CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Commune de Grez-sur-Loing DOSSIER DE DEMANDE D AIDES FACULTATIVES Le CCAS de GREZ-SUR-LOING peut octroyer diverses aides financières (factures énergie, impayés de loyers, assurances...) soit à la demande d'un service social référent (service social départemental, service social de Centre hospitalier, services tutélaires ), soit suite à une démarche directe d un particulier. Les aides facultatives du CCAS n ont aucun caractère obligatoire. La politique d aide sociale du CCAS de Grezsur-Loing repose sur le principe d aides accordées uniquement aux personnes résidentes sur la commune dont la situation met en évidence un besoin de subsistance. Il s agit d aides ponctuelles dont le montant varie en fonction de la situation familiale et la nature de l aide sollicitée. Les dossiers de demandes sont étudiés par la Commission permanente composée d administrateurs du CCAS afin d apporter une réponse collégiale. Certaines aides peuvent toutefois être étudiées et octroyées par le Président ou le Vice-Président, en cas d urgence. Tout dossier incomplet est rejeté, seuls les dossiers contenant toutes les pièces justificatives demandées feront l objet d un examen. VOTRE DEMANDE D AIDE CONCERNE : (cochez la case correspondante) UNE AIDE AU CHAUFFAGE (SI VOUS AVEZ 70 ANS et PLUS) - Fiche n 1 UNE AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE - Fiche n 2 UNE AIDE AU SEJOUR D ENFANT EN CENTRE DE LOISIRS - Fiche n 3 LE SERVICE DE REPAS A DOMICILE - Fiche n 4 SANCTION EN CAS DE FAUSSE DECLARATION : Quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets en vue d obtenir un paiement ou avantage indu, sera privé de l aide demandée.
FICHE n 1 AIDE AU CHAUFFAGE Montant de l aide : 180 par hiver et par foyer Pour bénéficier de cette aide, la demande doit être retournée complétée et signée. CONDITIONS ET MODALITES DU VERSEMENT DE L AIDE : - Avoir au moins 70 ans - Etre résident de la commune - Avoir un niveau de ressources annuelles à 9 700 pour une personne seule et à 15 000 pour un couple. Ces seuils peuvent éventuellement être reconsidérés en fonction du nombre de personnes à charge au sein du foyer. PERSONNE POUR LAQUELLE L AIDE EST DEMANDEE NOM : PRENOM : Date de naissance : Adresse : Numéros de téléphone (fixe et portable) : Situation : Marié(e) Pacsé(e) Divorcé(e) Séparé(e) Célibataire Union libre Veuf(ve) COMPOSITON DE LA FAMILLE : Nom, Prénom du conjoint(e) ou concubin(e) : Situation du conjoint : En activité professionnelle. Employeur : Personnes à charges : retraité(e) Nom, Prénom Date de naissance Lien de parenté
RESSOURCES Fiche 1 bis RESSOURCES MENSUELLES (joindre justificatifs) Retraites : Demandeur (indiquer les montants mensuels) Retraites complémentaires : - - Conjoint (e) / Concubin(e) Pension de réversion : Allocation Adulte Handicapé : Allocation logement : Revenus fonciers : Pensions alimentaires : Autres (préciser) : Pièces obligatoires à fournir au dossier Copie de l avis d imposition ou de non-imposition (si Pacs ou union libre, l avis du compagnon/compagne) Justificatif de domicile (exemple : taxe d habitation) Copie d une pièce d identité Relevé d Identité Bancaire Fait à., le Certifiés exacts les renseignements ci-dessus. signature
FICHE n 2 AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE (exemple : aide au paiement des factures d énergie, d eau, ) Montant maximum de l aide, jusqu au 150 /année civile Pour bénéficier de cette aide, la demande doit être retournée complétée et signée. CONDITIONS ET MODALITES DU VERSEMENT DE L AIDE : - Justifier d au moins 6 mois de résidence dans la commune - Sous conditions de ressources étudiées en tenant compte de la situation financière, du reste à vivre, du Quotient familial - Cette aide est complémentaire : le demandeur aura donc préalablement sollicité des aides auprès d autres organismes (Services sociaux du Département ) - Le versement de l aide financière accordée se fera en priorité directement aux prestataires/fournisseurs PERSONNE SOLLICITANT L AIDE NOM : PRENOM : Date de naissance : Adresse : Numéros de téléphone (fixe et portable) : Actuellement, vous êtes Marié(e) Pacsé(e) Divorcé(e) Séparé(e) Célibataire Union libre Veuf(ve) Situation professionnelle : Employeur : Si l aide est demandée pour un enfant dans le cadre d un séjour éducatif organisé par l école de GREZ Nom et prénom du ou des enfant(s) concerné(s) : niveau de classe : Dates et lieux du séjour : COMPOSITON DE LA FAMILLE : Nom, Prénom du conjoint(e) ou concubin(e) : Situation professionnelle : Employeur :
