Réglement d action sociale les aides aux partenaires les aides aux partenaires Edition 2013
Sommaire Sommaire Introduction... 2 Les aides à l investissement... 5 1. Les subventions sur fonds nationaux... 6 2. Les subventions et prêts collectifs sur fonds locaux... 7 Les aides au fonctionnement... 9 Les aides au fonctionnement sur fonds nationaux... 10 Les prestations de service petite enfance : EAJE et RAM... 10 1. La prestation de service unique - PSU... 10 2. La prestation de service relais assistantes maternelles... 11 Les prestations de service ALSH... 13 Le Contrat Enfance Jeunesse - CEJ... 14 La parentalité... 16 1. La prestation de service «lieux d accueil enfant-parents» - LAEP... 16 2. La prestation de service «médiation familiale»... 17 3. La prestation de service «accompagnement à la scolarité»... 18 L animation de la vie sociale... 19 1. La prestation de service «animation globale... 19 et coordination des centres sociaux» 2. La prestation de service «animation locale»... 19 La prestation de service «foyer de jeunes travailleurs»... 20 Les aides au fonctionnement sur fonds propres... 21 Qui contacter? (cf. au dos du document)
Introduction Sommaire Introduction Au delà de la mission «régalienne» des Caf que constitue le versement des prestations légales (environ 1,5 milliard pour 250 000 allocataires pour la Haute-Garonne), l action sociale vient compléter par des services et des équipements cette redistribution monétaire. Elle s'inscrit dans les orientations fixées par la Convention d'objectifs et de Gestion (COG), conclue pour la période 2009-2012, qui lie la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) à l'etat. Si elle est décentralisée, et relève du pouvoir de décision du Conseil d'administration de chaque Caf, elle est encadrée dans ses objectifs et ses actions par les priorités nationales et par l affectation de près de 80% de ses crédits. Les dépenses de l action sociale sont également financées sur fonds propres, avec un arbitrage du Conseil d Administration de la Caf, permettant de répondre au plus près aux besoins et spécificités locales. Elle constitue donc un levier considérable, et la Caf de la Haute-Garonne noue de forts partenariats avec les collectivités locales et les associations. Ainsi, en 2010, la Caf de la Haute- Garonne a versé 127 millions d'euros au titre de son action sociale, dont 18 millions sur fonds propres. Au titre de ses interventions sociales, la Caf de la Haute-Garonne finance des équipements en gestion directe, ainsi qu'un service social territorialisé. Elle offre aux porteurs de projet un suivi spécifique, assuré par une équipe de 12 conseillers techniques et une coordinatrice des Relais Assistantes Maternelles. Chaque porteur de projet, avant toute demande d'aide de la Caf, est invité à prendre contact avec le conseiller technique de son secteur (carte au dos du document). Les bénéficiaires potentiels des aides collectives sont : 4 les collectivités territoriales : communes, regroupements de communes (communauté de commune, syndicat intercommunal, communauté d'agglomération, Conseil Général, ), 4 les associations Loi 1901 dûment déclarées à la Préfecture et œuvrant dans un des champs de compétence de la branche Famille, 2 Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013
4 certaines entreprises privées : seules les entreprises privées assurant l'accueil des jeunes enfants (crèches, ) sont également éligibles aux aides collectives, sous conditions. Pour bénéficier des aides de la Caf, les associations, entités, structures ou actions doivent être ouvertes sans discrimination à l'ensemble de la population et doivent observer une neutralité philosophique, publique, syndicale ou religieuse telle que définie dans la réglementation de la Cnaf (Lettre circulaire Cnaf 2008-115). problématiques et des réponses à apporter sur le territoire concerné, 4 le soutien à la parentalité dont l'objectif est de valoriser la place et le rôle éducatif des parents, de soutenir le développement des compétences parentales, de préserver les liens familiaux en cas de séparation du couple ou de conflits familiaux. Les champs d'intervention de la branche Famille en action sociale sont : 4 l'accueil du Jeune Enfant, afin de permettre aux familles de mieux concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, 4 la jeunesse, avec les objectifs d'accès aux loisirs et d'épanouissement des enfants et des jeunes, 4 l'accompagnement social, pour prévenir la dégradation d'une situation sociale et si possible l'améliorer, à partir de la capacité pour la famille, à s'investir lors de moments clefs de sa vie, 4 le logement et l'habitat, dont l'objectif est l'amélioration du logement et du cadre de vie des familles, 4 l'animation de la vie sociale dont l'objectif est de soutenir le lien social, la participation des habitants, la vie associative, dans la détermination des Affiche de la journée départementale organisée le 20 octobre en partenariat avec la Caf Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013 3
