BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 5 du 19 janvier 2010 Sommaire chronologique Convention du 27 novembre 2009 Convention de collaboration avec Acadomia Groupe... 3 Décision Br n 01/2010 du 6 janvier 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne au sein de la plateforme prestations de Rennes... 10 Décision Br n 02/2010 du 6 janvier 2010 Délégation de signature donnée par le directeur régional de Pôle emploi Bretagne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables... 11 Instruction PE n 2010-3 du 15 janvier 2010 Revalorisation de l allocation temporaire d attente, de l allocation de solidarité spécifique et de l allocation équivalent retraite à compter du 1er janvier 2010... 23 Décision Ré n 02/2010 du 15 janvier 2010 Délégation de signature au sein des unités de Pôle emploi Réunion-Mayotte... 25 Décision C.Ar n 01/2010 du 15 janvier 2010 Délégation de signature donnée par le directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en nonvaleur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables... 29 Décision H.No n 01/2010/DR du 19 janvier 2010 Délégation de signature au sein de Pôle emploi Haute-Normandie... 36

Sommaire par catégorie de textes Convention Convention du 27 novembre 2009 Convention de collaboration avec Acadomia Groupe... 3 Décisions Décision Br n 01/2010 du 6 janvier 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne au sein de la plateforme prestations de Rennes... 10 Décision Br n 02/2010 du 6 janvier 2010 Délégation de signature donnée par le directeur régional de Pôle emploi Bretagne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables... 11 Décision Ré n 02/2010 du 15 janvier 2010 Délégation de signature au sein des unités de Pôle emploi Réunion-Mayotte... 25 Décision C.Ar n 01/2010 du 15 janvier 2010 Délégation de signature donnée par le directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en nonvaleur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables... 29 Décision H.No n 01/2010/DR du 19 janvier 2010 Délégation de signature au sein de Pôle emploi Haute-Normandie... 36 Instruction Instruction PE n 2010-3 du 15 janvier 2010 Revalorisation de l allocation temporaire d attente, de l allocation de solidarité spécifique et de l allocation équivalent retraite à compter du 1er janvier 2010... 23 2

Convention du 27 novembre 2009 Convention de collaboration avec Acadomia Groupe Convention de collaboration entre Acadomia Groupe, représenté par son président directeur général, monsieur Maxime Aiach et Pôle emploi, représenté par son directeur général, monsieur Christian Charpy Préambule Par cette convention, Acadomia Groupe et Pôle emploi renouvellent leur collaboration. Ce sont ainsi plus de 6.900 offres d emploi que le Groupe a confié à Pôle emploi en 2008, en forte évolution depuis 2006, la progression a atteint +37% de 2007 à 2008. Employant plus de 1.400.000 personnes, les services à la personne constituent le secteur de l économie française dont la croissance, en termes de création d emplois, a été la plus forte au cours des quinze dernières années, avec un taux de croissance annuel moyen de l ordre de 5,5% depuis 1990. Selon la convention nationale pour le développement des services à la personne, signée le 22 novembre 2004, les services à la personne recouvrent l ensemble des services contribuant au mieux être des citoyens sur leurs lieux de vie, qu il s agisse de leur domicile, de leur lieu de travail ou de loisir. Ces services peuvent être distingués en cinq types de prestations : 1. les services à la famille : garde d enfants, soutien scolaire, assistance permettant le maintien à domicile des personnes dépendantes 2. les services de santé à domicile ou sur le lieu de travail : soins à domicile, prestations associées à l hospitalisation à domicile, soutien psychologique, information et prévention 3. les services associés à la qualité de vie : - à domicile : assistance informatique, portage de repas, petites réparations, coiffure, entretien de la maison - sur le lieu de travail : services de conciergerie, assistance vie pratique 4. les services associés au logement et au cadre de vie : gardiennage, jardinage, conseils en aménagement, gestion globale d un déménagement 5. les services d intermédiation : conseil juridique ponctuel, assistance aux démarches administratives, aide à la recherche d un logement Acadomia Groupe fondé en 1989 est le leader français des services à la personne, notamment dans le domaine du soutien scolaire, Acadomia, et de l entretien de la maison, Shiva. A travers un réseau de 105 agences à ce jour, le groupe collabore avec 25 000 intervenants auprès de plus de 100 000 familles clientes. A partir de son premier métier -le soutien scolaire à domicile-, Acadomia Groupe a développé une maîtrise de la gestion et du développement des compétences dans les services à domicile, et notamment des compétences comportementales du fait de l exercice de ses activités au domicile de ses clients. La société Acadomia est aujourd hui le leader d un métier qu elle a créé, il y a maintenant plus de 20 ans, pour répondre aux attentes des parents : le soutien scolaire à domicile. Elle dispose de 6 centres de recrutement régionaux, d un réseau de 105 agences répartis sur l ensemble du territoire occupant plus de 25 000 enseignants qui suivent 100 000 élèves. 3

