SOUTIEN PUBLIC Les pouvoirs publics, État, Caisses d'allocations familiales, collectivités locales principalement, ont à la fois une politique de soutien aux familles nombreuses et une politique de soutien aux parents de jeunes enfants. Par ailleurs ce sont l'état et les collectivités locales qui financent l'enseignement préélémentaire. Ce chapitre décrit la panoplie des allocations et l'effort public de soutien aux familles ayant de jeunes enfants. LES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS - 119
SOUTIEN PUBLIC On peut distinguer quatre catégories de prestations : - les prestations liées à la naissance et à la petite enfance ; - les prestations d'entretien ; - les prestations à vocation spécifique ; - les aides au logement. Les prestations liées à la naissance et à la petite enfance L'allocation pour jeune enfant L'allocation pour jeune enfant est versée à tous les ménages, du quatrième mois de grossesse au troisième mois de vie de l'enfant, et ce autant de fois qu'il y a d'enfants nés ou à naître. Une seule allocation pour jeune enfant est versée à partir du quatrième mois de vie quel que soit le nombre d'enfants de moins de trois ans, jusqu'à ce que le dernier d'entre eux atteigne l'âge de trois ans et sous condition de ressources. Le plafond est modulé selon le nombre d'enfants et le nombre d'apporteurs de ressources du ménage. Son montant au 1er juillet 1990 était de 861 F. L'allocation de garde d'enfant à domicile Cette prestation vise à assurer une aide financière aux parents exerçant tous deux une activité professionnelle (ou à la personne seule qui travaille) et qui emploient à leur domicile une personne pour garder leur(s) enfant(s) de moins de trois ans. Le montant compense, dans la limite d'un plafond, le coût des cotisations patronales et salariales liées à l'emploi d'une personne à domicile. L'allocation parentale d'éducation Elle a pour objectif de compenser, au moins en partie, la perte de revenus liée à la réduction ou à l'interruption de l'activité professionnelle d'un parent à l'occasion de la venue au foyer d'un troisième enfant (ou d'un enfant de rang supérieur) tant qu'il n'a pas atteint ses trois ans. Cette prestation est versée sans condition de ressources mais sous condition d'avoir travaillé au moins deux ans pendant les dix années précédant l'ouverture du droit. Son montant était de 2 671 F au 1/07/90 à la cessation complète d'activité professionnelle. Les prestations d'entretien Les allocations familiales et leurs majorations Les allocations familiales attribuées aux familles ayant au moins deux enfants à charge sont versées sans conditions de ressources. Le barème est modulé selon la taille de la famille et des majorations sont attribués en fonction de l'âge des enfants. Une famille de deux enfants touchait 599 F au 1/07/90. Le complément familial Bénéficient de cette prestation les ménages ou personnes qui assument la charge 120 - CONTOURS ET CARACTERES
Les prestations familiales d'au moins trois enfants, tous âgés de trois ans et plus. Cette prestation n'est pas cumulable avec l'allocation pour jeune enfant. Elle est soumise à condition de ressources ; le plafond des ressources est le même que celui de l'allocation pour jeune enfant. Le montant était de 780 F au 1/07/90. L'allocation de rentrée scolaire Cette prestation annuelle concerne les familles avec enfant(s) de 6 ans au moins. Elle est versée sous condition de ressources aux familles déjà bénéficiaires d'une prestation familiale, pour chaque enfant soumis à l'obligation scolaire et inscrit dans un établissement d'enseignement, ou en apprentissage ou poursuivant des études et disposant de ressources inférieures à 55 % du SMIC. Les prestations à vocation spécifique L'allocation parent isolé Cette prestation a pour but d'apporter une aide temporaire aux personnes veuves, divorcées, séparées de droit ou de fait, abandonnées ou célibataires qui se retrouvent seules pour assumer la charge d'au moins un enfant. Le droit est également ouvert pour la femme seule enceinte qui n'a pas d'autre enfant à charge. Cette prestation assure un revenu