DISPOSITIONS STATUTAIRES

REGLEMENT MUNICIPAL APPLICABLE AUX AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES PRÉAMBULE Le présent règlement a pour but de rassembler les dispositions applicables aux Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) et de définir leurs droits, leurs obligations et leurs tâches. DISPOSITIONS STATUTAIRES STATUT Article 1 : Les ATSEM sont des agents territoriaux relevant du statut de la fonction publique territoriale, en vertu de la loi 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En particulier, conformément à l article 13 de la loi 83-634 du 13 Juillet 1983, ils appartiennent à un cadre d emploi dont le statut est fixé par décret 92-850 du 28 Août 1992. 1 1

Les ATSEM sont nommés et révoqués par le Maire conformément aux textes énoncés ci-dessus. AUTORITÉ DU MAIRE ET DU DIRECTEUR DE L ÉCOLE : RESPONSABILITÉ Article 2 : Les ATSEM, comme tous les fonctionnaires territoriaux, sont placés sous l autorité du Maire et du Directeur Général des Services, qui ont seuls qualité pour régler leur situation administrative. Ces agents sont sous le contrôle hiérarchique du Service Enseignement-Jeunesse, pour l application de ces dispositions et l exercice de leurs fonctions. Les ATSEM sont placés sous l autorité fonctionnelle du Directeur d école pendant le temps scolaire. Le régime de responsabilité des ATSEM et leur protection juridique sont donc différents selon la nature des missions qu ils exercent. (cf. Annexe n 1) CADRE D EMPLOI Article 3 : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles constituent un cadre d emploi social de catégorie C. Ce cadre d emploi comprend les grades d agent territorial spécialisé de 2 ème classe des écoles maternelles et d agent territorial spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles qui relèvent respectivement de l échelle 3 et de l échelle 4 de rémunération. MODALITÉS DE RECRUTEMENT Article 4 : _ Par concours externe sur titres avec épreuves ou concours interne avec épreuves 2 1 Les concours sont organisés par les centres de gestion pour les collectivités

affiliées, ou par les collectivités elles-mêmes si elles ne sont pas affiliées. Le recrutement intervient après inscription sur la liste d aptitude. _ Stage A l issue du concours, les candidats inscrits sur une liste d aptitude sont nommés agents spécialisés des écoles maternelles de 2 ème classe stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale. Toutefois, les candidats qui avaient, antérieurement à leur nomination, la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu ils aient accompli deux ans au moins de services publics dans un emploi de même nature. Après avis de la commission administrative paritaire compétente, une prolongation exceptionnelle d un an de la durée du stage peut être appliquée. Aucune période de formation initiale n est prévue. La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l autorité territoriale. AVANCEMENT DE GRADE Article 5 : La promotion des ATSEM de 2 ème classe en 1 ère classe peut s effectuer selon les conditions suivantes : - Justifier d au moins dix ans de services effectifs dans le grade de 2 ème classe (y compris la période de stage) au 1 er Janvier de l année au titre de laquelle est dressé par le Maire le tableau d avancement. Le nombre d ATSEM de 1 ère classe ne peut être supérieur à 15% de l effectif du cadre d emploi. SERVICE MUNICIPAL DE RATTACHEMENT Article 6 : Les agents spécialisés des écoles maternelles mis à disposition des chefs d établissements scolaires, relèvent du Service Enseignement - Jeunesse, et pour toutes questions relatives à la carrière et au salaire, du Service des Ressources Humaines et de la Formation. OBLIGATION DU PERSONNEL Article 7 : Dans le cadre de la mise en place de l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail à la Ville de Vandœuvre, les agents sont astreints à une durée annuelle de travail effectif : 3 1