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les aides à l investissement les aides à l investissement Edition 2013
Les aides à l investissement les aides à l investissement Généralités Toute demande de subvention doit être formulée par courrier, adressé à la Direction Adjointe de la Caisse d'allocations Familiales, en charge de l'action sociale. Cette demande doit comporter l'objet, le montant et la durée approximative des travaux. La décision d'octroi de l'aide est soumise à la décision du Conseil d'administration de la Caf. Les travaux et achats ne doivent pas être effectués avant cette décision. Les aides publiques, dont celles de la Caf, sont plafonnées à 80% du devis initial. 1. Les subventions sur fonds nationaux La Cnaf met en œuvre des dispositifs spécifiques de soutien à l'investissement : chaque porteur de projet est invité à se rapprocher du conseiller technique de son secteur (carte au dos du document). Le principal fonds d'investissement actuellement déployé est le Plan Crèche Pluriannuel d'investissement (PCPI). Les critères d attribution et le montant de l aide par place rénovée ou créée sont déterminés par une réglementation spécifique Cnaf (Lettre circulaire n 2011-129). Objectif La COG prévoit de financer 100 000 places nouvelles en accueil collectif pour les jeunes enfants, et notamment un septième plan crèche, dit "Pcpi" (Plan crèche pluriannuel d investissement), mis en oeuvre pour permettre l ouverture de 60 000 places nouvelles entre 2009 et 2016. De 2009 à 2012, l objectif est d atteindre la création de 30 000 places nouvelles pour un montant total de 330 millions d euros. Principes Tous les projets portés par une collectivité territoriale, une association, une mutuelle ou une entreprise sont éligibles à ce dispositif et relèvent d une enveloppe unique gérée par chaque Caf. Sont éligibles au PCPI les établissements d accueil relevant de l article L. 2324 1 du Code de la santé publique (établissements d accueil collectifs, établissement à gestion parentale, services d accueil familiaux, micro-crèches). Modalités de financement Le financement est composé d' une aide forfaitaire de 7 400 euros par place, bonifiée en cas de création de places nouvelles, en fonction de trois critères (rattrapage des besoins non couverts, intercommunalité, potentiel financier). 6 Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013
2. Les subventions et prêts collectifs sur fonds locaux Objectifs Les aides à l investissement sur fonds propres visent à soutenir les opérateurs sociaux pour : 4la création de nouveaux établissements, offrant de nouveaux services, 4les travaux et l'équipement, 4l'informatisation. Principes L attribution des aides à l investissement (subventions et prêts) relève de la compétence du Conseil d Administration de la Caisse, qui peut être amené à majorer ou minorer l'aide attribuée, au regard du projet et de son contexte. Elle dépend de la nature de l'opérateur et du projet, du montant total de l'opération et de l'aide sollicitée. Les subventions sont, dans certains cas, majorées : taux de couverture des besoins (ou projet itinérant), intercommunalité, potentiel financier. Critères et modalités de financement Création d un nouveau service Dotation initiale Montant unitaire des bonifications Nombre de bonifications maximum Aide maximum Subvention Aide maximum Prêt par place agréée EAJE* 5 000 1 000 7 150 000 200 000 ALSH* Accueil jeunes 2 000 200 7 150 000 200 000 par établissement CS* FJT* Ram* LAEP* crèche familiale ludothèque Clas* médiation familiale Animation locale 100 000 20 000 7 150 000 90 000 30 000 5 000 7 65 000 - *EAJE : établissement d accueil du jeune enfant ; ALSH : accueil de loisirs sans hébergement ; CS : centre social ; FJT : foyer de jeunes travailleurs ; Ram : relais assitant(e)s maternel(le)s ; LAEP : lieu d accueil enfants-parents ; Clas : contrat local d accompagnement à la scolarité Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013 7
