Détails. du P. S. E.

Détails du P. S. E.

La CGT rappelle qu elle est contre le projet de réorganisation voulu par la Direction et qu elle rejette en totalité les mesures de son projet de plan qui s y associent pour les motifs principaux suivants : Les raisons économiques invoqués par la direction ne sont pas justifiées. Les départs non remplacés vont forcément générer des dégradations des conditions de travail pour celles et ceux qui vont rester aggravation des risques psycho-sociaux démantèlement de l UES La CGT confirme que bien qu elle ait participé à toutes les négociations et qu elle a été signataire en juillet 2014 de l accord de principe supprimant la phase 3 sur les départs contraints, elle reste farouchement opposé à toutes formes de réorganisations visant à maintenir voire augmenter la rémunérations des actionnaires au détriment et des conditions de travail et de rémunération des salariés, provocant ainsi une dégradation certaine de la qualité du service public que nous devons à nos clients, et surtout un déséquilibre de la répartition du fruit du travail.

La CGT rappelle que ce sont les actions menées par l intersyndicale qui ont créer les conditions imposant à la direction de supprimer tout départs et mobilités contraints, et la CGT a joué un rôle majeur. Donc plus de critères de priorités qui s appliquent. IMPORTANT La signature par l ensemble des Organisations Syndicales de l accord de principe de juillet 2014 ne signifie en aucune façon l approbation du restant du plan Franchi : extrait de l Article 1 de l accord de principe du 1 er juillet 2014 : La direction présentera un bilan fin juin 2015 et si les statistiques des départs et mobilités n ont pas permis d atteindre l objectif de réduction d effectifs qu elle s est fixée dans son plan initial, alors elle présentera un nouveau plan qui sera présenté pour consultation du CCE et des CE régionaux, dans les 4 mois suivants conformément à la loi faisant suite à l accord national interprofessionnel (ANI non signé par la CGT).

Rappel du calendrier du déploiement du PSE : PSE ne comportant aucun départ ou mobilité contraint

La CGT rappelle que le plan FRANCHI se décline en 5 dispositifs : 1. Les mesures (figurant dans le Livre I) Dispositif basé exclusivement sur le volontariat. Concerne les salariés pouvant prétendre à une retraite à taux plein en 2014, 2015, 2016 et 2017. 2. Les mobilités (figurant dans le Livre I) Dispositif basé exclusivement sur le volontariat. Concerne l ensemble des salariés (supports et exploitation). 3. Les départs (figurant dans le Livre I) Dispositif basé exclusivement sur le volontariat. Concerne l ensemble des salariés (supports et exploitation). 4. Le plan de Dispositifs de licenciements supprimés suite à la signature de l accord de principe de juillet 2014. Présentation d un nouveau PSE en juillet 2015 si objectifs direction sur les effectifs non atteint avec les mesures de départs. 5. La réorganisation Dispositif visant à modifier les périmètres des régions et des centres.

LES PARTICULARITES Ex CT1 : S adresser au service RH de sa Région VEDIF et l Ile de la REUNION : Le P.S.E. de la direction ne s applique pas pour les salariés des Etablissements actuels VEDIF et REUNION Fin du Revenir au début du préambule

Les mesures (figurant dans le Livre I) : Sommaire Personnel de l Exploitation Qui peut en bénéficier et comment? départ de l entreprise à la date de liquidation des droits à la retraite à taux plein (Conditions + Indemnités) cessation anticipée d activité préalable au départ à la retraite (conditions + indemnités) mission de transmission du savoir et/ou tutorat préalable au départ à la retraite (Conditions + indemnités) Et la Mutuelle? Clauses de désengagement? Période de candidature? Personnel des Services Supports Qui peut en bénéficier et comment? départ de l entreprise à la date de liquidation des droits à la retraite à taux plein (Conditions + Indemnités) cessation anticipée d activité préalable au départ à la retraite (conditions + indemnités) mission de transmission du savoir et/ou tutorat préalable au départ à la retraite (Conditions + indemnités) Et la Mutuelle? Clauses de désengagement? Période de candidature?

Les mesures (figurant dans le Livre I) - EXPLOITATION Les salariés pourront partir volontairement en retraite s ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : Appartenir aux catégories professionnelles de la partie Exploitation concernées par les suppressions de postes tel que Exploitant usine, Exploitant réseau et travaux, Exploitant Clientèle (filière DOP ou clientèle) Etre titulaire d un CDI au sein de l une des sociétés de l UES Veolia Eau- Générale des Eaux et ne pas être en préavis au jour d ouverture de la période de départ volontaire Remplir les conditions pour faire valoir ses droits à la retraite à taux plein au titre du régime général de la Sécurité Sociale au plus tard le 30 juin 2017 Justifier de ses droits à la retraite au moyen du relevé CNAV (ou CARSAT) de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse Faire acte de candidature au départ volontaire à la retraite durant la période de départ volontaire, par écrit, accompagné des justificatifs requis S engager irrévocablement à liquider sa retraite au titre du régime général de Sécurité Sociale à la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies Avoir au minimum 5 ans d ancienneté dans le Groupe Attention : PAS PLUS DE 2 DEPARTS PAR UO. Sauf si un salarié de l Exploitation relevant d une autre UO peut le remplacer dans son poste (volontariat de substitution).

