Enquête publique sur la Révision du Schéma Directeur Régional d Ile-de-France (SDRIF) Avis du Conseil de Développement de Saint-Quentin-en-Yvelines (CODESQY) Avril 2013 Le Conseil de Développement de Saint-Quentin-en-Yvelines (CODESQY) est une instance de démocratie participative créée en 2002 par délibération du Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines, dans le cadre de la loi d orientation pour l aménagement durable du territoire du 25 juin 1999. Il est constitué de membres bénévoles issus des milieux économiques, sociaux, associatifs, et sa mission est d élaborer des propositions à l attention des élus sur l avenir du territoire dans une perspective de développement durable. Par sa composition, il prend en compte les attentes et les besoins des habitants, des salariés et des usagers de l agglomération et de son bassin de vie.. Il a démontré depuis dix ans son souci d élaborer des avis et propositions documentés et constructifs mus par la recherche de l intérêt général, et se plaçant dans la perspective d un territoire ouvert sur la coopération avec les territoires voisins, sur l environnement régional et les enjeux nationaux. Le présent avis du CODESQY sur le projet de SDRIF se nourrit d années de réflexions, de dialogue avec les élus et les services techniques, de contributions remises aux élus de SQY et d Ile de France, de participation à des comités de pilotage sur les projets de l agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), ainsi que d échanges avec le Conseil Economique, Social et Environnemental Régional d Ile de France (CESER) et avec les autres conseils de développement franciliens, incluant l élaboration de contributions communes.
SYNTHESE DE L AVIS LE CODESQY est en accord avec les grands objectifs définis dans le projet de SDRIF pour le développement de la région Ile-de-France. Il approuve l importance des ambitions tracées par le SDRIF pour Saint-Quentin-en-Yvelines en matière de développement urbain, de construction de logements et de développement économique, notamment le long de l axe ferroviaire. Il constate que l agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines s est d ores et déjà dotée d un PLH en rapport avec les objectifs de construction de logement qui sous-tendent le SDRIF et leur territorialisation (TOL), et il approuve cette ambition de l agglomération. Le CODESQY constate et déplore fortement que les projets d accroissement des capacités de transport collectif entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la zone dense de l Ilede-France, qui sont indispensables pour accompagner ces développements de façon crédible, sont totalement absents du projet de SDRIF. Deuxième pôle économique de l Ouest francilien après La Défense, locomotive économique des Yvelines, pôle de recherche privée essentiel dans le cadre de l OIN Paris Saclay, Saint- Quentin-en-Yvelines génère d importants flux domicile travail avec le reste de l Ile-de-France. Ses besoins ne pourront qu augmenter, d autant plus que d importants développements urbains sont prévus le long de l axe ferroviaire. Les infrastructures de transport en commun sont d ores et déjà à saturation et ne seront pas en mesure de satisfaire la croissance des besoins, et encore moins de permettre d augmenter la part modale des transports collectifs de 20% à l horizon de 2020 comme le voudrait le SDRIF. Il y a là une incohérence marquée, qui met en péril les projets de développement euxmêmes, et le CODESQY exprime ses plus vives inquiétudes sur le devenir du tissu économique de Saint-Quentin-en-Yvelines si les projets de transport devaient rester en l état. En conséquence, le CODESQY demande l inscription au SDRIF des projets suivants, dont plusieurs figuraient déjà dans le plan de mobilisation pour les transports : renforcement de la capacité de desserte de Saint-Quentin-en-Yvelines vers Paris et La Défense prolongement des lignes C et U vers Coignières et Rambouillet réalisation de la ligne 18 du Nouveau Grand Paris avant 2025, et interconnexion de cette ligne avec l axe ferroviaire entre Trappes et SQY-Montigny prolongement de la Tangentielle Ouest le long de l axe ferroviaire jusqu à SQY- Montigny et l interconnexion avec la ligne 18-2 -
