Exonération aide à domicile Textes de référence : Article L241-10-III du code de la sécurité sociale Article D241-5-5 code de la sécurité sociale Article D7231-1 du code du travail Document d instruction DGCIS n 1-2012 du 26 avril 2012 Les organismes prestataires* déclarés exerçant des activités de services à la personne, peuvent bénéficier d une exonération de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales au titre des rémunérations versées aux aides à domicile qui interviennent au domicile de publics fragiles (article L241-10 III du code de la Sécurité sociale). *Organisme prestataire : Les aides à domicile qui réalisent la prestation sont salariées de l organisme qui propose les services. L organisme choisit le ou les salariés qui vont intervenir, élabore le planning des interventions avec son client et assure la continuité du service. Le client de l organisme règle la prestation sur présentation de la facture établie par l organisme. Ce dernier doit notamment communiquer avant le 31 janvier de l année «N+1» à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l avantage fiscal au titre de l imposition de l année «N». Organisme mandataire : Le particulier (personne physique) est l employeur. L organisme assure la sélection et la présentation des candidats. Il peut également accomplir, pour le compte du particulier employeur, les formalités administratives d embauche, procéder aux déclarations sociales et fiscales liées à l emploi du salarié. Dans le cas d un organisme intervenant en mode mandataire, c est le particulier au domicile duquel intervient l aide à domicile qui peut bénéficier de l exonération prévue à l article L241-10 I du code de la Sécurité sociale. (article L. 7232-6 du code du travail) Ce dossier vous présente toutes les conditions à remplir pour bénéficier de l exonération aide à domicile ainsi que les modalités de calcul et de déclaration de cette exonération sur votre bordereau de cotisations Urssaf. Activités concernées L exonération aide à domicile est applicable aux organismes éligibles pour leurs activités dites de services à la personne (article L7231-1 du code du travail) : La garde d'enfants ; L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. Un agrément préalable est obligatoire pour pouvoir exercer certaines activités auprès de publics fragiles. Pour les activités effectuées tant auprès de publics fragiles que non fragiles, il existe une procédure de déclaration (article R7232-19 du code du Travail). Cette déclaration n est pas obligatoire mais elle est indispensable pour ouvrir droit à l exonération aide à domicile. Ainsi, un organisme qui bénéficie de l agrément préalable doit également effectuer une déclaration pour bénéficier de l exonération aide à domicile. Les demandes d agrément et de déclaration s effectuent auprès de la Direccte par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Les activités de services à la personne soumises à agrément préalable obligatoire (Article D7231-1 I du code du travail) Les activités relevant de l agrément préalable sont les suivantes : Garde d enfants âgés de moins de trois ans à domicile, Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux, Garde malade à l exclusion des soins, Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété, - p. 1
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches administratives, Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). Les activités de services à la personne relevant du champ de la déclaration (Article D7231-1 II du code du travail) Les activités relevant de la simple déclaration sont, outre celles mentionnées ci-dessus, les suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; Travaux de petit bricolage dits «hommes toutes mains» ; Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans ; Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; Livraison de courses à domicile ; Assistance informatique et internet à domicile ; Soins et promenades d animaux de compagnie à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile ; Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services ; Précisions : - Activités incluses dans un catalogue de services Certaines activités ne sont éligibles à l exonération «aide à domicile» que si elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d activités réalisées à domicile. Sont visées : la prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives ; l aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; l accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile. la livraison de repas à domicile ; la collecte et livraison à domicile de linge repassé ; la livraison de courses à