Les mesures (figurant dans le Livre I) - EXPLOITATION Comme pour les départs, les salariés souhaitant bénéficier des mesures s devront constituer un dossier via l Espace Information Conseil (EIC), sous couvert de confidentialité, pour justifier de son éligibilité à la retraite à taux plein en joignant un relevé de carrière et un relevé CNAV (Caisse Nationale d Assurance Vieillesse) de moins de 3 mois. Coordonnées de l Espace Information Conseil (EIC) : numéro vert : 0800 006 094 + site web informations : www.espace-mobilite-veolia-eau.fr Ce dossier devra ensuite être validé par une Commission interne. Le salarié volontaire devra signer un avenant à son contrat de travail Une fois la candidature acceptée par la Commission de validation, le salarié entrera dans un des trois parcours suivants : Parcours 1 : départ de l entreprise à la date de liquidation des droits à la retraite à taux plein Parcours 2 : cessation anticipée d activité préalable au départ à la retraite Parcours 3 : mission de transmission du savoir et/ou tutorat préalable au départ à la retraite retour au sommaire «mesures»

Les mesures (figurant dans le Livre I) - EXPLOITATION Parcours 1 : Départ de l entreprise à la date de liquidation des droits à la retraite à taux plein Les conditions Pour les salariés éligibles à un départ à la retraite en 2014, c est le seul parcours possible Ce parcours est également ouvert aux salariés qui pourront partir en retraite entre le 1 er janvier 2015 et le 30 juin 2017. Le contrat de travail des salariés concernés cessera définitivement à la date à laquelle ils rempliront l ensemble des conditions pour liquider leur retraite du régime général à taux plein.

Les mesures (figurant dans le Livre I) - EXPLOITATION Parcours 1 : Départ de l entreprise à la date de liquidation des droits à la retraite à taux plein Les indemnités Ils percevront les indemnités brutes suivantes, et la rémunération mensuelle de référence est égale à 1/12éme de la référence annuelle, comprenant les éléments annuels (13éme mois, ½ mois, ) hors éléments exceptionnels. retour au sommaire «mesures»

Les mesures (figurant dans le Livre I) - EXPLOITATION Parcours 2 : Cessation anticipée d activité préalable au départ à la retraite Les conditions Pour les salariés éligibles à un départ à la retraite en 2014, ce parcours n est pas possible Ce parcours est ouvert aux salariés qui pourront partir en retraite entre le 1 er janvier 2015 et le 30 juin 2017. Ce parcours permet de cesser son activité de manière anticipée pendant une durée allant de 4 à 9 mois pour les salariés ayant plus de 20 ans d ancienneté

Les mesures (figurant dans le Livre I) - EXPLOITATION Parcours 2 : Cessation anticipée d activité préalable au départ à la retraite Les indemnités Ils percevront les indemnités brutes suivantes, et la rémunération mensuelle de référence est égale à 1/12éme de la référence annuelle, comprenant les éléments annuels (13éme mois, ½ mois, ) hors éléments exceptionnels. retour au sommaire «mesures»

Les mesures (figurant dans le Livre I) - EXPLOITATION Parcours 3 : Mission de transmission du savoir et/ou tutorat préalable au départ à la retraite Les conditions Pour les salariés éligibles à un départ à la retraite en 2014, ce parcours n est pas possible Ce parcours est ouvert aux salariés qui pourront partir en retraite entre le 1 er janvier 2015 et le 30 juin 2017. La Direction souhaite proposer ce parcours aux salariés souhaitant transmettre leur savoir et/ou effectuer du tutorat, via une ou plusieurs missions. Les périodes de tutorat seront formalisées par un avenant au contrat de travail. Le salarié continuera à percevoir l intégralité de sa rémunération pendant les périodes de mission.

Les mesures (figurant dans le Livre I) - EXPLOITATION Parcours 3 : Mission de transmission du savoir et/ou tutorat préalable au départ à la retraite Les indemnites Ils percevront les indemnités brutes suivantes, et la rémunération mensuelle de référence est égale à 1/12éme de la référence annuelle, comprenant les éléments annuels (13éme mois, ½ mois, ) hors éléments exceptionnels. retour au sommaire «mesures»

Les mesures (figurant dans le Livre I) - EXPLOITATION Pour l ensemble des 3 parcours La mutuelle Les salariés se verront attribuer une indemnité forfaitaire de 800 bruts sur présentation du justificatif d adhésion à la mutuelle de leur choix Ou S ils adhérent à la mutuelle «Neptune» (mutuelle interne gérée par les partenaires sociaux) dans le cadre du régime retraité, l entreprise prendra à sa charge 100% du montant de la cotisation pendant 12 mois, sur la base de la couverture en vigueur au moment du départ. Attention : la CGT informe que d une façon générale, l option «Neptune» est globalement plus favorable retour au sommaire «mesures»

Les mesures (figurant dans le Livre I) - EXPLOITATION Pour l ensemble des 3 parcours Clause de désengagement Si l un des événements suivants intervient après la formalisation de l engagement du salarié dans le dispositif de départ volontaire à la retraite, le salarié pourra, s il en fait la demande dans un délai de 2 mois à compter de l événement, renoncer au dispositif : Décès du conjoint ou d un enfant à charge Conjoint ou enfant à charge atteint d une maladie grave ou d un handicap Perte du conjoint, sous les condition suivantes : Cette mesure ne s applique que si le conjoint était en activité au moment de l adhésion du salarié au départ volontaire pour mesure, Si 2 mois avant la date prévue du départ à la retrait du salarié, le conjoint n a pas retrouvé de travail le salarié pourra se désengager s il le souhaite. retour au sommaire «mesures»

Les mesures (figurant dans le Livre I) EXPLOITATION Pour l ensemble des 3 parcours Période de candidature Pour les salariés éligibles à la retraite à taux plein en 2014 et 2015 : Période de candidature du 15/09/2014 au 31/11/2014 Commission de Validation des départs du 30/09/2014 au 15/12/2014 Pour les salariés éligibles à la retraite à taux plein en 2016 et 2017 : Période de candidature du 01/01/2015 au 31/03/2015 Commission de Validation des départs du 15/01/2015 au 30/06/2015 retour au sommaire «mesures»

Les mesures (figurant dans le Livre I) - SUPPORTS Les salariés pourront partir volontairement en retraite s ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : Appartenir aux catégories professionnelles de la partie SUPPORTS concernées par les suppressions de postes. Etre titulaire d un CDI au sein de l une des sociétés de l UES Veolia Eau- Générale des Eaux et ne pas être en préavis au jour d ouverture de la période de départ volontaire Remplir les conditions pour faire valoir ses droits à la retraite à taux plein au titre du régime général de la Sécurité Sociale au plus tard le 30 juin 2017 Justifier de ses droits à la retraite au moyen du relevé CNAV Déclarer par écrit son départ volontaire pour demander son départ en retraite dans les délais impartis Avoir au minimum 5 ans d ancienneté dans le Groupe Attention : La candidature au départ volontaire à la retraite exclut le bénéfice de tout autre dispositif prévu par le plan de volontariat

