Rapport de gestion Assura, assurance maladie et accident
Présentation de l assureur Assura, assurance maladie et accident est une fondation au sens des articles 80ss CC dont le siège est à Pully. Le Conseil de fondation a tenu 5 séances en. Conseil Président Jean-Paul Diserens, Vevey Vice-président Fabrice Welsch, Lutry (jusqu au 5 décembre ) Membres Charles Barbey, Lausanne (jusqu au 12 décembre ) Georges Claudet, Rivaz (à partir du 19 juillet ) Francesco Pascale, Pully (à partir du 19 juillet ) Georges Schenk, Praz-de-Fort Rolf Ditesheim, Lausanne Jean-Michel Bonjour (à partir du 12 décembre ) Direction Rayon d activité Siège social Jean-Bernard Pillonel, Directeur général adjoint, Fribourg Alfredo Bacchetto, Directeur, Laupen Claude Goy, Directeur, Conthey (jusqu au 30 avril ) Claude Reverchon, Directeur, Pailly (jusqu au 31 août ) Danilo Bonadei, Directeur adjoint, Orvin (jusqu au 30 juin ), puis Directeur (dès le 1 er juillet ) Jacques-Henri Diserens, Directeur adjoint, Moudon (jusqu au 30 juin ), puis Directeur (dès le 1 er juillet ) Suisse et Liechtenstein Av. C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully Succursales Bâle - Berne - Fribourg - Genève - Grisons - Lucerne - Neuchâtel - Saint-Gall - Soleure - Schaffhouse - Tessin - Valais - Vaud - Zürich Branches d assurances Nota bene Assurance obligatoire des soins LAMal Assurance facultative d indemnités journalières LAMal Assurance-accidents LAA Les assurances complémentaires selon la LCA sont pratiquées par Assura SA Vincent Jeanneret Commissaire mandaté par l ASF au moment de la clôture des comptes 2
Organisation Conseil de fondation Comité d audit Direction Audit interne* Compliance Officer* Secrétariat* Service juridique* Risk manager* Développement et vente Entreprises Gestion du portefeuille Prestations* Finances et actuariat* RH* Informatique* Contentieux* Marketing* * Services délégués Ratios - Indicateurs clés LAMal au 31.12. au 31.12.2011 Ratio des réserves légales* Ratio des provisions techniques* Ratio frais de gestion Ratio sinistres Ratio combiné 41.8% 35.0% 4.5% 89.0% 93.5% 20.8% 58.9% 4.7% 92.7% 97.4% au 01.01.2013 au 01.01. Effectif (nombre d assurés) 690 631 645 720 * Nouvelles normes comptables RPC 41 introduites en / Comparaison avec 2011 non pertinente. 3
Rapport de l organe de révision Rapport de l organe de révision aux Commissaires mandatés par le Département fédéral de l intérieur d Assura, assurance maladie et accident, Pully BDO SA Financial Services En notre qualité d organe de révision, nous avons effectué l audit des comptes annuels ci-joints de Assura, assurance maladie et accident, comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement, le tableau de variation des fonds propres et l annexe pour l exercice arrêté au 31 décembre. Responsabilité des Commissaires mandatés par le Département fédéral de l intérieur La responsabilité de l établissement des comptes annuels, conformément aux normes Swiss GAAP RPC, aux dispositions légales et aux statuts, incombe aux Commissaires mandatés par le Département fédéral de l intérieur. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d un système de contrôle interne relatif à l établissement des comptes annuels afin que ceux-ci ne contiennent pas d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. En outre, les Commissaires mandatés par le Département fédéral de l intérieur sont responsables du choix et de l application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates. Responsabilité de l organe de révision Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes d audit suisses (NAS). Ces normes requièrent de planifier et réaliser l audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d anomalies significatives. Un audit inclut la mise en oeuvre de procédures d audit en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures d audit relève du jugement de l auditeur, de même que l évaluation des risques que les comptes annuels puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Lors de l évaluation de ces risques, l auditeur prend en compte le