VILLE D'YVERDON-LES-BAINS MUNICIPALITE MW Préavis no 9 le 13 mai 1996 RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS concernant l'octroi d'un prêt communal de fr. 340'000.-- au maximum à la société coopérative du Judo Kwai pour l'agrandissement de son dojo. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Historique Dans sa séance du 9 septembre 1971, le Conseil communal autorisait la Municipalité à accorder au Judo Kwai : - un droit de superficie sur une surface d'environ 300 m² grevant la parcelle communale no 829 "Dessus-les-Moulins"; - le cautionnement de la commune à un emprunt de fr. 100'000.-- destiné à financer la construction d'une halle de judo, le service des intérêts dudit emprunt étant pris en charge par la commune. La société coopérative du Judo Kwai ayant assuré l'amortissement de l'emprunt cautionné par la commune, celui-ci présentait au 31 décembre 1986 un solde de fr. 58'879.--. En 1987, pour permettre à la société coopérative du Judo Kwai de rafraîchir ses locaux, de les transformer en aménageant une salle de musculation et en améliorant l'isolation thermique, votre Conseil autorisait l'inscription d'une hypothèque grevant le droit de superficie accordé à la société coopérative du Judo Kwai, en vue de garantir une créance de fr. 80'000.-- et autorisait de porter le montant total du cautionnement donné par la commune à fr. 109'000.-- pour garantir un emprunt supplémentaire de fr. 50'121.--. A ce jour, la dette effectivement cautionnée par la commune est de fr. 67'000.-- plus une hypothèque de fr. 24'500.--. Projet d'agrandissement Par lettre du 10 janvier 1996, la société coopérative du Judo Kwai informait la Municipalité de son intention d'agrandir son dojo (local) et demandait à cet effet le soutien financier de la commune et l'extension du droit de superficie nécessaire.
- 2 - L'agrandissement du dojo est envisagé car, avec plus de 250 membres, le club se trouve dans une situation de saturation; il a aussi pour but d'améliorer les conditions d'intégration des enfants qui sont toujours plus nombreux. La composition du club est la suivante : environ 120 enfants jusqu'à 16 ans " 40 jeunes de 16 à 20 ans " 90 personnes de plus de 20 ans. Dans son projet, le club envisage la création de nouvelles plages d'entraînement pour ses 5 sections : Judo, Karaté, Yoseikan Budo, Ju Jitsu et Fitness. Description du projet Le dojo du Judo Kwai se trouve à la rue des Moulins; il a une surface de quelque 300 m². La société coopérative du Judo Kwai est au bénéfice d'un droit de superficie accordé sur une parcelle communale régie par un plan de quartier approuvé en 1965. Entourée de bâtiments d'habitation à forte densité, la parcelle communale a une vocation publique. Elle se compose de zones de verdure, d'un pavillon scolaire, d'une petite construction qui abrite un transformateur des Services industriels, de quelques places de parc ainsi que du dojo du Judo Kwai (voir plan annexé). Le projet d'agrandissement des locaux (en noir sur le plan) occupe une surface de 191 m² au nord et à l'est du bâtiment existant. Le projet préserve totalement l'environnement immédiat du pavillon scolaire (préau en dur, préau herbeux, dégagement visuel) et respecte les distances aux limites de propriété. L'enquête publique, ouverte du 12 mars au 1er avril 1996, n'a pas suscité d'opposition et le permis de construire a été accordé. Le projet comprend les aménagements suivants : - un deuxième tatami d'une surface de 63 m² et ses dégagements, en complément au tatami existant de 123 m²; - un bureau/infirmerie de 13 m² équipé d'un lavabo; - une salle de théorie, vidéo, rencontre, de 30 m²; - une salle de musculation de 28 m²; - un local pour le matériel, accessible de l'intérieur et de l'extérieur, de 20 m². En outre, la construction existante sera transformée par la création de : - un vestiaire supplémentaire de 19,6 m² en complément aux 2 vestiaires existants de 11,5 m² chacun;