- de 1550 Heures dans les écoles ne bénéficiant pas du régime dérogatoire. Cela se traduira par l attribution de 7 samedis vaqués par an qui devront être récupérés au cours de l année civile dans le respect de l article 7 du Protocole d Accord ARTT de la Ville de Vandœuvre signé le 16 Janvier 2001. - de 1540 Heures dans les écoles bénéficiant du régime dérogatoire. Cela se traduira par un travail supplémentaire de 20 heures par an réalisées soit sur la forme de 4 demi-journées (mercredi ou samedi) ou de 10 minutes en plus par jour. Un emploi du temps doit être dressé en début d année pour chaque agent et en concertation avec ce dernier par le Directeur d école. Le Service Enseignement - Jeunesse sera chargé d en vérifier la conformité eu égard aux attributions réglementaires des ATSEM et aux moyens humains mis à disposition de l école. Cet emploi du temps doit être signé par l agent ainsi que le Directeur d école, et affiché dans le local réservé aux ATSEM. Ce document devra être accessible et servira de référence au personnel remplaçant. Dans les écoles maternelles concernées par le calendrier dérogatoire, les ATSEM répartissent leur travail sur 4 jours. L ATSEM est tenu à l obligation de réserve, de discrétion et de secret professionnel. REMPLACEMENTS Article 8 :Les modalités de remplacement des ATSEM dérogent au principe de droit commun. Ces dispositions particulières ont été mises en place afin de tenir compte des missions de ces personnels auprès des enfants et afin de maintenir les locaux scolaires dans un état de propreté et d hygiène satisfaisant et constant. _ Pendant la période scolaire L agent pourra être remplacé, dans la mesure du possible, pour toute absence supérieure à une demi-journée sur une base identique aux horaires pratiqués par l agent titulaire indisponible dans les cas suivants : 4 1 Les autorisations exceptionnelles d absence :

_ Mariage. _ Naissance. _ Décès. _ Garde d enfant. _ Malade conjoint parents. _ Les congés de maladie ou accident de travail. _ Les congés de maternité. _ Les congés de formation. _ Les réunions d informations syndicales. _ Les absences syndicales des représentants élus du personnel pour les absences dûment autorisées dans le cadre de leur mandat. _ Pendant les périodes de vacances scolaires Les remplacements pourront être assurés dans la mesure du possible pendant les vacances de la Toussaint, de Noël, d Hiver et de Printemps pour toute absence, citée cidessus, supérieure à une demi-journée, compte tenu du nombre de jours de travail sur ces périodes. Pour les vacances d été, les remplacements pourront être assurés dans la mesure du possible si l absence est supérieure à 2 jours. CONGES PAYÉS Article 9 : Les ATSEM qui travaillent dans les écoles en régime non dérogatoire bénéficient de 50 jours de congés payés. Les ATSEM qui travaillent dans les écoles en régime dérogatoire bénéficient de 45 jours de congés payés. Article 10 : Les congés annuels devront être pris exclusivement durant les périodes de vacances scolaires dont le calendrier est fixé par le Ministère de l Éducation Nationale, entre le 1 er Janvier et le 31 Décembre de chaque année, dans le volume cité à l article 9. Pour les congés d été, les agents prépareront leur planning en fonction des travaux 5 1

programmés dans l établissement. Dans les écoles, où il y a au moins trois ATSEM, il leur est demandé de se répartir sur les deux mois de Juillet et Août, en fonction des contraintes de services liées aux travaux entrepris dans les groupes scolaires. La reprise du travail qui suit les congés d été, pourra avoir lieu au moins 3 jours avant la pré-rentrée comprise que ce soit en calendrier dérogatoire ou en calendrier national. En cas de travaux estivaux ou de contraintes particulières (CLSH) dans les écoles, ces dispositions pourront être réétudiées exceptionnellement. Les feuilles de congés seront présentées au Chef d établissement pour signature, transmises au Service Enseignement Jeunesse pour validation et programmation et au Service des Ressources Humaines pour comptabilisation. Toute demande de congés doit parvenir au moins 3 jours à l avance au Service Enseignement - Jeunesse, mais pour des raisons d organisation du service, un délai de 15 jours serait souhaitable. Article 11 : Pendant les vacances scolaires, les agents auront la possibilité d adapter à cette période, un planning de travail de journée, voire de journée continue, ne dépassant pas 8 heures de travail. Le planning de travail aménagé sera présenté pour information au Chef d Établissement et remis au Service Enseignement Jeunesse. ABSENCES EXCEPTIONNELLES Article 12 : Sur présentation d un justificatif, des congés pour raison familiale pourront être attribués aux ATSEM durant la période scolaire. CONGES MALADIE - ACCIDENT DE TRAVAIL Article 13 : En cas d absence pour maladie ainsi qu en cas d accident de travail, l ATSEM doit prévenir ou faire prévenir immédiatement le Chef d Établissement ainsi que le Service Enseignement Jeunesse. Le certificat médical doit être adressé obligatoirement dans les 48 heures au Service Enseignement Jeunesse qui se chargera du remplacement de l agent. De même, l agent l avise de toute prolongation ou reprise du travail. 6 1 En cas d accident, il est impératif de prévenir ou de faire prévenir le Service des