domicile ; l assistance administrative à domicile. Ces prestations ouvrent droit à l exonération, même dans le cas où la personne bénéficiaire n a eu recours à aucun autre service du prestataire, à la condition que l organisme qui en a assuré l exécution propose un catalogue de services comprenant, outre la prestation en cause, une ou plusieurs autres activités de services à la personne citées plus haut. - Activités de garde-malade à l exclusion des soins et activités d assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux : Ces deux activités excluent les soins médicaux. L exonération «aide à domicile» n est pas applicable aux actes de soins dispensés par l aide soignante notamment dans le cas d un protocole de soins fait en collaboration avec un médecin, et qui sont accomplis par délégation de l infirmière. Tous les actes effectués par des Services de Soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de prescriptions médicales, - p. 2
comme le dispose l article D312-1 du code de l action sociale et des familles. Les SSIAD sont donc exclus du champ d application de l exonération aide à domicile. En revanche, les services d aide et d accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d aide et de soins à domicile (SPASAD) (pour la partie de leur action concernant l aide à domicile) apparaissent comme des structures éligibles à l exonération «aide à domicile». Pour en savoir plus sur la procédure de demande d agrément ou de déclaration, consultez : le site www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne à la page suivante : http://www.entreprises.gouv.fr/ services-a-la-personne/la-procedure-declaration le Document d instruction DGCIS n 1-2012 du 26 avril 2012 Employeurs concernés Sont éligibles au dispositif d exonération : Les associations et entreprises Il s agit de toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (sociétés, entrepreneurs individuels, auto entrepreneurs ) ainsi que les associations Loi 1901 ; Les centres communaux ou intercommunaux d action sociale ; Les organismes habilités au titre de l aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Rappel : Le droit à exonération est subordonné à la demande d une déclaration pour tous les organismes exerçant dans le cadre de l aide à domicile agréés ou non agréés, habilités au titre de l aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. (voir paragraphe activités concernées) Salariés concernés Sont éligibles à l exonération, les aides à domicile : employées par les organismes cités ci-dessus, sous CDI ou CDD pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu (Cf article L1242-2 du Code du travail), qui accomplissent les activités de services à la personne (voir activités concernées) au domicile à usage privatif* des personnes suivantes : Des personnes âgées de 70 ans et plus ; Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou à la prestation de compensation (conditions définies au 1 du III de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles) ; Des personnes titulaires : - soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1 de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; - soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, d'un régime spécial de Sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ; Des personnes se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d ouvrir droit à une pension de retraite. Des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles Des personnes bénéficiaires des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l article L. 222-3 du code de l action sociale et des familles ou des mêmes prestations d aide et d accompagnement aux familles dans le cadre d une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale. *Notion de domicile à usage privatif : L exonération «aide à domicile» n est applicable qu au titre des interventions effectuées au domicile privatif des particuliers. Sont donc exclues du champ d application de l exonération, les salariés des structures d hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées. Seuls les salariés des foyers logements dans la mesure où cet hébergement constitue pour les personnes âgées autonomes un domicile à caractère privatif, sont inclus dans le champ de l exonération aide à domicile à raison de leur intervention au domicile privé de ces personnes, ce qui exclut leurs interventions dans les parties communes. Important : Le personnel administratif et d encadrement n est pas éligible à l exonération «aide à domicile». - p. 3