Acadomia recherche plus de 10.000 intervenants par an répartis sur toute la France et ce, quelle que soit la discipline d enseignement : langues, mathématiques, français, Les emplois proposés sont pour la plupart d entre eux des emplois à temps partiels. Shiva, créée en 2003, est une société spécialisée dans l entretien du domicile des particuliers. Elle dispose à ce jour d un réseau de 35 agences et prévoit l ouverture de 15 supplémentaires d ici décembre 2012. L ambition de Shiva est de créer une dizaine d agences par an, générant environ 2500 emplois d intervenants à domicile et une quarantaine d emploi en agences. L objectif à 3/5 ans est de détenir plus de 100 agences et d intervenir auprès de plus de 50.000 familles en s appuyant sur un réseau de 10.000 collaborateurs. De par son développement, Shiva offre des opportunités de promotion interne pour des collaborateurs (responsables d équipes, de zones, d agences, etc.) sous réserve d acquisition des compétences managériales nécessaires à la professionnalisation des intervenants à domicile. Il est à souligner que les services à la personne offrent exclusivement des emplois de proximité, sans risque de délocalisation, et qui permettent l intégration de personnes de faible niveau initial de formation ou victime «d accidents de la vie» dans leurs parcours professionnels. Dans ce contexte, Acadomia Groupe et particulièrement Shiva veulent avoir valeur d'exemple: - en terme d'intégration : des intervenants, des encadrants et des dirigeants également issus des "quartiers difficiles", - en terme d'innovation sociale : une organisation qui a pour objectif de proposer des missions à temps plein en favorisant la création de portefeuilles de clients par zone géographique. Institution nationale qui intègre l ensemble des services de l ANPE et des Assédic et une partie des services de l Unédic, Pôle emploi est désormais l opérateur unique chargé d assurer les missions de service public de l emploi. Sa création répond à la volonté de l Etat d aboutir au plein emploi, d accélérer l entrée des jeunes sur le marché du travail et de favoriser l emploi des seniors. Pour atteindre ces objectifs, Pôle emploi développe des coopérations accrues avec les entreprises visant à favoriser le retour à l emploi rapide des demandeurs d emploi et à garantir la fluidité du marché du travail tout en répondant aux besoins de recrutement. Dans ce cadre, Pôle emploi a pour missions : - de proposer aux entreprises un service adapté, défini à partir d une analyse partagée de leurs besoins en recrutement et du marché du travail, - de les accompagner dans la conception et la mise en œuvre de stratégies spécifiques pour répondre aux difficultés de recrutement rencontrées, - d accompagner les actifs et les personnes rencontrant des difficultés d accès à l emploi dans leur recherche d emploi pour prévenir le chômage de longue durée et l exclusion, favoriser l intégration par l emploi et sécuriser les parcours professionnels, - de contribuer au reclassement professionnel des salariés à la suite de restructuration ou de mutations économiques. Par la présente convention, Acadomia Groupe et Pôle emploi s engagent à renforcer les collaborations déjà existantes au bénéfice de l emploi et de l insertion professionnelle des demandeurs d emploi. Elle marque la volonté d Acadomia Groupe et Pôle emploi de poursuivre et approfondir dans un cadre actualisé la coopération initiée avec l ANPE. Elle a notamment pour vocation de permettre que se développe une coopération renforcée au niveau local pour mieux répondre aux besoins d évolution du groupe et pour favoriser de nouvelles actions au bénéfice de l emploi et de l insertion professionnelle des demandeurs d emploi. Les signataires associeront leurs moyens et leurs efforts pour mettre en œuvre les actions prévues dans le présent accord. La collaboration s exerce pour Acadomia Groupe dans le cadre de : 4

- l engagement national pour l insertion des jeunes des quartiers du plan Espoir banlieues conclu le 15 février 2008 avec le ministère de l économie, de l industrie et de l emploi, et pour Pôle emploi dans le cadre de : - la convention tripartite Etat, Unédic et Pôle emploi d avril 2009, - l accord national conclu le 19 janvier 2005 entre la ministre de la parité et de l égalité professionnelle et l ANPE, portant sur la promotion de l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs d activité, - la charte du Service public de l emploi contre la discrimination, pour l égalité des chances, et la promotion de la diversité du 18 novembre 2005, - la convention signée par l ANPE avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité le 9 février 2007, - le pacte national pour l emploi des personnes handicapées (juin 2008), - son implication dans le plan national Espoir banlieues (février 2008) et sa mobilisation dans le cadre du volet «jeunes» du plan de relance en avril 2009. Acadomia Groupe, c est : Les signataires - la première entreprise de services à la personne avec un volume d affaires de 100 M. - un réseau de 105 agences Acadomia et de 36 agences Shiva réparties sur l ensemble du territoire - 600 collaborateurs salariés. - 30 000 intervenants majoritairement mandataires et quelques prestataires. - Acadomia Groupe s appuie sur ses ressources humaines pour renforcer son développement. Sa politique est d accueillir, intégrer, gérer les carrières, former et accroître les compétences individuelles et collectives de ses collaborateurs, véritable capital de sa croissance. Pôle emploi, c est : - Une structuration en quatre niveaux : national, régional, territorial, local. - Un opérateur fortement déconcentré, avec 26 directions régionales et un réseau comptant à ce jour plus de 1.500 implantations pour favoriser l adaptation territoriale des politiques de l emploi et résolument orienté au service de ses clients : demandeurs d emploi, employeurs et aussi collectivités territoriales. - Près de 45.000 experts dans tous les domaines touchant à l emploi : recrutement, orientation, formation, insertion dans l emploi, marché du travail, indemnisation des demandeurs d emploi et recouvrement des cotisations d Assurance chômage. - Une mission centrale, le placement. - Près de 3,6 millions d offres d emploi confiées par les entreprises en 2008 et plus de 3,3 millions de recrutements réussis. - Le premier site emploi en France : près de 200 millions de visites par an, 130 000 offres d emploi consultables en ligne chaque jour, et 700 000 profils directement accessibles. - L engagement à agir dans le cadre de la charte du Service public de l emploi contre les discriminations, pour l égalité des chances, la promotion de la diversité et l égalité professionnelle hommes-femmes. 5