Sur le plan de la justification des choix effectués par le projet de SDRIF, le CODESQY observe et déplore que le choix structurant qu est le tracé de la ligne verte du métro du Grand Paris ait dès l origine retenu comme hypothèse non négociable le passage par Versailles, sans qu aucune justification sous forme d étude de besoins et étude de trafic comparées, par rapport à un passage par Saint-Quentin-en-Yvelines ait jamais été produite à l appui de ce choix. Du fait de cette exclusion a priori, le CODESQY considère que la rationalité des choix proposés en matière d infrastructures de transport n est pas établie. Le CODESQY demande que les projets ci-dessus soient inscrits au SDRIF, au moins à titre de projets demandant des études complémentaires, avec une mise à l étude dans des délais rapprochés. - 3 -
AVIS DETAILLE I - INTRODUCTION Le projet de SDRIF adopté par le Conseil Régional le 25 octobre 2012, est soumis à enquête publique du 28 mars 2013 au 30 avril 2013. Le CODESQY s est prononcé en 2007 sur le précédent projet de révision du SDRIF. Depuis cette première enquête, le CODESQY continue de suivre avec attention l élaboration des documents de planification concernant la région Ile de France. Il a émis plusieurs avis concernant la desserte de Saint Quentin en Yvelines en transports collectifs et les projets de l agglomération en matière de logement. Il a proposé en novembre 2012 une réflexion prospective : «Une Vision de Saint-Quentin-en-Yvelines en 2040». Pour émettre le présent avis le CODESQY a pris connaissance des documents du dossier d enquête mis en ligne sur le site http://www.enquetespubliques.iledefrance.fr/lenquetepublique-sur-le-sdrif : la «Vision régionale» (en préambule) ; les «Défis, Projet spatial et Objectifs» ; les «Orientations réglementaires» et la «Carte de destination générale des différentes parties du territoire» ; l «Evaluation environnementale» ; les «Propositions pour la mise en œuvre du SDRIF» (en annexe). Il a également pris connaissance, notamment, des documents suivants : l avis émis par la Communauté d agglomération de Saint Quentin en Yvelines lors du Conseil Communautaire du 28 février 2013, l avis du Conseil Général des Yvelines émis lors de sa séance du 15 février 2013, le discours du premier ministre du 6 mars 2013 et le document de présentation du Nouveau Grand Paris qui annoncent une adaptation du calendrier de réalisation des grandes infrastructures de transports collectifs et donnent les bases d une «nouvelle gouvernance». - 4 -
II AVIS DU CODESQY II.1 INCOHÉRENCE ENTRE LES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DÉFINIS POUR SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES ET L OFFRE DE TRANSPORTS COLLECTIFS. LE CODESQY est en accord avec les grands objectifs définis dans le projet de SDRIF pour le développement de la région Ile-de-France, tels qu exprimés dans les documents intitulés «Vision régionale» et «Défis, projet spatial régional et objectifs». La «Carte de destination générale des différentes parties du territoire» fait apparaître, pour Saint-Quentin-en-Yvelines, d importants secteurs offrant un «fort potentiel de densification» le long du corridor ferroviaire. Ces secteurs, représentés par des «pastilles brunes», sont définis p. 27 et 28 du document «Orientations règlementaires» comme «espaces urbanisés comprenant des emprises mutables importantes ou des secteurs disposant d un fort potentiel de valorisation». En complément, plusieurs points de densification sont également proposés le long de l itinéraire du futur TCSP Massy Saint-Quentin-en-Yvelines et des «secteurs d urbanisation préférentielle», représentés par des «pastilles oranges», sont positionnés à La Minière sur la commune de Guyancourt et à proximité de la gare de La Verrière. Le CODESQY approuve ces propositions, qui correspondent à celles qu il a exprimées dans divers avis plaidant pour que l agglomération retrouve une nouvelle dynamique, notamment en matière de construction de logements, et dans son avis prospectif «Une vision de Saint- Quentin-en-Yvelines en 2040». Or, cette ambition en matière de construction de logements et de développement de nouvelles activités n est concevable que si une offre de transports collectifs l accompagne. Son tissu économique dynamique (108 000 emplois) fait de Saint-Quentin-en-Yvelines le deuxième pôle économique de l ouest francilien après La Défense. Les activités de recherche et développement