Il peut éventuellement ouvrir droit à la réduction générale des cotisations dite réduction Fillon. Cas particulier des centres communaux ou intercommunaux d action sociale : Pour les CCAS et les CIAS, ouvrent droit à l'exonération les rémunérations des aides à domicile recrutées de façon temporaire en qualité d'agents non titulaires pour remplacer les aides à domicile titulaires absents ou dont le contrat de travail est suspendu. Exonération Début de l exonération en cas de déclaration au titre d une activité exclusive Le bénéfice de l exonération est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé de la demande de déclaration au recueil des actes administratifs (article R7232-20 du code du travail). Cotisations exonérées Sont exonérées les cotisations patronales d assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d allocations familiales. Restent dues : les cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales pour la fraction de rémunération excédant la limite d exonération, les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP), les cotisations salariales de Sécurité sociale, la contribution solidarité autonomie (CSA), la CSG et la CRDS, la contribution au Fnal, les contributions d assurance chômage et la cotisation AGS, le cas échéant la contribution versement transport. Cas particulier des aides à domicile des CCAS et CIAS : exonération de la cotisation vieillesse CNRACL Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux de la fonction publique territoriale en poste dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération totale de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales, pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions précédemment définies. Ainsi, seuls les agents des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) peuvent donc bénéficier de l'exonération de la cotisation vieillesse due à la CNRACL. Rémunération ouvrant droit à exonération L exonération est applicable à l ensemble des rémunérations, au sens de l article L.242-1 du code de la Sécurité sociale : pour la fraction versée en contrepartie de l exécution des tâches effectuées chez les particuliers visés, dans la limite de 65 Smic horaire par mois par particulier ou foyer de particuliers de 70 ans et plus (lorsque ceux-ci ne remplissent pas les autres conditions posées par le texte). L'exonération porte sur l'ensemble de la rémunération versée à l'aide à domicile y compris les rémunérations correspondant aux temps de déplacement, de réunions ou de congés payés. Ces rémunérations sont exonérées au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile effectuées auprès du public visé à l'exclusion des temps consacrés aux autres activités (réunions, déplacements, congés). Rémunération brute mensuelle* x (nb d H mensuelles Public bénéficiaire** /nb d H total ***) * soit la rémunération de l ensemble des heures effectuées par un salarié au cours d un même mois ainsi que les heures consacrées à la formation, réunion, congés, primes etc. ** nombre d'heures d intervention hors heures périphériques auprès du public bénéficiaire *** nombre d heures totales d intervention par mois, hors heures périphériques Lorsque l'aide à domicile n'a effectué aucune heure de - p. 4
travail au cours du mois considéré (prise de congés payés pendant tout le mois, absence pour maladie, maternité) et qu il y a maintien total ou partiel de la rémunération, l'exonération est applicable au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes susvisées, retenu pour le mois civil précédent. Modalités de calcul : Exemples Cas 1 : Une aide à domicile sous contrat à durée indéterminée perçoit 1000 euros par mois, pour 100 heures de travail réparties comme suit : - 50 heures de garde d enfant à domicile (l enfant n ouvre pas droit à la prestation de compensation), - 50 heures d aide à domicile chez une personne titulaire de l APA. L exonération s applique sur la base de : 1000 euros x 50/100 = 500 euros Cas 2 : Une aide à domicile perçoit une rémunération de 1600 euros par mois pour : - 40 heures de garde d enfant à domicile (l enfant n ouvre pas droit à la prestation de compensation), - 60 heures chez une personne titulaire de l APA - 30 heures de secrétariat, - 21 heures de réunions et temps de formation L exonération s applique sur la base de : 1600 euros x 60 h/130h = 738,46 euros Cas 3 : Exonération plafonnées pour les personnes de plus de 70 ans Rappel : Dans le cas d interventions accomplies chez des personnes âgées de plus de 70 ans, l exonération aide à domicile est applicable dans la limite du plafond de 65 Smic horaire par mois applicable utilisateur par utilisateur (ou foyer d utilisateurs) Une aide à domicile perçoit au titre du mois de janvier 2014, une rémunération globale de 1550 euros pour 150 