MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES LOCATION LONGUE DUREE D'UNE CHARGEUSE Marché à procédure adaptée Cahier des Clauses Particulières Date et heure limites de réception des offres : Mardi 20 octobre 2015 à 12h00 Communauté de Communes du Pays de Luchon 7 chemin des Trêtes 31110 MOUSTAJON Téléphone : 0561791290 Télécopie : 0561797708 accueil@cc-paysdeluchon.fr http://www.cc-paysdeluchon.fr/
TABLE DES MATIERES Article 1 - Définition des prestations 1 Article 2 - Forme du marché 1 Article 3 - Décomposition des prestations 1 Article 4 - Documents contractuels 1 Article 5 - Type de prix 1 Article 6 - Modalités de variation du prix 1 Article 7 - Contenu des prix 1 Article 8 - Durée du marché et délais de livraison 2 Article 9 - Description des prestations 2 Article 10 - Opérations de vérification 2 Article 11 - Décisions après vérification 2 Article 12 - Spécificités techniques minimales 2 Article 13 - Modalités de livraison 2 Article 14 - Propriété du matériel 3 Article 15 - Origine de la chargeuse 3 Article 16 - Assurance de la chargeuse 3 Article 17 - Obligations du pouvoir adjudicateur 3 Article 18 - Modalités de maintenance et d'entretien de la chargeuse 3 Article 19 - Modalités de fin de location 5 Article 20 - Options techniques 5 Article 21 - Modalités de paiement 5 Article 22 - Paiement des cotraitants 5 Article 23 - Paiement des sous-traitants 5 Article 24 - Monnaie de compte du marché 6 Article 25 - Délais de paiement 6 Article 26 - Avance 6 Article 27 - Protection de la main d'œuvre et conditions de travail 7 Article 28 - Garantie technique 7 Article 29 - Assurances de responsabilité civile professionnelle 7 Article 30 - Pénalités de retard 7 Article 31 - Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire 8 Article 32 - Résiliation 8 Article 33 - Exécution aux frais et risques du titulaire 8 Article 34 - Attribution de compétence 8 Article 35 - Dérogations 8
Article 1 - Définition des prestations Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous : Location longue durée d'une chargeuse Article 2 - Forme du marché Marché unique passé par un pouvoir adjudicateur. Article 3 - Décomposition des prestations Il n est pas prévu de découpage en lots. Les prestations seront attribuées par marché unique. Les prestations concernent une chargeuse neuve pour la déchetterie, le quai de transfert des ordures ménagères et le déneigement dont le détail des caractéristiques techniques figure dans le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) et la Fiche de Renseignements (FR). Article 4 - Documents contractuels Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, listées par ordre de priorité décroissant : - Acte d'engagement ; - Cahier des Clauses Particulières (CCP) ; - Cahier des Clauses Administratives Générales - Fournitures courantes et services (CCAG-FCS) ; - Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ; - Mémoire justificatif. Seuls les originaux détenus par la Communauté de Communes du Pays de Luchon (CCPL) font foi. Le CCAG-FCS, étant un document général notoirement connu et accessible à tous, n'est pas fourni à l'appui du présent dossier de consultation. Article 5 - Type de prix Les prestations sont traitées à prix forfaitaires. Article 6 - Modalités de variation du prix Les prix sont fermes pour toute la durée du marché. Article 7 - Contenu des prix Les prix sont réputés complets. Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres liant obligatoirement la prestation. Page 1/8
Article 8 - Durée du marché et délais de livraison Le délai de livraison est celui indiqué par le titulaire du marché dans l acte d engagement. En tout état de cause, la chargeuse devra être livrée au plus tard le 5 mars 2016. Si le titulaire du marché est dans l impossibilité de fournir une chargeuse neuve à cette date et compte tenu de la nécessité de continuité du service public, il s engage à fournir une chargeuse disposant des mêmes caractéristiques techniques ou proposer à l appui de son offre une solution transitoire jusqu à la livraison de la chargeuse neuve, objet du marché. La période de location s étendra à compter de la réception de la chargeuse neuve pour une durée de 3 ans (36 mois). Article 9 - Description des prestations Il s'agira pour le titulaire du marché de louer une chargeuse dont les caractéristiques techniques figurent ci-après. Le titulaire devra prévoir dans le prix mensuel de location l'entretien et la maintenance de ce matériel dont les conditions d'exécution seront définies dans le contrat de maintenance dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec le présent CCP. Article 10 - Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de la livraison ou de l'exécution des prestations dans les conditions prévues à l'article 23.1 du CCAG-FCS. Article 11 - Décisions après vérification A la suite des vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG-FCS. Article 12 - Spécificités techniques minimales de la chargeuse (cf. Fiche de renseignement ci-jointe) Article 13 - Modalités de livraison La livraison s'effectuera sur devant sur le site de la déchetterie et du quai de transfert situé route de Juzet-de-Luchon à Bagnères-de-Luchon. Toute livraison devra être convenue (date et heure) avec les services techniques de la CCPL. La non-conformité de la chargeuse ou un non fonctionnement autoriseront le pouvoir adjudicateur à refuser la livraison. Les frais de livraison sont à la charge du titulaire du marché. Le titulaire s'engage à ce que la livraison soit effectuée dans le respect des règles de circulation et de sécurité du site. Tout dégât causé lors de la livraison sera supporté par le titulaire. Celui-ci devra s'assurer que l'entreprise qui effectue la livraison, le cas échéant, possède les assurances requises. Le titulaire fournira à la livraison tous les papiers administratifs nécessaires notamment le certificat d'immatriculation, la notice d'utilisation et d'entretien élémentaire en langue française ainsi que le bon de livraison qui, signé par les deux parties, vaudra procès-verbal de réception. Page 2/8
La chargeuse sera livrée avec le plein de carburant. Article 14 - Propriété du matériel La CCPL ne sera en aucun cas propriétaire de la chargeuse au titre du présent marché. Ils restent la propriété du titulaire pendant toute la durée du marché et à son terme. Article 15 - Origine de la chargeuse Hormis la chargeuse proposée pour l'éventuelle période transitoire entre le 5 mars 2016 et la date effective de livraison, la chargeuse proposée doit être neuve et en mesure d'assurer un service régulier. Elle ne devra jamais avoir servi dans le cadre d'une exploitation normale, d'une démonstration ou d'une exposition. Article 16 - Assurances de la chargeuse Le titulaire doit être en possession d'une police d'assurance destinée à couvrir sa responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le pouvoir adjudicateur du fait des prestations à réaliser. Cependant, la CCPL contractera une police d'assurance en son nom afin d'assurer les dommages et risques annexes de l'utilisation de cette chargeuse. L'assurance de la chargeuse ne sera donc pas à chiffrer. Article 17 - Obligations du pouvoir adjudicateur La CCPL s'engage à : - autoriser l'usage de cette chargeuse à des personnes titulaires d'une permis de conduire régulièrement délivré, adapté et en cours de validité ; - n'apporter aucune modification contraire au certificat de conformité délivré par les services des Mines ; - en cas d'installation d'équipements et accessoires sur la chargeuse en cours de contrat, remettre en état et à ses frais la chargeuse en fin de contrat - conserver la chargeuse en bon état de fonctionnement, d'utilisation et de présentation. Article 18 Modalités de maintenance et d'entretien de la chargeuse Article 18.1 - Formation et assistance Une formation de 3 heures lors de la livraison de la chargeuse devra être délivrée aux différents utilisateurs de la chargeuse déterminés par la CCPL. Cette formation doit couvrir l'ensemble des fonctionnalités du matériel. Page 3/8
Article 18.2 - Entretien et maintenance en full service Outre la mise à disposition d'une chargeuse, la proposition financière du titulaire du marché inclut obligatoirement la maintenance et l'entretien de la chargeuse louée : entretien complet, graissage, vidanges, y compris les compléments de niveau entre les vidanges, plaquettes, disques, amortisseurs, courroies, révisions prévues par le constructeur, contrôles techniques, La charge totale de l'entretien revient au titulaire (main d'œuvre et fourniture de pièces comprises) : entretien mécanique, électrique, carrosserie et équipements (godet grande capacité pour les ordures ménagères, godet Drott, godet grappin, pince à balles) Les visites seront programmées selon une fréquence adaptée au type de chargeuse, son utilisation et la réglementation en vigueur. Un planning d'entretien et de révision prévisionnel devra être fourni durant toute la durée du marché. Ces prestations font l'objet d'un contrat d'entretien et de révision de type full service hors carburant et pneumatiques. Article 18.3 - Assistance, dépannage et remorquage