minimum aux familles monoparentales une fois déduites les ressources imposables ou non, y compris la plupart des prestations familiales auxquelles ouvre droit l'en- fant au cours des trois derniers mois. Elle est versée pendant un an ou jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint trois ans. Elle atteignait un montant maximum de 3 747 F au 1/07/90 pour une femme seule avec enfant de moins de 3 ans. L'allocation de soutien familial Cette prestation sans condition de ressources assure une aide pécuniaire au parent demeurant seul pour assumer la charge d'un ou plusieurs enfants. L'allocation est également versée pour les enfants dont les parents sont séparés lorsque l'un ou les deux refusent de payer une pension alimentaire pour son entretien. Dans ce cas, l'allocation a la nature d'une avance, récupérable par la Caisse d'allocations familiales. L'allocation d'éducation spéciale L'allocation d'éducation spéciale est destinée à compenser une partie des frais supplémentaires qu'entraîne la présence d'un enfant handicapé dans une famille. N.B. : D'autres prestations versées par les Caisses d'allocations familiales assurent un revenu minimum aux ménages, mais n'ont pas un caractère proprement familial. Il s'agit de prestations spécifiques comme l'allocation adulte handicapé et le revenu minimum d'insertion. LES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS - 121
8 SOUTIEN PUBLIC Les aides au logement Elles sont toujours soumises à condition de ressources. Le barème prend en considération le loyer ou la mensualité d'accession à la propriété, le lieu de résidence et le montant des charges. Toutefois ces montants sont plafonnés selon la taille du ménage. L'allocation de logement à caractère familial Cette prestation est attribuée sous condition de ressources aux bénéficiaires d'une prestation familiale, aux jeunes ménages sans enfants (pendant cinq ans à compter de la date du mariage s'ils ont moins de 50 ans à deux) ou aux ménages ayant un ascendant ou un proche parent à charge vivant au foyer. L'aide personnalisée au logement Elle est destinée aux locataires, aux accédants à la propriété, aux propriétaires occupants pour leur résidence neuve ou ancienne, à condition que leur logement ait bénéficié d'aides de l'état ou de prêts conventionnés. Selon leur nature, les prestations familiales sont touchées par les familles à différents moments de leur cycle de vie. Certaines sont exclusives les unes des autres, d'autres peuvent se cumuler. Le système des prestations familiales est un dispositif complexe qui a des priorités et des cibles définies par un nombre important de conditions d'attribution. Parmi ces cibles les jeunes enfants et les familles nombreuses. Les critères de sélection répondent à des logiques différentes : -compenser des charges supplémentaires liées au coût d'élever un enfant, -assurer des redistributions de revenus des plus riches aux plus pauvres, des ménages sans enfant à ceux qui en élèvent, -aider à la constitution de familles nombreuses. Schématiquement, on trouve au début du cycle de vie, l'allocation pour jeune enfant (APJE) qui en cas d'isolement est renforcée par l'allocation parent isolé (API), des prestations de garde d'enfant comme l'allocation parentale d'éducation (APE) et l'allocation pour garde d'enfant (AGED), liées à la présence d'un enfant de moins de 3 ans ainsi que l'allocation de logement familial pour les jeunes ménages (ALF). Un peu plus tard les allocations familiales de deux enfants et plus (AF), le complément familial pour les familles de taille trois et plus. Pour en savoir plus CNAF : Statistiques CAF, Prestations familiales, années 1989-1990. DUPEYROUX J.-J. : Droit de la sécurité sociale, Dalloz, XI édition. 122 - CONTOURS ET CARACTERES
