Table des matières Préface... 17 Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Phase préjudiciaire Mise en demeure à un consommateur (au sens de l article 6 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur)... 21 2. Procédure Requête en demande d exequatur (matières civile et commerciale au sens du règlement européen n o 44/2001 du 22 décembre 2000)... 22 Requête en demande d exequatur (matière matrimoniale et responsabilité parentale au sens du règlement européen n o 2201/2003 du 27 novembre 2003).. 24 Requête en demande d exequatur (article 570 du Code judiciaire et article 134 du Code de droit international privé).... 26 Requête en exequatur de sentence arbitrale (articles 1719 et 1720 du Code judiciaire).... 28 Demande d invitation en conciliation (articles 731 à 734 du Code judiciaire)... 29 Demande de certificat de domicile.... 30 Citation (articles 700 et suivants du Code judiciaire)... 31 Requête contradictoire (articles 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire)... 33 Requête conjointe (article 706 du Code judiciaire).... 35 Requête en abréviation du délai de citer (article 708 du Code judiciaire).... 37 Citation en référé (expertise ad futurum en matière immobilière)... 38 Mission d expertise en matière de construction (entrepreneur seul en cause).... 40 Mission d expertise en matière de construction (entrepreneur et architecte en cause)... 42 Mission d expertise en matière de troubles de voisinage.... 44 Déclaration écrite de postulation (article 729 du Code judiciaire)... 46 Demande de fixation d un calendrier de mise en état judiciaire (article 747, 2, du Code judiciaire).... 47 Requête en obtention d un nouveau délai pour conclure (article 748, 2, du Code judiciaire).... 49 Demande de fixation (article 750 du Code judiciaire)... 51 anthemis 5
formulaire de procédure Requête en réouverture des débats (article 773 du Code judiciaire)... 52 Demande en interprétation ou rectification de jugement ou de réparation de l omission d un chef de demande (article 796 du Code judiciaire)... 53 Demande de convocation (article 803 du Code judiciaire).... 54 Citation en intervention et garantie (article 813, 2, du Code judiciaire)... 55 Requête en intervention volontaire (article 813, 1 er, du Code judiciaire)... 57 Citation en déclaration de jugement (d arrêt) commun (article 813, 2, du Code judiciaire).... 58 Acte de reprise d instance (articles 815 et suivants du Code judiciaire)... 59 Citation en reprise d instance (article 816 du Code judiciaire)... 60 Désistement (articles 820 et suivants du Code judiciaire)... 61 Conclusions consenties de désistement d instance/d action... 62 Requête en fixation d enquêtes (article 920 du Code judiciaire)... 63 Attestation à produire en justice (articles 961/1 et 961/2 du Code judiciaire)... 65 Requête en récusation d expert (articles 966 à 971 et 828 et suivants du Code judiciaire).... 66 Demande tendant à obtenir du juge qu il assiste aux opérations d expertise ou qu il règle une contestation survenue en cours d expertise (article 973 du Code judiciaire).... 67 État des frais et dépens (articles 1017 et suivants du Code judiciaire)... 68 Demande de liquidation des dépens (article 1021, alinéa 2, du Code judiciaire)... 69 Citation en opposition (article 1047 du Code judiciaire)... 70 Requête d appel (articles 109bis et 1050 et suivants du Code judiciaire)... 71 Déclaration de comparution (article 1061 du Code judiciaire).... 73 Requête en apposition de scellés (articles 1148 et suivants du Code judiciaire)... 74 Requête en levée des scellés (article 1167 du Code judiciaire)... 76 Requête en matière de procédure sommaire d injonction de payer (article 1340 du Code judiciaire).... 77 Opposition par requête à une ordonnance rendue dans le cadre d une procédure sommaire d injonction de payer (article 1343, 3, alinéa 2, du Code judiciaire).. 79 Citation visant à obtenir condamnation au paiement d une astreinte (articles 1385bis et suivants du Code judiciaire).... 80 Citation visant à obtenir condamnation des héritiers ou des ayants droit du débiteur au paiement d une astreinte (article 1385septies du Code judiciaire).. 81 Citation en suppression, suspension ou réduction d une astreinte (article 1385quinquies du Code judiciaire)... 83 6 anthemis