- La volonté d apporter des services de qualité au plus près des besoins de ses clients, en finalisant une démarche de certification de services pour l ensemble de ses pôles emploi qui se verront attribuer un label qualité par l AFAQ. Les objectifs pour Acadomia Groupe et Pôle emploi - Renforcer la collaboration en matière de recrutement, dans l ensemble des régions où Acadomia Groupe est présent ou veut se développer. - Réussir les recrutements des sociétés Shiva et Acadomia en proposant des candidats dont les compétences et capacités professionnelles sont au plus près des profils recherchés. - Faciliter le reclassement de personnes rencontrant des difficultés d accès à l emploi, qu elles soient d ordre sociales ou professionnelles. - Lutter contre les difficultés de recrutement en valorisant l image et la professionnalisation des métiers de services à la personne. Préambule Les engagements Pour répondre à des objectifs communs et compte tenu des spécificités des emplois proposés par les sociétés Shiva et Acadomia, les engagements seront donc déclinés pour chacune des sociétés. Pour la Société Acadomia 1. Réussir les recrutements dans le cadre de relations de proximité Acadomia s engage à : - Définir avec les pôles emploi locaux les caractéristiques des postes proposés et des profils des candidats recherchés. - Communiquer aux pôles emploi locaux l ensemble de ses offres d emploi dont celles concernant le recrutement de ses salariés permanents. - Informer les pôles emploi locaux des besoins prévisionnels de recrutement, pour optimiser les chances de satisfaire les offres d'emploi dans les meilleurs délais avec les candidats correspondant le mieux aux profils attendus. - Préciser pour chaque offre transmise aux pôles emploi locaux concernés le service attendu : - positionnement direct des candidats auprès du recruteur (mail, téléphone, courrier) pour les postes permanents tels qu enseignants en mathématiques, physique, chimie, français, anglais et pour les postes permanents salariés tels que conseiller pédagogique (H/F), conseiller (e) en orientation, chargé(e) de recrutement, conseiller(e) musical(e) (H/F) ; - recherche de profils de candidats par Pôle emploi, en fonction des ressources locales, pour les postes d enseignements techniques et langues rares (mécanique, électrotechnique, technico-commercial, marketing, russe, japonais, chinois) ainsi que pour tout autre postes relevant d un besoin spécifique ponctuel. - Examiner toutes les candidatures présentées par les pôles emploi locaux. 6

- Tenir systématiquement informés les pôles emploi locaux du devenir des candidatures adressées par Pôle emploi et des embauches réalisées et répondre aux candidats, retenus ou non retenus, afin de conforter leur recherche d emploi. Pôle emploi s engage à : - Définir avec la société Acadomia les caractéristiques des postes et des profils recherchés ainsi que le service attendu. - Mobiliser ses outils pour faire connaître les offres d emploi d intervenants d Acadomia. - Transmettre à la société Acadomia les candidatures présélectionnées par les pôles emploi locaux sur les critères définis en commun. - Informer les demandeurs d emplois des opportunités d embauche de la société Acadomia, en particulier via les rubriques adaptées du site pole-emploi.fr et ainsi en faciliter la visibilité. 2. Faciliter l insertion professionnelle et la construction de parcours qualifiants Acadomia s engage à : - Contribuer à la demande des pôles emploi locaux à la remobilisation vers l emploi des demandeurs d emploi rencontrant des difficultés d accès au marché du travail et souhaitant s orienter vers les métiers de services à la personne notamment des seniors, personnes handicapées, jeunes dans le cadre du Plan espoir banlieues. - Mobiliser les dispositifs de professionnalisation pour favoriser l accès à ses métiers et lutter contre les difficultés de recrutement, en particulier pour les postes de : - Conseillers pédagogiques (H/F), - Chargé de recrutement enseignant (H/F), - Conseiller musical (H/F), - Conseiller en orientation (H/F), - Assistant recrutement, sous contrat de professionnalisation (H/F). Pôle emploi s engage à : - Collaborer avec Acadomia à la construction de parcours d insertion pour des demandeurs d emploi rencontrant des difficultés d accès au marché du travail. - Mobiliser les dispositifs de professionnalisation et les mesures destinées à faciliter l insertion des demandeurs d emploi et leur adaptation aux postes de travail proposés par Acadomia. 3. Echange d informations Acadomia s engage à : - Partager avec les pôles emploi locaux des informations sur les besoins du marché des services à la personne et les difficultés de recrutement rencontrées. Pôle emploi s engage à : - Echanger sur le secteur des services à la personne et les difficultés de recrutement rencontrées afin d anticiper les besoins de main d œuvre et construire en commun des interventions adaptées. - Informer Acadomia, dans le cadre des accords locaux, des manifestations publiques de type salons, forums emploi auxquels les publics de candidats seraient conviés. 7