et la haute technologie y sont importantes et reconnues internationalement. Ces activités de recherche privée font de Saint-Quentin-en-Yvelines une composante essentielle du pôle de recherche et d innovation développé dans le cadre de l OIN de Paris Saclay. Très tournée vers le reste de l Ile de France, l activité de Saint-Quentin-en-Yvelines engendre des flux de déplacements importants, notamment les flux domicile travail, avec une part prépondérante de déplacements en automobile. Les transports collectifs régionaux n ont pas évolué significativement depuis près de 20 ans (mise en service de la ligne U en 1995) et sont à saturation depuis plusieurs années. - 5 -
Les usagers des transports collectifs vivent au quotidien les trains surchargés et les défaillances de la qualité du service. Les entreprises du territoire déplorent cette situation et ne peuvent donc pas lancer des plans d incitation à l utilisation des transports collectifs. Pour illustrer l insuffisance de desserte de Saint-Quentin-en-Yvelines, on dénombre 272 liaisons hebdomadaires à Saint-Quentin-en-Yvelines, à comparer aux 871 liaisons hebdomadaires dont dispose Versailles, qui compte moins d habitants et d emplois dans le périmètre desservi par les gares. Le CODESQY a exprimé cette situation et ces besoins dans plusieurs avis émis au cours des dernières années, adressés aux élus de l agglomération et aux instances compétentes : Région, STIF, Société du Grand Paris, SNCF, RFF, Conseil Général. Si les objectifs de développement urbain définis par le SDRIF sont mis en œuvre, les besoins de déplacements entre les «zones d urbanisation préférentielle» le long du corridor ferroviaire de Saint-Quentin-en-Yvelines et la zone dense de l Ile de France ne pourront que croître fortement, même avec une politique active de rapprochement habitat emploi. Or, ce corridor ferroviaire n est l objet, dans le projet de SDRIF examiné, d aucun projet d accroissement des capacités de transport collectif vers la zone dense de l Ile-de- France. Certains projets, qui apparaissaient dans le Plan régional de mobilisation pour les transports, n y figurent même plus ou sont reportés à des dates très lointaines. Il y a là une incohérence marquée. Le CODESQY estime que Saint-Quentin-en-Yvelines ne pourra pas poursuivre son développement conformément aux intentions exprimées dans le SDRIF sans une augmentation significative de capacité des transports collectifs lourds vers Paris et La Défense, complétée par l ouverture de nouveaux axes vers l Est (Saclay Massy Orly) et vers le nord (Tangentielle Ouest). Il y a aussi incohérence entre les objectifs du projet de PDUIF, qui fixe un objectif d augmentation de 20% de la part modale des transports collectifs à l horizon 2020 et une réduction des transports mécanisés individuels, et l insuffisance de propositions pour la desserte du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines. - 6 -
En conséquence, le CODESQY demande la prise en compte dans le SDRIF de projets de transports structurants en support des développements urbains prévus : 1 l inscription au SDRIF d un projet d accroissement significatif de capacité de la desserte de Saint-Quentin-en-Yvelines vers Paris et La Défense, par un renforcement de l infrastructure RFF existante, et le traitement du point noir de Porchefontaine, comme le demande également le Conseil Général ; 2 l augmentation de la desserte des gares de La Verrière et de Trappes, en rapport avec les importants projets de développement et de densification urbaine par : le prolongement du RER C jusqu à Coignières dans un calendrier avancé à 2020 et non après 2030 comme cela est indique en page 19 du document «Propositions pour la mise en œuvre», le prolongement de la ligne U La Défense La Verrière jusqu à Rambouillet ; 3 la réalisation de la ligne verte (ligne 18) avant 2025, comme indiqué en page 20 du document «Propositions pour la mise en œuvre» (et non après 2030 comme indiqué dans le document de présentation du Nouveau Grand Paris) ; 4 la connexion directe de la ligne verte (ligne 18) du réseau du Grand Paris Express Orly Saint-Quentin-en-Yvelines Versailles avec le réseau RER-SNCF jusqu à un point à définir entre les gares de Trappes et de Saint-Quentin-en-Yvelines Montigny ; 5 le prolongement de la Tangentielle Ouest au sud de Saint-Cyr, pour