système de contrôle interne relatif à l établissement des comptes annuels pour définir les procédures d audit adaptées aux circonstances, et non pas dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu une appréciation de la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour former notre opinion d audit. Opinion d audit Selon notre appréciation, les comptes annuels pour l exercice arrêté au 31 décembre donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats en accord avec les normes Swiss GAAP RPC et sont conformes à la loi suisse ainsi qu aux statuts. Rapport sur d autres dispositions légales Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d agrément conformément à la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et d indépendance (art. 728 CO) et qu il n existe aucun fait incompatible avec notre indépendance. Conformément à l art. 728a, al. 1, ch. 3 CO et à la Norme d audit suisse 890, nous attestons qu il existe un système de contrôle interne relatif à l établissement des comptes annuels, défini selon les prescriptions des Commissaires mandatés par le Département fédéral de l intérieur. En outre, nous attestons que la proposition relative à la répartition du résultat est conforme à la loi suisse et aux statuts et recommandons d approuver les comptes annuels présentés. Lausanne, le 26 février 2013 BDO SA: Jean-Frédéric Braillard Expert-réviseur agréé Réviseur responsable Stefan Zimmermann Expert-réviseur agréé 4
Bilan (en CHF) Actif au 31.12. au 01.01. Evolution Placements de capitaux en % Terrains et bâtiments 34 987 381 19 417 335 80.2% Obligations et placements semblables 182 293 144 172 545 012 5.6% Prêts à des sociétés liées 12 000 000 12 000 000 0.0% Prêts hypothécaires 14 071 215 20 784 529-32.3% Actions et placements semblables 90 519 124 79 993 169 13.2% Placements collectifs immobiliers 40 663 076 33 023 425 23.1% Instruments financiers dérivés 7 963 - - Liquidités 45 034 583 51 364 372-12.3% Placements dans des institutions pratiquant l AOS 100 000 - - Placements de capitaux LAA - 51 777-100.0% Actifs provenant de la réserve de cotisations d employeur 635 614 - - Total placements de capitaux 420 312 100 389 179 619 8.0% Immobilisations incorporelles Licences 376 380 - - Informatique (software) 8 944 40 616-78.0% Total immobilisations incorporelles 385 324 40 616 848.7% Immobilisations corporelles Equipement d exploitation et mobilier 239 440 430 422-44.4% Informatique (hardware) - - - Véhicules - - - Total immobilisations corporelles 239 440 430 422-44.4% Comptes de régularisation 1 709 631 16 876 202-89.9% Créances 80 262 706 105 575 901-24.0% Liquidités 887 748 985 803 024 133 10.6% TOTAL ACTIF 1 390 658 186 1 315 126 893 5.7% Les «Prêts à des sociétés liées» ont été retraités sous la rubrique «Placements de capitaux» au 01.01.. 5
Bilan (en CHF) Passif Fonds propres au 31.12. au 01.01. Evolution en % Capital de fondation -10 000-10 000 0.0% Réserves provenant de bénéfices cumulés -603 736 313-603 736 313 0.0% Résultat -132 935 998 - - Total fonds propres -736 682 311-603 746 313 22.0% Capitaux étrangers Provisions techniques pour propre compte Provision pour sinistres et prestations à régler LAMal -374 678 503-344 046 919 8.9% Provision pour sinistres et prestations à régler LAA -1 341 412-642 986 108.6% Provision réassurance active -1 144 824-1 187 610-3.6% Total provisions techniques pour propre compte -377 164 739-345 877 515 9.0% Provisions non techniques Provision primes fidélité LT -382 706-315 169 21.4% Provision pour fonds de prévoyance - -161 842-100.0% Total provisions non techniques -382 706-477 011-19.8% Provision pour risques liés aux placements de capitaux -53 535 082-47 357 179 13.0% Dettes à court terme -205 119 442-307 660 554-33.3% Comptes de régularisation -17 773 906-10 008 321 77.6% Total capitaux étrangers -653 975 875-711 380 580-8.1% TOTAL PASSIF -1 390 658 186-1 315 126 893 5.7% 6