Pour la Société Shiva 1. Réussir les recrutements dans le cadre de relations de proximité Shiva s engage à : - Définir avec le pôle emploi local les caractéristiques des postes proposés et des profils des candidats recherchés. - Communiquer aux pôles emploi locaux l ensemble de ses offres d emploi. Le processus de communication pourra être décliné en région en fonction des besoins de recrutement de Shiva. - Informer les pôles emploi locaux des besoins prévisionnels de recrutement, pour optimiser les chances de satisfaire les offres d'emploi dans les meilleurs délais avec les candidats correspondant le mieux aux profils attendus. - Examiner toutes les candidatures présentées par les pôles emploi locaux et présélectionnées sur les critères définis en commun. - Tenir systématiquement informées les pôles emploi locaux du devenir des candidatures adressées par l'agence et des embauches réalisées et répondre aux candidats, retenus ou non retenus, afin de conforter leur recherche d emploi. Pôle emploi s engage à : - Définir avec la société Shiva les caractéristiques des postes et des profils recherchés ainsi que le service attendu. - Mobiliser ses outils pour faire connaître les offres d emploi d intervenants de Shiva. - Transmettre à la société Shiva les candidatures présélectionnées par les pôles emplois locaux sur les critères définis en commun. - Informer les demandeurs d emplois des opportunités d embauche de la société Shiva, en particulier via les rubriques adaptées du site pole-emploi.fr. 2. Faciliter l insertion professionnelle et la construction de parcours qualifiants Shiva s engage à : - Contribuer à la demande des pôles emploi locaux à la remobilisation vers l emploi des demandeurs d emploi rencontrant des difficultés d accès au marché du travail et souhaitant s orienter vers les métiers de services à la personne. - Mobiliser et élaborer des dispositifs de professionnalisation pour favoriser l accès à ses métiers dans le but de lutter contre les difficultés de recrutement (méthode de recrutement par simulation, accès à la formation, validation des acquis de l expérience, ) en particulier pour les postes d aide à domicile. - Proposer aux plates-formes de vocation des offres d emploi susceptibles d être satisfaites par des candidats évalués positivement par la méthode de recrutement par simulation. Pôle emploi s engage à : - Collaborer avec Shiva à la construction de parcours d insertion pour des demandeurs d emploi rencontrant des difficultés d accès au marché du travail. - Mobiliser les dispositifs de professionnalisation et les mesures destinées à faciliter l insertion des demandeurs d emploi et leur adaptation aux postes de travail proposés par Shiva. 8

- Présenter à Shiva ayant transmis des offres d emploi aux pôles emploi locaux, les jeunes évalués positivement par les plates-formes de vocation sur les métiers concernés par ces offres. 3. Echange d informations Shiva s engage à : - Partager avec les pôles emploi locaux des informations sur les besoins du marché des services à la personne et les difficultés de recrutement rencontrées. Pôle emploi s engage à : - Echanger sur le secteur des services à la personne et les difficultés de recrutement rencontrées afin d anticiper les besoins de main d œuvre et construire en commun des interventions adaptées. - Informer Shiva, dans le cadre des accords locaux, des manifestations publiques de type salons ou forums emploi auxquels les publics de candidats seraient conviés. Modalités de suivi et évaluation Acadomia Groupe et Pôle emploi informeront leurs réseaux respectifs de la signature de cette convention. Les acteurs régionaux définiront les modalités de sa déclinaison régionale. Des conventions locales ou départementales pourront être conclues dans les régions. Un comité de pilotage national représentant les signataires de la convention se réunira à mi-parcours pour établir un bilan qualitatif et quantitatif de la collaboration et prévoir les actions à développer. Les travaux de ce comité de pilotage feront l objet d une communication au sein des réseaux des deux structures. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle pourra faire l objet de changement et d adaptation en fonction de l évolution du marché de l emploi et de l actualité du secteur des services à la personne. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée avec préavis d au moins trois mois. Fait à Paris, le 27 novembre 2009. Le directeur général de Pôle emploi, Christian Charpy Le président directeur général d Acadomia Groupe, Maxime Aiach 9

Décision Br n 01/2010 du 6 janvier 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne au sein de la plateforme prestations de Rennes Le directeur régional de Pôle emploi Bretagne Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l Agence nationale pour l emploi, Décide : Article I Délégation permanente Délégation permanente de signature est donnée à madame Annick Aubin, directrice du pôle emploi de Rennes Sud et monsieur Stéphane de Grimaudet, directeur adjoint du pôle emploi de Rennes Sud, à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de ses attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la plateforme, - signer les bons de déplacement et les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi. Article II Délégation temporaire En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article I de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée à l article I, madame Catherine Ergan, responsable appui production du pôle emploi de Rennes Sud et madame Andrée Roguez, cadre appui gestion de la direction territoriale d Ille-et-Vilaine. Article III Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Rennes, le 6 janvier 2010. Thierry Dorance-Houssay, directeur régional de Pôle emploi Bretagne 10

