R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E DEPARTEMENT DE LA CREUSE ARRONDISSEMENT D AUBUSSON COMMUNE DE FELLETIN P R O C E S V E R B A L D U C O N S E I L M U N I C I P A L Séance ordinaire du jeudi 8 eptembre 2011 L an deux mil onze, le jeudi huit eptembre à vingt heure et trente minute, le membre du Coneil Municipal de la Commune de FELLETIN e ont réuni en éance ordinaire ou la préidence de Madame Renée NICOUX, Maire, Sénateur de la Creue, au lieu habituel de e éance, à l Hôtel de Ville. Étaient préent : Mme NICOUX Renée, FINET Karine, FAISSAT Nelly, PERRUCHET Jeanine, MIGNATON Joëlle, FOURNET Marie-Hélène, SAINTEMARTINE Danielle ; MM. DELARBRE Jean Loui, DAROUSSIN David, LAUBY Jean-Pierre; HARTMAN Michel, THOMASSON Daniel, NABLANC Chritophe, COLLIN Philippe, CLUZEL Eric, DOUEZY Benoît, AUBRUN Michel, PRIOURET Deni. En application de l article L.2121-15 du code général de collectivité territoriale, il et propoé au coneil de déigner Monieur Benoît DOUEZY comme ecrétaire de éance. 01 FINANCES Déciion modificative budgétaire Budget principal Doier préenté par Monieur Jean-Loui DELARBRE Monieur DELARBRE explique qu une déciion budgétaire modificative doit être propoée à l approbation du coneil municipal pour tenir compte : de opération d ordre comptable induite par la reprie ur proviion de 104 504.51 décidée par le coneil municipal par délibération n 04 en date du 12 juillet 2010 ; d un léger dépaement en ection d invetiement ur l opération 224 «Maion rue de Tour de l Horloge) de 3 000 du fait de : o l avenant ur le marché de travaux de réfection de la toiture pour un montant de 1 758,12, validé par le coneil municipal dan a délibération n 2011.02.14 en date du 24 mar 2011 ; o l imputation ur cette opération de frai de publicité dan un journal d annonce légale du marché public correpondant (avi d appel public à concurrence et avi d attribution). La Ville de Felletin modifie on budget principal 2011 en introduiant le mouvement uivant, globalement équilibré en recette et en dépene : SECTION DE FONCTIONNEMENT En dépene + 104 504.51... au compte 023...Virement à la ection d invetiement En recette + 104 504.51... au compte 7815...Reprie ur proviion SECTION D INVESTISSEMENT OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES En dépene + 104 504.51... au compte 15112...Proviion pour litige En recette + 104 504.51... au compte 021...Virement de la ection de fonctionnement OPERATION 224 «MAISON DES TOURS DE L HORLOGE» En dépene + 3 000.00... au compte 2315...Immobiliation corporelle en cour OPERATION «CHEMIN DU FONT A L ANEL» En dépene - 3 000.00... au compte 2315...Immobiliation corporelle en cour Déciion de l aemblée
02 FINANCES Subvention : produit de amende de police 2010 Doier préenté par Monieur Jean-Loui DELARBRE Monieur DELARBRE explique qu en application de l article R.2334-11 du Code Général de collectivité Territoriale, le Coneil Général doit procéder à la répartition de la dotation départementale 2010 iue du produit de amende de police en matière de circulation routière et arrêter la lite de bénéficiaire aini que le montant de ubvention leur revenant. Tou le travaux viant à l amélioration de la écurité routière ont éligible. La Ville de Felletin décide d affecter la ubvention départementale de 382,00 au titre du produit de amende de police à une opération d équipement en ignaliation routière. La Ville de Felletin retient le plan de financement uivant : DEPENSES (H.T.) RECETTES Signaliation routière 1 478,48 Département (Amende de police) 382,00 Autofinancement 1 096,48 La Ville de Felletin autorie le Maire ou on repréentant à igner tou document relatif à la préente délibération. Déciion de l aemblée 03 FINANCES Subvention : démarche collective territorialiée et