FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE A CONCOURS D ATTACHE TERRITORIAL EXTERNE INTERNE 3 E VOIE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Décret n 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emploi des attachés territoriaux Décret n 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux Décret n 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la Fonction Publique. Service Concours 30 rue Denis Papin 16022 ANGOULEME CEDEX Tel : 05-45-69-70-07 Email : cdg16@cdg16.fr Site Internet : www.cdg16.fr (pour consulter le calendrier des concours)
LES FONCTIONS Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal et d'attaché hors classe. Le cadre d'emplois des attachés territoriaux comprend, en outre, un grade de directeur territorial, placé en voie d'extinction. Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille et des conseils de territoire de la métropole d'aix-marseille- Provence assimilés à des communes et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n 87-1101 du 30 décembre 1987. Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'aix-marseille-provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 1 500 logements. Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 5 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'aix-marseille-provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987 précité.
Les titulaires du grade placé en voie d'extinction de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n 2000-954 du 22 septembre 2000 précité. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 3 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'aix- Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n 87-1101 du 30 décembre 1987 précité. LES CONDITIONS GENERALES D ACCES AU CONCOURS Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous : Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat-membre de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen. (L attention du candidat est appelée sur le fait qu au moment de son recrutement, la collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée) Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux) Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions. Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant. Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Etre âgé d au moins 16 ans. Les trois premières conditions feront l objet d une appréciation par l autorité territoriale de recrutement.
LES CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES AU CONCOURS Le concours d attaché territorial est organisé par les Centres de Gestion pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention. I/ LE CONCOURS EXTERNE Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d accès à la Fonction Publique et justifiant d un des titres ou diplômes suivants : a) d une licence b) ou d un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d une qualification reconnue comme équivalente. Conditions dérogatoires 1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensés de toute condition de diplôme. 2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme. Procédure d équivalence prévue par le décret du 13 février 2007 modifié : Les candidats qui ne possèdent pas l un des diplôme requis peuvent toutefois se présenter s ils justifient de qualifications au moins équivalentes reconnues par une commission d équivalence de diplômes (attention : la demande d équivalence doit être déposée auprès de la commission compétente avant la clôture des inscriptions, le calendrier des commissions étant indépendant de celui des concours). Les candidats qui souhaitent solliciter une équivalence de diplôme pour se présenter au concours d attaché territorial devront formuler leur demande sur un formulaire type, dûment accompagné des pièces justificatives requises, auprès du centre de gestion organisateur compétent pour en apprécier la recevabilité. Les candidats bénéficient d une équivalence de plein droit s ils sont titulaires : d un diplôme européen de même niveau, d un diplôme étranger non européen de niveau comparable, d un diplôme, titre de formation ou attestation délivrée par une autorité compétente prouvant la réussite à un cycle d études de même niveau et même durée que celui du diplôme requis, d une attestation dans un cycle de formation dont la condition normale d accès est de posséder un titre ou diplôme au moins de même niveau que le diplôme requis pour l inscription au concours. pour permettre d apprécier que le titre présenté répond bien aux exigences requises, le candidat doit fournir avec son dossier d inscription et avant la date limite de dépôt des dossiers, la photocopie du titre qu il souhaite présenter de même que toute pièce permettant d établir le contenu et le niveau de la formation. S il s agit d un titre étranger, le candidat joindra en outre une traduction, en langue française, certifiée par un traducteur agréé. Le diplôme sera accompagné de plus d une attestation de comparabilité établie par un service relevant de l Éducation Nationale. Les attestations de niveau d études des diplômes étrangers peuvent être obtenues auprès du Centre International d Etudes Pédagogiques (CIEP), sur demande auprès du :
Centre ENIC-NARIC France Département reconnaissance des diplômes 1 avenue Léon Journault 92318 SEVRES Cedex Tél. : 01 45 07 63 21 ou 01 45 07 63 10 L autorité organisatrice du concours peut exiger tout autre document permettant l instruction du dossier. II/ LE CONCOURS INTERNE Ce concours est ouvert : - aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l Etat et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux visés par à l article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale - aux agents ayant effectué des services dans une administration, un organisme ou un établissement d un Etat membre de la Communauté Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France et dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions - aux candidats titulaires d un contrat aidé de droit privé accomplie pour des services concourant à des missions de service public effectués au sein d un service public administratif (contrats emplois solidarité (CES), contrats emplois consolidé (CEC), contrats uniques d insertion (CUI), contrats emplois-jeunes, emplois d avenir, parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE), etc.) Ces candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours de 4 ans au moins de services publics. De plus, les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions. III/ LE TROISIEME CONCOURS Ce concours est ouvert aux candidats justifiant de l exercice, pendant une durée de 4 ans au moins : - D une ou plusieurs activités professionnelles quelle qu en soit la nature. La durée du contrat d apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d activité professionnelle exigée. - D un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale - D une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n avaient pas, lorsqu ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public.