Décision Br n 02/2010 du 6 janvier 2010 Délégation de signature donnée par le directeur régional de Pôle emploi Bretagne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Le directeur régional de Pôle emploi Bretagne, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n 2007-153 du 5 février 2007 et n 2007-686 du 4 mai 2007, Vu la convention du 19 février 2009 relative à l indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l annexe VII et l accord d application n 12, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/31 du 3 juin 2009 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l Unédic du 22 avril 2009 relative à l admission en non valeur des créances de l assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu la décision du bureau de l Unédic du 26 mai 2009, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/32 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu la décision du conseil d administration de l Unédic du 26 juin 2009, Décide : Article I Décisions relatives au versement des allocations d assurance chômage 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord n 12 pris pour l application du règlement de l assurance chômage et l annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes : - 1 ) admettre un demandeur d emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d un emploi précédemment occupé, - 2 ) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au 1er et à l alinéa 1 er du 2 de l accord n 6 pris pour l application du règlement de l assurance chômage, - 3 ) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4 ) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au 4 de l accord d application n 12, - 5 ) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l article 11 3 du règlement de l assurance chômage dans les deux cas visés au 5 de l accord d application n 12. 11

2 Bénéficient de la délégation donnée au 1 er du présent article : - Monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Rozenn Bernard, chef du service métier et production au sein de Pôle emploi Bretagne - Monsieur Cédric Ogier, directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Anne Bellegou, directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Claudine Reboux, directrice du pôle emploi de Lannion - Monsieur Jean-Marc Menier, directeur adjoint du pôle emploi de Lannion - Madame Louisette Requintel, directrice du pôle emploi de Loudéac - Monsieur Patrick Adelaïde, directeur du pôle emploi de St Brieuc Croix - Madame Anne Verdier, directrice du pôle emploi de St Brieuc Sud - Monsieur Hervé Le Pottier, directeur du pôle emploi de St Brieuc Ville - Monsieur Eric Mounier, directeur du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 22) - Monsieur Jean-Michel Scordia, directeur du pôle emploi de Brest Cap Ouest - Madame Anne Bruyaux, directrice du pôle emploi de Brest Centre - Monsieur Pascal Autret, directeur du pôle emploi de Brest Jaurès - Monsieur Eric Nicolas, directeur du pôle emploi de Brest Kerga - Monsieur Patrick Cras, directeur adjoint du pôle emploi de Brest Kerga - Madame Christelle Le Loer, directrice du pôle emploi de Carhaix - Madame Haude Pellen, directrice du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Jean-Michel Pusey, directeur adjoint du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Vincent Rouziès, directeur du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Gwenaël Pichon, directeur du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Yannick Campion, directeur du pôle emploi de Pont l Abbé - Monsieur Pascal Nesnard, directeur du pôle emploi de Quimper Centre - Madame Hélène Lorans, directrice du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Elisabeth Le Barzic, directrice du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Monsieur Pierre-Yves Le Trocquer, directeur du pôle emploi de Quimperlé - Madame Anne Danycan, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 29) - Monsieur Jean-Marie Tricheux, directeur du pôle emploi de Fougères - Monsieur Francis Sénéchal, directeur du pôle emploi de Redon - Monsieur Daniel Mahé, directeur adjoint du pôle emploi de Redon - Monsieur Michel Thomas, directeur du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame Isabelle Garnier, directrice du pôle emploi de Rennes Cadres - Madame Annick Aubin, directrice du pôle emploi de Rennes Fréville - Monsieur Stéphane de Grimaudet, directeur adjoint du pôle emploi de Rennes Fréville - Madame Christine Hervé, directrice du pôle emploi de Rennes Nord - Monsieur Thierry Huchet, directeur du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Dominique Bohéas, directrice du pôle emploi de Rennes Parc - Madame Corinne Lacombe, directrice adjointe du pôle emploi de Rennes Parc - Madame Sylvie Carneau, directrice du pôle emploi de Rennes Poterie - Monsieur Luc Codet, directeur du pôle emploi de Rennes St Louis - Madame Danielle Keraudy, directrice du pôle emploi de St Malo-Jaurès - Monsieur Dominique Chesnais, directeur du pôle emploi de St Malo-Moinerie - Monsieur Vincent Mazzocchi, directeur adjoint du pôle emploi de St Malo Moinerie - Monsieur Anthony Jeuland, directeur du pôle emploi de Vitré - Monsieur Daniel Lefeuvre, directeur adjoint du pôle emploi de Vitré - Madame Chantal Delamaire, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 35) - Monsieur Stéphane Lavigne, directeur du pôle emploi d Auray - Monsieur Lionel Lorcy, directeur du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Christine Penhouët, directrice du pôle emploi de Lanester - Rohu - Madame Isabelle Gendron, directrice du pôle emploi de Lorient Dumont - Monsieur Stéphane Le Gourrierec, directeur adjoint du pôle emploi de Lorient Dumont - Madame Mireille Martin, directrice du pôle emploi de Lorient Marine 12