F.I.S.A.C. Doier préenté par Monieur Jean-Loui DELARBRE Monieur DELARBRE explique qu un chiffrage plu préci a été réalié pour l intallation de deux nouvelle borne foraine. Il et donc propoé d ajuter le plan de financement de cet invetiement, lequel et éligible à deux dipoitif qui permettent une prie en charge à hauteur de 50% du montant H.T. : la D.C.T. du Pay Sud Creuoi et le F.I.S.A.C. La Ville de Felletin décide d équiper en borne foraine upplémentaire rue du Château et la Place Courtaud. La Ville de Felletin ollicite pour cette opération de ubvention du Pay Sud Creuoi et de l Etat dan le cadre de dipoitif Démarche Collective Territorialiée (DCT) et Fond d Intervention pour le Service l Artianat et le Commerce (FISAC), retient le plan de financement préviionnel uivant, de participation à hauteur de 20 et 30 % dan la limite d un montant éligible de 3 608 HT. DEPENSES (HT) RECETTES Commune 50% 1 804,00 2 borne Région (DCT) 10% 360,80 3 608,00 foraine Département (DCT) 10% 360,80 Etat (FISAC) 30% 1 082,40 Total 3 608,00 Total 3 608,00 Article 3 e : La Ville de Felletin autorie Madame le Maire ou on repréentant à olliciter le financement correpondant et à igner tout document à intervenir. Déciion de l aemblée Renée NICOUX, préidente du Pay, ne prend pa part au vote. 17 17
04 FINANCES Sortie de l actif de véhicule obolète Doier préenté par Monieur Jean-Loui DELARBRE Monieur DELARBRE explique que le renouvellement du parc de véhicule réalié ce dernière année permettent aujourd hui de mettre hor ervice troi véhicule communaux devenu obolète. Il propoe en conéquence au Coneil municipal d acter leur ortie de l inventaire de la commune conformément à l intruction comptable M14. La Ville de Felletin décide la ortie de l inventaire de la commune de troi véhicule, frappé d obolecence. Déciion de l aemblée 05 FINANCES Réaliation de toilette èche publique, route de Vallière Doier préenté par Monieur David DAROUSSIN Monieur DAROUSSIN explique le tenant et aboutiant du projet : L aociation Court-Circuit qui pilote la Reourcerie de Felletin occupe de locaux communaux itué route de Vallière (ancien abattoir). Sur le même ite, la Commune a récemment réalié un local couvert à detination de la Pétanque Felletinoie. Afin d améliorer le condition d accueil de utiliateur de ce équipement, la commune et propoée de financer un bloc anitaire comprenant de toilette èche. De contact ont été noué avec l aociation Court- Circuit à qui cette réaliation pourrait être confiée dan le cadre d une pretation. A la demande de la Commune, l aociation a préenté le projet que Monieur DAROUSSIN expoe. L aociation a également tranmi de élément de chiffrage. Monieur DAROUSSIN propoe au Coneil municipal de dicuter de modalité pratique de ce projet et d acter une déciion de principe ur la première phae de la propoition de l aociation. Déciion de l aemblée Aprè une dicuion ur l opportunité d une telle réaliation, le coneil et urpri unanimement du coût. Un débat ouvre ur le modalité technique enviageable et il et convenu qu une Commiion de travaux tatuera prochainement. 06 CONVENTION Mie à dipoition de matériel à l aociation Quartier Rouge Doier préenté par Monieur David DAROUSSIN Monieur DAROUSSIN expoe que la commune avait propoé à l aociation Quartier Rouge, à défaut d une ubvention exceptionnelle directe, de faire l acquiition d un matériel informatique qui lui erait mi à dipoition gracieuement pour l exercice de e miion. L aociation dipoe depui peu d un financement régional pour un emploi aociatif d animateur de la tructure mai ne dipoe pa de reource uffiante pour acquérir l outil de travail de on employée. Compte tenu de beoin de l aociation et en accord avec le élu, le choix et porté ver un matériel de marque Apple Macbook.
07 AFFAIRES FUNERAIRES Règlement du columbarium Doier préenté par Madame le Maire Madame le Maire préente le projet de règlement du columbarium : ARRETE N 2011- PORTANT REGLEMENT DU COLUMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR NOUS, MAIRE DE LA COMMUNE DE FELLETIN, VU le article L.2213-8, L.2213-10, L.2223-18-1, L.2223-18-2 et L.2223-40, R.2213-38 et R.2213-39 du Code général de collectivité territoriale VU la délibération du Coneil Municipal de la Commune de Felletin en date du XXXXXXXXXX ayant décidé la création d'un columbarium et d un jardin du ouvenir dan l'enceinte du cimetière communal; CONSIDERANT que le columbarium prévu par délibération précitée et réalié et qu'il comprend douze (12) cae detiné aux urne; CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer l'affectation, la getion, la conceion de cae du columbarium, aini que le condition de mie à dipoition du «jardin du ouvenir»; CHAPITRE 1 : LE COLUMBARIUM ARRÊTONS Article 1 - Attribution Le cae de columbarium peuvent être attribuée : aux peronne domiciliée à Felletin, à leur acendant, decendant et conjoint, alor même qu'elle eraient décédée en dehor de la Commune de Felletin, à toute peronne titulaire d'une conceion au cimetière de Felletin, aini qu'à e acendant, decendant et conjoint. La commune de Felletin e réerve le droit de refuer ou de upendre l'attribution ou le renouvellement d'une conceion pour de motif exceptionnel et en ca de travaux au cimetière ou au columbarium. Article 2 Droit d occupation Le cae pourront être concédée pour une durée renouvelable de quinze (15) an ou trente (30) an. Le tarif et leur réviion ont fixé par délibération du Coneil Municipal. Dè la demande d attribution ou de renouvellement, le conceionnaire devra acquitter le droit de conceion au tarif en vigueur le jour de la ignature. Un acte de conceion era établi par le Maire en troi exemplaire detiné au conceionnaire, au receveur municipal et aux ervice municipaux. Le titre de conceion era oit individuel, oit collectif, oit familial, uivant le choix du conceionnaire. Le conceion ne valent pa acte de vente et n'emportent pa un droit de propriété en faveur du conceionnaire, mai eulement un droit de jouiance et d'uage avec l'affectation péciale en faveur du conceionnaire et de e ayant droit, ou toute peronne qu'il aura expreément déignée par tetament. Elle ne peuvent donc pa faire l'objet de commerce ou de quelconque opération péculative. Le conceionnaire devra e oumettre aux dipoition du préent règlement, il lui appartiendra également de prévenir la commune de tout changement de on domicile. Article 3 Renouvellement Le conceion ont renouvelable à expiration de chaque période de validité au prix du tarif en vigueur à la date d échéance. En ca de renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d échéance de la période précédente. Dan le courant de la dernière année précédant l'expiration de la conceion, la commune en aviera le conceionnaire ou le ayant droit qui lui ont connu en vue de on renouvellement. Quel que oit la date de renouvellement, la nouvelle période démarre à l'expiration de la précédente, auf en ca d'abandon à la Commune. Le conceionnaire ou e héritier pourront encore uer de leur droit à renouvellement à compter de la date d expiration, pendant une période de deux an. Paé ce délai, la conceion fait retour à la ville qui pourra procéder à un autre acte de conceion, aprè avoir mi en œuvre la procédure de reprie de la cae. (Voir article 4 ci aprè)
Le renouvellement ne permettra pa de changer le nom du conceionnaire qui, même décédé, retera le titulaire de l emplacement Lorqu'une contetation urgira au ujet d'une conceion, aucun dépôt ou retrait d'une urne ne pourra avoir lieu juqu'à ce que ce litige ait été tranché, i néceaire par le tribunaux. Article 4 Reprie de la cae A l expiration du délai prévu par la loi, l adminitration municipale pourra ordonner la reprie de la cae concédée. La déciion de reprie era portée à la connaiance du public par voie d affichage, conformément au Code Général de Collectivité Territoriale. Le famille devront faire enlever, dan un délai de deux moi à compter de la date de notification de la déciion de reprie, le urne contenue dan le cae. A l expiration de ce délai, l adminitration municipale le enlèvera d office. Le urne eront dépoée à l ouaire. La trace de ce dépôt era conignée dan un regitre pécifique. Article 5 Modalité de dépôt et retrait d une urne Le cae de columbarium ont ouverte et fermée excluivement ou la reponabilité et par une entreprie agréée de pompe funèbre. Le point de ilicone aux angle de plaque eront gratté avant d'être refait. Le joint extérieur eront réalié en ilicone afin de permettre le future ouverture. Le prix de travaux néceaire au dépôt ou au retrait d'une urne dan une cae du columbarium retera à la charge du conceionnaire ou de e ayant droit. Le urne peuvent être dépoée dan le columbarium ou autre conceion à condition qu un certificat de crémation attetant de l état civil du défunt oit produit. Article 6 Detination de cae Le columbarium et divié en cae detinée à recevoir excluivement de urne cinéraire. Le famille peuvent dépoer pluieur urne dan chaque cae. Le urne pourront prendre place dan le équipement dan la limite de la dimenion de la cae et de urne : le cae ont un volume intérieur d'environ 0,05 m 3 et peuvent contenir pluieur urne chaque cae meure 36 cm de profondeur, 27 cm de largeur et 50 cm de hauteur. En tout état de caue, l autorité municipale ne erait pa reponable i l urne ne peut pa être dépoée parce que on gabarit n et pa adapté à la cae. Aini, le conceionnaire ou leur ayant droit devront veiller à ce que le urne qui leur ont propoée n'excèdent pa le dimenion de cae. En ca d'inadaptation de l'urne avec la cae il ne pourra être fait aucune modification de cette dernière. Tout dépôt, déplacement ou retrait d'une urne ne pourra être fait qu'avec l'accord de la Commune et ur demande écrite du conceionnaire ou de e ayant droit. Le cae de columbarium ne peuvent faire l'objet d'une ceion entre particulier. Celle devenue libre par retrait de urne qu'elle contenaient feront obligatoirement l'objet d'une rétroceion à la commune de Felletin an rembourement total ou partiel du montant de la conceion. Article 7 Expreion de la mémoire La nature de plaque et leur dimenion gagneront à permettre d'aurer une homogénéité d'enemble du columbarium. A cette fin, de plaque eront gracieuement fournie par la commune ; elle eront en granit poli, uni, veiné ou moucheté, de couleur naturelle, gri, beige, ou roe iue de granit d'origine Limouine. Le conceionnaire ou ayant droit pourront faire appoer, à leur charge et à leur frai, ur le plaque fournie par la commune l identification de défunt. Le incription ur la plaque de façade pourront être effectuée dan le condition uivante : le plaque comprendront le nom, prénom et le date de naiance et de décè du ou de défunt ; toute autre mention devra être oumie à l approbation de l autorité municipale ; la dipoition de incription pourra éventuellement permettre l'appoition de pluieur identité ; l'appoition d'un igne religieux et autoriée, Article 8 Fleuriement et ornement
Le dépôt de fleur naturelle en pot et objet ne ont autorié que le jour de la cérémonie, qu en partie bae et au pied du columbarium uniquement pendant le temp du fleuriement. L adminitration municipale e réerve le droit d enlever le pot et fleur fanée, an préavi aux famille. Tou autre objet et attribut funéraire ont interdit CHAPITRE 2 : JARDIN DU SOUVENIR Article 1 : Diperion de cendre Un epace et prévu pour la diperion de cendre à l attention de peronne définie à l article 1 et qui en ont manifeté par écrit la volonté à la commune. Il et entretenu par le oin de la ville. La diperion de cendre ne era autoriée que uite à la demande de toute peronne qui a qualité pour pourvoir aux funéraille. Elle e fera ou le contrôle de l Autorité Municipale. Toute diperion fera l objet d un enregitrement ur un regitre dan le ervice municipaux. Article 2 : Fleuriement Toute plantation ou projet d appropriation de l epace et interdit. Article 3 - Décoration La poe d objet de toute nature ur la peloue (fleur artificielle, vae, plaque ) et interdite. En ca de non repect, il eront enlevé an préavi. Article 4 Expreion de la mémoire La loi du 19 décembre 2008 prévoit que la ville finance un équipement mentionnant l identité de défunt qui auront fait l objet d une diperion. EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT Le Directeur Général de Service communaux, le Officier de l Etat Civil délégué, le Receveur municipal ont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du préent règlement qui era applicable à compter du XXXX Le préent règlement era tenu à la dipoition du public dan le cimetière et dan le ervice municipaux. Ampliation en era tranmie au repréentant de l Etat dan l arrondiement. Le Coneil et invité à adopter ce projet de règlement. 08 DOSSIERS Municipaliation de activité jeunee Doier préenté par Monieur Jean-Loui DELARBRE Monieur DELARBRE remercie M. Henri ROUDIER, préident de l aociation C.I.G.A.L.E. de a préence. Il l invite à rappeler au Coneil municipal l hitorique du projet de l aociation et le action qu elle a mené juqu à préent. Monieur DELARBRE explique la volonté commune de CIGALE et de la Commune de pérennier le activité et le emploi porté par la tructure. Le ervice municipaux, en collaboration avec le centre de getion de la fonction publique territoriale, étudient actuellement deux cénario de reprie de CIGALE afin de déterminer la olution la plu adaptée : Une reprie en régie directe qui impliquerait l intégration de peronnel de CIGALE aux effectif communaux (avec de contrat de droit public). Cette olution apparaît, à première vue, comme une olution imple à mettre en œuvre mai peut-être moin avantageue ur le plan financier. En effet, il n et pa poible d appliquer la convention collective de métier de l animation aux peronnel aionnier qui eraient recruté par la commune : or, cette convention collective offre l avantage d aeoir le cotiation ociale ur une bae forfaitaire trè faible. Cette olution aurait pour effet une perte de ouplee dan la getion du ervice du fait : - d une getion tatutaire du peronnel, plu lourde à mettre en œuvre - d un aujettiement au Code de marché public au même titre que le autre ervice communaux - un recouvrement de recette par le Tréor Public, plu lourd à mettre en œuvre. La contitution d une Société publique locale (Spl) San décider ce jour du mode de getion retenu, il et propoé au Coneil d acter le principe d une municipaliation de activité de CIGALE. Le mode de getion era déterminé lor de la prochaine éance du coneil municipal ur la bae de cenarii chiffré.
09 DOSSIERS Avenir de la cogénération : lancement d un audit Doier préenté par Madame le Maire Madame le Maire rappelle qu il y a quelque moi, la ociété SOCCRAM a fait l objet d un rachat par COFELY, Groupe GDF Suez. Ce dernier e montre oucieux de rétablir l équilibre financier de l unité de Felletin. Aprè de rencontre pour évoquer cette quetion, le directeur général délégué de SOCCRAM a adreé un courrier en date du 26 août dernier, expoant on point de vue ur la ituation de l unité de Felletin : L exploitant a décidé d une exploitation 100% gaz pour la prochaine aion, laquelle conduit à de uppreion de pote ur le ite de Felletin. Sur le plan financier, l exploitant etime que on groupe upporte de charge d invetiement diproportionnée car «dépaant de loin la notion de rique du conceionnaire». Il argue du fait qu une partie de ce invetiement, relative à de bien de retour, n a pa à être intégralement upportée par on groupe. Sur l économie du contrat, l exploitant propoe une imulation qui met en évidence que même une revaloriation du prix de rachat de l électricité ne permettrait pa de compener le déficit upporté par on groupe ur la durée réiduelle de la délégation de ervice public. Aini, afin de rétablir l économie du contrat, il ouhaite que la collectivité à défaut de abonné prenne en charge ce urcroît d invetiement. Pour formalier ce demande, SOCCRAM ouhaite que la commune igne un avenant au contrat afin de définir : le modalité d un fonctionnement 100% gaz pour une aion ; l échéancier d une prie en charge normaliée par la commune de invetiement ur le bien de retour ; l arrêt du terme tarifaire R25B «ritourne cogénération». Conidérant que la commune ne peut répondre favorablement à cette demande an appuyer ur une expertie juridique et économique, Madame le Maire propoe au Coneil municipal de lancer un audit du contrat de délégation de ervice public. La miion d audit e décompoe en troi objectif, tel que défini ci-aprè. Le candidat dipoe de toute latitude pour propoer une méthodologie adaptée à la réaliation de ce objectif. Objectif 1 : Audit contractuel et économique de la délégation de ervice public Le candidat devra propoer une analye impartiale de l économie du contrat en appuyant ur le document qui lui eront fourni par le ervice de la collectivité ou par le délégataire (contrat initial et e ept avenant, police d abonnement, compte et rapport annuel du délégataire ). Cette analye portera : - ur le apect juridique (diagnotic contractuel) en mettant en évidence notamment : o le engagement de chacune de partie ; o le régime de travaux (premier établiement, extenion) o o le régime de invetiement complémentaire lié aux aléa technique rencontré le condition de retour de bien du ervice tant en ca de rupture anticipée du contrat qu à on échéance - ur le apect économique en mettant en évidence : o la mie en œuvre de claue financière de contrat avec notamment : la rémunération du délégataire et on évolution le tarif applicable aux uager et on évolution o une analye de charge et de produit d exploitation o le caue et l impact ur l exploitation de aléa tant technique qu économique rencontré o une appréciation de l équilibre économique du contrat - ur une évaluation de rique pour la collectivité, induit par la ituation et le intention de ce atellite : o le rique financier o le rique de rupture dan la continuité du ervice o le rique de contentieux Objectif 2 : Accompagnement dan la négociation Le candidat attachera à analyer le demande formulée par le délégataire, ur la bae de document fourni par la collectivité. Il mettra en évidence leur fondement tant juridique qu économique et évaluera leur conéquence. Le ca échéant, le candidat propoera de cenarii de rééquilibrage de l économie du contrat en mettant en évidence leur pertinence et leur conéquence. Ce cenarii devront être rapproché de reource dont dipoe la collectivité afin d évaluer leur réalime financier. Objectif 3 : Accompagnement tratégique dan la détermination du mode de getion du ervice
Le candidat déterminera le mode de getion le plu adapté aux enjeux et aux poibilité financière de la collectivité : à cette fin, il dreera de hypothèe d évolution de ce mode de getion. Il dreera le panel de poible hypothèe de pouruite du contrat, à titre d exemple : - Pouruite d exploitation dan de condition inchangée - Pouruite d exploitation ur la bae d un tarif de rachat de l électricité à un niveau comparable aux unité de cogénération récente - Le ca échéant, pouruite d exploitation aprè rééquilibrage de l économie du contrat - Pouruite d exploitation ur la bae d invetiement complémentaire permettant d améliorer la rentabilité de l équipement Le candidat analyera également l hypothèe d une rupture anticipée du contrat à l initiative du délégataire et mettra en évidence e conéquence. Il examinera également la poibilité d autre mode de getion, leur incidence et le avantage qui pourraient en découler tant ur l exploitation du ervice que ur on équilibre économique. La Ville de Felletin décide de lancer une conultation pour une «miion d audit de la délégation de ervice public de l unité de chauffage urbain et de cogénération boi de Felletin : aitance juridique, économique et tratégique» pour un coût etimé entre 30 000 et 50 000. La Ville de Felletin autorie le Maire à retenir le candidat le mieux diant en fonction de critère défini dan le règlement de la conultation et à igner tout document à intervenir. 18 17 1 (Deni PRIOURET) 10 CULTURE Partenariat avec l enemble Béatu Doier préenté par Monieur David DAROUSSIN Suite au dernier coneil municipal, David DAROUSSIN préente au Coneil municipal le élément complémentaire qu il avait ollicité ur ce projet. Déciion du Coneil municipal Le Coneil municipal ureoit à a déciion et attend de découvrir le travail de l enemble Béatu lor d un prochain concert à Felletin. 11 QUESTIONS DIVERSES Avancée de travaux du Font-à-l Anel Doier préenté par Madame le Maire Madame le Maire informe le Coneil municipal de première tendance du dépouillement du marché de travaux pour le Font-à-l Anel. Le doier doivent être analyé par l architecte mai d ore et déjà, il conviendra de priorier certain aménagement ur d autre, notamment du fait d offre upérieure aux préviion de l architecte.