Ressources Humaines et de la Formation pour la déclaration d accident. FORMATION PROFESSIONNELLE Article 14 : Toutes les dispositions doivent être prises pour assurer l organisation de la formation professionnelle sur le temps de travail et garantir le droit au congé de formation, ainsi que le remplacement des agents bénéficiant de ce congé. DROIT SYNDICAL Article 15 : Les ATSEM bénéficient des droits syndicaux accordés aux Fonctionnaires Territoriaux (circulation des courriers et informations syndicales, participation aux réunions etc ). L agent est notamment autorisé à quitter son travail pour assister à une réunion mensuelle d information syndicale, en le signalant à son Chef d établissement le plus tôt possible (3 jours). Pour des raisons d organisation du service, un délai de 15 jours serait souhaitable. Article 16 : Les agents de service ayant mandat de délégués avertiront le Chef d établissement suffisamment tôt de leurs «décharges d activité de service». CONDITIONS DE TRAVAIL ET SÉCURITÉ DES AGENTS Article 17 : Les postes de travail et le mobilier seront adaptés au mieux afin de permettre de bonnes conditions de travail aux ATSEM. Une armoire-vestiaire, fermant à clé, sera prévue pour chaque agent. En dehors des périodes scolaires, le téléphone doit être laissé à disposition des ATSEM en cas de besoin impératif. DISPOSITIONS PARTICULIERES 7 1

Relatives à l emploi d agent territorial spécialisé des écoles maternelles. DÉFINITION DE LA FONCTION Article 18 : Le décret n 92.850 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles définit la fonction d ATSEM de la façon suivante : «Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l assistance au personnel enseignant pour la réception, l animation et l hygiène des très jeunes enfants, ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative». EFFECTIFS Article 19 : Le nombre de postes affectés à chaque école est déterminé par le Conseil Municipal sur proposition du Maire, dans le cadre du vote du Budget Communal. La dotation, dont bénéficie chaque école maternelle, s établit si possible sur la base des barèmes suivants : un poste pour une classe de petits ou tout petits un demi poste pour une classe de moyens ou grands. une dotation complémentaire peut être attribuée sur la base d une étude détaillée des caractéristiques et de l organisation de l école. En outre, des renforts occasionnels et limités dans le temps peuvent être apportés pour faire face à des contraintes particulières ou dans le cadre de missions spécifiques. La dotation et la répartition des postes pourront être réétudiées chaque année à l occasion de la procédure d allocation de ressources, en veillant en particulier au respect de l équité entre les différentes écoles, au plan de la dotation en personnel et celui des conditions de travail des agents mis à disposition. AFFECTATION MUTATION Article 20 : L ensemble des postes vacants ou susceptibles de le devenir feront l objet d une information par note de service auprès de l ensemble des personnels concernés. Les propositions de candidatures sont soumises au Maire et au Directeur Général des Services pour décision. 8 1 Toutes les demandes relatives à un changement d école doivent être adressées par

écrit à l autorité territoriale au plus tard le 30 Avril de chaque année pour permettre leur étude dans le cadre de la mise en place du personnel avant la rentrée scolaire suivante. Pour ce faire, il est tenu compte de différents critères et notamment, sans ordre de priorité : _ L ancienneté de l agent. _ Le rapprochement domicile / travail. _ La qualité du travail fourni. _ Les considérations d ordre social (difficultés économiques avérées, décès ou maladie du conjoint, parent isolé). _ Les problèmes conflictuels dans l école d origine. Le service Enseignement Jeunesse est chargé du recueil des candidatures et d étudier avec les agents concernés la possibilité de procéder à une permutation. L information sera transmise, dans la mesure du possible, le 31 Mai au (x) agent (s) concerné (s). LES MESURES DE CARTE SCOLAIRE En cas de suppression de classes, le Service Enseignement Jeunesse peut être amené à revoir les moyens humains alloués à l école. Cette disposition sera étudiée dans le courant de l année et mise en œuvre au moment de la rentrée scolaire compte tenu du caractère prévisionnel de la mesure et des possibilités de fluctuation des effectifs. Des entretiens seront effectués avec les agents concernés par les suppressions ou réductions de postes, étant précisé qu à défaut d entente amiable au sein de l équipe ATSEM, le dernier ATSEM affecté dans l école se verra proposer un autre poste. En cas d ouverture de classes, le Service Enseignement /Jeunesse peut être amené à revoir les moyens humains alloués à l école dans le respect des dispositions de l article 19. DEFINITION DES MISSIONS Article 21 : Les missions des ATSEM s articulent autour de trois axes : _ L assistance au personnel enseignant pour l accueil et l hygiène des enfants. (Cf annexe n 2) _ L assistance au personnel enseignant pour l animation, la préparation et l entretien du 9 1