Les mesures (figurant dans le Livre I) - SUPPORTS Le salarié qui serait intéressé par une candidature au départ volontaire à la retraite pourra prendre contact avec l EIC, sans aucune forme d engagement de sa part, pour se renseigner sur les modalités du dispositif proposé (conditions d éligibilité, conditions de départ, liste des pièces à fournir, etc.) Une fois que le salarié aura réuni les pièces nécessaires à l analyse de son dossier, il pourra demander à l EIC (Espace Information Conseil), toujours sans engagement de sa part, confirmation de son éligibilité à entrer dans ce dispositif Coordonnées de l Espace Information Conseil (EIC) : numéro vert : 0800 006 094 + site web informations : www.espace-mobilite-veolia-eau.fr Une fois le dossier constitué avec le conseiller référent de l EIC, si le salarié souhaite toujours se porter volontaire, il adressera par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge à la DRH son dossier de candidature au départ volontaire à la retraite et la date de départ envisagée. Le dossier sera transmis à la Commission de validation. Une fois la candidature acceptée par la Commission de validation, le salarié entrera dans un des trois parcours suivants : Parcours 1 : départ de l entreprise à la date de liquidation des droits à la retraite à taux plein Parcours 2 : cessation anticipée d activité préalable au départ à la retraite Parcours 3 : mission de transmission du savoir et/ou tutorat préalable au départ à la retraite

Les mesures (figurant dans le Livre I) - SUPPORTS Pour les 3 parcours : Un avenant au contrat de travail sera conclu avec le salarié pour formaliser le parcours dans lequel son départ volontaire à la retraite Le préavis conventionnel sera payé au mois le mois, au cours de la période antérieure à la date de cessation effective du contrat de travail, conformément aux dispositions conventionnelles applicables (AIE) Le salarié devra s engager, dans l avenant à son contrat de travail, de manière irrévocable à liquider ses droits à la retraite du régime général de Sécurité Sociale à taux plein dans une période de 30 jours. Il s engagera en particulier à entreprendre à temps les formalités nécessaires pour ce faire (trois à six mois minimum sont nécessaires en la matière). Attention : Situation où le poste du salarié serait supprimé avant la date effective de la retraite à taux plein : La direction s engage à ce que le salarié soit affecté sur une mission transitoire n entrainant pas de modification du contrat de travail. Le salarié s engage à accepter cette affectation au moment où il se déclare volontaire. retour au sommaire «mesures»

Les mesures (figurant dans le Livre I) - SUPPORTS Parcours 1 : Départ de l entreprise à la date de liquidation des droits à la retraite à taux plein Les conditions Pour les salariés éligibles à un départ à la retraite en 2014, c est le seul parcours possible Ce parcours est également ouvert aux salariés qui pourront partir en retraite entre le 1 er janvier 2015 et le 30 juin 2017. Le contrat de travail des salariés concernés cessera définitivement à la date à laquelle ils rempliront l ensemble des conditions pour liquider leur retraite du régime général à taux plein.

Les mesures (figurant dans le Livre I) Parcours 1 : Départ de l entreprise à la date de liquidation des droits à la retraite à taux plein Les indemnites Ils percevront les indemnités brutes suivantes, et la rémunération mensuelle de référence est égale à 1/12éme de la référence annuelle, comprenant les éléments annuels (13éme mois, ½ mois, ) hors éléments exceptionnels. retour au sommaire «mesures»

Les mesures (figurant dans le Livre I) Parcours 2 : Cessation anticipée d activité préalable au départ à la retraite Les conditions Pour les salariés éligibles à un départ à la retraite en 2014, ce parcours n est pas possible Ce parcours est ouvert aux salariés qui pourront partir en retraite entre le 1 er janvier 2015 et le 30 juin 2017. Ce parcours permet de cesser son activité de manière anticipée pendant une durée allant de 1 à 9 mois selon le niveau d ancienneté préalablement à la cessation de leur contrat de travail, tout en continuant à percevoir une rémunération partielle versée au mois le mois

Les mesures (figurant dans le Livre I) Parcours 2 : Cessation anticipée d activité préalable au départ à la retraite Les indemnités Ils percevront les indemnités brutes suivantes, et la rémunération mensuelle de référence est égale à 1/12éme de la référence annuelle, comprenant les éléments annuels (13éme mois, ½ mois, ) hors éléments exceptionnels. retour au sommaire «mesures»

Les mesures (figurant dans le Livre I) Parcours 3 : Mission de transmission du savoir et/ou tutorat préalable au départ à la retraite Les conditions Pour les salariés éligibles à un départ à la retraite en 2014, ce parcours n est pas possible Ce parcours est ouvert aux salariés qui pourront partir en retraite entre le 1 er janvier 2015 et le 30 juin 2017. La Direction souhaite proposer ce parcours aux salariés souhaitant transmettre leur savoir et/ou effectuer du tutorat, via une ou plusieurs missions. Les périodes de tutorat seront formalisées par un avenant au contrat de travail. Le salarié continuera à percevoir l intégralité de sa rémunération pendant les périodes de mission.