Compte de résultat (en CHF) Primes acquises pour propre compte Primes -1 756 023 876 Déductions sur produits 7 215 661 Parts des primes des réassurés -6 636 031 Parts des primes des réassureurs (LAA) 763 655 Déductions sur les primes et autres contributions /subsides -170 543 300 Cotisations créditées et versées aux assurés 171 629 955 Total primes acquises pour propre compte -1 753 593 936 Charges de sinistres et prestations pour propre compte Sinistres et prestations réglés 1 073 935 067 Autres charges d assurance 904 586 Parts des prestations remboursées aux réassurés 6 927 579 Variation des provisions techniques 31 287 224 Total charges de sinistres et prestations pour propre compte 1 113 054 456 Compensation des risques 450 493 607 Total résultat technique -190 045 873 Frais d exploitation pour propre compte Frais du personnel 16 079 964 Frais de location 1 304 310 Entretien, réparation, remplacement, leasing 107 541 Frais informatique 2 334 700 Assurances 25 135 Cotisations aux associations 7 062 Frais administratifs 12 539 449 Frais refacturés aux assurés -11 442 767 Publicité 234 994 Commissions 3 553 645 Indemnités payées pour frais administratifs 54 541 898 Indemnités reçues pour frais administratifs -1 277 115 Amortissements 296 416 Total frais d exploitation pour propre compte 78 305 232 Autres résultats d exploitation Autres produits d exploitation -3 665 146 Autres charges d exploitation 193 963 Total autres résultats d exploitation -3 471 183 Total résultat d assurance -115 211 824 Résultat des placements de capitaux Produits des placements de capitaux -32 818 664 Charges des placements de capitaux 9 525 857 Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux 6 177 903 Total résultat des placements de capitaux -17 114 904 Résultat exceptionnel Produits exceptionnels -636 706 Charges exceptionnelles 27 436 Total résultat exceptionnel -609 270 RESULTAT -132 935 998 7
Compte de résultat par branche (en CHF) LAMal LAA Réassurance Total Primes acquises pour propre compte Primes -1 752 157 909-3 865 967 - -1 756 023 876 Déductions sur produits 6 924 475 291 186-7 215 661 Parts des primes des réassurés - - -6 636 031-6 636 031 Parts des primes des réassureurs (LAA) - 763 655-763 655 Déductions sur les primes et autres contributions -170 543 300 - - -170 543 300 Cotisations créditées et versées aux assurés 171 629 955 - - 171 629 955 Total primes acquises pour propre compte -1 744 146 779-2 811 126-6 636 031-1 753 593 936 Charges de sinistres et prestations pour propre compte Sinistres et prestations réglés 1 071 912 621 2 022 446-1 073 935 067 Autres charges d assurance 852 779 51 807-904 586 Parts des prestations remboursées aux réassurés - - 6 927 579 6 927 579 Variation des provisions techniques 30 631 584 698 426-42 786 31 287 224 Total charges de sinistres et prestations pour propre compte 1 103 396 984 2 772 679 6 884 793 1 113 054 456 Compensation des risques 450 493 607 - - 450 493 607 Total résultat technique -190 256 188-38 447 248 762-190 045 873 Frais du personnel 15 980 424-99 540 16 079 964 Frais de location 1 304 310 - - 1 304 310 Entretien, réparation, remplacement, leasing 107 541 - - 107 541 Frais informatique 2 215 136 119 564-2 334 700 Assurances 25 135 - - 25 135 Cotisations aux associations 7 062 - - 7 062 Frais administratifs 12 524 622 14 827-12 539 449 Frais refacturés aux assurés -11 439 968-2 799 - -11 442 767 Publicité 234 994 - - 234 994 Commissions 3 523 747 29 898-3 553 645 Indemnités payées pour frais administratifs 54 262 500 279 398-54 541 898 Indemnités reçues pour frais administratifs -1 277 115 - - -1 277 115 Amortissements 296 416 - - 296 416 Autres produits d exploitation -3 646 332-18 814 - -3 665 146 Autres charges d exploitation 193 247 716-193 963 Total résultat d assurance -115 944 469 384 343 348 302-115 211 824 Produits des placements de capitaux -32 818 664 - - -32 818 664 Charges des placements de capitaux 9 474 080 51 777-9 525 857 Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux 6 177 903 - - 6 177 903 Produits exceptionnels -636 706 - - -636 706 Charges exceptionnelles 27 436 - - 27 436 RESULTAT -133 720 420 436 120 348 302-132 935 998 Rapport gestion Assura CM - LM (FIN) / AB (DIV) / FSE (MRK) - mai 13 8