Bon de commande 2015 À retourner daté et signé par fax au 0800 39 068 ou par e-mail à info@stradalex.com Tél: 0800 39 067 - www.stradalex.com Coordonnées de facturation Société : TVA : Adresse : Code postal : Commune : Pays : Tél : Fax : Nbre utilisateurs : Administrateur de l abonnement Madame Monsieur Maître Langue : Prénom : Nom : Fonction : E-mail : Veuillez, s.v.p., nous préciser votre choix en nous indiquant les options retenues, ainsi que le nombre souhaité d utilisateurs simultanés. Si vous êtes déjà abonné au format imprimé de l une des options, il vous est possible d en consulter le texte intégral (sans supplément de prix) en ligne via Strada lex. Strada lex - Base Prix annuel * Nbre accès Prix total Supra-Moteur - Sources officielles Législation Strada lex - RPRJ 910,00 Encyclopédie Prix Online* Prix papier* Nbre accès Prix total Le Répertoire Notarial 2.260,87 JurisClasseur (Droit comparé) - Base 915,09 Les chroniques notariales (n 42 à 55) 626,96 Le Manuel Permanent des Baux à Loyer et Commerciaux 174,53 Revues du Groupe Larcier Prix Online* Prix Papier* Nbre accès Prix total Administration publique 184,85 216,98 Annales de droit de Louvain 128,70 150,94 Arresten van het Hof van Cassatie 585,22 688,68 Auteurs & Media 216,52 254,72 b-arbitra 156,52 183,96 Cahier du juriste 84,35 99,06 Cahiers de droit européen 220,87 259,43 Deontologie & Tuchtrecht 148,70 174,53 Droit bancaire et financier 176,52 207,55 Droit de la consommation 140,00 165,09 Droit pénal de l entreprise 148,70 174,53 In Foro 56,52 66,04 Ius & Actores 196,52 231,13 Journal de droit européen 160,00 188,68 Journal de droit fiscal 176,52 207,55 Journal des tribunaux 293,04 344,34 Journal des tribunaux du travail 293,04 344,34 Journal des tribunaux Luxembourg 144,35 169,81 Journal européen des droits de l homme 124,35 146,23 Jurimpratique Revue pratique de l immobilier 232,17 273,58 Groupe Larcier sa Rue Haute 139 boîte 6 1000 Bruxelles BE 436 181 878 p. 1 sur 6
L Observateur de Bruxelles (DBF) 100,00 118,12 La semaine fiscale 260,87 306,60 Larcier Cassation 128,70 150,94 Marchés et Contrats publics 200,87 235,85 Nieuw Notarieel Kwartaalschrift 104,35 122,64 Pasicrisie Belge 569,57 669,81 Recht, Religie en Samenleving 76,52 89,62 Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent 200,87 235,85 Res & Jura Immobilia 168,70 198,11 Revue bancaire et financière 196,52 231,13 Revue bancaire et financière + Droit bancaire 333,04 391,51 Revue belge de droit constitutionnel 132,17 155,66 Revue belge de droit international 140,00 165,09 Revue critique de jurisprudence belge 216,52 254,72 Revue de droit commercial belge 204,35 240,57 Revue de droit de L ULB 92,17 108,49 Revue du Droit des Technologies de l Information 128,70 150,94 Revue de Droit du Commerce International et des Transports 168,70 198,11 Revue de droit Intellectuel L ingénieur conseil 176,52 264,15 Revue de Droit International et de Droit Comparé 140,00 165,09 Revue de fiscalité régionale et locale 128,70 150,94 Revue internationale des services financiers 148,70 174,53 Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles 196,52 231,13 Revue de la Faculté de droit de l Université de Liège 192,17 226,42 Revue des affaires européennes 293,04 344,34 Revue européenne de droit de la consommation 220,87 259,43 Revue européenne et internationale de droit fiscal 144,35 169,81 Revue Générale de fiscalité luxembourgeoise 152,36 179,25 Revue Générale des Assurances et Responsabilités 152,17 179,25 Revue Générale du Contentieux Fiscal 304,35 358,49 Revue de planification patrimoniale belge et internationale 136,52 160,38 Revue pratique des sociétés civiles et commerciales 164,35 193,40 Revue trimestrielle de droit familial 244,35 287,74 Tijdschrift voor Fiscaal Recht 509,57 599,06 Tijdschrift voor Jeugd en Kinderrechten 124,35 146,23 Droit Luxembourgeois : Jurisnews - Prix Online unique* : 120,00 - Prix Papier unique* : 140,78 (titres disponibles ci-dessous) Nbre accès Online : O Nbre accès papier : P Arbitrage et procédure civile Concurrence & pratiques commerciales déloyales Droit administratif Droit bancaire Droit de la construction & immobilier Droit de la famille & patrimoine Droit de la propriété intellectuelle Droit de la sécurité sociale Droit de l environnement Droit des assurances & responsabilité Droit des sociétés Droit du travail Droit fiscal Droit médical Droit pénal des affaires Droit public européen Faillites & procédures d insolvabilité Fonction publique européenne Investment management Strada lex 2015 p. 2 sur 6