Les mesures (figurant dans le Livre I) Parcours 3 : Mission de transmission du savoir et/ou tutorat préalable au départ à la retraite Les indemnites Ils percevront les indemnités brutes suivantes, et la rémunération mensuelle de référence est égale à 1/12éme de la référence annuelle, comprenant les éléments annuels (13éme mois, ½ mois, ) hors éléments exceptionnels. retour au sommaire «mesures»

Les mesures (figurant dans le Livre I) - SUPPORTS Pour l ensemble des 3 parcours La mutuelle Les salariés se verront attribuer une indemnité forfaitaire de 800 bruts sur présentation du justificatif d adhésion à la mutuelle de leur choix Ou S ils adhérent à la mutuelle «Neptune» (mutuelle interne gérée par les partenaires sociaux) dans le cadre du régime retraité, l entreprise prendra à sa charge 100% du montant de la cotisation pendant 12 mois, sur la base de la couverture en vigueur au moment du départ. Attention : la CGT informe que d une façon générale, l option «Neptune» est globalement plus favorable retour au sommaire «mesures»

Les mesures (figurant dans le Livre I) - SUPPORTS Pour l ensemble des 3 parcours Clause de désengagement Si l un des événements suivants intervient après la formalisation de l engagement du salarié dans le dispositif de départ volontaire à la retraite, le salarié pourra, s il en fait la demande dans un délai de 2 mois à compter de l événement, renoncer au dispositif : Décès du conjoint ou d un enfant à charge Conjoint ou enfant à charge atteint d une maladie grave ou d un handicap Perte du conjoint, sous les condition suivantes : Cette mesure ne s applique que si le conjoint était en activité au moment de l adhésion du salarié au départ volontaire pour mesure, Si 2 mois avant la date prévue du départ à la retrait du salarié, le conjoint n a pas retrouvé de travail le salarié pourra se désengager s il le souhaite. retour au sommaire «mesures»

Les mesures (figurant dans le Livre I) Pour l ensemble des 3 parcours Période de candidature Pour les salariés éligibles à la retraite à taux plein en 2014 et 2015 : Période de candidature du 15/09/2014 au 31/11/2014 Commission de Validation des départs du 30/09/2014 au 15/12/2014 Pour les salariés éligibles à la retraite à taux plein en 2016 et 2017 : Période de candidature du 01/01/2015 au 31/03/2015 Commission de Validation des départs du 15/01/2015 au 30/06/2015 retour au sommaire «mesures»

Les internes (figurant dans le Livre I) : Sommaire La mobilité interne, c est quoi? Qui peut-être concerné? Diagnostic préalable d employabilité? dans le cadre de la nouvelle organisation au sein du Groupe Veolia Les mesures d accompagnement : La plateforme mobilités et reclassement interne Le voyage de découverte pendant le délai de réflexion d accompagnement à la prise de poste Accompagnements aux mobilités nécessitant un déménagement Accompagnements aux mobilités n entrainant pas de déménagement

Les internes (figurant dans le Livre I) La direction entend favoriser la mobilité interne, tant au sein de l entreprise, et notamment sur les postes créés dans le cadre du projet FRANCHI ou sur les postes libérés par les départs, qu au sein du Groupe Veolia dans son ensemble, en mettant en place un dispositif particulier d accompagnement dans la recherche de postes de mobilité interne, destiné à renforcer les chances de succès du repositionnement interne 2 sortes de mobilités internes sont envisagés : Des mobilités internes des salariés occupant des postes dont la suppression est envisagée dans le cadre de la réorganisation, pour qu ils occupent les postes créés dans le cadre du projet de réorganisation ou de postes libérés par des départs Des mesures de mobilités internes au Groupe des salariés occupant des postes dont la suppression est envisagées dans le cadre de la réorganisation IMPORTANT : Ces mobilités internes sont basées sur le principe du volontariat. Retour au Sommaire «mobilités»

Les internes (figurant dans le Livre I) Qui peut être concerné? Sont éligibles aux mobilités internes et pourraient bénéficier de l accompagnement prévu les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : Etre titulaire d un contrat à durée indéterminée au sein de l une des sociétés composant l UES Veolia Eau-Générale des Eaux et appartenir à une catégorie professionnelle de la partie Supports Ne pas être en préavis à la date d ouverture de période de départ volontaire Occuper un poste relevant d une catégorie professionnelle concernée par les suppressions de postes, et sur un site d implantation (siège national, d une direction régionale, d un centre et leurs différentes implantations) Faire acte de candidature à la mobilité interne Retour au Sommaire «mobilités»

Les internes (figurant dans le Livre I) Diagnostic préalable d employabilité Il sera offert à tout salarié des catégories Support intéressé par une mobilité interne et qui en fera la demande, d établir dans les meilleurs délais, un diagnostic approfondi de ses compétences et aptitudes actuelles (mises en œuvre ou non dans le cadre de son emploi actuel) et potentielles, de ses motivations et intérêts afin de déterminer ses possibilités d évolution professionnelle Ce diagnostic sera établi par les consultants qualifiés de l EIC, avec l aide le cas échéant, de la Plateforme Mobilité et Reclassement Interne La méthodologie de ce diagnostic est fondée sur des entretiens avec le conseiller référent permettant d identifier les compétences du salarié, ses réalisations professionnelles et ses motivations, qui pourraient être étayés par des tests spécifiquement adaptés La durée de ce bilan serait d environ 4 à 6 semaines A l issue de ce bilan, un document sera remis au salarié comprenant notamment les orientations d évolution identifiées Retour au Sommaire «mobilités»

Les internes (figurant dans le Livre I) dans le cadre de la nouvelle organisation Le dispositif de mobilité s articule autour de trois principes : La communication la plus large possible des postes à pourvoir La possibilité offerte aux salariés de candidater à ces postes Privilégier dans un premier temps les mobilités de proximité au sein des régions actuelles Communication des postes disponibles : A partir du 1er octobre 2014, chaque Direction régionale par l intermédiaire de la DRH portera à la connaissance des salariés de la région, les postes créés ou libérés par des départs, au sein de la région. Expression des candidatures : Les salariés souhaitant se positionner sur un ou plusieurs postes publié adressera sa candidature à la personne mentionné sur l offre dans les délais mentionnés sur l offre par messagerie ou courrier remis en propre

Les internes (figurant dans le Livre I) dans le cadre de la nouvelle organisation (suite) Processus de sélection : Chaque salarié ayant fait acte de candidature sera reçu par un membre de la DRH et par le responsable hiérarchique du poste Quelque soit le résultat, les salariés recevront ensuite un courrier suite à leurs entretiens confirmant ou non l acceptation de leur candidature En cas d acceptation, ils recevront un avenant à leur contrat de travail Ouverture des postes non pourvus au niveau national : Les postes qui n auront pas pu être pourvus «régionalement» une fois la procédure d affichage et le processus de sélection finalisés seront centralisés par la DRH nationale et ouverts à l ensemble des régions. Les modalités de propositions et de candidature seront identiques à celles au sein de la région Retour au Sommaire «mobilités»