Les aides à l investissement les aides à l investissement Travaux et équipement Cette aide est destinée à financer prioritairement les travaux et l équipement de toutes les structures soutenues par la Caf au titre du fonctionnement. L aide octroyée représente 30 % du coût total du projet, dans la limite d une subvention de 50 000 maximum, le complément étant proposé sous forme de prêt. Les demandes des partenaires doivent être regroupées et présentées une fois par an, pour atteindre une demande d aide minimum de 500. Le bénéficiaire doit s engager : n à utiliser les procédures de déclarations dématérialisées proposées par la Caf (Site Information Enfance Jeunesse), n à utiliser CAFPRO, n à sécuriser le matériel et à l assurer. Plan d informatisation Cette aide est destinée aux équipements ouvrant droit à une prestation de service. Elle est comprise entre 1 000 et 2 500 selon l'équipement informatique, et est plafonnée à 25 sites par gestionnaire. Accès à Cafpro et Siej par notre site www.caf.fr rubrique Professionnels 8 Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013
les aides au fonctionnement les aides au fonctionnement Edition 2013
Les aides au fonctionnement les aides au fonctionnement Les aides au fonctionnement sur fonds nationaux Généralités Avec les prestations de service, les Caf prennent en charge une partie des frais de fonctionnement des services et établissements sociaux mis à la disposition des allocataires, selon des critères nationaux. La Caf de la Haute-Garonne verse également des aides aux fonctionnement sur ses fonds propres, après validation par son Conseil d'administration. Dans tous les cas, une demande préalable doit être formulée par écrit, à l'attention de la Direction-Adjointe en charge de l'action sociale. Sous réserve du respect des critères d éligibilité, et de la décision du CA, le gestionnaire s'engage à mettre en œuvre l'action financée par la signature d'une convention. De plus, le gestionnaire s'engage à respecter les modalités fixées par la Caf : déclarations de données financières et d'activité, fourniture de pièces justificatives, respect des échéances, fixées par la convention. En cas de non respect des termes de la convention, la Caf se réserve la possibilité de ne pas verser le solde de la subvention, et de récupérer les acomptes versés. LES PRESTATIONS DE SERvICE PETITE ENFANCE : EAJE ET RAM 1. La prestation de service unique - PSU Objectifs 4Financer le fonctionnement des Etablissements d Accueils du Jeune Enfant (EAJE), 4Favoriser l'accès des familles aux différentes formes d'accueil collectif par un barème proportionnel aux ressources des familles, 4Faciliter la mixité des publics accueillis, 4Adapter la réservation de places aux besoins des familles, par une réservation contractualisée horaire. Principes La PSU est attribuée aux établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE), visés par l'article R.2324-17 du code de la santé publique ayant obtenu l'agrément de la Protection Maternelle et Infantile. Elle concerne l'accueil des enfants de moins de quatre ans ou l'accueil d'enfants handicapés de moins de six ans et est conditionnée à la production d'un projet d'établissement et d'un règlement intérieur. 10 Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013
Modalités de financement n La PSU correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d'un EAJE dans la limite d'un prix plafond, déduction faite des participations familiales, n Des acomptes prévisionnels sont versés sur la base de 90 % du droit de l exercice précédent (N-1) en 2013, puis 80% à compter de 2014. 