Revues d éditeurs partenaires Prix Online* Prix papier* Nbre accès Prix total Droit Européen des Transports 180,00 180,00 La Revue du Notariat belge 275,00 Revue du droit des étrangers 108,49 Journal du Droit des Jeunes 66,04 Carbon & Climate Law Review 378,00 425,00 European Food and Feed Law Review 450,00 521,00 European Journal of Risk Regulation 399,00 462,00 European Public Private Partnership Law Review 399,00 462,00 European Networks Law & Regulation Quarterly 404,00 464,00 European State Aid Law Quarterly 506,00 587,00 European Structural & Investment Funds Journal 201,00 232,00 Renewable Energy Law and Policy Review 378,00 425,00 Tijdschrift voor Gentse & West-Vlaamse Rechtspraak 99,06 99,06 Burger, bestuur & beleid (jusqu au 31/12/2012) 108,00 162,00 Chroniques de Droit Public Publiekrechtelijke Kronieken 239,00 359,00 Tijdschrift voor Omgevingsrecht en Omgevingsbeleid 155,00 232,00 Codes Larcier Prix Online* Base 2014** Nbre accès Prix total TOME I - Droit civil et judiciaire 302,39 272,64 TOME II - Droit pénal 232,61 264,62 TOME III - Droit commercial, économique et financier 302,39 332,78 TOME IV - Droit social 302,39 288,68 TOME V - Droit fiscal 260,52 248,58 TOME VI - Droit public et administratif 302,39 332,78 TOME VII - Droit de l environnement 232,61 168,40 Collection complète 1.581,74 1.563,68 Larcier Wetboeken Prix Online* Base 2014** Nbre accès Prix total DEEL I - Burgerlijk en Gerechtelijk Recht 302,39 264,62 DEEL II - Strafrecht 232,61 196,46 DEEL III - Handels-, Financieel en Economisch Recht 302,39 272,64 DEEL IV - Sociaal Recht 302,39 264,62 DEEL V - Fiscaal Recht 260,52 256,60 DEEL VI - Staats- en Bestuursrecht 302,39 264,62 DEEL VII - Milieurecht 232,61 196,46 Volledige Reeks 1.581,74 1.363,21 Strada lex 2015 p. 3 sur 6
Codes belges Bruylant Prix Online* Prix papier* Nbre accès Prix total TOME I Droit civil fondamental Droit judiciaire 132,07 140,33 TOME II Droit des personnes 90,57 96,23 TOME III Droit pénal 128,30 136,32 TOME IV Droit commercial et droit des sociétés 207,55 220,52 TOME V Droits intellectuels 75,47 80,19 TOME VI Code belge du transport 233,96 248,58 TOME VII Code du roulage 124,53 132,31 TOME VIII Droit de la santé et de la sécurité publiques 207,55 220,52 TOME IX Conservation de la nature et exploitation de ses ressources 215,10 228,54 TOME X Protection de l environnement et droit de l urbanisme 260,37 276,65 TOME XI Droit du logement 120,75 128,30 TOME XII Droit public et administratif général 249,05 264,63 TOME XIII Droit public et administratif Matières spéciales 245,28 260,62 TOME XIV Droit de la fonction publique 207,55 220,52 TOME XV Institutions internationales et droit international 109,43 116,27 TOME XVI Droit du travail 200,00 212,50 TOME XVII Droit de la sécurité sociale 249,05 264,63 TOME XVIII Droit fiscal 218,86 232,55 Tables 37,74 40,09 Collection complète 2.622,64 2.786,56 Strada lex 2015 p. 4 sur 6
Outil Prix Online* Nbre accès Prix total Calculateur d intérêts 90,00 Pay-per-time (revues Groupe Larcier) Prix Nombre de crédits Prix total 1 heure 30,43 4 heures 43,48 8 heures 69,57 Prix total Notes Account Manager : J ai lu et j accepte les conditions générales et licence d utilisation de Strada lex (voir ci-contre). Date Signature -Facturation abonnements électroniques (online) : en vertu de la Directive européenne 2008/8/CE relative à la TVA, au taux de TVA applicable dans le pays de résidence du consommateur qui sera facturé -Facturation abonnements papiers au taux de 6% par Larcier Distribution Services s.p.r.l., rue Haute 139 boîte 6-1000 Bruxelles TVA : BE 0533.794.166 ING Banque IBAN BE21 3631 1936 4503 BIC BBRUBEBB -Facturation abonnements papiers aux JurisNews au taux de 3% par DBIT s.a., 7, rue des 3 Cantons, L-8399 Windhof TVA: LU 19125078 ING Banque - IBAN LU73 0141 3424 9150 0000 BIC CELLLULL L'enregistrement de ces données par Groupe Larcier s.a rue Haute 139 boîte 6-1000 Bruxelles est effectué dans un but exclusivement commercial et administratif. Conformément à la loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification de ces données ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de marketing direct. Tout renseignement concernant leur traitement peut être obtenu à la commission de la protection de la vie privée, rue de la Presse, 35 -B1000 Bruxelles. Strada lex 2015 p. 5 sur 6