être interconnectée avec le réseau RER-SNCF à la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines Montigny, et avec la ligne verte (ligne 18) du métro du Grand Paris Express au niveau la gare d interconnexion évoquée ci-dessus, permettant ainsi d assurer à terme une interconnexion entre l axe Cergy Achères Saint-Quentin et l axe Saint-Quentin Saclay Massy. Dans les analyses du SDRIF, Versailles et Saint-Quentin-en-Yvelines sont présentés comme constituant un même ensemble. Il est erroné de considérer comme un simple point cet ensemble qui s étend sur 16 km, soit la distance entre Paris Montparnasse et Versailles. Au sein de cet ensemble, les gares de Versailles Chantiers et de Saint-Quentin-en-Yvelines sont deux pôles d échanges très importants. Saint-Quentin-en-Yvelines est la première gare des Yvelines pour les passagers entrant et sortant de la gare, et Versailles Chantiers pour les passagers changeant de trains. Les habitants de Versailles disposent déjà d une offre importante en matière de desserte ferroviaire, 3,2 fois plus qu à Saint-Quentin-en-Yvelines où, par obligation, le recours à l automobile reste le mode dominant de déplacement. Les investissements structurants mentionnés ci-dessus permettront d assurer un meilleur équilibre pour la desserte de l ensemble de ce territoire en répartissant mieux les interconnections (tram train Massy, ligne 18, TGO, ) à partir de ces deux principales gares du secteur : Versailles Chantiers et Saint-Quentin-en-Yvelines. - 7 -
II.2 ACCOMPAGNER LES VOLONTÉS DE DÉVELOPPEMENT Les territoires d intérêt métropolitain Second pôle économique de l ouest parisien, le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines doit être mieux positionné comme pôle structurant fort du sud-ouest francilien. Saint-Quentin-en-Yvelines est intégré dans le vaste territoire d intérêt métropolitain décrit aux pages 205 à 208 du document «Défis, Projet spatial et Objectifs». Pour le CODESQY, comme pour le Conseil Général des Yvelines, l intitulé de ce territoire «Vallée de la Bièvre aval, plateau de Saclay : urbanité, innovation, agriculture» doit être modifié et l intitulé de la version précédente du SDRIF doit être repris : «Vallée scientifique de la Bièvre et Massy-Saclay- Saint-Quentin-en-Yvelines : un nouvel équilibre entre vallées et plateaux». Au-delà de cette question de libellé, le CODESQY observe que le rôle de Saint-Quentin-en- Yvelines dans ce territoire est mal pris en considération. On découvre ici, une nouvelle fois, l incohérence entre les objectifs ambitieux affichés dans la «Carte de destination générale des différentes parties du territoire» et la place accordée à Saint-Quentin-en-Yvelines au sein de ce territoire d intérêt métropolitain. Autres observations sur les transports et déplacements. Outre les projets de transports structurants mentionnés ci-dessus, d autres problèmes de transports et déplacements restent en suspens : 1 l étude et la réalisation à court terme des projets de transports en commun de desserte territoriale et notamment l achèvement du TCSP Massy Saint-Quentin, la réalisation des TCSP Trappes La Verrière, Gare de Montigny La Clef de Saint Pierre, Versailles Satory Saint Quentin ; 2 le traitement à court terme des franchissements de la double coupure du faisceau ferroviaire RN10 et la requalification de la RN10 en boulevard urbain : aménagement du plateau urbain de Trappes, reconstruction du pont de la Villedieu, doublement du Pont Schuller à La Verrière, dénivellation du carrefour de la Malmedone à La Verrière, passage sous la voie ferrée à La Verrière. 3 le site logistique de Trappes est mentionné p 137 et 140 du document «Défis, Projet spatial et Objectifs». Le SDRIF doit indiquer quelle en sera l importance : simple site de logistique urbaine ou «grand site multimodal régional» et quelle surface à préserver? Le périmètre de ce projet aura en effet des conséquences fortes sur l évolution des flux routiers et sur les projets urbains situés le long du corridor ferroviaire à prendre en compte dans le SDRIF. - 8 -