Une assistance complète avec remorquage et dépannage sera incluse dans le loyer mensuel et définie par le titulaire à l'appui de son offre. Le garage désigné par le loueur doit se situer dans un périmètre raisonnable pour le pouvoir adjudicateur. Tous les frais découlant des opérations de dépannage et d'assistance seront pris en charge directement par le titulaire sans que la CCPL ne fasse l'avance de paiement. Article 18.4 - Contrat d'entretien Les candidats devront fournir un contrat d'entretien précisant ses modalités d'application et notamment ses exclusions faisant apparaître la liste des éventuels concessionnaires chez lesquels le contrat d'entretien sera valable. En aucun cas, les prestations d'entretien, de dépannage, remorquage et prêt de chargeuse de remplacement ne fera l'objet d'une facturation supplémentaire dans la mesure où il est fait un usage normal de la chargeuse. Article 18.5 - Chargeuse de remplacement Dans le cas où les réparations de la chargeuse louée nécessitent une immobilisation de plus de 12 heures, le titulaire devra mettre à disposition un engin de remplacement de caractéristiques équivalentes dans un délai de 24 heures à compter de la demande faite par la CCPL sans générer de surcoût supplémentaire. Le titulaire, dans ce cas, doit fournir au moment de la remise de l en gin de remplacement l'ensemble de la documentation technique nécessaire à sa bonne utilisation ainsi que les papiers administratifs correspondants. Cette prestation est incluse dans le prix mensuel du loyer. Page 4/8
Article 19 - Modalités de fin de location Article 19.1 - Restitution de la chargeuse A la fin du contrat de location, la chargeuse sera remise en état normal d'usure. Un état des lieux contradictoire sera réalisé. Le titulaire ne pourra demander aucun frais de remise en état dans la mesure où la chargeuse est restituée en état normal d'usure. Les frais éventuels de remise en état, s'il y a lieu, seront facturés par le titulaire. Article 19.2 - Restitution anticipée de la chargeuse En cas de restitution anticipée de la chargeuse, le titulaire appliquera un calcul d'indemnité selon la méthode proposée à l'appui de son offre. Article 20 - Options techniques Pince à balles. Article 21 - Modalités de paiement Les factures seront établies mensuellement à l'attention du service comptabilité de la CCPL envoyées par courrier électronique ou par voie postale en un seul exemplaire et seront payables à terme échu. Outre les mentions légales, la demande de paiement reprend les éléments suivants : -Le nom du titulaire ; - Le numéro du marché ; - La désignation et la quantité des prestations réalisées ; - Les montants HT, de TVA et TTC de la facture. Les éventuels montants dus au titre des indemnités feront l'objet d'une facturation séparée et présenteront des prix conformes à l'offre du candidat. Article 22 - Paiement des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement. Si le marché prévoit une répartition, le paiement est effectué sur le compte propre à chaque membre du groupement, par dérogation à l'article 12.1.2 du CCAG-FCS. Article 23 - Paiement des sous-traitants Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le CCP ou par un acte spécial. Page 5/8
Article 24 - Monnaie de compte du marché La monnaie de compte du marché est l'euro pour toutes les parties prenantes (sous-traitants compris). Les attestations de paiement direct sont dans la même unité que celle retenue pour le titulaire. Article 25 - Délai de paiement Le paiement des sommes dues est effectué dans u délai global maximum de 30 jours. Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi n 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n 2013-269 du 29 mars 2013. Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 8 du décret précité est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En vertu de l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article 9 du décret du 29 mars 2013. Article 26 - Avance Sauf refus du titulaire exprimé dans l'acte d'engagement, une avance est accordée lorsque le montant initial HT du marché dépasse 50 000 HT dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Sous réserve des dispositions du Code des Marchés Publics relatives à la sous-traitance, cette avance est égale à 5% du montant initial du marché ou à 5% d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché en mois. Le paiement de l'avance est subordonné à la production de la garantie à première demande portant sur l'intégralité de l'avance prévue au Code des Marchés Publics engageant le titulaire