table des matières 3. Saisies Requête en saisie conservatoire mobilière (articles 1422 et suivants du Code judiciaire).... 85 Requête en saisie conservatoire immobilière (articles 1429 et suivants du Code judiciaire).... 87 Requête en saisie-arrêt conservatoire (articles 1445 et suivants du Code judiciaire).... 89 Requête en renouvellement de saisie conservatoire mobilière immobilière arrêt (articles 1426, 1437 et 1459 du Code judiciaire)... 91 Saisie-gagerie (article 1461 du Code judiciaire)... 92 Saisie-contrefaçon (articles 1369bis/1 et suivants du Code judiciaire)... 93 Saisie-exécution mobilière saisie hors domicile (article 1503 du Code judiciaire).... 96 Opposition du saisi à une saisie-exécution mobilière avec citation en mainlevée. 98 Requête en autorisation de vendre en un lieu plus avantageux et de faire une plus grande publicité (articles 1516, 1519 et 1522 du Code judiciaire)... 100 Citation en revendication (article 1514 du Code judiciaire).... 102 Requête en désignation de notaire en matière de saisie-exécution immobilière (article 1580 du Code judiciaire)................................... 104 Requête en délivrance de deuxième grosse ou de deuxième expédition (article 1377 du Code judiciaire)................................... 106 Saisie-arrêt-exécution obtention du visa (article 1544 du Code judiciaire).... 107 Chapitre 2 Droit civil 1. État civil Requête en homologation d un acte de notoriété remplaçant un acte de naissance (article 72 du Code civil)... 111 Requête en établissement d un jugement tenant lieu d acte d état civil (articles 46 et 47 du Code civil).... 112 Requête en rectification d acte d état civil (article 1383 du Code judiciaire).... 113 Requête en autorisation de prêter serment devant l officier de l état civil le jour du mariage en remplacement de l acte de naissance (article 72bis du Code civil)... 114 Demande de naturalisation... 115 anthemis 7
formulaire de procédure 2. Mariage Requête en dispense d âge pour contracter mariage (article 145 du Code civil). 117 Requête en autorisation de mariage et en demande de dispense d âge (articles 148 et 145 du Code civil)... 118 Requête en autorisation de vendre seul un immeuble (articles 215, 220, 1 er, et 1420 du Code civil)... 120 Requête en autorisation d accomplir seul certains actes (article 220, 1 er et 2 du Code civil)... 121 Requête en autorisation d agir seul pour la gestion du patrimoine commun (article 1420 du Code civil).... 122 Requête conjointe en rachat de parts indivises entre époux (articles 1469, 2 et 1595, 4, du Code civil)... 124 Requête de l époux pour percevoir des indemnités ou arrérages (article 220, 3, du Code civil)... 125 Requête en délégation de sommes (article 221 du Code civil et articles 1320 et suivants du Code judiciaire).... 126 Requête en mesures urgentes et provisoires (articles 223 et 1479 du Code civil et articles 1253ter/4 à 1253ter/6 du Code judiciaire)... 128 3. Divorce Requête en délégation de revenus pour permettre l exécution d une décision fixant une pension alimentaire (article 203ter du Code civil)... 130 Requête en constat d adultère (article 1016bis du Code judiciaire).... 132 Requête conjointe en divorce (article 229 du Code civil et article 706 du Code judiciaire).... 133 Citation en divorce et en mesures provisoires (article 229 du Code civil et articles 1253ter/4, 1253ter/5 et 1254 du Code judiciaire)... 135 Requête en divorce et en mesures provisoires (article 229 du Code civil et articles 1253ter/4 et 1253ter/5 du Code judiciaire)... 138 Citation en divorce avec accord partiel quant aux mesures provisoires (article 229 du Code civil et articles 1253ter/4, 1253ter/5, 1254 et 1256 du Code judiciaire).... 141 Citation en mesures urgentes et provisoires durant l instance en divorce (articles 1253ter/4 et 1253ter/5 du Code judiciaire).... 144 Citation en divorce pour désunion irrémédiable (article 229 du Code civil)... 146 Requête en divorce (article 229 du Code civil).... 148 Requête en divorce par consentement mutuel (article 230 du Code civil et article 1288bis du Code judiciaire)... 150 8 anthemis
table des matières Divorce état des dépens (article 229 du Code civil)... 152 Requête en pension alimentaire après divorce (article 301 du Code civil).... 153 Requête concernant l autorité parentale, le droit d hébergement et la part contributive... 155 Citation en liquidation-partage du régime matrimonial (article 1430 du Code civil et articles 1207 et suivants du Code judiciaire).... 158 4. Filiation Filiation remarques générales... 160 Requête en désignation de tuteur ad hoc (article 331sexies du Code civil)... 161 Citation en contestation de paternité à la requête du mari (article 318 du Code civil)... 163 Citation en contestation de paternité à la requête de la mère (article 318 du Code civil)... 169 Citation en contestation de paternité à la requête de l homme qui revendique la paternité (article 318 du Code civil)... 175 Requête conjointe en contestation de paternité (article 332 du Code civil)... 