Introduction Rapport d Orientation Budgétaire 2017 ***** Le Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux Communes de 3 500 habitants et plus d organiser dans les deux mois qui précèdent l examen du Budget Primitif un débat sur les orientations générales de celui-ci. Calendrier budgétaire La construction du budget 2017 se caractérise par un travail réalisé au niveau des commissions, présenté ensuite en Bureau et vote en Comité Syndical selon le calendrier cidessous : 21/11/2016 Bureau Présentation tendances budgétaires et grandes orientations 22/11/2016 Comité Syndical Présentation tendances budgétaires et grandes orientations 12/01/2017 Bureau Débat d orientation budgétaire 1 ère partie 31/01/2017 Commission technique Présentation des grandes orientations 31/01/2017 Comité Syndical Débat d orientation budgétaire 1 ère partie 16/02/2017 Commission Communication Présentation plan de communication et orientations 2017 21/02/2017 Commission technique Construction PPI + Etat des lieux decheteries 07/03/2017 Commission technique Construction PPI + Présentation section fonctionnement 14/03/2017 Commission technique Construction PPI + Présentation section fonctionnement 14/03/2017 Comité Syndical Débat d orientation budgétaire 2 ème partie 21/03/2017 Commission technique Commission communication Arbitrage budget 2017 Date à déterminer 23/03/2017 Bureau Présentation du budget primitif de 2017 28/03/2017 Comité Syndical Vote du budget primitif de 2017 Débat d orientation budgétaire En 2017, le débat d orientation budgétaire se divise en 2 parties. La première partie du débat concerne : - les tendances d exécution du compte administratif 2016 - les tendances et évolution des recettes et dépenses de fonctionnement - la présentation des grandes masses : TGAP, Amortissements, Dette, Investissement, Charges de personnel La deuxième partie porte sur : - le Plan Pluriannuel d investissement et la capacité d autofinancement - le détail recettes et dépenses section fonctionnement et besoin de financement
I DOB 1 ère partie La première partie du Débat d Orientation Budgétaire s est tenue lors du Comité Syndical du 31/01/2017. A- Tendances budgétaires et grandes orientations Le compte administratif arrêté au 31/12/2016 présente une tendance d exécution : - 105% des recettes réelles de fonctionnement par rapport aux prévisions du BP 2016-94% des dépenses réelles de fonctionnement par rapport aux prévisions du BP 2016 (hors reprise anticipée des résultats) Recettes Les recettes réelles de fonctionnement sont légèrement supérieures aux prévisions du BP. Elles se caractérisent par : - la tendance baissière des reprises des matériaux liée à la chute des mercuriales et des soutiens des éco-organismes qui confirment les hypothèses du BP - la maîtrise des recettes générées par l activité du Syndicat : ventes de produits et facturation de prestations de services - des phénomènes ponctuels tels que le solde du plan local de prévention terminé en 2015 Evolution des ressources propres du Syndicat 2014-2016 Année REPRISE MATERIAUX ECO ORGANISMES VENTES FACTURATION 2014 737 482,14 921 262,25 271 017,35 2015 642 414,64 1 125 060,89 333 784,76 CA 2016 549 760,72 888 516,71 329 587,22 Variation % -25,45% -3,55% 21,61% Dépenses Le CA 2016 est marqué par la maîtrise forte des dépenses de fonctionnement, avec une diminution par rapport à 2015 (-1,81%), en particulier sur le chapitre 011 charges à caractère générale (-1.25%) en raison : - d une exécution ralentie par des postes en dépassement principalement les dépenses liées à l entretien des matériels roulants et non roulants - d un traitement de l eau moins important compte tenu d une météo plus clémente et de l absence de dépenses imprévues Les charges du personnel ont augmenté (+ 2.7%) en raison : - du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) - des réformes liées à valeur du point d indice, de la catégorie B avec rétroactivité, de l augmentation des charges en lien avec l ajustement public/privé - des maladies plus importantes qu en 2015 - autres : attaque virus informatique Cette augmentation est cependant à nuancer au regard des recettes ou de l optimisation du service repensé par le SCH.