heures de travail. Au cours de ce mois, elle effectue : - 30 heures chez une personne de plus de 70 ans - 70 heures chez une autre personne de plus de 70 ans - 40 heures chez une personne titulaire de l allocation personnalisée d autonomie - 10 heures pour une garde d enfant ouvrant droit à la prestation de compensation. Au titre de la première intervention, le prorata est égal à : 1550 x 30 h/150 = 310 Le montant obtenu est inférieur au seuil d exonération applicable soit 65 x 9,53 = 619,45 Au titre de la deuxième intervention, le prorata est égal à : 1550 x 70 h/150 = 723,33 Le montant obtenu étant supérieur au seuil d exonération applicable, la rémunération est exonérée à hauteur de 619,45. Au titre des troisième et quatrième interventions, le prorata est égal : 1550 x 50 h/150h = 516,67 Par suite, la rémunération allouée à l aide à domicile est exonérée à hauteur de 1446,12 (310 + 619,45 + 516,67 ). Justificatifs à produire à l Urssaf Les justificatifs à produire pour l ouverture du droit à exonération Les organismes qui appliquent pour la première fois l exonération aide à domicile doivent transmettre à l Urssaf lors de l envoi du bordereau de cotisations : tout document attestant qu ils sont déclarés et le cas échéant agréés, tout document attestant qu ils sont habilités au titre de l aide sociale ou qu ils ont conclu une convention avec un organisme de Sécurité sociale. Sont dispensés de fournir cette preuve les organismes d aide à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de prestations d auxiliaires de vie ou de prestations financées par un régime de sécurité sociale mais réalisées dans le cadre d une convention conclue avec un organisme autre qu un organisme de sécurité sociale. Les justificatifs à produire à la demande de l Urssaf : - Les bordereaux mensuels : Les organismes doivent être en mesure de fournir à l Urssaf : un bordereau mensuel des personnes recourant à l aide à domicile comportant les nom, prénom et signature, les dates et durées des interventions de l aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l organisme finançant les interventions, pour chaque aide à domicile un bordereau comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférentes à chacune de ces interventions. - p. 5
- Les justificatifs relatifs à la situation du particulier bénéficiaire de la prestation d aide à domicile : Situation du particulier bénéficiaire de la prestation aide à domicile Articles L241-10 I et L241-10 III du Code de la Sécurité Sociale A) Les personnes âgées d'au moins 70 ans B) Les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH (anciennement appelée allocation d éducation spéciale AES) ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1 du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (PCH) C) Les personnes vivant seules à leur domicile privé ou avec des membres de leur famille titulaires : - de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, - de la prestation de compensation liée à un besoin d'aides humaines (article L245-3 1 du Code de la Sécurité Sociale) - de la majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; D) Les personnes en âge d ouvrir droit à une pension de retraite* et se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. * 62 ans pour les assurés nés à compter du 01/01/1955 voir L161-17-2 du code de la sécurité sociale Justificatifs Photocopie d un document d identité (carte d identité, passeport, livret de famille...) Photocopie d'un document attestant de la perception de cette prestation Photocopie d'un document attestant de la perception d'une de ces prestations Principe : décision préalable de l Urssaf (article D241-5-4 du CSS) L organisme employeur doit obtenir du particulier la décision préalable de l Urssaf le reconnaissant dans l obligation de recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cette décision de l Urssaf est obligatoire. La demande de décision préalable de l Urssaf doit être effectuée par le particulier. A cette fin, il adresse à l Urssaf une demande d exonération identique à celle qu il aurait à faire en tant que particulier employeur. La décision est notifiée au particulier à charge pour lui de la transmettre à l organisme d aide à domicile. Dispenses - p. 6
-Les personnes précédemment exonérées en tant que particuliers-employeurs sur le fondement des actes ordinaires de la vie ne sont pas tenues d effectuer une demande préalable à l Urssaf si elles décident de faire appel à un organisme d aide à domicile. -les personnes disposant d une attestation du Conseil général, de la COTOREP ou d un organisme d assurance vieillesse établissant leur incapacité à accomplir seules les actes ordinaires ou essentiels de l existence. E) Les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie Justificatifs à fournir à l appui de la demande de décision préalable de l Urssaf : - Photocopie d un document d identité (carte d identité, passeport, livret de famille...). - soit la photocopie recto verso de la carte d invalidité (délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie). - Soit attestation d incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par le médecin traitant (imprimé Cerfa n 11509*01, modèle S2401) + exemplaire de la grille AGGIR remplie par le médecin traitant et adressée sous pli confidentiel, à l'attention du médecin conseil de la CPAM (imprimé Cerfa n 11510*01, modèle S2402) Personnes bénéficiaires de l allocation personnalisée d autonomie : APA : - la photocopie du document attestant de la perception de la prestation, Personnes non bénéficiaires de l APA mais remplissant la condition de perte d'autonomie : - soit la photocopie recto verso de la carte d invalidité (délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie). - Soit le certificat médical établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie et auquel est joint, sous pli confidentiel, un exemplaire rempli de la grille AGGIR ; - Soit tout document du Conseil Général, de la Cotorep ou d un organisme d assurance vieillesse attestant de l incapacité à accomplir seul les actes essentiels de la vie. Et - p. 7
II B) Les bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ou des mêmes prestations d'aide et d'accompagnement aux familles dans le cadre d'une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale Principe de non cumul Tous documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l'intéressé bénéficie de ces prestations L exonération aide à domicile ne peut être cumulée pour un même salarié, sur une même période d emploi mensuelle, avec une autre mesure d allégement de charges. Par suite, aucune mesure d exonération ne peut être appliquée à la fraction de rémunération éventuellement non exonérée dans le cadre des aides à domicile. Dérogation : possibilité de cumul avec la réduction Fillon Une lettre ministérielle du 27 janvier 2011 autorise le cumul, pour un même salarié, au titre du même mois, de l exonération aide à domicile avec la réduction dite Fillon en fonction du partage de l activité du salarié entre ses interventions auprès de personnes «fragiles» ou non. Ce cumul s applique salarié par salarié et est limité au montant des cotisations patronales dues pour l emploi de chaque salarié au titre du mois. Lorsqu un employeur a bénéficié sur une partie de l année d une autre mesure d exonération non cumulable avec la réduction dite Fillon, cette dernière n est calculée que pour la partie de l année pendant laquelle l employeur peut effectivement en bénéficier. Pour en savoir plus sur le calcul des exonérations en cas de cumul : consultez les exemples de la lettre ministérielle du 27 janvier 2011 figurant en annexe de la lettre circulaire Acoss 2011-042 du 15 avril 2011 : Bordereau récapitulatif des cotisations Modalités déclaratives pour la fraction de la rémunération non soumise à cotisations patronales de Sécurité sociale : - Salariés des associations et entreprises déclarées, des organismes habilités ou conventionnés et personnels non titulaires des CCAS : - CTP 302 «Exo Aide à domicile /accueil familial» - Personnels titulaires des CCAS : - CCAS sans AT (*) Exo 100 % de la part patronale CTP 888 «CTRES COMM ACTION SOC.SANS AT EXO» - CCAS avec AT (*) Exo 100 % de la part patronale CTP 890 «CENTRES COMMUNAUX ACTION SOC AVEC AT «(*) Selon que la collectivité territoriale gère elle-même ou non le risque accidents du travail (AT). Fraction de la rémunération soumise à cotisations patronales de Sécurité sociale - Salariés des associations déclarées, des organismes habilités ou conventionnés et personnels non titulaires des CCAS avec AT Cas général CTP 100 - Personnels titulaires des CCAS - CNRACT avec AT CTP 880 - CNRACT sans AT CTP 882 Intégralité de la rémunération - CSG-CRDS Code 260 Taux 8 % (à noter que l assiette de ces contributions est abattue de 1,75%) - Contributions Assurance chômage CTP 772 taux à 6,40% et Cotisation AGS cas général CTP 937 taux patronal à 0,30 % - Fnal - p. 8
CTP 332 Taux 0,10% pour les organismes de moins de 20 salariés ou CTP 236 Taux 0,50 % pour les organismes de 20 salariés et plus* - le cas échéant le versement Transport Code 900 Taux à déterminer selon commune et le forfait social soit au taux de 8% CTP 479 soit au taux de 20% CTP 012. * En dehors de l hypothèse d un assujettissement progressif. - p. 9