Les internes (figurant dans le Livre I) au sein du Groupe VEOLIA la direction mettra tout en œuvre pour diffuser mensuellement l ensemble des postes disponibles au sein du Groupe Veolia. La liste des postes à pourvoir au sein du Groupe Veolia sera tenue à jour mensuellement par la DRH nationale en coordination avec les DRH locaux. Elle sera diffusée régulièrement au personnel. «Veoliapourtous» : une base de données accessible à tous. Cet outil permet aux salariés de consulter la liste de ces offres mises en ligne. chaque salarié peut spécifier ses critères de recherche comme le lieu géographique, l entité ou le type poste souhaité. Avec un accès direct à partir d un poste informatique relié à Internet, par l ensemble des salariés du Groupe. Ce peut être autant professionnel que personnel. Pour y accéder, il suffit pour les salariés de déterminer leur identifiant, leur mot de passe et leur adresse mail personnelle ou professionnelle. Bulletin «Inf Eau Mobilité» : il sera diffusé deux fois par mois par la DRH nationale à tous les salariés qui bénéficient d une adresse de messagerie professionnelle. Retour au Sommaire «mobilités»

Les internes (figurant dans le Livre I) Les mesures d accompagnement La Plateforme Mobilité et Reclassement Interne Une Plateforme Mobilité interne sera mise en place au sein de chaque région, elle sera composée de conseillers référents d un Cabinet spécialisé dans l accompagnement et d un membre de la Direction des Ressources Humaines régionale spécifiquement chargé d accompagner la mobilité interne. Cette plateforme a pour rôle : De compléter, en fonction des éléments dont il disposera, les informations reçues par le salarié concernant les postes proposés De répondre aux questions du salarié relatives aux mesures d accompagnement proposées dans le cadre d une mobilité interne De faciliter une prise de contact téléphonique et éventuellement d organiser un entretien avec les principaux interlocuteurs identifiés pour les postes proposés D aider le salarié à organiser son voyage découverte Si le salarié le souhaite, l aider dans sa préparation aux entretiens Retour au Sommaire «mobilités»

Les internes (figurant dans le Livre I) Les mesures d accompagnement (suite) le voyage de découverte pendant le délai de réflexion Après avoir reçu une proposition de mobilité interne et pendant la durée du délai de réflexion, le salarié ayant identifié un poste susceptible de l intéresser pourra effectuer un voyage de découverte dans la région où se situe l entité d accueil. Ce sera l occasion de rencontrer le responsable hiérarchique du poste proposé et éventuellement les principaux interlocuteurs avec qui le salarié serait amené à travailler. Et aussi de prendre connaissance de l environnement de travail du poste proposé. La durée du Voyage : 1 jour ou 1 jour 1/2 selon l éloignement Cette journée ou journée et demi est considérée comme absence autorisée rémunérée

Les internes (figurant dans le Livre I) le voyage de découverte pendant le délai de réflexion La direction prend en charge : Les mesures d accompagnement (suite) Les frais de voyage : voyage aller-retour sur la base tarifaire SNCF 2ème classe (+remboursement du parking à la gare sur présentation de justificatifs) ou remboursement des indemnités kilométriques Déplacements sur place : prise en charge du prix de la location d une voiture pour une journée Frais d hébergement : 1 nuit d hôtel maximum dans la limite de 100 la nuit en Province et de 140 la nuit à Paris/région parisienne + petitdéjeuner Frais de repas : prise en charge d un repas pour la journée dans la limite de 25 /personne Attention : Seul le salarié pourra effectuer ce voyage de découverte Retour au Sommaire «mobilités»

Accueil L essentiel sur le plan FRANCHI Les internes (figurant dans le Livre I) Les mesures d accompagnement (suite) d accompagnement à la prise de poste Les mesures suivantes sont accessibles aux salariés ayant définitivement accepté une proposition de mobilité interne, après présentation des justificatifs requis et dès lors qu ils en demandent le bénéfice, au plus tard 6 mois après la prise de fonction effective. Formation d adaptation pour la prise d un nouveau poste : dans la limite de 70 heures par salarié pour les formations dispensées par l intermédiaire de Campus Veolia, cette formation devra être demandée dans les trois mois suivant la signature de l avenant. Permis de conduire : Pour les salariés ayant accepté une mobilité sur un poste dont l accès nécessite l utilisation d un véhicule, et ne disposant pas de permis B, l employeur prendra à sa charge le financement du permis (Un forfait Code + 25 leçons de conduite maximum + le temps passé aux examens sera pris en charge par l entreprise dans la limite de 2 passages. Pour ce faire, la Direction sera amenée à accorder des facilitées horaires tenant compte des suggestions professionnelles du salarié) Retour au Sommaire «mobilités»

Les internes (figurant dans le Livre I) Les mesures d accompagnement (suite) nécessitant un déménagement Définition : La mobilité géographique concerne les salariés qui auraient accepté un poste en mobilité interne qui entraînerait un éloignement du lieu de travail du salarié le contraignant à changer de résidence principale, lorsque la distance entre la résidence du salarié et le nouveau lieu de travail : est égale ou supérieure à 50 km ou est égale ou supérieure à 25 km sans être desservie par les transports en commun ou nécessite un temps de trajet aller de plus d une heure trente minutes (sur la base des informations communiquées par le site Mappy ou un site équivalent).