181 Citation en vue d obtenir les consentements nécessaires à une reconnaissance de paternité (article 329bis du Code civil).... 183 Citation en annulation de reconnaissance à la requête de celui qui a reconnu (article 330 du Code civil).... 188 Citation en annulation de reconnaissance à la requête de la mère (article 330 du Code civil)... 194 Citation en contestation de paternité à la requête de l homme qui revendique la paternité (article 330 du Code civil)... 200 Action en recherche de paternité à la requête de la mère (articles 322 et suivants et article 332quinquies du Code civil)... 206 Requête en obtention d une pension alimentaire pour l entretien, l éducation et la formation adéquate lorsque la filiation paternelle n est pas établie (article 336 du Code civil).... 212 anthemis 9
formulaire de procédure 5. Adoption Adoption avertissement... 214 Requête en autorisation du tuteur en vue de l adoption d un enfant dont les père et mère sont tous deux déclarés absents ou dans l impossibilité de manifester leur volonté ou n ont aucune demeure connue (article 348-5 du Code civil)... 215 Requête unilatérale en adoption (simple/plénière) d un mineur (article 1231-3 du Code judiciaire).... 216 6. Incapacités Requête en octroi d autorisation mineur sous autorité parentale (article 378 du Code civil).... 218 Requête en nomination d un tuteur ad hoc (article 378 du Code civil)... 219 Requête en octroi d autorisation tutelle (article 410 du Code civil)... 221 Requête en vue de l émancipation d un mineur ou de la révocation de celle-ci (articles 477 et 485 du Code civil)... 222 Requête en désignation de curateur à mineur émancipé (article 480 du Code civil)... 223 Requête en octroi d autorisation mineur émancipé (article 483 du Code civil)... 224 Requête en tutelle officieuse (articles 475bis et suivants du Code civil).... 225 Requête et certificat en vue de l obtention d une décision de protection judiciaire de la personne et/ou de ses biens (articles 1240 et 1241 du Code judiciaire).... 226 Requête en autorisation de vente d un immeuble en copropriété entre capables et incapables (article 1187 du Code judiciaire)... 233 Requête en autorisation de vente d un meuble en copropriété entre capables et incapables (article 1204bis du Code judiciaire)... 234 7. Succession Requête en désignation d un curateur à succession vacante (article 811 du Code civil et article 1228 du Code judiciaire)... 235 Requête en désignation d un administrateur provisoire (article 803bis du Code civil)... 237 Requête en désignation d urgence d un administrateur provisoire (article 803bis du Code civil et article 584 du Code judiciaire)... 238 10 anthemis
table des matières Citation en liquidation-partage (articles 815 et suivants du Code civil).... 239 Requête d envoi en possession à la suite d un testament olographe ou fait dans la forme internationale (articles 976 et 1008 du Code civil)... 241 Autorité parentale : demande d autorisation spéciale, en matière de succession ou donation (loi du 27 mars 2001 et articles 378 et 410, 5 et 6, du Code civil) 242 Procuration - renonciation à succession... 244 Demande en sortie d indivision relativement à des biens immobiliers appartenant en copropriété ou en pleine propriété à des mineurs, des interdits, des personnes pourvues d un administrateur provisoire (article 488bis du Code civil) ou à des personnes internées par application de la loi sur la défense sociale (articles 1187 et 1194 du Code judiciaire)... 245 Demande de taxation (fixation) des émoluments (honoraires) des notaires (article 585, 4, du Code judiciaire)... 247 Demande de conversion de l usufruit du conjoint survivant (article 745sexies du Code civil)... 249 Demande d envoi en possession pour l État (article 770 du Code civil)... 251 8. Jeunesse Recours concernant une mesure d aide individuelle d un mineur (article 37 du décret du 4 mars 1991)... 253 9. Crédit à la consommation Requête en octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (article 38 de la loi du 12 juin 1991 articles 1337bis et suivants du Code judiciaire).... 255 10. Baux Requête en remise en état de conformité aux règles de sécurité, salubrité, habitabilité d un bâtiment sur pied de l article 1344bis du Code judiciaire... 257 Requête en résiliation de contrat de bail et en expulsion sur pied de l article 1344bis du Code judiciaire... 259 Chapitre 3 Droit commercial 1. Faillite et réorganisation judiciaire Requête en réorganisation judiciaire (article 17 de la loi du 31 janvier 2009)... 263 Citation en faillite.... 265 anthemis 11