Enfin, le CODESQY a le sentiment que les problèmes de déplacements entre Saint-Quentinen-Yvelines et le reste de l Ile de France n ont jamais fait l objet d études appropriées de la part du STIF. En effet, les interventions publiques de la Communauté d agglomération, les demandes des entreprises qui ont proposé de transmettre des fichiers de données sur les lieux d habitation de leurs salariés et les appels répétés exprimés par le CODESQY exprimés dans ses avis sur les transports n ont jamais été pris en compte. Gouvernance Au-delà des problèmes spécifiques à Saint Quentin en Yvelines, le CODESQY, instance de réflexion, en lien avec d autres conseils de développement, se préoccupe des questions de gouvernance au niveau régional pour que réussisse la mise en oeuvre du SDRIF. Pages 60 à 70 du document «Propositions pour la mise en œuvre du SDRIF» sont listés tout un ensemble de documents contractuels pouvant lier l Etat et les communes, ou la Région et les communes sur des actions particulières, mais comme l indique le titre page 63, il est nécessaire de «mieux articuler les contrats existants au service d une stratégie de mise en œuvre». En effet, remplir les objectifs de construction de 70 000 logements par an, développer le réseau de transports collectifs avec les aménagements urbains qui doivent les accompagner, «reconstruire la ville sur la ville», implique que les intercommunalités et les communes aient des programmes de restructuration urbaine qui s établissent sur le long terme. Le portage de telles opérations de restructuration urbaine demande un support foncier et financier qui s étale sur plusieurs mandats d élus. Quel accompagnement peut-on définir pour les communes et les intercommunalités pour qu ils puissent se lancer dans de tels projets? - 9 -
II.3 RESTAURER L ÉQUITÉ DANS L ÉTUDE DES PRINCIPALES OPTIONS ET LA RATIONALITÉ DES CHOIX Sur le plan de la justification des choix effectués par le projet de SDRIF, le CODESQY observe et déplore que le choix structurant qu est le tracé de la ligne verte du métro du Grand Paris (devenue ligne 18 du Nouveau Grand Paris) ait dès l origine retenu comme hypothèse non négociable le passage par Versailles, sans qu aucune justification sous forme d étude de besoins et étude de trafic comparées, par rapport à un passage par Saint-Quentin-en-Yvelines ait jamais été produite à l appui de ce choix. Tout au long du débat public sur le Grand Paris, organisé de septembre 2010 à janvier 2011 sous l égide de la Commission Nationale du Débat Public, la Société du Grand Paris, Maître d Ouvrage, n a jamais dévié de l a priori selon lequel les seules variantes soumises à débat étaient les variantes Versailles-Chantiers et Versailles-Matelots. Le compte-rendu du débat public établi par le Président de la Commission particulière du débat public fait apparaître, dans la carte de synthèse page 179 listant les «gares supplémentaires demandées pendant le débat public», une gare intitulée curieusement «Saint-Quentin-en-Yvelines-Centre», alors qu elle est localisée à Villaroy, en bordure de l agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Aucune mention d une gare d interconnexion avec l axe ferroviaire n est mentionnée dans ce résumé des demandes alors que plusieurs cahiers d acteurs la demandaient explicitement. Etant donnés les besoins existants, les niveaux de service comparés actuellement offerts, les ambitions de développement de ces territoires inscrits dans le projet de SDRIF, les distances, la configuration géographique qui fait que, excepté pour la frange Est de Saint- Quentin-en-Yvelines, le détour par Versailles est rédhibitoire pour se rendre de Saint- Quentin-en-Yvelines à Saclay, une telle exclusion a priori est incompréhensible et inacceptable. Du fait de cette non prise en compte, a priori, de la principale zone de développement du quart sud-ouest de la grande couronne de l Ile de France, pour des investissements qui se chiffrent en milliards d euros et concernent des centaines de milliers d habitants et d emplois, le CODESQY considère que la rationalité des choix proposés en matière d infrastructures de transport n est pas établie. Le CODESQY demande que les projets ci-dessus soient inscrits au SDRIF, au moins à titre de projets demandant des études complémentaires, avec une mise à l étude dans des délais rapprochés. - 10 -
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Contact : Service Coordination CODESQY Anne ROUSSEAU Responsable du Service anne.rousseau@agglo-sqy.fr Marie Christine BERTRAND Assistante Administrative 01 30 96 96 93 - marie-christine.bertrand@agglo-sqy.fr - 12 -