- Monsieur Stéphane Le Guennec, directeur du pôle emploi de Ploërmel - Madame Gaëlle Evain, directrice du pôle emploi de Pontivy - Monsieur Laurent Raimbault, directeur du pôle emploi de Vannes Armor - Monsieur Philippe Gallo, directeur adjoint du pôle emploi de Vannes Armor - Madame Monique Guerre, directrice du pôle emploi de Vannes Jude - Madame Catherine Degond, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 56) En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Madame Laure Macé, adjointe au directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Servane Pioger, adjointe à la directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Valérie Georges, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Loudéac - Madame Anne-Sophie Lamandé, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Croix - Monsieur Arnaud Fichou, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Sud - Madame Patricia Miran, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Ville - Madame Patricia Chapelain, adjointe au directeur du pôle emploi de Brest Cap Ouest - Monsieur Philippe Blouin, adjoint à la directrice du pôle emploi de Brest Centre - Madame Sabine Bodeveix-Walter, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Brest Jaurès - Monsieur Didier Le Jehan, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Carhaix - Monsieur Michel Briza, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Yann Guillerm, adjoint au directeur du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Wilfrid Chartier, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Pont l Abbé - Madame Nicole Cadiou, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Centre - Monsieur Christophe Le Gallic, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Gaëlle Senant, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Madame Sandra Courois, adjointe au directeur du pôle emploi de Fougères - Madame Chantal Colin, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame France Ferton, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Nord - Monsieur Luc Clochefert, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Sandra Lelièvre-Rouxel, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Sandrine Paulet, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes St Louis - Monsieur Philippe Pothier, adjoint au directeur du pôle emploi de St Malo Jaurès - Madame Patricia Pierre, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Vitré - Monsieur Alain Barbier, adjoint au directeur du pôle emploi d Auray - Monsieur Florent Le Part, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Isabelle Bonis, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Lanester Rohu 13

- Monsieur Benoît Bellec, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Lorient Marine - Madame Frédérique Le Pallec, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Ploërmel - Monsieur François Le Méec, adjoint à la directrice du pôle emploi de Pontivy - Madame Hélène Chevalier, adjointe à la directrice du pôle emploi de Vannes Jude Article II Remises des allocations et/ou prestations indûment versées 1 er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) pour une raison autre que l existence d une fraude ou d une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros ; 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article: - Monsieur Cédric Ogier, directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Anne Bellegou, directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Claudine Reboux, directrice du pôle emploi de Lannion - Monsieur Jean-Marc Menier, directeur adjoint du pôle emploi de Lannion - Madame Louisette Requintel, directrice du pôle emploi de Loudéac - Monsieur Patrick Adelaïde, directeur du pôle emploi de St Brieuc Croix - Madame Anne Verdier, directrice du pôle emploi de St Brieuc Sud - Monsieur Hervé Le Pottier, directeur du pôle emploi de St Brieuc Ville - Monsieur Eric Mounier, directeur du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 22) - Monsieur Jean-Michel Scordia, directeur du pôle emploi de Brest Cap Ouest - Madame Anne Bruyaux, directrice du pôle emploi de Brest Centre - Monsieur Pascal Autret, directeur du pôle emploi de Brest Jaurès - Monsieur Eric Nicolas, directeur du pôle emploi de Brest Kerga - Monsieur Patrick Cras, directeur adjoint du pôle emploi de Brest Kerga - Madame Christelle Le Loer, directrice du pôle emploi de Carhaix - Madame Haude Pellen, directrice du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Jean-Michel Pusey, directeur adjoint du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Vincent Rouziès, directeur du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Gwenaël Pichon, directeur du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Yannick Campion, directeur du pôle emploi de Pont l Abbé - Monsieur Pascal Nesnard, directeur du pôle emploi de Quimper Centre - Madame Hélène Lorans, directrice du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Elisabeth Le Barzic, directrice du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Monsieur Pierre-Yves Le Trocquer, directeur du pôle emploi de Quimperlé - Madame Anne Danycan, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 29) - Monsieur Jean-Marie Tricheux, directeur du pôle emploi de Fougères - Monsieur Francis Sénéchal, directeur du pôle emploi de Redon - Monsieur Daniel Mahé, directeur adjoint du pôle emploi de Redon - Monsieur Michel Thomas, directeur du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame Isabelle Garnier, directrice du pôle emploi de Rennes Cadres - Madame Annick Aubin, directrice du pôle emploi de Rennes Fréville - Monsieur Stéphane de Grimaudet, directeur adjoint du pôle emploi de Rennes Fréville - Madame Christine Hervé, directrice du pôle emploi de Rennes Nord - Monsieur Thierry Huchet, directeur du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Dominique Bohéas, directrice du pôle emploi de Rennes Parc - Madame Corinne Lacombe, directrice adjointe du pôle emploi de Rennes Parc - Madame Sylvie Carneau, directrice du pôle emploi de Rennes Poterie - Monsieur Luc Codet, directeur du pôle emploi de Rennes St Louis 14