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8 SOUTIEN PUBLIC 53 % des familles bénéficiaires de prestations familiales ont au moins un enfant de moins de 6 ans. Mais avoir un enfant de moins de 6 ans n'ouvre pas droit pour autant aux prestations familiales. La proportion de familles bénéficiaires ayant des enfants de moins de 6 ans dépend de la taille de la famille. En effet la législation des prestations familiales prend en compte essentiellement les familles de deux enfants au moins. Ces familles perçoivent toutes au moins les allocations familiales sans conditions de ressources. Par contre la couverture en prestations familiales des familles d'un enfant est très restrictive : jusqu'aux trois ans de l'enfant 90 `)/0 des familles d'un enfant perçoivent au moins l'allocation pour le jeune enfant (APJE) ; au-delà des trois ans, seule une famille d'un enfant sur cinq reste couverte par une prestation. Le montant moyen de prestations familiales perçues par les familles allocataires augmente avec la taille de la famille à partir de deux enfants, ce qui correspond à l'un des objectifs prioritaires de la politique familiale : l'aide aux familles nombreuses. prestations, 15 % trois prestations et seulement 3 % quatre et plus. Ces proportions sont fonction de l'importance du nombre de familles de deux enfants ou plus. La moitié des familles de deux enfants de plus de 6 ans perçoivent seulement les allocations familiales, versées sans conditions de ressources. Elles représentent presque 30 % des familles bénéficiaires de prestations familiales. Celles de deux enfants de moins de 6 ans représentent 27 % des familles bénéficiaires de prestations familiales. La proportion des bénéficiaires des seules allocations familiales est de 10 % pour les familles de trois enfants et de 5 % pour celles de quatre enfants ou plus. Pour les familles de deux enfants, la part de la masse de prestations versées est inférieure à la part de familles concernées. Par contre pour les familles ayant des enfants de moins de 6 ans, la part de cette masse est toujours supérieure à la part de familles bénéficiaires, plus particulièrement pour celles ayant des enfants de moins de 3 ans. L'autre objectif prioritaire de la politique familiale est constitué par les familles ayant des jeunes enfants. Le montant moyen est plus important pour les familles ayant des enfants de moins de 3 ans et ce quelle que soit la taille de la famille. Si on considère l'ensemble des familles ayant des enfants à charge 60 % perçoivent une seule prestation, 22 `)/0 deux 124 - CONTOURS ET CARACTERES
Les versements de prestations Tableau 1 - Répartition des familles bénéficiaires de prestations familiales au 31-12-90 selon la taille de la famille et l'âge des plus jeunes enfants en % Taille de la famille Moins de 6 ans Moins de 3 ans 3 à 5 ans Total Plus de 6 ans Ensemble 1 enfant 50 13 63 37 100 2 enfants 25 19 44 56 100 3 enfants 31 25 56 44 100 4 enfants ou plus 43 28 71 29 100 Ensemble 34 19 53 47 100 Source : Caisse nationale des allocations familiales. Champ : Familles bénéficiaires du régime général. Tableau 2 - Montant moyen mensuel des prestations familiales versé aux familles bénéficiaires en francs Taille de la famille Moins de 6 ans Moins de 3 ans 3 à 5 ans Total Plus de 6 ans Ensemble 1 enfant 1 500 1 260 1 450 1 160 1 340 2 enfants 1 950 1 120 1 590 1 110 1 330 3 enfants 3 930 3 140 3 580 3 250 3 440 4 enfants ou plus 5 930 5 210 5 650 5 210 5 520 Ensemble 2 520 2 090 2 360 1 710 2 060 Source : Caisse nationale des allocations familiales. Champ : familles bénéficiaires du régime général. Graphique 3 - Répartition des familles bénéficiaires et de la masse de prestations familiales versée selon la taille de la famille 60 50 2 enfants 40 30 20 10 1 enfant 3 enfants 4 o + 0 fi] Masse de prestations familiales L.17 Familles beneficiaires Graphique 4 - Répartition des familles bénéficiaires et de la masse de prestations familiales versée selon l'âge des enfants 60 50 40 30 0-2 ans 20 3 à 5 ans 10 moins de 6 ans + de 6 ans U Masse deprestations familiales E] Familles bénéficiaires LES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS - 125