2. La prestation de service relais assistantes maternelles - RAM Objectif 4Financer les frais de fonctionnement des Relais assistantes maternelles. Le RAM est un service d information de proximité qui s'adresse aux familles et aux professionnels de l'accueil à domicile en offrant un encadrement par un animateur qualifié. Principes L'agrément du Conseil d'administration de la Caf est donné après une étude d'opportunité, et l'élaboration d'un contrat projet. Les Ram sont accompagnés, et évalués, par le conseiller technique du territoire. Depuis le 1 er janvier 2010, le bénéfice de la PSU est étendu jusqu'aux cinq ans révolus des enfants en situation de handicap accueillis au sein des établissements d'accueil de jeunes enfants. Cette prestation de service est conditionnée à la production de données financières et d'activité, au plus tard au 31 mars N+1. Par ailleurs, les données d'activité doivent être actualisées chaque trimestre sur SIEJ. Ce service est un accompagnement qualitatif avec pour objectifs : n soutenir et accompagner les familles dans leur recherche d un mode de garde individuel, n contribuer à la professionnalisation des assistantes maternelles, n proposer des temps d'accueils collectifs destinés aux professionnels de l'accueil à domicile et aux enfants, n contribuer à l'observation des besoins de garde sur le territoire. Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013 11
Les aides au fonctionnement les aides au fonctionnement Modalités de financement La Caf verse une prestation de service à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf. La prestation de service représente 43 % de ce prix plafond. Le montant de la prestation de service se calcule de la manière suivante : Des acomptes prévisionnels sont versés sur la base de 70 % du droit de l exercice précédent (N-1). Cette prestation de service est conditionnée à la production de données financières et d'activité, au plus tard au 31 mars N+1. (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43 %) x nombre d'equivalent temps plein d'animateur. 12 Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013
LES PRESTATIONS DE SERvICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HébERGEMENT - ALSH La caisse d Allocations familiales verse au gestionnaire, sur sa demande et après signature d'une convention, la prestation de service ALSH, destinée à favoriser l'accès aux loisirs, à l'épanouissement et à l'intégration des enfants et des jeunes jusqu'à 17 ans révolus, relevant du Régime Général, fréquentant les accueils de loisirs extra et périscolaires ou accueils de jeunes. Objectif 4Soutenir les opérateurs sociaux dans la qualité des accueils collectifs de mineurs. Principes Pour bénéficier de la prestation de service ALSH, le service doit respecter : n la réglementation de l'accueil de mineurs de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, n les critères définis par la Caisse nationale des Allocations familiales dans le cadre de son soutien aux ALSH, à savoir : > l'ouverture et l'accès à tous visant la mixité sociale, favorisée par une tarification modulée en fonction des ressources, > la production d'un projet éducatif, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse. Modalités de financement n le mode de calcul de la prestation de service ALSH s'adapte au mode de tarification proposé aux familles. Le montant de l'aide s'élève à 30 % du prix de revient unitaire du service, dans la limite d'un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, multiplié par le nombre d'actes ouvrant droit, n des acomptes prévisionnels sont versés sur la base de 70 % du droit de l exercice précédent (N-1), n l'accueil de jeunes à destination des adolescents doit faire l'objet d'une convention spécifique entre la structure et la DDCS. Cette prestation de service est conditionnée à la production de données financières et d'activité, au plus tard au 31 mars N+1. Par ailleurs, les données d'activité doivent être actualisées chaque trimestre sur SIEJ. Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013 13
Les aides au fonctionnement les aides au fonctionnement LE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CEJ Objectif Le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d objectifs et de cofinancement passé entre une Caf et une collectivité locale/un employeur, afin de développer et optimiser l offre d accueil des enfants jusqu à 17 ans, et de coordonner les politiques enfance et jeunesse Ce développement repose sur : 4un diagnostic précis de l offre existante et des besoins à venir, 4un schéma de développement planifié sur les quatre prochaines années, 4un financement contractualisé en fonction du projet retenu. Principes Tout nouveau financement est conditionné par une augmentation de l offre d accueil. De plus, le CEJ est proposé en priorité aux territoires sur lesquels les besoins d accueil des familles sont les moins bien couverts. Ils doivent être également associés à l'évaluation du contrat, dans