Conditions générales et licence d utilisation de Strada lex Préambule Les présentes conditions sont à prendre en considération conjointement avec la Charte de respect de la vie privée. DBiT S.A. (ci-après, «DBiT») est une filiale du Groupe Larcier S.A. qui fournit un service d abonnement à des bases de données à consulter en ligne à partir des sites internet du Groupe Larcier. Les Bases de données (ci-après «la Base de données» quel que soit le nombre de bases de données auxquelles un accès est commandé) proposées contiennent des œuvres intellectuelles, sur lesquelles Groupe Larcier dispose des droits d exploitation. Coordonnées de contact : Luxembourg et tous pays DBiT S.A. - 7, Rue des Trois Cantons - L- 8399 Windhof - Luxembourg T.V.A. LU 19125078 commande@larciergroup.com Art. 1. Acceptation et objet des présentes conditions générales En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que le Client accepte, sans réserve, les Conditions générales présentées ci-dessous ainsi que, le cas échéant, la version adaptée et contresignée par les deux parties figurant au verso du bon de commande version qui prévaudra sur les présentes conditions générales en cas de contradiction de même que la Charte de respect de la vie privée. Les présentes conditions sont établies en français et traduites en néerlandais. Seule la version en français fait foi. Les présentes Conditions générales sont seules admises, à l exclusion de toutes conventions ou conditions du Client. Cependant, les clauses particulières reprises dans le champ «commentaires», paraphées par les deux parties, et qui comprend des accords particuliers, prévalent sur les points des conditions générales auxquels elles dérogent. DBiT octroie au Client, moyennant le paiement par celui-ci de la redevance d utilisation, un droit personnel, non exclusif et non transmissible, d utiliser la Base de données, aux conditions et dans les limites prévues par les présentes Conditions générales, toute utilisation non expressément autorisée étant réservée. L acquisition d une licence d utilisation n entraîne aucun transfert d un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client, ni aucun autre droit sur le contenu et/ou la structure de la Base, lesquels restent la propriété exclusive de DBiT. Le Client reconnaît avoir été informé au préalable des fonctionnalités et des potentialités de la Base de données, et avoir ainsi pu vérifier qu elle correspondait à ses besoins. Art. 2. Offre de produits 2.a Prix Tous les articles proposés sur le site ou sur catalogue et bon de commande sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les images présentées sur le site n ont aucune valeur contractuelle. Les offres et les prix valides sont ceux affichés lors de la confirmation de la commande. Les offres et prix affichés dans le catalogue peuvent être modifiés sans préavis. Les prix sont libellés en euros. Les taxes éventuellement applicables sont mentionnées sur le site ou sur le bon de commande. Les éventuels frais de communication ou liés à l utilisation des appareils ou des logiciels nécessaires pour la lecture de la Base de données sont à charge du Client. 2.b Disponibilité DBiT déploie ses meilleurs efforts afin d assurer le bon fonctionnement de la Base de donnée, à savoir l accès au site 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que le caractère opérationnel du site, en particulier dans ses outils de recherche et d accès à l information juridique et réglementaire dont la liste a été arrêtée contractuellement. Le Client comprend et accepte que le site web donnant accès à la Base de données soit rendu temporairement inaccessible pour des raisons techniques de mise à jour ou d entretien. Art. 3. Passation de la commande 3.a. Bon de commande et paiement Le Client complète lisiblement le bon de commande. DBiT se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d autres conditions, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants limitativement énumérés : bons de commande incomplets ou incorrects ; communication de données manifestement erronées ; non-paiement de livraisons précédentes ou refus d autorisation de la part de la banque ou de l organisme financier du Client ; commandes portant sur un montant total anormalement élevé. Dès réception de la commande, une facture est émise par DBiT. Le paiement se fait par virement bancaire au compte suivant : DBiT S.A. - 7, Rue des Trois Cantons - L-8399 Windhof T.V.A.: LU 19125078 ING Banque IBAN LU73 0141 3424 9150 0000 - BIC CELLLULL en mentionnant, en communication, la référence de la facture. 