8 SOUTIEN PUBLIC Le coût d'une journée de garde d'un enfant varie fortement selon le mode d'accueil. Les crèches sont les plus coûteuses, surtout les crèches collectives, mais ce sont aussi les plus aidées par la collectivité. Les familles versent en moyenne des sommes très voisines quel que soit le statut de la crèche, de 63 à 65 francs par jour et par enfant en 1989. Les caisses d'allocations familiales participent pour 22 à 29 % du coût total selon le statut de la crèche. En fait leur participation peut être beaucoup plus importante depuis l'application de leur politique contractuelle avec : - les contrats-crèches depuis 1983. Les initiatives locales sont ainsi encouragées par exemple par une participation financière plus importante de la CAF pouvant aller jusqu'à 50 % du prix de revient pour les places nouvelles en crèche. Près de 22 000 places de crèches ont été créées dans ce cadre. - les contrats-enfance depuis 1988. Une prestation de service enfance est attribuée à la municipalité contractante dans le but de diversifier les modes d'accueil et d'assurer leur qualité. En décembre 1990 plus de 600 municipalités avaient signé un contrat-enfance. 29 000 places supplémentaires sont aussi programmées autorisant l'accueil de 60 000 enfants de 0 à 6 ans. Le mode d'accueil le plus utilisé reste les assistantes maternelles, souvent par nécessité et absence d'autre mode d'accueil. Les coûts sont à la charge des parents mais la CAF verse directement à l'urssaf le montant des charges sociales dues pour l'emploi d'une assistante maternelle. C'est la nouvelle prestation AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agrée). Elle sera d'un montant de 500 F par mois pour un enfant de moins de 3 ans, de 300 F par mois pour un enfant âgé de 3 à 6 ans. La garde au domicile familial est aussi aidée par les CAF au moyen du versement de l'allocation pour garde d'enfant à domicile à la famille qui emploie une personne chargée de la garde d'au moins un enfant de moins de 3 ans. Cette allocation est égale au montant des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de chômage, dans la limite de 2 000 F par mois. Les modes d'accueil temporaire sont majoritairement financés par les collectivités locales mais aussi par les CAF, par l'intermédiaire entre autres des contrats-enfance. La dépense globale pour le préélémentaire sous ses diverses formes s'élève en 1990 à 26,3 milliards, soit 11 800 F par enfant. L'Etat y participe à hauteur de 65 et les collectivités locales pour 35 %. La part de ces dernières est surtout élevée pour le préélémentaire, elle n'est plus que 27 `)/0 pour l'enseignement élémentaire et 5 pour le 1er cycle. Pour en savoir plus Ministère de l'éducation nationale, Direction de l'évaluation et de la prospective : Repères et références statistiques sur les enseignements et la formation, édition 1991. 126 - CONTOURS ET CARACTERES
Les financements pour jeune enfant Tableau 1 - Coût moyen d'une journée de garde et répartition du financement en 1989 Coût par journée/ enfant Famille Collectivités locales CAF financement en F Autres Accueil permanent Crèches collectives 245 66 125 54 parentales 140 63 24 41 13 familiales 170 63 68 39 - Assistantes maternelles Garde au domicile familial Minimum légal -3 heures de SMIC Salaire déterminé par les parents 100% moins prestation assistante maternelle 100% moins AGED" - Prestation assistante maternelle AGED* - Accueil temporaire Halte-garderies 195 27 99 55 14 Centres de loisirs sans hébergement 71 17 38 11 5 " Allocation pour garde d'enfant à domicile Source : CNAF. Tableau 2 - Les dotations budgétaires pour l'enseignement des écoles en 1991 Tableau 3 - Coût moyen par élève dans les établissements publics du 1er degré en 1990 en francs par enfant Dépenses ordinaires et crédit de paiement Millions de F % Préélémentaire public 13 110 23,4 Elémentaire public 26 542 47,4 Spéçial 1er degré public 4 026 7,2 Privé 7 799 13,9 Action sociale 224 0,4 Formation des instituteurs 4 299 7,7 Total 56 000 100,0 Source : Ministère de l'éducation nationale, DEP. Dépense moyenne par élève Préélémentaire Elémentaire État 7 640 9 890 Administrations locales 4 150 3 730 Ménages 10 40 Total 11 800 13 660 Coût moyen par élève Personnel 10 630 12 180 Fonctionnement 1 170 1 480 Total 11 800 13 660 Source : Ministère de l'éducation nationale, DEP. LES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS - 127