le cadre d'un comité de pilotage. Modalités de financement La Caf finance 55 % des dépenses restant à la charge de la collectivité, dans la limite d un plafond. Elle donne la priorité à la fonction accueil : les financements liés au développement de l accueil enfance et jeunesse devront représenter au minimum 85 % du montant de la prestation totale. Le CEJ soutient une offre de service efficiente, c est pourquoi le contrat conditionne les financements à l'effectivité de l'action, et au respect de taux d occupation, fixés à : n 70 % pour les établissements d accueil des jeunes enfants, n 60 % pour les accueils de loisirs. Si ces taux ne sont pas atteints, une pénalité financière peut être appliquée. Les conseillers techniques de la Caf ont pour mission d'accompagner les projets de développement, d'aider à l'élaboration d'un diagnostic de territoire, tenant compte des ressources et des contraintes locales, et de l écart entre l offre et la demande d accueil. 14 Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013
CEJ : prix plafonds 2011 Accueil enfance Prix plafond 2011 Accueil collectif 0-4 ans Accueil familial et parental Accueil collectif 4-6 ans Accueil familial et parental 4-6 ans Micro-crèche 0-4 ans Micro-crèche 4-6 ans Relais assistantes maternelles Lieu d accueil enfants-parents Ludothèque Accueil jeunesse Accueil de loisirs vacances été Accueil périscolaire Séjour vacances été Séjour petites vacances Camp d adolescents Accueil jeunes déclaré DDJS Pilotage Poste de coordination Formations Bafa, Bafd «Diagnostic initial» 7,22 /h enfant 6,3 /h enfant 3,42 /h enfant 3,16 /h enfant 6,3 /h enfant 3,16 /h enfant 44 254 /an, par ETP de fonctionnement 59,46 /h d ouverture 20 /h d ouverture 4 /h enfant 3 /h enfant 40 /jour enfant 40 /jour enfant 40 /jour adolescent 4 /h jeune 30 000 /ETP 800 /stagiaire 10 000 /contrat Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013 15
Les aides au fonctionnement les aides au fonctionnement LA PARENTALITé Dans le cadre d'une offre de service globale, en complément du versement des prestations légales, l'action Sociale des Caf accompagne les familles dans leur rôle de parents, par trois prestations de service versées aux opérateurs sociaux. 1. La prestation de service «lieux d accueil enfant-parents» - LAEP Objectif 4Offrir un lieu d'écoute, d'échanges, de rencontres, aux enfants de moins de 6 ans accompagnés par un adulte référent. Principes Le projet de fonctionnement doit respecter des règles minimales : n l accueil des enfants de moins de 6 ans, accompagnés d un parent ou d un adulte responsable, n la participation des adultes, basée sur le volontariat et le respect de l anonymat ou au minimum la confidentialité, n l absence de visée thérapeutique, tant à l égard des enfants que des familles, n la présence à chaque séance d au moins deux accueillants, formés à l écoute et supervisés régulièrement par un professionnel compétent, n un service identifié par un gestionnaire, un budget et un local spécifiques, n des modalités d évaluation. Les modalités de financement n Le montant de la prestation de service couvre 30 % du coût de fonctionnement du service, dans la limite d'un prix plafond ( calculé au prorata du temps d'ouverture) fixé par la Cnaf, en fonction de l'amplitude annuelle du service, n Le coût de fonctionnement du service correspond au montant des charges figurant au compte de résultat, n Des acomptes prévisionnels sont versés sur la base de 70 % du droit de l exercice précédent (N-1). Cette prestation de service est conditionnée à la production de données financières et d'activité, au plus tard au 31 mars N+1. 16 Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013
2. La prestation de service «médiation familiale» Objectif Il s agit d un temps d écoute, d échanges et de négociation, qui permet : 4d aborder les problèmes liés à un conflit familial, 4de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun, notamment ceux des enfants. Principe La médiation familiale se définit comme "un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial favorise à travers l organisation d entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution" (définition du Conseil national consultatif de la médiation familiale). Les entretiens sont menés par un professionnel qualifié, titulaire d'un diplôme d État de médiateur familial. Modalités de financement n La prestation