LES EPREUVES DES CONCOURS Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il veut concourir : - spécialité administration générale - spécialité gestion du secteur sanitaire et social - spécialité analyste - spécialité animation - spécialité urbanisme et développement des territoires Rappels : - Les concours d accès au grade d attaché territorial comportent des épreuves d admissibilité et d admission notées de 0 à 20. - Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. - Toute note strictement inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. - L absence à l une des épreuves non facultative entraîne l élimination du candidat. - Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission. - A l issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste d admission. Cette liste d admission est distincte pour chacun des concours et fait mention de la spécialité choisie par le candidat. - Au vu des listes d admission, la liste d aptitude est établie par ordre alphabétique avec mention de la spécialité au titre de laquelle le candidat a concouru. Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois. Chacun des concours comporte des épreuves écrites d admissibilité et des épreuves d admission obligatoires. Les candidats déclarés admissibles aux épreuves orales peuvent également présenter une épreuve d admission facultative.
EPREUVES ADMISSIBILITE SPECIALITE ADMINISTRATION GENERALE 1/ composition portant sur un sujet d ordre 1/ La rédaction, à l aide des éléments d un général relatif à la place et au rôle des dossier soulevant un problème collectivités territoriales dans les d organisation ou de gestion rencontré par problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures...). une collectivité territoriale, d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte Cette épreuve doit permettre au jury général et à ses capacités rédactionnelles, d apprécier, outre les qualités rédactionnelles afin de dégager des solutions des candidats, leur ouverture au monde, leur opérationnelles appropriées (durée : aptitude au questionnement, à l analyse et à quatre heures ; coefficient 4) l argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 3) 2/ La rédaction d une note ayant pour objet de vérifier l aptitude à l analyse d un dossier soulevant un problème d organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) EPREUVES ADMISSIBILITE SPECIALITE GESTION DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL 1/ composition portant sur un sujet d ordre général relatif à la place et au rôle des 1/ La rédaction, à l aide des éléments d un dossier soulevant un problème sanitaire et collectivités territoriales dans les social rencontré par une collectivité problématiques locales (démocratie, société, territoriale, d un rapport faisant appel à économie, emploi, éducation/formation, santé, l esprit d analyse et de synthèse du culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures...). candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses Cette épreuve doit permettre au jury capacités rédactionnelles, afin de dégager d apprécier, outre les qualités rédactionnelles des candidats, leur ouverture au monde, leur des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) aptitude au questionnement, à l analyse et à l argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 3) 2/ La rédaction d une note ayant pour objet de vérifier l aptitude à l analyse d un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4)
EPREUVES ADMISSIBILITE SPECIALITE ANALYSTE 1/ composition portant sur un sujet d ordre général relatif à la place et au rôle des 1/ La rédaction, à l aide des éléments d un dossier, d un rapport faisant appel à collectivités territoriales dans les l esprit d analyse et de synthèse du problématiques locales (démocratie, société, candidat, à son aptitude à concevoir et à économie, emploi, éducation/formation, santé, mettre en place une application culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures...). automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4). Cette épreuve doit permettre au jury d apprécier, outre les qualités rédactionnelles des candidats, leur ouverture au monde, leur aptitude au questionnement, à l analyse et à l argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 3) 2/ La rédaction d une note ayant pour objet de vérifier l aptitude à l analyse d un dossier portant sur la conception et la mise en place d une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) EPREUVES ADMISSIBILITE SPECIALITE ANIMATION 1/ composition portant sur un sujet d ordre général relatif à la place et au rôle des 1/ La rédaction, à l aide des éléments d un dossier relatif au secteur de l animation collectivités territoriales dans les dans une collectivité territoriale, d un problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures...). rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, Cette épreuve doit permettre au jury afin de dégager des solutions d apprécier, outre les qualités rédactionnelles opérationnelles appropriées (durée : des candidats, leur ouverture au monde, leur quatre heures ; coefficient 4). aptitude au questionnement, à l analyse et à l argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 3) 2/ La rédaction d une note ayant pour objet de vérifier l aptitude à l analyse d un dossier relatif au secteur de l animation dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4)