à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie. A compter de la production de cette garantie, le paiement de l'avance intervient dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues au titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 65% du montant du marché. Ce remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant initial toutes taxes comprises du marché. L'avance n'est pas affectée par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix. Si le marché est passé avec des entrepreneurs groupés, les dispositions qui précèdent sont applicables à la fois aux prestations exécutées respectivement par le mandataire et les cotraitants, lorsque le montant des prestations est supérieur à 50 000 HT. Dès lors que le titulaire emplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée à leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Page 6/8
Le versement de cette avance est égal au moins à 5% du montant des prestations sous-traitées à exécuter au cours des douze premiers mois suivant la date de commencement de leur exécution. Le droit à l'avance du sous-traitant est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par la personne signataire du marché. Le remboursement de cette avance s'effectue dans les mêmes conditions de rythme et de modalités que celles prévues pour le titulaire. Le prestataire ayant conclu le contrat de sous-traitance prend ce versement et ce remboursement en compter pour fixer les sommes devant faire l'objet d'un paiement direct du sous-traitant. Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l'avance. Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par le pouvoir adjudicateur dès la notification de l'acte spécial. Article 27 - Protection de la main d'œuvre et conditions de travail Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du CCAG-FCS, les travailleurs employés à l'exécution du contrat doivent recevoir un salaire et bénéficier de conditions de travail au moins aussi favorables que les salaires et conditions de travail établis par voie de convention collective, de sentence arbitrale ou de législation nationale pour un travail de même nature exécuté dans la même région. Article 28 - Garantie technique Les dispositions de l'article 28 du CCAG-FCS s appliquent. Article 29 - Assurances de responsabilité civile professionnelle Conformément à l article 9 du CCAG-FCS, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. A tout moment, durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 30 - Pénalités de retard Par dérogation à l article 14.1 du CCAG-FCS, en cas de retard dans l exécution des prestations, le titulaire subira une pénalité journalière de 150 euros HT. Page 7/8
Les pénalités de retard ne donnent pas lieu à une quelconque exonération. Les pénalités de retard sont intégralement dues au pouvoir adjudicateur. Article 31 - Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire Par dérogation à l article 30.2 du CCAG-FCS, en cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde du prestataire, le marché est résilié si après mise en demeure de l administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l article L622-13 du Code du Commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du prestataire. En cas de liquidation judiciaire du prestataire, le marché est résilié si après mise en demeure du liquidateur dans les conditions prévues à l article L641-11-1 du Code du Commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du prestataire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l évènement. Elle n ouvre droit, pour le prestataire, à aucune indemnité. Article 32 - Résiliation Le présent document ne déroge pas au CCAG-FCS en ce qui concerne les modalités de résiliation du marché. Article 33 - Exécution aux frais et risques du titulaire Conformément à l article 36 du CCAG-FCS, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d inexécution par ce dernier d une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. Article 34 - Attribution de compétence Le Tribunal administratif de Toulouse est compétent pour tout litige concernant la passation ou l exécution de ce marché. Article 35 - Dérogations L article 8 - Durée du marché - Délais d exécution déroge à l article 19 du CCAG-FCS L article 22 - Paiement des cotraitants déroge à l article 12.1.2 du CCAG-FCS L article 21 - Modalités de paiement déroge à l article 11.6.1 du CCAG-FCS L article 30 - Pénalités de retard déroge à l article 14.1 du CCAG-FCS L article 31 - Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire déroge à l article 30.2 du CCAG-FCS Page 8/8