Les internes (figurant dans le Livre I) Les mesures d accompagnement (suite) Suite aux mobilités nécessitant un déménagement (mobilité géographique) Prime de mobilité spécifique : 2 mois de salaire brut hors indemnités d activités, avec un plancher à 7 000 bruts Voyage de reconnaissance : 2 jours maximum (qui pourront être accolés à un week-end) étant destiné à commencer à organiser le transfert sur un plan personnel et familial, par une découverte et une appréciation des conditions offertes par la région d accueil : Les 2 jours sont considérés comme absence autorisée rémunérée Les frais de déplacement, d hébergement, de restauration seront pris en charge par Veolia Eau pour le salarié, son conjoint (marié ou pacsé) et ses enfants à charge sur la durée des 2 jours

Les internes (figurant dans le Livre I) Les mesures d accompagnement (suite) Détail des remboursements liés au voyage de reconnaissance : Les frais de voyage : voyage aller-retour sur la base tarifaire SNCF 2ème classe (+ remboursement du parking à la gare sur présentation de justificatifs) ou remboursement des indemnités kilométriques (sur la base forfaitaire du tarif SNCF 2ème classe + le péage sur présentation de justificatifs) Déplacements sur place : prise en charge du prix de la location d une voiture catégorie A (ou catégorie supérieure par dérogation après accord formel de la DRH) pour deux jours, et pour 4 jours si le week-end est inclus Frais d hébergement : maximum trois nuits (si le week-end est inclus) dans la limite de 100 par nuit en Province et de 140 par nuit à Paris/région parisienne + petit-déjeuner Frais de repas : prise en charge de deux repas par jour (quatre jours maximum si le weekend est inclus) dans la limite de 25 /personne

Les internes (figurant dans le Livre I) Les mesures d accompagnement (suite) Suite aux mobilités nécessitant un déménagement (mobilité géographique) Voyage pour formalités administratives : Pour mener à bien l ensemble des formalités administratives dues au changement de lieu de résidence (scolarité, accueil jeunes enfants, abonnements, démarches administratives, ) Ce séjour supplémentaire de 2 nuits maxi pourra être organisé pour le salarié et son conjoint (marié ou pacsé) et fera alors l objet d un accord formel et écrit entre la DRH de l entité de départ et le salarié.

Les internes (figurant dans le Livre I) Les mesures d accompagnement (suite) Détail des remboursements liés au voyage pour formalités administratives: Les frais de voyage : voyage aller-retour sur la base tarifaire SNCF 2ème classe (+ remboursement du parking à la gare sur présentation de justificatifs) ou remboursement des indemnités kilométriques (sur la base forfaitaire du tarif SNCF 2ème classe + le péage sur présentation de justificatifs) Déplacements sur place : prise en charge du prix de la location d une voiture catégorie A (ou catégorie supérieure par dérogation après accord formel de la Direction des Ressources Humaines) pour deux jours maximum Frais d hébergement : maximum trois nuits (si le week-end est inclus) dans la limite de 100 par nuit en Province et de 140 par nuit à Paris/région parisienne + petit-déjeuner Frais de repas : prise en charge de deux repas par jour (quatre jours maximum si le weekend est inclus) dans la limite de 25 /personne

Les internes (figurant dans le Livre I) Les mesures d accompagnement (suite) Suite aux mobilités nécessitant un déménagement (mobilité géographique) Aide à la recherche d un nouveau logement : Mise en relation par l entité d accueil du salarié avec l organisme en charge du 1% Logement pour la recherche d un nouveau logement et l obtention des aides financières correspondantes (frais d agence et avance de caution immobilière notamment), L entité d accueil s engage à entreprendre les démarches nécessaires pour permettre au salarié de bénéficier des meilleures conditions de la part de ces organismes Aide à la vente de la résidence principale : Dans l hypothèse où un salarié propriétaire de sa résidence principale serait amené, pour prendre un nouveau poste dans le cadre de la mobilité interne, à déménager et à vendre sa résidence principale avant remboursement complet de son emprunt, il pourra obtenir, sur présentation de justificatifs, une prise en charge partielle des : Indemnités pour remboursement anticipé d emprunt Frais de levée d hypothèque Frais d acte notarié Le montant total de ces aides est limité à 4 000 bruts.

Les internes (figurant dans le Livre I) Les mesures d accompagnement (suite) Suite aux mobilités nécessitant un déménagement (mobilité géographique) Aide au déménagement : Trois jours de congés exceptionnels (article 6.4 de l AIE) La prise en charge directe des frais de déménagement, sur présentation d une facture, et sur acceptation préalable par l entité d accueil d un devis parmi trois présentés par le salarié. La prise en charge des frais de voyage du salarié et de sa famille pour se rendre de leur ancienne à leur nouvelle résidence le jour du déménagement d un voyage aller sur la base tarifaire SNCF 2ème classe (+ remboursement du parking à la gare sur présentation de justificatifs) ou remboursement des indemnités kilométriques (sur la base forfaitaire du tarif SNCF 2ème classe + le péage sur présentation de justificatifs) Dans l hypothèse où le déménagement devrait se réaliser sur plusieurs jours : prise en charge de deux nuits d hôtel (sur la base de 100 par nuit en Province et de 140 par nuit à Paris/région parisienne) pour le salarié et sa famille ainsi que des repas pour une durée maximale de 48 heures (un repas par jour et par personne dans la limite de 25 par repas)

Accueil L essentiel sur le plan FRANCHI Les internes (figurant dans le Livre I) Les mesures d accompagnement (suite) Suite aux mobilités nécessitant un déménagement (mobilité géographique) Prime d installation : Cette aide sera octroyée sur présentation de justificatifs, dans la limite de 2 300 bruts + 500 bruts par enfant à charge. Double résidence : Au cas où la mobilité nécessiterait une situation temporaire de double résidence en France métropolitaine, l indemnisation correspondant à ces frais, versée par la DRH de l entité d accueil, pour pouvoir être exonérée de charges sociales, devra répondre aux conditions et limites suivantes : Etre versée pendant une durée maximale de 6 mois, pouvant être portée à 9 mois maximum pour les salariés ayant des enfants scolarisés Le salarié doit être à la recherche d un nouveau logement D un montant maximal de 70 par jour Limité à 4 nuitées par semaine Un aller-retour hebdomadaire sur la base SNCF 2ème classe, en tenant compte, le cas échéant, des spécificités de l insularité (Corse) Dans le cas où l indemnisation versée au salarié ne respecterait pas ces conditions et limites maximales, elle serait alors soumise aux charges sociales afférentes.

