Règlement de la Consultation

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (33520) MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Règlement de la Consultation Ville de Bruges Pôle Ressources Service Juridique et Commande Publique Hôtel de Ville 87, avenue Charles de Gaulle 33523 BRUGES CEDEX Tél: 05 56 16 80 46 LOCATION DE MINIBUS NEUFS DE 9 PLACES CONSENTIE A TITRE GRACIEUX Date et heure limites de réception des offres : Lundi 13 mai 2015 à 12 heures SJCP Page 1 sur 10 MAPA 2005/03 - RC

REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3 1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4 2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION 4 2.2 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES 4 2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 4 2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 4 2.5 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 5 2.6 NEGOCIATION 5 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5 4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 5 4.2 - VARIANTES ERREUR! SIGNET NON DEFINI. ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 8 6.1 TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 8 6.2 TRANSMISSION ELECTRONIQUE 8 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 9 7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 9 SJCP Page 2 sur 10 MAPA 2015/03 - R.C.

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne la location de minibus neufs de 9 places consentie à titre gracieux Il s'agit de la mise à disposition gratuite de véhicules neufs de type minibus, 9 places, moteur diesel, sans limitation de kilométrage à destination des services et associations de la Ville (sportifs, culturels, socioculturels, de loisirs, des seniors ). En contrepartie, il est convenu que la société dispose d un droit d affichage exclusif du véhicule, assurant la promotion de la Ville et des annonceurs. Ce marché est financé par un abandon de recettes par la Ville. Deux modèles de véhicules ont été choisis : un modèle long équipé d'un avertisseur de recul, un modèle court équipé d'un attelage amovible. La fourniture des véhicules se déroulera en 2 phases distinctes : Phase 1 : A compter de la notification du marché, livraison de 2 minibus (1 long et 1 court) dans un délai de 6 mois maximum. Phase 2 : A compter de la livraison des 2 véhicules de la 1 ère phase, livraison de 2 autres minibus (1 long et 1 court) dans un délai de 12 mois. Lieu(x) d exécution : BRUGES (33520) 1.2 - Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28-I du Code des Marchés Publics. 1.3 - Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.4 - Conditions de participation des concurrents En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. 1.5 - Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : SJCP Page 3 sur 10 MAPA 2015/03 - R.C.

Classification principale Minibus. (341144003) Services de publicité. (793410006) Classification complémentaire Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée du marché - Délais d exécution Le présent marché est conclu pour une période d une durée de deux ans ferme, pour chacune des phases, à compter de la livraison des véhicules. Reconduction du marché : Les prestations feront l objet d un marché, passé en application de l article 16 du Code des marchés publics et dont les conditions de reconduction seront précisées au C.C.P. Les délais de livraison des prestations sont laissés à l initiative du candidat qui devra les préciser à l Acte d Engagement, sans toutefois dépasser les délais plafonds correspondants. La fourniture des véhicules se déroulera en 2 phases distinctes : Phase 1 : A compter de la notification du marché, livraison de 2 minibus (1 long et 1 court) dans un délai de 6 mois maximum. Phase 2 : A compter de la livraison des 2 véhicules de la 1 ère phase, livraison de 2 autres minibus (1 long et 1 court) dans un délai de 12 mois. 2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue. 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Mise à disposition gratuite de véhicules neufs de type minibus, 9 places, moteur diesel, sans limitation de kilométrage par le prestataire et en contrepartie, la Ville de Bruges renonce aux recettes publicitaires. Ainsi, le règlement des loyers afférents aux véhicules est réalisé par la Ville, par l abandon des recettes publicitaires générées par la commercialisation des espaces publicitaires figurant sur ces véhicules et en application de la grille tarifaire annexée à l'acte d'engagement, au bénéfice exclusif du prestataire pendant la durée du marché. Ainsi grâce à l abandon des recettes publicitaires, qui compense le montant des loyers, la Ville n aura à supporter aucun coût financier relatif à la location sur la durée du marché. Le prestataire assure la mise en service des véhicules. Le prestataire supporte tous les frais relatifs au démarchage de la régie publicitaire. SJCP Page 4 sur 10 MAPA 2015/03 - R.C.

2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des Marchés Publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des Marchés Publics. 2.6 Négociation Conformément à l article 28-I du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les trois premiers candidats arrivés en tête du classement à l issue d une première analyse selon les critères de jugement des offres définis article 5 du présent règlement. Tous les éléments de l offre peuvent faire l objet d une négociation, notamment le prix, dans le respect des principes d égalité des candidats et de transparence des procédures. La négociation peut être engagée par courrier électronique ou à l occasion d un entretien avec les candidats, au choix du pouvoir adjudicateur. L attention des candidats est attirée sur la nécessité de communiquer une adresse électronique valide. De plus, s il s avère qu une offre déposée par un candidat apparaît incomplète, irrégulière ou inacceptable, le pouvoir adjudicateur peut demander à ce dernier de régulariser les éléments de son offre, et ce dans un délai fixé, permettant à l ensemble des candidats de modifier ou de compléter éventuellement leur offre. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des Marchés Publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 8 jours. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : Le Règlement de la Consultation (R.C.), L Acte d Engagement (A.E.) et ses annexes, Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.). Le DCE est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : http://marchespublics.aquitaine.fr. Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. 4.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : SJCP Page 5 sur 10 MAPA 2015/03 - R.C.

Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués cidessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des Marchés Publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Description de l équipement technique, des mesures employées par l opérateur économique pour s assurer de la qualité et des moyens d étude et de recherche de son entreprise ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : SJCP Page 6 sur 10 MAPA 2015/03 - R.C.

- l Acte d Engagement (DC3) : cadre ci-joint à compléter et signer, - le présent Cahier des Charges Particulières (clauses administratives et techniques), à parapher en bas de chaque page et à signer (à accepter sans aucune modification), - le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG Fournitures courantes et Services) Arrêté du 19 janvier 2009, applicable aux marchés publics le 20 mars 2009, non fourni, - la grille des tarifs publicitaires, - le mémoire technique des «renseignements complémentaires relatifs à l offre», devra obligatoirement aborder les points suivants : - Partie 1 : Caractéristiques du modèle véhicule proposé, notamment le type et l équipement du véhicule, fournir la fiche technique, délai de garantie du constructeur, - Partie 2 : Consommation au 100 Km (en cycle urbain, mixte, Extra Urbain, Emissions de CO²), - Partie 3 : Conditions de commercialisations appliquées aux annonceurs (conditions contractuelles et financières). Présenter la procédure de démarchage auprès des annonceurs. - Partie 4 : Le déroulement de la mise en service des véhicules, à compter de la notification du marché pour la phase 1 et 2. - Partie 5 : Les délais de livraison dédiés à l offre. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Valeur technique 45% 2-Grille des tarifs publicitaires 35% 3-Délai de livraison 20% 1) Valeur technique de l offre 45 % (Note sur 45) Elle sera appréciée par rapport au contenu de mémoire technique des «renseignements complémentaires relatifs à l offre», remis par le candidat. 2) Grille des tarifs publicitaires 35 % (Note sur 35) Les offres seront jugées sur le montant des prix proposés dans la grille des tarifs publicitaires. 3) Délai de livraison 20 % (Note sur 20) (un délai inférieur pour chaque phase de livraison pourra être proposé par le candidat à renseigner sur l Acte d Engagement et le mémoire technique). SJCP Page 7 sur 10 MAPA 2015/03 - R.C.

Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des Marchés Publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 8 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Location de minibus neufs de 9 places consentie à titre gracieux NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : - Pour pli remis contre récépissé au : Service Juridique et Commande Publique Hôtel de Ville 96, avenue Charles de Gaulle (1 er étage) 33523 BRUGES CEDEX aux heures d ouverture du service au public : soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (sauf le vendredi à 16 h). - Pour pli postal : Service Juridique et Commande Publique Hôtel de Ville 87, avenue Charles de Gaulle 33523 BRUGES CEDEX Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. 6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : http://marchespublics.aquitaine.fr. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n est pas autorisée. SJCP Page 8 sur 10 MAPA 2015/03 - R.C.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli peut être doublé d une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l identification de la procédure concernée. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Word - Excel - Pdf Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l objet d une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n emporte pas valeur d engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d un autre Etat-membre de l Union européenne. Toutefois, le candidat est libre d utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Article 7 : Renseignements complémentaires 7.1 - Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : SJCP Page 9 sur 10 MAPA 2015/03 - R.C.

Renseignement(s) administratif(s) : Pôle Ressources Service Juridique et Commande Publique 87, avenue Charles de Gaulle 33523 BRUGES CEDEX Chantal CHASSON Tél : 05 56 16 80 46 Fax : 05 56 16 84 24 Courriel : cchasson@mairie-bruges.fr Renseignement(s) technique(s) : Pôle Développement Urbain Centre Logistique 87, avenue Charles de Gaulle 33523 BRUGES CEDEX Roland RAVENEAU Tél : 05 56 16 80 97 Fax : 05 56 57 52 12 Courriel : rraveneau@mairie-bruges.fr Les candidats pourront également transmettre leur demande par l intermédiaire du profil d acheteur du pouvoir adjudicateur, à l adresse URL suivante : http://marchespublics.aquitaine.fr Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 7.2 Voies et délais de recours Le présent marché peut faire l objet d un recours : - Référé suspension (article L.521-1 du Code de Justice Administrative) avant la signature du marché. - Référé précontractuel (articles L.551-1 à L.551-5 du Code de Justice Administrative). - Référé contractuel (article L.551-15 du Code de Justice Administrative). - Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du marché. - Recours en contestation de validité du contrat, ouvert aux candidats évincés et à tout tiers au contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l avis de publicité de la conclusion du marché. Tout recours contre le présent marché devra être déposé auprès du : Tribunal Administratif de Bordeaux 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX Tel : 05.56.99.38.00 Fax : 05.56.24.39.03 Courriel : greffe.tabordeaux@juradm.fr ooooooooo SJCP Page 10 sur 10 MAPA 2015/03 - R.C.