B- Grandes masses TGAP La Taxe Générale sur les Activités Polluantes est due par tout organisme ayant l autorisation d exploiter une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés. En 2016, elle représente 12% des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité. Depuis 2008, le SCH est certifié ISO14001. Cette certification permet à la collectivité de bénéficier d un tarif réduit. Evolution du tarif de la TGAP 2014-2017 Année 2014 2015 2016 2017 sans certification 30,00 40,00 40,16 40,00 avec certification 24,00 32,00 32,13 32,00 Le montant de la TGAP 2017 est calculé à partir des tonnages enfouis en 2016 auxquels il est appliqué le tarif publié par les douanes. Au regard des 1 er éléments, le prévisionnel TGAP 2017 s élèverait à 775 000. Amortissements En 2017, le montant de la dotation aux amortissements enregistrera une hausse de + 10% entre 2016 et 2017 liée au renouvellement de 3 camions. Il s élève à 978 230. Les reprises sur subvention restent plutôt stables pour un montant de 88 730. Evolution dotations aux amortissements 2015-2017 Année AMORTISSEMENT REPRISE SUR SUBVENTION 2015 1 006 037,11 83 376,86 2016 889 447,44 86 782,67 Prévision 2017 978 200,00 88 730,00 Variation % -2,77% 6,42% Dette Au 31/12/2016, la dette du SCH sera de 5 324 891.98 (capital restant dû). En 2017, l annuité du SCH sera de 888 173.57 - Capital : 693 117.35 - Intérêts : 195 056.22 La capacité de remboursement de la dette est de 4 ans. Le dernier emprunt contracté par le SCH concerne les travaux du 3 ème casier de l ISDND de Soumont pour un montant de 2 100 000 à un taux de 1.54%, soit un coût de 170 000. La fin de l année 2016 est marquée par des taux d intérêts bas, même s ils sont sur une tendance haussière (cotation indicative : 1% sur 10 ans ; 1.35% sur 15 ans). Ce contexte particulier pose la question du financement par l emprunt des investissements de manière générale, et plus particulièrement ceux liés à des obligations règlementaires et non
subventionnés, tels que la couverture casier (960 000 ) et/ou le remplacement du pied de mouton (450 000 ) de l ISDND de Soumont. Evolution dette 2015-2018 (hors nouvel emprunt) Année CAPITAL INTERETS ANNUITES 2015 510 031,31 209 368,94 719 400,25 2016 636 118,61 211 274,63 847 393,24 2017 693 117,35 195 056,22 888 173,57 2018 622 097,81 171 144,22 793 242,03 Variation % 21,97% -18,26% 10,26% Investissement Malgré un pourcentage de réalisation élevé (65%), la fin de l année 2016 va se solder par un excédent important, conséquence du décalage dans le temps des investissements principalement le programme de réhabilitation des déchèteries. Le PPI sera repris et soumis à la Commission technique du 31/01/2017 pour proposer les priorités d actions de 2017 au regard des grands équilibres financiers de la collectivité. Malgré de gros investissements (3 ème casier ISDND, réhabilitation déchèteries, renouvellement de camions), le SCH dispose d une capacité à investir notamment lié à l extinction d une partie de sa dette en 2018 (environ 100 000 d annuités). Charges de personnel A moyen constant, les charges en personnel devraient augmenter de 2% en 2017 en raison : - du glissement vieillesse technicité (GVT) - de la réforme des primes (RIFSEEP) - de la revalorisation des échelles de rémunération (PPCR) - de l augmentation du point L année 2017 sera également marquée par le lancement du programme ZDZG suivi par une chargée de mission dont le poste est subventionné à hauteur de 50%. Enfin, la question du remplacement des saisonniers l été et des campagnes de nettoyage est posée.
II DOB 2 ème partie La deuxième partie du Débat d Orientation Budgétaire s est tenue lors du Comité Syndical du 14/03/2017. A- Les engagements pluriannuels Le Plan Pluriannuel d Investissement a été repris et soumis à la Commission technique pour proposer les priorités d actions de 2017 au regard des grands équilibres financiers de la collectivité. L objectif du PPI est de recenser et de chiffrer les investissements pour pouvoir les planifier jusqu à la fin du mandat. Afin simplifier la lecture, les besoins ont été classés en fonction des priorités des services : - par sites (ISDND, plateforme, déchèteries ) - par type d actions (règlementaire, amélioration, optimisation ) Cf. Tableau ci-joint Le SCH dispose d une capacité d investissement hors emprunt pour 2017 de 3 à 3.5 millions. En raison de l extinction d une partie de la dette en 2017 (100 000 d annuités) et d un contexte de taux d intérêts bas, la question se pose du financement par l emprunt d investissements, notamment règlementaire en termes d optimisation financière. B- Tendances de la section de fonctionnement Les recettes sont sur une tendance haussière (+ 200 000 par rapport à 2015) en raison : - un augmentation des ventes de produits valorisables, en particulier sur la filière du fer - la stabilisation des soutiens des éco-organismes, voire son augmentation liée à des recettes exceptionnelles - des ventes locales (compost et granulats) et prestations de service dynamiques Les dépenses sont sur une tendance haussière et se caractérisent par : - la stabilité des charges à caractère général, bien qu il y ait des variables sur certains articles budgétaires à la hausse comme les fournitures de petits équipements, l entretien terrains ou encore des infrastructures et à la baisse tels que les assurances ou la TGAP qui représentent 775 000 en 2015. - l augmentation des charges de personnels (+7%), qui outre la partie règlementaire (+2.3%), intègre les remplacements, les campagnes de nettoyage (1.7%) et le renfort des services (+ 3%). Cette augmentation est cependant à nuancer au regard des recettes (subvention ZDZG, Ecofolio, Textiles, CA et CAE ) ou de l optimisation du service repensé par le SCH (maîtrise d œuvre interne, transport en régie...). - la diminution des charges financières (-8%), certains emprunts sont sur le point de s éteindre avec un montant d intérêts faibles - la régularisation des admissions en non valeur dont la majeure partie s équilibre avec les reprises sur provisions Afin de maîtriser ses dépenses de fonctionnement, le SCH s est engagé dans une démarche d identification qui fait apparaitre que :
- 90% de dépenses sont des dépenses récurrentes (électricité, carburant, tri et traitement, entretien des terrains et des bâtiments ) - 10% de dépenses sont des dépenses ponctuelles nécessaires au fonctionnement du service. Une part des dépenses sont liées à l amélioration ou l optimisation du service en vue de gains futurs, parmi lesquelles les dépenses de communication représentent une part importante et feront l objet d un arbitrage en fonction des projets subventionnés. Hors participation des Communautés de Communes, le différentiel entre les recettes et les dépenses fait apparaître un écart de 6 558 820, soit 464 081 en plus des participations de 2016 pour équilibrer le budget et représente 7% d augmentation. En intégrant les reports 2016, l augmentation des participations des Communautés de Communes pour l exercice 2017, hors décision des élus sur les déchèteries, est ramenée à 2,5 %.