de service «médiation familiale» est une subvention d'activité qui finance des postes de médiateurs familiaux employés, pour la plupart, dans des structures associatives ou au sein de collectivités locales, n La prestation de service prend en compte 66 % de l'ensemble des frais de fonctionnement, dans la limite du prix plafond déterminé par la Cnaf, et déduction faite des participations familiales et des consignations Tribunal de grande instance (TGI), n Des acomptes prévisionnels sont versés sur la base de 70 % du droit de l exercice précédent (N-1). Cette prestation de service est conditionnée à la production de données financières et d'activité, au plus tard au 31 mars N+1. Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013 17
Les aides au fonctionnement les aides au fonctionnement 3. La prestation de service «accompagnement à la scolarité» Objectif 4Le CLAS (contrat local d'accompagnement à la scolarité) est un dispositif d'aide à la scolarité en direction des enfants scolarisés jusqu'au lycée, 4Il propose, aux côtés de l'école, l'appui et les ressources complémentaires pour les élèves, par des actions centrées sur l'accompagnement au travail scolaire et par des apports culturels. Principes Il s'inscrit dans les objectifs et les principes d'action définis par la Charte Nationale de l accompagnement à la scolarité. Il facilite les relations famille /école. Les actions (deux par semaine) durent au minimum 1 heure chacune à destination de 12 à 16 élèves maximum. Modalités de financement n La prestation de service CLAS représente une prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement des actions d'accompagnement à la scolarité menées pour des groupes de 5 à 15 enfants, 18 Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013 n Elle est égale à 32,5% du prix de revient de la fonction d'accompagnement à la scolarité dispensée pour l'année scolaire, dans la limite d'un plafond fixé annuellement par la Cnaf. Elle est attribuée par les Caf dans la limite des crédits disponibles. Le prix plafond est celui de l'année d'ouverture du droit (N pour l'année scolaire de septembre N à juin N+1), n Des acomptes prévisionnels sont versés sur la base de 70 % du droit de l exercice précédent (N-1). Cette prestation de service est conditionnée à la production de données financières et d'activité, au plus tard au 30 juin de l'année N. REAAP La circulaire interministérielle du 9 mars 1999 (complétée à diverses reprises et dernièrement par celle du 13 février 2006) met en œuvre le dispositif des REAPP : réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Ce dispositif partenarial a pour objectif de mettre à disposition des parents des services et moyens afin de les soutenir dans leur fonction éducative, en les confortant dans leur rôle et leurs compétences. La Caf finance à ce titre des actions «parentalité» menées par des structures associatives et/ou des collectivités.
L'ANIMATION DE LA vie SOCIALE La Caf est un acteur majeur de l'animation de la vie sociale locale: elle a compétence pour délivrer l'agrément «centre social» aux structures qui répondent aux critères définis par Lettre Circulaire. Son financement repose sur les deux prestations de service suivantes. 1. La prestation de service «animation globale et coordination des centres sociaux» Objectif 4Soutenir la fonction de pilotage des centres sociaux. Principe Obtenir l'agrément de l équipement par le Conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales, au vu d'un projet social*. Modalités de financement n Le montant de la prestation de service est égal à 40 % du prix de revient de la fonction «animation globale et coordination», dans la limite d'un plafond annuel fixé par la Cnaf. La fonction animation globale et coordination prend en compte les dépenses de pilotage et une partie des dépenses de logistique. Cette prestation de service est conditionnée à la production de données financières et d'activité, au plus tard au 31 mars N + 1. Une prestation de service complémentaire, intitulée «animation collective famille» peut également être versée, pour soutenir des actions spécifiques au bénéfice de groupes familiaux. 2. La prestation de service «animation locale» Objectif 4Soutenir la création et le fonctionnement des espaces de vie sociale, qui privilégient dans leur projet des interventions locales destinées prioritairement aux familles et avec leur participation. Principe n Obtenir un agrément, délivré par le Conseil d'administration de la Caf, au vu du projet de la structure. Modalités de financement n La prestation de service «animation locale» représente 40% des frais de fonctionnement, dans la limite d un plafond annuel fixé par la Cnaf. Cette prestation de service est conditionnée à la production de données financières et d'activité, au plus tard au 31 mars N + 1. Demandez la plaquette «Le Point sur... le contrat projet Centre Social» à votre conseiller technique. *Voir le document «le point sur le contrat projet centre social» Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013 19