3.b. Retard de paiement Dans l hypothèse de l octroi d un délai particulier de paiement, le non-paiement d une facture, à l échéance prévue conventionnellement, rendra exigible tout autre somme due, quelle qu en soit l échéance. En cas de non-paiement à l échéance, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % du solde restant dû, avec un minimum de 40 EUR, ainsi que les frais de recouvrement conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard. 3.c. Facturation La facture d achat est adressée par voie électronique ou sur support papier, au choix de DBiT. En passant commande, le Client marque explicitement son accord sur la réception d une facture électronique. Art. 4. Exécution de la commande Une fois le paiement enregistré, DBiT fournira au Client un seul code d accès pour l ensemble des accès concurrents. Art. 5. Durée de l abonnement et facturation récurrente L abonnement est souscrit pour une durée initiale d un an, prenant cours à la date de la réception par DBiT du paiement ou de la date de l envoi de l accusé de réception de la commande. Il se prolongera ensuite automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d un an, sauf résiliation d une des parties moyennant un préavis d un mois avant la date anniversaire de la souscription de l abonnement. Cette résiliation est à envoyer par lettre recommandée à : DBiT S.A., 7, Rue des Trois Cantons, L-8399 Windhof, Grand-Duché de Luxembourg. La Base de données est facturée annuellement au Client au prix, actualisé, en vigueur à la date anniversaire de l abonnement. Les dispositions ci-dessus relatives au paiement par virement s appliqueront aux factures subséquentes. L accès aux monographies souscrites est possible jusqu à la parution de la nouvelle édition. Le contenu en ligne de la nouvelle édition remplacera celui de la précédente. Par ailleurs, l éditeur responsable se permettra de retirer de la Base de données des monographies dont le contenu est jugé obsolète, même sans parution d une nouvelle édition. Art. 6. Responsabilité En règle, DBiT n est tenue que d obligations de moyen. La responsabilité de DBiT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l utilisation du réseau Internet notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d information, ou de tout fait qualifié de force majeure ou lié à une défaillance, un mauvais paramétrage ou à l insuffisance de l équipement informatique du Client, qui ne répondrait pas à la configuration minimale requise. DBiT n est pas responsable d éventuelles erreurs ou omissions qui pourraient avoir échappé à son attention, le Client restant seul responsable de l utilisation qu il fait des résultats obtenus. DiIT décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d un usage impropre ou contraire à la destination du produit. Quel que soit le service fourni par DBiT, celle-ci décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l activité du Client, etc., (ii) en cas de collaboration insuffisante du Client dans l exécution du contrat, (iii) en cas de dommage lié au transport, (iv) en cas de rupture de stock ou d indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission de DBiT, la responsabilité de DBiT est limitée au prix du produit commandé par le Client. La responsabilité de DBiT est assurée auprès de la compagnie Allianz. La police porte les nos 600020264 et 600043448 (deuxième rang), couvre sa responsabilité à hauteur de Limite premier rang : 1.250.000 EUR et Limite XS : 3.750.000 EUR. Les limites sont exprimées par sinistre en RC Exploitation et par année en RC professionnelle dans les deux polices dans le monde entier sauf États-Unis et Canada, à la suite des activités assurées en Belgique, France et Luxembourg Art. 7. Propriété intellectuelle 7.a. Droit de propriété de DBiT DBiT conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés à la Base de données, qu ils soient intellectuels et/ou économiques (droits d auteur, droits du producteur de la Base de données, etc.). Cette exclusivité recouvre outre le logiciel et la banque de données, la documentation destinée au Client, le manuel d utilisation, ainsi que tout autre code ou élément susceptible de le composer. Le Client s engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de DBiT, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de DBiT par les personnes dont il répond. 