formulaire de procédure Déclaration de créance en matière de faillite (articles 62 et 63 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites).... 267 Opposition au jugement déclaratif de faillite.... 268 Appel du jugement déclaratif de faillite (articles 1050 et suivants du Code judiciaire).... 270 Citation en admission au passif de la faillite... 272 Déclaration de caution... 274 Requête en confirmation de liquidateur (article 184 du Code des sociétés)... 275 Dépôt de facture au greffe pour privilège (article 20, 5, de la loi hypothécaire). 276 2. Gage Requête en réalisation de gage commercial (article 588, 4, du Code judiciaire et articles 4 à 11 de la loi du 5 mai 1872 sur le gage).... 277 Requête en autorisation de réalisation du fonds de commerce mis en gage (article 588, 6, du Code judiciaire et loi du 25 octobre 1919)... 279 Opposition à l ordonnance autorisant la réalisation d un gage commercial (article 5 de la loi du 5 mai 1872) ou du fonds de commerce mis en gage (article 12 de la loi du 25 octobre 1919 et article 5 de la loi du 5 mai 1872)... 281 3. Transport Requête en désignation d expert en matière de contrat de transport (article 588, 5, du Code judiciaire)... 283 Requête en autorisation de vente en matière de contrat de transport (article 588, 5, du Code judiciaire)... 284 4. Pratique du commerce Citation en cessation (articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur)... 285 Chapitre 4 Droit social Citation en matière d accident du travail (articles 700 et suivants du Code judiciaire).... 289 Citation en matière de maladie professionnelle... 291 Citation en matière de licenciement (articles 700 et suivants du Code judiciaire) 293 Requête contradictoire (fondée sur l article 704 du Code judiciaire)... 295 12 anthemis
table des matières Requête contradictoire en matière d accident du travail (articles 704 et 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire).... 296 Requête contradictoire en matière de licenciement (articles 704 et 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire)... 298 Chapitre 5 Droit de la circulation Citation directe en matière de roulage... 303 Mission type d expertise médicale... 304 Citation d une victime d un accident de la circulation sur la base de l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989... 309 Lettre de demande d indemnisation sur la base de la directive 2000/26/CE... 311 Action récursoire en matière de roulage... 312 Requête d appel en matière de roulage... 314 Chapitre 6 Droit pénal Requête en vue d obtenir la mainlevée d un acte (article 28sexies, 1 er et 2, du Code d instruction criminelle) (article 61quater, 1 er et 2, du Code d instruction criminelle)... 319 Requête d appel à la chambre des mises en accusation en vue d obtenir la mainlevée d un acte (article 28sexies, 5, du Code d instruction criminelle) (article 61quater, 6, du Code d instruction criminelle)... 321 Requête en vue de l accomplissement d un acte d instruction (article 61quinquies, 1 er et 2, ou article 127, 3, du Code d instruction criminelle au moment du règlement de la procédure)... 323 Requête d appel à la chambre des mises en accusation pour l accomplissement d un acte d instruction (article 61quinquies, 5, du Code d instruction criminelle ou article 127, 3, du Code d instruction criminelle au moment du règlement de la procédure)... 325 Requête en vue de consulter le dossier répressif (article 61ter, 1 er et 2, du Code d instruction criminelle)... 327 Requête d appel d une ordonnance refusant l accès au dossier (article 61ter, 5, du Code d instruction criminelle)... 329 Requête à la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier (article 61ter, 6, du Code d instruction criminelle)... 331 Requête en vue d un contrôle de l instruction (article 136, alinéa 2, du Code d instruction criminelle)... 333 Déclaration de la personne lésée (article 5bis du titre préliminaire du Code d instruction criminelle)... 335 anthemis 13
formulaire de procédure Conclusions en vue d obtenir la fixation d une affaire devant une chambre à trois juges (article 91 du Code judiciaire)... 336 Requête en assistance judiciaire (articles 664 et suivants du Code judiciaire).... 337 Plainte avec constitution de partie civile.... 338 Procuration pour déposer une plainte en mains du Juge d instruction.... 339 Citation directe (articles 145 et 182 du Code d instruction criminelle).... 340 Requête en examen des intérêts civils (article 4, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale).... 341 Requête en examen des intérêts civils avec établissement d un calendrier de procédure (article 4, alinéa 6, du titre préliminaire du Code de procédure pénale)... 342 Mémoire à l appui du pourvoi en cassation.... 