Les aides au fonctionnement les aides au fonctionnement LA PRESTATION DE SERvICE «FOyER DE JEUNES TRAvAILLEURS» Objectif 4Soutenir la fonction d'accueil et socio-éducative des foyers de jeunes travailleurs. Principes La structure doit être labellisée Foyer de jeunes travailleurs par les autorités compétentes et obtenir un agrément du Conseil d'administration de la Caf, au vu d'un contrat de projet. Modalités de financement n Le montant de la prestation de service FJT est destiné à financer une partie des charges liées à la fonction socio-éducative. Le montant des charges socio-éducatives par lit ne doit pas excéder un plafond fixé annuellement par la Cnaf. n Cette prestation de service est conditionnée à la production de données financières et d'activité, au plus tard au 31 mars N + 1. Demandez la plaquette «Le Point sur... le FJT» à votre conseiller technique. Le point sur le contrat de projet foyer de jeunes travailleurs 20 Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013
Les aides au fonctionnement sur fonds propres L'attribution des aides sur fonds propres relève de la compétence du Conseil d'administration. Le tableau suivant est donné à titre indicatif, les porteurs de projet sont tenus de se rapprocher du conseiller technique de leur secteur avant toute demande de financement (carte au dos de ce document). bénéficiaires Objectifs Durée Montant de l aide Associations mettant en œuvre un projet ou des actions pérennes reconnues depuis au moins 2 ans, ne percevant pas de prestation de service de la Caf pour ce projet Soutenir l association sur des objectifs partagés dans le cadre d une convention 3 ans (non cumulable avec une subvention annuelle) Aide plafonnée à 30 000 par an accordée dans le cadre d un financement multi-partenarial Centres sociaux associatifs bénéficiant d une prestation de service animation globale Soutenir la fonction animation globale des centres sociaux associatifs, en complément d une subvention des collectivités territoriales Durée du contrat projet Aide forfaitaire de 17 000 par agrément et non cumulable avec une autre subvention de fonctionnement FJT associatifs bénéficiant d une prestation de service socio-éducative Soutenir la fonction socio-éducative mise en œuvre dans les FJT associatifs en complément d une subvention des collectivités territoriales Durée du contrat projet Aide modulée et plafonnée à 20 000 par agrément Associations mettant en œuvre une action ponctuelle ou le développement d une nouvelle action dans le domaine social et ne percevant pas de prestation de service de la Caf pour ce projet Soutenir la réalisation d une action dans une dynamique de projet et de partenariat d action, dans le cadre d un territoire ciblé, d une démarche Développement Social Local 1 an renouvelable 1 an (non cumulable avec un subvention pluriannuelle) Aide équivalente à 50% du budget de l action et plafonnée à 5 000 par an Associations mettant en œuvre un projet d Animation Locale en priorité en milieu rural Contribuer au développement d initiatives locales Convention pluriannuelle sur la durée du contrat projet Aide modulée et plafonnée à 11 000 par agrément Associations en difficulté Soutenir les opérateurs sociaux pour faire face à des difficultés ponctuelles 1 an non reconductible En fonction des difficultés rencontrées par l association Réglement d action sociale - les aides aux partenaires - Edition 2013 21
Qui contacter? Qui contacter? Répartition des conseillers techniques Caf en Haute-Garonne au 1er janvier 2013 Caf de la Haute-Garonne 24 rue Riquet 31046 Toulouse cedex 9 0 810 25 31 10 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Conception graphique communication Caf de la Haute-Garonne / FS - Edition imprimerie Caf - 01/2013