Personnes à charges : Fiche 2 bis Nom, Prénom Date de naissance Lien de parenté RESSOURCES RESSOURCES MENSUELLES (joindre justificatifs) Salaires : du Demandeur (indiquer les montants mensuels) du Conjoint (e) / Concubin(e) Retraites : Retraites complémentaires : - - Pension de réversion : Allocation Adulte Handicapé : Allocation logement : Revenus fonciers : Pensions alimentaires : Autres (préciser) : CHARGES Loyer ou prêt immobilier : CHARGES MENSUELLES (joindre justificatifs) Demandeur (indiquer les montants mensuels) Conjoint (e) / Concubin(e) Assurances immobilières : Impôts fonciers : Taxe d habitation : Mutuelles : - -
Fiche 2 ter CAPITAUX MOBILIERS (joindre justificatifs) Nom de l Etablissement bancaire : PRODUITS MONTANTS MONTANTS Compte courant : (fournir relevés des comptes bancaires des 3 derniers mois) Livret d Epargne : - - Livret d Epargne Populaire : Livret de Développement Durable : Assurance vie : Autres (précisez) : Pièces obligatoires à fournir au dossier Copie de l avis d imposition ou de non-imposition (si Pacs ou union libre, fournir les revenus du compagnon/compagne) ; Justificatif de domicile (factures, électricité, gaz) des 6 derniers mois et copie de la taxe foncière ; Selon l aide demandée : Copie des factures impayées concernées par la demande d aide ; Copie de la dernière notification des droits aux prestations familiales de la CAF, Mutualité sociale agricole ou autre organisme ; Copie des justificatifs des revenus des 3 derniers mois et de toutes autres ressources (pensions, retraites, AAH ) ; Copie d une pièce d identité et copie du livret de famille (en cas de divorce extrait du jugement relative à la garde) ; Copie de l échéancier des crédits en cours ; Le cas échéant : jugement de tutelle ou curatelle. Fait à., le Certifiés exacts les renseignements ci-dessus. signature
FICHE n 3 DEMANDE D AIDE AU SEJOUR D ENFANT(S) EN CENTRE DE LOISIRS Montant de l aide : 5 /jour et par enfant avec un maximum de 20 jours subventionnés par an Pour bénéficier de cette aide, la demande doit être retournée complétée et signée CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L AIDE : - Justifier d au moins 6 mois de résidence dans la commune - Justifier d une inscription en ALSH d enfant(s) de 3 à 12 ans - Quotient familial 1 100 (calcul du QF = [(revenus annuels avant abattement/12 mois)+prestations familiales mensuelles]/nombre de parts fiscales) REPRESENTANT LEGAL (personne qui a la charge du ou des enfants) NOM : PRENOM : Adresse : Numéros de téléphone (fixe et portable) : Actuellement, vous êtes Marié(e) Pacsé(e) Divorcé(e) Séparé(e) Célibataire Union libre Veuf(ve) Situation professionnelle : Employeur : COMPOSITON DE LA FAMILLE : Nom, Prénom du conjoint(e) ou concubin(e) : Situation professionnelle : Employeur : Enfants à charge : Nom, Prénom Date de naissance Nom de l école Classe suivie Autres situation à préciser Pièces obligatoires à fournir au dossier Copie de l avis d imposition ou de non-imposition (si Pacs ou union libre, fournir les revenus du compagnon/compagne) Copie de la dernière notification des droits aux prestations familiales de la CAF, Mutualité sociale agricole ou autre organisme Copie des justificatifs des revenus des 3 derniers mois Copie d une pièce d identité et copie du livret de famille (en cas de divorce extrait du jugement relative à la garde) Copie de la facture du centre de loisirs Relevé d Identité Bancaire Fait à., le Certifiés exacts les renseignements ci-dessus. signature du représentant légal
FICHE n 4 SERVICE REPAS A DOMICILE Repas facturé : 3,80 l unité Pour bénéficier de cette aide, la demande doit être retournée complétée et signée CONDITIONS ET MODALITES DU VERSEMENT DE L AIDE : - Avoir au moins 70 ans ou justifier de problème de santé nécessitant une aide ponctuelle pour la préparation des repas. PERSONNE POUR LAQUELLE L AIDE EST DEMANDEE NOM : PRENOM : Date de naissance : Adresse : Numéros de téléphone (fixe et portable) : Actuellement, vous êtes Marié(e) Pacsé(e) Divorcé(e) Séparé(e) Célibataire Union libre Veuf(ve) Situation: En activité professionnelle. Employeur : retraité(e) COMPOSITON DE LA FAMILLE : Nom, Prénom du conjoint(e) ou concubin(e) : Situation du conjoint : En activité professionnelle. Employeur : retraité(e) Pièces obligatoires à fournir au dossier Copie d une pièce d identité Le cas échéant : certificat médical attestant de la nécessité d une aide pour la préparation des repas. Fait à., le Certifiés exacts les renseignements ci-dessus. signature