- Madame Danielle Keraudy, directrice du pôle emploi de St Malo-Jaurès - Monsieur Dominique Chesnais, directeur du pôle emploi de St Malo-Moinerie - Monsieur Vincent Mazzocchi, directeur adjoint du pôle emploi de St Malo Moinerie - Monsieur Anthony Jeuland, directeur du pôle emploi de Vitré - Monsieur Daniel Lefeuvre, directeur adjoint du pôle emploi de Vitré - Madame Chantal Delamaire, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 35) - Monsieur Stéphane Lavigne, directeur du pôle emploi d Auray - Monsieur Lionel Lorcy, directeur du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Christine Penhouët, directrice du pôle emploi de Lanester - Rohu - Madame Isabelle Gendron, directrice du pôle emploi de Lorient Dumont - Monsieur Stéphane Le Gourrierec, directeur adjoint du pôle emploi de Lorient Dumont - Madame Mireille Martin, directrice du pôle emploi de Lorient Marine - Monsieur Stéphane Le Guennec, directeur du pôle emploi de Ploërmel - Madame Gaëlle Evain, directrice du pôle emploi de Pontivy - Monsieur Laurent Raimbault, directeur du pôle emploi de Vannes Armor - Monsieur Philippe Gallo, directeur adjoint du pôle emploi de Vannes Armor - Madame Monique Guerre, directrice du pôle emploi de Vannes Jude - Madame Catherine Degond, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 56) - Monsieur Olivier Martin, responsable du service contentieux au sein de Pôle emploi Bretagne En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Madame Laure Macé, adjointe au directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Servane Pioger, adjointe à la directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Valérie Georges, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Loudéac - Madame Anne-Sophie Lamandé, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Croix - Monsieur Arnaud Fichou, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Sud - Madame Patricia Miran, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Ville - Madame Patricia Chapelain, adjointe au directeur du pôle emploi de Brest Cap Ouest - Monsieur Philippe Blouin, adjoint à la directrice du pôle emploi de Brest Centre - Madame Sabine Bodeveix-Walter, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Brest Jaurès - Monsieur Didier Le Jehan, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Carhaix - Monsieur Michel Briza, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Yann Guillerm, adjoint au directeur du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Wilfrid Chartier, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Pont l Abbé - Madame Nicole Cadiou, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Centre - Monsieur Christophe Le Gallic, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Gaëlle Senant, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Madame Sandra Courois, adjointe au directeur du pôle emploi de Fougères - Madame Chantal Colin, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame France Ferton, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Nord 15

- Monsieur Luc Clochefert, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Sandra Lelièvre-Rouxel, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Sandrine Paulet, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes St Louis - Monsieur Philippe Pothier, adjoint au directeur du pôle emploi de St Malo Jaurès - Madame Patricia Pierre, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Vitré - Monsieur Alain Barbier, adjoint au directeur du pôle emploi d Auray - Monsieur Florent Le Part, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Isabelle Bonis, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Lanester Rohu - Monsieur Benoît Bellec, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Lorient Marine - Madame Frédérique Le Pallec, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Ploërmel - Monsieur François Le Méec, adjoint à la directrice du pôle emploi de Pontivy - Madame Hélène Chevalier, adjointe à la directrice du pôle emploi de Vannes Jude - Madame Rozenn Bernard, chef du service métier et production au sein de Pôle emploi Bretagne Article III Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF 1 er Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Nadine Crinier, directrice régionale adjointe au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Véronique Le Gall, chef de cabinet au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Valérie Télias, directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne, et en cas d absence ou d empêchement de cette dernière, - Monsieur Frédéric Mangelinck, adjoint à la directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de 6 000 euros. 2 Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Frédéric Mangelinck, et en cas d absence ou d empêchement de ce dernier, - Madame Rozenn Bernard, chef du service métier et production au sein de Pôle emploi Bretagne - Monsieur Olivier Martin, responsable du service contentieux au sein de Pôle emploi Bretagne pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé 16

(CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de 4 000 euros. 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de 2 000 euros. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Madame Françoise Douard, responsable d unité au sein de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne - Monsieur Fabrice Collin, adjoint au responsable d unité au sein de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne Article IV Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF 1 er Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Nadine Crinier, directrice régionale adjointe au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Véronique Le Gall, chef de cabinet au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Valérie Télias, directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne, et en cas d absence ou d empêchement de cette dernière, - Monsieur Frédéric Mangelinck, adjoint à la directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 6 mois. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 3 mois. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Monsieur Frédéric Mangelinck, adjoint à la directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne 17

En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Madame Françoise Douard, responsable d unité au sein de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne - Monsieur Fabrice Collin, adjoint au responsable d unité au sein de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne Article V Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires 1 er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - Monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Nadine Crinier, directrice régionale adjointe au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Véronique Le Gall, chef de cabinet au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Valérie Télias, directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Monsieur Frédéric Mangelinck, adjoint à la directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne Article VI Ressources : remises et délais examinés en CCSF 1 er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d assurance chômage et le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF): - des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois. - une remise de la part patronale des contributions dues à l assurance chômage, des cotisations dues à l Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l institution par l employeur ne peut donner lieu à une remise. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - Monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Nadine Crinier, directrice régionale adjointe au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Véronique Le Gall, chef de cabinet au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Valérie Télias, directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : 18