Les internes (figurant dans le Livre I) Les mesures d accompagnement (suite) Suite aux mobilités nécessitant un déménagement (mobilité géographique) Aide aux démarches administratives pour la réinstallation : La réinstallation du salarié implique de nombreuses démarches administratives. La direction s engage à l accompagner dans sa réinstallation en lui fournissant le bénéfice de prestations pour : La scolarité et la garde des enfants La gestion administrative de l installation sur le nouveau lieu de résidence : bénéfice d un prestataire spécialisé dans les services La recherche de logement à la location et à l achat Aide au reclassement du conjoint ayant perdu son emploi suite au déménagement familial : En cas de perte d emploi du conjoint (marié ou pacsé) et afin de le soutenir, il aura la possibilité d être accompagné pendant 8 mois suivant la date de la perte définitive de son emploi. Il s agira d un accompagnement à la recherche d emploi par l intermédiaire du Cabinet spécialisé dans l accompagnement

Les internes (figurant dans le Livre I) Les mesures d accompagnement (suite) Suite aux mobilités nécessitant un déménagement (mobilité géographique) Aide au reclassement du conjoint ayant perdu son emploi suite au déménagement familial (suite) : L accompagnement prendra la forme suivante : Réalisation d un bilan professionnel Élaboration ou mise à jour du CV Formation aux techniques de recherche d emploi Recherche et mise à disposition d offres locales d emploi La direction prendra également en charge les éventuelles actions de formation et aidera au financement de ces actions en prenant directement en charge leur coût après accord de la DRH de Veolia Eau. versement d une indemnité en compensation de la diminution du salaire du conjoint : Si le conjoint est en recherche d emploi, la direction versera une indemnité compensatrice égale à l écart entre son ancien salaire mensuel net et le montant des indemnités versées par les Assedic Si le conjoint a déjà retrouvé un emploi, mais que celui-ci est moins bien rémunéré, la direction versera une indemnité égale à l écart entre l ancien et le nouveau salaire net du conjoint sur la base d un temps de travail équivalent.

Les internes (figurant dans le Livre I) Les mesures d accompagnement (suite) Suite aux mobilités nécessitant un déménagement (mobilité géographique) versement d une indemnité en compensation de la diminution du salaire du conjoint (suite) : Le cas échéant, ces deux dispositifs peuvent se succéder l un à l autre. Ces indemnités pourront être versées pendant maximum 8 mois, y compris dans le cas du cumul des deux dispositifs. Le montant cumulé sera plafonné à 16 000 bruts. Enfin, si un poste est disponible au sein du Groupe Veolia et dans le même secteur géographique que l entité qui accueille le salarié, et si ce poste correspond aux compétences du conjoint, celui-ci se verra proposer ce poste à la condition qu aucun salarié ne soit prioritaire sur ce poste, et avant tout recrutement en externe.. Retour au Sommaire «mobilités»

Les internes (figurant dans le Livre I) Accompagnement du changement de lieu de travail n entrainant pas de déménagement Si le salarié acceptait un poste rallongeant son temps de trajet aller vers son lieu de travail de plus de 30 minutes, et que celui-ci ne souhaiterait pas déménager, la direction accompagnera le salarié dans sa prise de poste en tenant compte de ce nouveau temps de trajet, avec la possibilité de bénéficier des mesures suivantes : Mesure 1 Prise en charge du transport en commun à 100% pendant 30 mois Mesure 2 versement d une indemnité mensuelle en cas d utilisation du véhicule personnel : En cas d utilisation du véhicule personnel, versement d une indemnité mensuelle pendant 30 mois à compter de sa prise effective de poste : allongement du trajet quotidien entre 50 et 80 Km (AR) : 40 euros brut /mois allongement du trajet quotidien entre 80 et 100 Km (AR) : 80 euros brut /mois allongement du trajet quotidien plus de 100km (AR) : 150 euros brut /mois En cas de covoiturage d au moins une personne de l entreprise avec son véhicule personnel les montants mensuels sont portés, pendant 30 mois, à : entre 50 et 80 Km (AR) :60 euros brut /mois entre 80 et 100 Km (AR) : 100 euros brut /mois plus de 100km (AR) :150 euros brut /mois

Les internes (figurant dans le Livre I) Accompagnement du changement de lieu de travail n entrainant pas de déménagement Mesure 3 - Dispositif de co-voiturage mis en place par l entreprise Si au moins 3 personnes travaillant au même endroit, acceptent de mettre en place un dispositif de covoiturage (AR matin et soir) et renoncent, de fait, au versement de tout autre dispositif d accompagnement prévu par le présent plan pour l accompagnement de la mobilité interne sans déménagement, il sera mis à la disposition des salariés un véhicule pour effectuer ce transport. Mesure 4 - Aide à l achat de véhicule Dans les situations où le nouveau lieu de travail serait difficile d accès en transport en commun, et où le salarié se trouverait dans l obligation d acquérir un véhicule pour se rendre sur son nouveau lieu de travail, l entreprise proposera une aide pour cette acquisition : la direction accordera une avance de salaire de 3000 euros brut maximum Versera une indemnité de 600 bruts au salarié ayant accepté la mobilité et ayant acquis un véhicule Mesure 5 - Allongement du trajet et assurance véhicule La direction prendra à sa charge le surcoût éventuel par le versement d une indemnité annuelle plafonnée de 80 brut par an pendant les 30 premiers mois

Les internes (figurant dans le Livre I) Accompagnement du changement de lieu de travail n entrainant pas de déménagement Mesure 6 Utilisation du véhicule de service Les salariés qui disposent d un véhicule de service dans le cadre de leur fonction et qui l utilise déjà pour effectuer le trajet domicile /travail pourront pour effectuer le nouveau trajet. Cette utilisation donnera lieu à la mise en place d un avantage en nature. Mesure 7 horaires de travail Le salarié se verra appliquer l horaire collectif en vigueur sur son nouveau poste. Pour autant sur une période transitoire pouvant aller jusqu à 12 mois, le salarié pourra bénéficier d un aménagement des horaires de travail, afin de lui permettre de s adapter à la nouvelle organisation de sa vie privée Mesure 8 passage à temps partiel Dans les situations d allongement significatif du trajet, et sous réserve que cela soit compatible avec l organisation et le fonctionnement du service, les demandes de passage exprimées par les salariés ayant accepté une mobilité interne dans le cadre du présent plan à temps partiel ayant pour conséquence la réduction des déplacements, seront étudiées avec attention.