343 Requête de mise en liberté provisoire (article 27 de la loi du 20 juillet 1990)... 345 Conclusions en vue de l obtention de la publicité des débats en Chambre du conseil/chambre des mises en accusation (articles 22, 25 ou 30 de la loi du 20 juillet 1990)... 346 Requête de mise en observation (articles 1 er et 2 de la loi du 1 er juillet 1964)... 347 Requête en récusation (articles 828 et suivants du Code judiciaire)... 349 Requête en suspicion légitime Renvoi d un tribunal à un autre (article 542 du Code d instruction criminelle)... 350 Demande de réhabilitation (articles 621 et suivants du Code d instruction criminelle)... 351 Recours en grâce... 352 Détention préventive inopérante (article 28 de la loi du 13 mars 1973)... 353 Requête pour une aide financière aux victimes d actes intentionnels de violence 355 Chapitre 7 Droit des étrangers Recours en annulation et suspension (articles 39/1 et suivants de la loi du 15 décembre 1980)... 363 Recours contre une décision du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (articles 39/2 et suivants de la loi du 15 décembre 1980)... 366 Recours en cassation devant le Conseil d État.... 369 Demande d autorisation de séjour (article 9bis de la loi du 15 décembre 1980).. 372 Demande d autorisation de séjour pour raisons médicales (article 9ter de la loi du 15 décembre 1980)... 375 Requête de mise en liberté... 378 14 anthemis
table des matières Chapitre 8 Droit administratif Requête en suspension d extrême urgence devant le Conseil d État.... 383 Requête en annulation devant le Conseil d État... 387 Requête en intervention (dans une procédure en annulation)... 390 Requête en annulation devant le Conseil d État contenant une demande de suspension... 393 Requête en intervention (dans une procédure en suspension et en annulation).. 396 Requête en suspension... 400 Requête en mesures provisoires (d extrême urgence)... 402 Chapitre 9 Cour constitutionnelle Requête en annulation devant la Cour constitutionnelle... 407 Requête en suspension devant la Cour constitutionnelle... 409 Mémoire en intervention devant la Cour constitutionnelle (articles 85 et 87 de la loi spéciale du 6 janvier 1989)... 411 Chapitre 10 Droit fiscal Modèle de réponse à un avis de rectification.... 415 Réclamation en matière d impôts sur les revenus... 416 Modèle de lettre au bureau de recettes concomitamment à l introduction d une réclamation... 417 Requête contradictoire contre une décision de la Direction régionale (articles 569, alinéa 1 er, 32, et 1385decies du Code judiciaire)... 418 Requête contradictoire en l absence d une décision de la Direction régionale (articles 569, alinéa 1 er, 32, et 1385decies du Code judiciaire)... 420 Modèle de lettre à adresser à la Direction régionale concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instance.... 422 Modèle de lettre à adresser au bureau de recettes concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instance.... 423 Opposition à contrainte en matière de TVA... 424 Requête en affectation hypothécaire (article 79 du Code des droits de succession).... 425 Requête visant à obtenir autorisation de lever copie ou extrait des registres des receveurs de l enregistrement (article 594, 10, du Code judiciaire et article 143 du Code des droits de succession)... 427 anthemis 15
formulaire de procédure Pourvoi en cassation en matière fiscale... 429 Réclamation en matière de taxes provinciales et communales... 431 Chapitre 11 Règlement collectif de dettes Requête en règlement collectif de dettes (article 1675/4 du Code judiciaire) Un requérant... 435 Requête en règlement collectif de dettes (article 1675/4 du Code judiciaire) Requérant isolé... 450 Requête en règlement collectif de dettes (article 1675/4 du Code judiciaire) Deux requérants... 461 Demande de révocation d un plan de règlement (article 1675/15 du Code judiciaire).... 478 Chapitre 12 arbitrage et Cour de justice de l Union européenne Règlement du Centre belge pour l étude et la pratique de l arbitrage national et international (CEPANI)... 481 Procédures devant la Cour de justice de l Union européenne... 482 Chapitre 13 Aide juridique et assistance judiciaire Formulaire de demande d aide juridique... 485 Requête en assistance judiciaire (articles 664 à 699 du Code judiciaire)... 488 Requête en assistance judiciaire d urgence... 490 Demande d aide judiciaire dans un autre État membre de l Union européenne.. 491 Requête en retrait de l aide juridique (article 508/18 du Code judiciaire)... 499 Chapitre 14 Contestations d honoraires Demande d avis en matière d honoraires (article 33 du Codex ancien article 144 de la Tradition).... 503 Formulaire de conciliation.... 504 16 anthemis