- Monsieur Frédéric Mangelinck, adjoint à la directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Françoise Douard, responsable d unité au sein de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne Article VII Admission en non-valeur des créances irrécouvrables 1 er Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Nadine Crinier, directrice régionale adjointe au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Véronique Le Gall, chef de cabinet au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Valérie Télias, directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne, et en cas d absence ou d empêchement de cette dernière, - Monsieur Frédéric Mangelinck, adjoint à la directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne. pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s il s agit de cotisations à l Ags, à 10 000 euros s il s agit de contributions à l assurance chômage ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et à 1 000 euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage ou de la CRP. 2 Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Frédéric Mangelinck, adjoint à la directrice de la direction entreprises et recouvrement au sein de Pôle emploi Bretagne - Madame Rozenn Bernard, chef du service métier et production au sein de Pôle emploi Bretagne - Monsieur Olivier Martin, responsable du service contentieux au sein de Pôle emploi Bretagne - Monsieur Cédric Ogier, directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Anne Bellegou, directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Claudine Reboux, directrice du pôle emploi de Lannion - Monsieur Jean-Marc Menier, directeur adjoint du pôle emploi de Lannion - Madame Louisette Requintel, directrice du pôle emploi de Loudéac - Monsieur Patrick Adelaïde, directeur du pôle emploi de St Brieuc Croix - Madame Anne Verdier, directrice du pôle emploi de St Brieuc Sud - Monsieur Hervé Le Pottier, directeur du pôle emploi de St Brieuc Ville - Monsieur Eric Mounier, directeur du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 22) - Monsieur Jean-Michel Scordia, directeur du pôle emploi de Brest Cap Ouest - Madame Anne Bruyaux, directrice du pôle emploi de Brest Centre - Monsieur Pascal Autret, directeur du pôle emploi de Brest Jaurès - Monsieur Eric Nicolas, directeur du pôle emploi de Brest Kerga - Monsieur Patrick Cras, directeur adjoint du pôle emploi de Brest Kerga - Madame Christelle Le Loer, directrice du pôle emploi de Carhaix - Madame Haude Pellen, directrice du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Jean-Michel Pusey, directeur adjoint du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Vincent Rouziès, directeur du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Gwenaël Pichon, directeur du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Yannick Campion, directeur du pôle emploi de Pont l Abbé - Monsieur Pascal Nesnard, directeur du pôle emploi de Quimper Centre - Madame Hélène Lorans, directrice du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Elisabeth Le Barzic, directrice du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Monsieur Pierre-Yves Le Trocquer, directeur du pôle emploi de Quimperlé - Madame Anne Danycan, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 29) 19

- Monsieur Jean-Marie Tricheux, directeur du pôle emploi de Fougères - Monsieur Francis Sénéchal, directeur du pôle emploi de Redon - Monsieur Daniel Mahé, directeur adjoint du pôle emploi de Redon - Monsieur Michel Thomas, directeur du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame Isabelle Garnier, directrice du pôle emploi de Rennes Cadres - Madame Annick Aubin, directrice du pôle emploi de Rennes Fréville - Monsieur Stéphane de Grimaudet, directeur adjoint du pôle emploi de Rennes Fréville - Madame Christine Hervé, directrice du pôle emploi de Rennes Nord - Monsieur Thierry Huchet, directeur du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Dominique Bohéas, directrice du pôle emploi de Rennes Parc - Madame Corinne Lacombe, directrice adjointe du pôle emploi de Rennes Parc - Madame Sylvie Carneau, directrice du pôle emploi de Rennes Poterie - Monsieur Luc Codet, directeur du pôle emploi de Rennes St Louis - Madame Danielle Keraudy, directrice du pôle emploi de St Malo-Jaurès - Monsieur Dominique Chesnais, directeur du pôle emploi de St Malo-Moinerie - Monsieur Vincent Mazzocchi, directeur adjoint du pôle emploi de St Malo Moinerie - Monsieur Anthony Jeuland, directeur du pôle emploi de Vitré - Monsieur Daniel Lefeuvre, directeur adjoint du pôle emploi de Vitré - Madame Chantal Delamaire, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 35) - Monsieur Stéphane Lavigne, directeur du pôle emploi d Auray - Monsieur Lionel Lorcy, directeur du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Christine Penhouët, directrice du pôle emploi de Lanester - Rohu - Madame Isabelle Gendron, directrice du pôle emploi de Lorient Dumont - Monsieur Stéphane Le Gourrierec, directeur adjoint du pôle emploi de Lorient Dumont - Madame Mireille Martin, directrice du pôle emploi de Lorient Marine - Monsieur Stéphane Le Guennec, directeur du pôle emploi de Ploërmel - Madame Gaëlle Evain, directrice du pôle emploi de Pontivy - Monsieur Laurent Raimbault, directeur du pôle emploi de Vannes Armor - Monsieur Philippe Gallo, directeur adjoint du pôle emploi de Vannes Armor - Madame Monique Guerre, directrice du pôle emploi de Vannes Jude - Madame Catherine Degond, directrice du pôle emploi dédié aux services CRP-PFV-OPP (département 56) Bénéficient de la délégation, visée à l alinéa qui précède, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en nonvaleur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et inférieur à 500 euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage ou de la CRP. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Madame Laure Macé, adjointe au directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Servane Pioger, adjointe à la directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Valérie Georges, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Loudéac - Madame Anne-Sophie Lamandé, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Croix - Monsieur Arnaud Fichou, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Sud - Madame Patricia Miran, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Ville - Madame Patricia Chapelain, adjointe au directeur du pôle emploi de Brest Cap Ouest - Monsieur Philippe Blouin, adjoint à la directrice du pôle emploi de Brest Centre - Madame Sabine Bodeveix-Walter, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Brest Jaurès 20