Les internes (figurant dans le Livre I) Accompagnement du changement de lieu de travail n entrainant pas de déménagement Mesure 9 Déménagement Le salarié qui aura accepté dans un premier temps un poste se traduisant par un accroissement significatif du temps de trajet et qui dans les 24 mois suivant cette affectation décide de déménager pour se rapprocher significativement de son lieu de travail, cessera de bénéficier des dispositions du présent chapitre et bénéficiera du dispositif et de l accompagnement prévu au précédent paragraphe du présent document détaillent les aides prévues dans le cadre de la mobilité géographique interne, à condition d en faire la demande dans les 6 mois suivant ce déménagement. Mesure 10 Frais de garde et autres aides à domicile Dans la mesure où le changement d affectation géographique modifierai d au moins une heure par jour les temps de trajet domicile-nouveau lieu de travail du salarié ayant accepté une mobilité et qui, par ailleurs est chargé de famille d au moins un enfant de moins de 16 ans, l entreprise participera aux frais de garde dans la limite de 200 bruts par mois sur présentation des éléments justifiant une augmentation des frais de garde et dans la limite de 18 mois à compter de la prise de poste. Retour au Sommaire «mobilités»

Dispositif de départs (figurant dans le Livre I) Sommaire C est quoi et qui peut-être concerné? Quelles sont les conditions pour être éligible? Accompagnement dans la construction de son projet professionnel Accompagnement une fois le projet professionnel validé par la Commission : Le congé de reclassement l antenne emploi Les autres mesures d accompagnement La formation Aides à la reprise d emploi salarié Aides à la création ou reprise d entreprise Les indemnités de rupture du contrat de travail indemnité de rupture d un commun accord légale ou conventionnelle indemnité spécifique de volontariat tableau RECAPITULATIF des indemnités de ruptures du contrat de travail Indemnité de positionnement rapide pour un départ volontaire validé avant le 31 décembre 2014

Dispositif de départs (figurant dans le Livre I) Attention : seul les salariés qui travaillent dans la fonction support peuvent prétendre à un tel dispositif. Il s agit pour cette catégorie de salariés, remplissant les conditions d éligibilité, qui disposeraient d un projet professionnel externe de se porter candidat à un départ volontaire. La période de départ volontaire démarrera le 15 septembre 2014 et sera close le 15 juin 2015. Plus possible au-delà de cette période. Sont exclus d office de ce dispositifs : Les salariés travaillant dans la fonction EXPLOITATION. les salariés qui sont ou seront concernés par un transfert vers une collectivité ou une entreprise extérieure en lien avec un changement de titulaire d un contrat de DSP. Et ce, entre le 15/09/2014 et le 15/06/2015 (période d ouverture du dispositif). les fonctionnaires détachés au sein de l UES Retour au sommaire «départs»

Dispositif de départs (figurant dans le Livre I) Conditions d éligibilité Etre titulaire d un CDI au sein de l une des sociétés composant l UES Veolia Eau- Générale des Eaux et appartenir à une catégorie professionnelle de la partie Supports. Ne pas être en préavis à la date de l ouverture de la période de départ volontaire. Occuper un poste relevant d une catégorie professionnelle concernée par les suppressions de postes, et sur un site d implantation (siège national, d une direction régionale, d un centre et leurs différentes implantations). à défaut, le départ du salarié ne pourra être accepté que s il permet, par son départ volontaire le reclassement effectif d un salarié relevant d une catégorie professionnelle concernée par les suppressions de postes et travaillant sur un site d implantation où des suppressions de postes sont envisagées. Avoir un projet professionnel éligible et réaliste et réalisable (définition diapo suivante) Faire acte de candidature au départ volontaire Ne pas être éligible à une retraite à taux plein à la date du début de la période de départ volontaire et ne pas être éligible au dispositif de départ volontaire à la retraite Refuser son reclassement interne dans l UES ou le Groupe

Dispositif de départs (figurant dans le Livre I) Définition du projet professionnel (4 ème condition d éligibilité) La direction entend par projet professionnel, qu il soit «réaliste et réalisable» afin qu il puisse permettre au salarié d être éligible au départ volontaire. Aux yeux de la direction, Seuls 3 sortes de projets permettront aux de se porter candidats : 1. Un projet de création ou de reprise d entreprise Ce projet sera considéré comme réaliste et réalisable s il se définit comme un projet de création ou de reprise d entreprise par le salarié, qui crée ainsi son propre emploi. Ce projet devra être avancé et viable, et devra être attesté par : - Un plan de développement - Un plan de financement et une analyse de marché Le caractère réaliste et réalisable du projet sera confirmée par : - La capacité du porteur du projet à s investir pour mener à bien son projet - L adéquation du plan de développement au regard des données économiques

Dispositif de départs (figurant dans le Livre I) Définition du projet professionnel (suite) (4 ème condition d éligibilité) 2. Un projet de formation longue certifiante ou diplômante Ce projet devra correspondre à la recherche d un emploi différent nécessitant une reconversion professionnelle au travers d une formation préalable de longue durée. Pour être considéré comme réaliste et réalisable, un projet de formation devra remplir les critères suivants : - La formation envisagée devra être identifiée : organisme, programme de la formation, coût, - Elle devra permettre de compléter les compétences actuelles du salarié et de favoriser l accès à un nouvel emploi - Ou la formation devra permettre une reconversion vers un emploi stable (grâce aux nouvelles compétences acquises et en tenant compte de la réalité du marché) La formation longue devra être d une durée minimale de 300 heures Le projet de formation sera considéré comme réaliste et réalisable s il est en adéquation avec les compétences actuelles du salarié.