- 3 - - un nouveau groupe sanitaire comprenant 2 W.-C., 1 lavabo, 1 groupe d'armoires de service, pour les dames; le groupe sanitaire existant pouvant alors être réservé aux messieurs; - l'amélioration de l'entrée par l'aménagement d'une rampe pour handicapés et d'un couvert. Les nouveaux locaux seront construits comme le bâtiment existant, soit : - fondations sur filière en béton; - dallage béton sur tout venant (pas de vide sanitaire); - structure métallique : poteaux et poutrelles ainsi que fermes triangulées pour le volume haut; - toiture plate, isolée, étanchée; - bardage métallique isolé; - fenêtres en bois ou bois-métal; - extension de l'installation de chauffage au gaz existante. Coût et financement Le devis présenté par la société coopérative du Judo Kwai est le suivant : excavation fr. 4'400.-- gros oeuvre 1 fr. 123'400.-- gros oeuvre 2 fr. 59'900.-- électricité fr. 7'700.-- chauffage fr. 10'000.-- sanitaire fr. 11'800.-- aménagement intérieur 1 fr. 39'300.-- aménagement intérieur 2 fr. 16'500.-- Total des travaux fr. 273'000.-- honoraires architecte-ingénieur-géomètre fr. 38'000.-- aménagements extérieurs fr. 5'500.-- frais annexes fr. 5'500.-- ameublement fr. 18'000.-- taxes et imprévus fr. 10'000.-- Total Le financement des travaux est prévu de la manière suivante : fr. 350'000.-- subside du Sport-Toto (confirmé le 24.4.96) fr. 62'000.-- fonds propres fr. 38'000.-- emprunt nouveau fr. 250'000.-- Total fr. 350'000.--
- 4 - Le Judo Kwai n'a pas les moyens d'assurer la charge financière des emprunts nécessaires aux agrandissements projetés. Dès lors, le soutien communal est nécessaire et nous proposons à votre Conseil de l'autoriser aux conditions suivantes : - annulation du cautionnement : la Commune pouvant obtenir des prêts à un taux sensiblement inférieur à celui payé par le Judo Kwai, nous proposons d'annuler le cautionnement communal, de le remplacer par un prêt d'environ fr. 90'000.-- et d'exiger l'annulation de l'hypothèque existante. - octroi d'un prêt communal : reprise des dettes existantes fr. 90'000.-- nouvel emprunt fr. 250'000.-- Total (au maximum) fr. 340'000.-- Ce prêt est remboursable en 30 ans. La part des intérêts à charge du Judo Kwai est la suivante : anciens prêts 5,5 % de fr. 24'000.-- fr. 1'300.-- nouvel emprunt, 1/3 des intérêts fr. 4'500.-- Total fr. 5'800.-- Le solde des intérêts (environ fr. 13'000.-- par an) est pris en charge par la commune. * * * Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante : LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS sur proposition de la Municipalité, entendu le rapport de la Commission des finances, et considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour, décide : Article 1.- : La Municipalité accorde à la société coopérative du Judo Kwai une extension du droit de superficie sur la parcelle communale no 834 de 191 m2 pour réaliser les travaux d'agrandissement soumis à l'enquête publique du
- 5-12 mars au 1er avril 1996; L'autorisation prévue à l'article 142 de la loi sur les communes est réservée; Article 2.- : Le cautionnement communal de fr. 109'000.-- au maximum, autorisé le 2 juillet 1987, est annulé; Article 3.- : La Municipalité est autorisée à accorder à la société coopérative du Judo Kwai un prêt communal de fr. 340'000.-- au maximum, après l'annulation de l'hypothèque existante; Article 4.- : Le prêt est remboursable en 30 ans; les intérêts seront pris en charge par la commune, après déduction de la participation de fr. 5'800.-- de la société coopérative du Judo Kwai. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire : O. Kernen J. Mermod Annexe : 1 plan Déléguée de la Municipalité : Mme Christiane Layaz