7.b. Portée des autorisations données au Client Sont seules autorisées l extraction partielle et sélective de données en vue de leur impression sur papier ou l exportation partielle et sélective de données sur un support électronique de façon non permanente et hors réseau(x), dans les limites de l utilisation normale de la Base de données, pour l usage exclusif du Client. En-dehors de ces limites, il est interdit au Client de copier ou de reproduire la Base de données et son contenu en tout ou en partie ou de la modifier de quelque manière que ce soit. Le Client s interdit de proposer des copies à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions que ce soit, même à titre gratuit. Il est également interdit au Client de diffuser la Base de données ou son contenu par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation écrite expresse de DBiT. Le Client s interdit formellement de communiquer à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou partie d élément faisant partie de la Base de données, si cette communication a pour effet de faire bénéficier gratuitement ce tiers de l équivalent d une licence dont il ne dispose pas. DBiT autorise sans demande préalable du Client la création de liens en surface (surface linking), qui renvoient à la page d accueil du site permettant l accès à la Base de données. Par contre, le recours à toute technique visant à inclure tout ou partie du site dans un autre site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l origine exacte de l information ou pouvant prêter à confusion sur l origine de l information, tel que le framing ou l in-lining, requiert l autorisation écrite préalable de DBiT. Le Client reconnaît que les données composant le site web permettant l accès à la Base de données sont légalement protégées et il s interdit notamment d extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant au site auquel le Client accède, ainsi que d en faire l extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d utilisation normale. 7.c. Pénalités Tout manquement du Client aux obligations prévues par les articles 8.1. et 8.2. des présentes conditions générales entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d une indemnité forfaitaire équivalant à 10 fois le montant de la facture de la licence, sans préjudice du droit de DBiT de réclamer une indemnité supérieure qu il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éditeurs partenaires d engager des poursuites indépendamment de DBiT. Toutefois, si DBiT devait établir que le Client a fait commerce, notamment par le biais de copies illégales, de l exploitation illicite du logiciel, de la Base de données et/ou de son contenu, personnellement, directement ou indirectement, voire même par le biais d une société dans laquelle il aurait un intérêt, si faible soit-il, le montant de l indemnité forfaitaire sera porté à 300.000 EUR, sans préjudice du droit des éditeurs de réclamer une indemnité supérieure qu ils parviendraient à justifier. Le Client reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires au développement de la Base de données, à sa mise à jour, à l obtention, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu à son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d exploitation mis à disposition des utilisateurs. Le Client reconnaît dès lors expressément que ces indemnités forfaitaires ne couvrent que partiellement les dommages pouvant résulter pour l éditeur des manquements du Client aux obligations stipulées dans les articles précédents. DBiT se réserve en outre le droit d engager des poursuites du chef de contrefaçon. Dans tous les cas visés par le présent article, le manquement du Client met fin de plein droit et sans mise en demeure à la licence d utilisation. Les montants d abonnement éventuellement payés pour l année en cours ne seront pas remboursés. Art. 8. Divers Le droit luxembourgeois est applicable à la présente convention. Tout litige afférent à l exécution ou à l interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg. Strada lex 2015 p. 6 sur 6