EPREUVES ADMISSIBILITE SPECIALITE URBANISME ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 1/ composition portant sur un sujet d ordre général relatif à la place et au rôle des 1/ La rédaction, à l aide des éléments d un dossier soulevant un problème relatif au collectivités territoriales dans les secteur de l urbanisme et du problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures...). développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale, d une note faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à Cette épreuve doit permettre au jury situer le sujet traité dans son contexte d apprécier, outre les qualités rédactionnelles général et à ses capacités rédactionnelles, des candidats, leur ouverture au monde, leur afin de dégager des solutions aptitude au questionnement, à l analyse et à opérationnelles appropriées (durée : l argumentation ainsi que leur capacité à se quatre heures ; coefficient 4). projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 3) 2/ La rédaction d une note ayant pour objet de vérifier l aptitude à l analyse d un dossier soulevant un problème d urbanisme et de développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4)
EPREUVES ADMISSION COMMUNES A TOUTES SPECIALITES 1/ Un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu il a acquises à cette occasion. Cet entretien est suivi d une conversation visant à apprécier, le parcours cas échéant sous forme d une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes 1/ Un entretien visant à apprécier, le cas échéant sous forme d une mise en situation professionnelle, les connaissances administratives générales du candidat et sa capacité à les exploiter, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : vingt minutes ; coefficient 4) 2/ Une épreuve orale de langue vivante d une durée de quinze minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d un texte, suivie d une conversation, dans l une des langues étrangères suivantes au choix du candidat au moment de l inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : quinze minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1). techniques ou d encadrement les plus fréquemment rencontrés par un attaché. Cette épreuve doit permettre au jury d apprécier l expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 5) Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience et les compétences qu il a acquises à cette occasion, sur la base d un document retraçant son professionnel, remis par le candidat au moment de l inscription et établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. L entretien vise ensuite à évaluer, le cas échéant sous forme d une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à s intégrer dans l environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d exposé ; coefficient 5) 2/ Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d un texte, suivie d une conversation, dans l une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l épreuve : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l admission les points au-dessus de la moyenne
LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS I - LA LISTE D APTITUDE 1- L inscription A l issue du concours, l autorité organisatrice dresse une liste d aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d aptitude a une valeur nationale et mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. 2 - La durée de validité L inscription est valable deux ans. Le candidat qui ne serait pas nommé au terme de la 2ème année sera réinscrit, sous réserve qu il en fasse la demande par écrit dans un délai d un mois avant le terme. Cette réinscription ne peut être opérée que deux fois. Toutefois, le décompte de cette période de 4 ans peut être suspendu conformément à l article 44 de la loi N 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. Il est également suspendu lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-1 de la présente loi alors qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe et pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l'article L. 120-1 du code du service national jusqu'à la fin de cet engagement.). II - LE RECRUTEMENT L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics. III - LA NOMINATION ET LA TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude au grade d attaché et recrutés sur un emploi d une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Après cette période de stage, l agent a vocation à être titularisé. CE DOCUMENT D INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE