Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée Le contrat doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche (article L122-3-1 du code du travail). L'employeur bénéficie d'un abattement des cotisations patronales pour toute embauche de salariés à temps partiel ou toute transformation de contrat à temps plein en temps partiel, suivi d'une nouvelle embauche. (A déclarer dans les 30 jours de l'embauche à la DDTEFP). Sont considérés comme étant à temps partiel les salariés dont l'horaire est inférieur à la durée légale de 35 heures. Si un salarié demande à être à temps partiel, il doit faire sa demande au mois 6 mois avant le début du nouvel horaire. Le chef d'entreprise doit lui répondre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. L'employeur peut s'opposer à une telle demande, lorsqu'il n'y a pas d'emploi disponible correspondant à la qualification du salarié ou lorsque l'entreprise démontre que le temps partiel sollicité créerait un préjudice à son fonctionnement. NB : Si les heures complémentaires sont possibles dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat, en aucun cas ces heures complémentaires ne doivent entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35H. Société :...(raison sociale de l'entreprise) Siège Social :... Capital de :...euros N SIRET:... CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A TEMPS PARTIEL ENTRE LES SOUSSIGNES La société...(raison sociale) dont le siège social est situé à... représentée par M... agissant en qualité de... d'une part, et M..., demeurant... d'autre part, il a été convenu ce qui suit : La société... engage, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, M... Engagement : M... déclare formellement n'être lié à aucune entreprise et avoir quitté son précédent employeur libre de tout engagement. Le contrat est soumis aux dispositions du réglement intérieur (celui-ci est obligatoire à compter de 20 salariés art. L 122-33 du code du travail) et de la convention collective...(mentionner le convention collective applicable dans votre entreprise) tant qu'elle sera applicable dans l'entreprise. Si des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires venaient à être modifiées ou supprimées, les dispositions contractuelles s'y rapportant seraient modifiées de plein droit. Le présent contrat qui prendra effet le... est conclu pour une durée indéterminée.
Emploi et qualification Durée du travail Dispositions particulières M... sera employé(e) en qualité * de..., avec la qualification professionnelle *de... au coefficient *... à temps partiel. La déclaration préalable à l'embauche a été effectuée à l'ursaff de sous le numéro... M... reconnait et accepte que toute réalisation, création, production effectuées dans le cadre du contrat de travail et/ou dans les locaux de la société... sont la propriété de la société. (Les attributions et les responsabilités de M... sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'évolution de la société, ce que M... accepte sous réserve que lui soit conservé le bénéficie de sa rémunération et de sa classification.) La durée du travail de M... comprendra... heures de travail hebdomadaire (mensuel) réparties de la façon suivante: *... *... etc. Cette répartition de l'horaire de travail pourra être éventuellement modifiée en cas de... et dans les limites suivantes:... M... devra être informé(e) de toute modification de la durée du travail au minimum 7 jours auparavant. Il est convenu que M... pourra êre amené(e) à effectuer des heures complémentaires à la durée du travail prévue ci dessus au cours d'une même semaine ou d'un même mois, dans la limite de 1/10 de la durée hebdomadaire (ou mensuelle) prévue au contrat (maximum légal sauf accord de branche plus favorable) dans les cas suivants... La durée totale du travail, heures complémentaires comprises, restera en tout état de cause inférieure ou égale à la durée légale du travail (ou conventionnelle si inférieure). M... bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant dans la société, résultant du code du travail, de la convention collective de l'entreprise ou des usages, au prorata de son temps de travail. La société... garantit à M... un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté, en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle. A sa demande, M... pourra être reçu par un membre de la direction afin d'examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l'application de cette égalité de traitement. M... bénéficiera d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa qualification professionnelle qui seraient créés ou qui deviendraient vacants (article L212-4-5 du code du travail). Au cas où M... ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans le délai maximum de huit jours.
La première période* de... mois (jours) sera considérée comme période d'essai au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité. Période d'essai Préavis Lieu de travail (facultatif : clause de mobilité Frais professionnels Rémunération Congés payés Véhicule de fonction Clause de * La durée de la période d'essai ne doit pas être excessive par rapport à l'emploi et à la qualification - entre 1mois pour un salarié et 3 mois pour un cadre. La loi fixe 3 mois maximum pour les VRP, la convention collective peut également mentionner la durée de la période d'essai. La période d'essai pourra, d'un commun accord, être renouvelée une fois pour une durée équivalente. Ce renouvellement fera l'objet d'une confirmation écrite des deux parties. Le présent contrat est résiliable par l'une ou l'autre partie sous réserve du respect d'un délai de préavis de... mois en application des dispositions légales et conventionnelles applicables. Le lieu de travail est situé à.... En fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à M... d'effectur des déplacements temporaires n'entraînant pas de changement de résidence. Parallèlement, la société se réserve le droit, pour des raisons liées à l'organisation et/ou au bon fonctionnement de l'entreprise de modifier le lieu de travail actuel de M.... Celui-ci (celle-ci) pourra être amené à exercer son activité à tître temporaire ou permanent, en tout lieu du territoire national. M... sera remboursé chaque mois de ses frais professionnels sur présentation des justificatifs, en fonction des modalités de remboursement fixées par l'entreprise en vigueur à la date à laquelle les frais ont été engagés. M... bénéficiera d'un salaire mensuel (annuel) brut de... euros pur un horaire de travail hedomadaire (ou mensuel) de... heures. Rajouter le cas échéant les modalités de calcul de certains autres éléments de la rémunération : gratification, intéressement etc... M... bénéficiera des congés payés institués conformément à la loi et à la convention collective en faveur des salariés de la société... soit actuellement... jours par an (30 jours ouvrables selon la Loi art L 223-2). Pour les besoins du service, la société... confie à M... une voiture de fonction, propriété de l'entreprise. la mise à disposition de ce véhciule est faite exclusivement en vue d'une utilisation professionnelle. Les frais nécessaires à l'entretien et au fonctionnement du véhicule seront supportés par la Société... Celle-ci souscrira une police d'assurance garantissant M... M... s'engage à utiliser le véhicule conformément à son objet, à respecter la réglementation routière et à aviser la société immédiatement en cas d'accident ou de vol. M... s'engage, tant pendant la durée du présent contrat, qu'après sa cessation, à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de
confidentialité toute nature concernant le fonctionnement et les activités de la société..., d'une part, et les clients de cette société d'autre part. Il s'engage à ne communiquer à des tiers aucune indication sur les travaux, inventions, procédés, méthodes de la société... qui seront portés à sa connaissance et à ne divulguer, en aucune façon, les indications qu'il pourrait recueillir du fait de ses fonctions sur tout ce qui touche à l'organisation de la société et à ses relations commerciales. Il s'engage à ne sortir aucun document de la société, disquette ou tout autre support qui ne lui soit pas personnel, sauf autorisation expresse de l'employeur. Clause de non concurrence Formation En cas de rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit, M... s'engage à ne pas travailler, à quelque tître que ce soit pour une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la société..., ou à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toutes activités pouvant concurrencer les activités de la société... Les activités susmentionnées ne pourront être exercées pendant une durée de... à compter de la cessation du contrat, sur le territoire suivant :... ATTENTION : la clause de non concurrence doit être nécessaire pour l'entreprise en raison du poste que vous occupez et ne doit pas vous empêcher d'exercer toute activité correspondant à votre expérience professionnelle, elle doit avoir une durée et un champ géographique limités. "En contre partie de son application qui a pour conséquence de limiter le libre exercice d'une activité professionnelle, M. X percevra une indemnité financière fixée à 50% (plus ou moins suivant la durée et l'espace concerné) duêsalaire mensuel versé mensuellement pour toute la durée de la clause". (la contrepartie financière ne doit être ni dérisoire ni insignifiante : se reporter à l'usage dans la profession et à la convention collective s'il y en a une) La société... se réserve le droit de libérer M... de l'interdiction de concurrence en notifiant sa décision dans le délai de 8 jours suivant la rupture effective du contrat. en notifiant sa décision dans le délai de 8 jours suivant la rupture effective du contrat. (La notification écrite de libération de la clause de non concurrence doit intervenir dans un bref délai suivant la rupture du contrat de travail. En principe fixé à 8 jours, le délai est mentionné dans le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif. NB : dans la pratique cette lettre doit accompagner la lettre de licenciement afin de laisser au salarié toute liberté pour rechercher un emploi dès le début de son préavis.) En cas de violation de la présente clause, M... sera redevable d'une somme fixée forfaitairement à... M... bénéficiera dans le cadre de ses relations contractuelles avec la société, d'une formation de... que la société prendra intégralement en charge, au delà des obligations légales en la matière. En contrepartie, M... s'engage à rester au service de la société... pendant une durée de... ans à compter du terme de cette formation. Dans l'hypothèse où M... ne respecterait pas cet engagement et donnerait sa démission prématurément, il devrait verser à la société une
Retraite complémentaire et prévoyance Fait en deux exemplaires somme de :... Euros, en cas de rupture pendant les... mois,... euros, en cas de rupture pendant les... mois suivants, cette obligation s'appliquera quel que soit la cause de rupture du contrat de travail (démission,licenciement) à l'exception d'un éventuel licenciement pour motif économique. M... sera affilié auprès des caisses de retraite et de prévoyance (pour un cadre) suivantes : *..., *... M... accepte que soient prélevées sur sa rémunération les cotisations salariales afférentes à ces régimes ainsi qu'à tous les autres qui pourraient éventuellement leur être substitués ou ajoutés à l'avenir. A... le... M... en qualité de... pour la société... mention manuscrite "bon pour accord" Signature L'employé M... mention manuscrite "bon pour accord" Signature