matériel, le repos des enfants.(cf annexe n 3) _ La mise en état de propreté des locaux. (Cf annexe n 4) Le Directeur de l école devra veiller à ce que les missions confiées à l ATSEM soient conformes aux fiches énoncées ci-dessus. Le contenu de ces fiches pourra être revu en concertation avec toutes les parties prenantes. Le Directeur de l école devra veiller à équilibrer la répartition de l ensemble des activités des ATSEM de façon à ce que les agents puissent réaliser correctement toutes les missions qui leur incombent. Un groupe d activités ne devra, par conséquent, être privilégié au détriment d un autre. Par ailleurs, le Directeur veillera à ce que, chaque fois que possible, la remise en état des dortoirs, l habillage et le chaussage des enfants, l entretien quotidien des salles polyvalentes et de motricité puissent se faire en équipe d au moins deux ATSEM. Enfin, certaines dispositions relèvent de contraintes réglementaires spécifiques, en particulier concernant la participation des ATSEM aux sorties scolaires (cf fiche n 5). MISSIONS N ENTRANT PAS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DES ATSEM Article 22 : L ATSEM ne peut se voir confier la surveillance d un groupe d enfants, sauf dans des cas particuliers telle que l absence temporaire et brève d un enseignant (communication téléphonique, ). La responsabilité en incombe alors à l enseignant qui doit être présent dans les locaux. En cas de grève du personnel enseignant et en l absence de celui-ci, l ATSEM ne doit, en aucun cas, accueillir les élèves. Dans ce cadre, il appartient au Directeur d école de rechercher des solutions pour accueillir les enfants, soit avec la participation d enseignants volontaires, soit en obtenant de la municipalité la mise en place d un service de garde. Cette mise en place ne s impose pas pour les communes, aucune disposition législative ne leur en faisant obligation.(cf. Réponse Ministérielle à une question d un parlementaire du 7 Novembre 1996 (JO du 26 décembre 1996). L ATSEM ne peut, en aucun cas, ni sous aucun prétexte, être chargé d une occupation étrangère au service de l école. Il ne peut, en outre procéder à aucun encaissement d argent. Cet acte est, en effet, susceptible d engager la responsabilité 10 1

pénale de l ATSEM. Il est formellement interdit à l ATSEM de se faire remplacer ou aider par toute personne étrangère au service et d introduire quiconque dans l école, à l exception de l exercice normal du droit syndical. En aucun cas, les ATSEM ne pourront remplacer un enseignant, ni effectuer un acte quelconque relevant de la compétence ou de la responsabilité des enseignants. En cas d accident ou d indisposition survenus à un enfant, les ATSEM ne pourront pas accompagner cet enfant (malade ou blessé) chez ses parents, à l hôpital ou chez un médecin. En ce qui concerne les soins à apporter aux animaux et aux plantes ornementales, ils sont laissés à l initiative du personnel enseignant. Tous les travaux pénibles et dangereux seront du ressort des services spécialisés. DIVERS Article 23 : La vie et toutes les activités scolaires sont placées sous la responsabilité du personnel enseignant (notamment les rapports avec les parents d élèves). Article 24 : Les agents sont informés que seuls les Chefs d établissements ont la responsabilité du bon fonctionnement de l école. Article 25 : Le présent règlement, diffusé à chaque agent, devra être affiché dans chaque établissement scolaire. Article 26 : Toute obligation non mentionnée, mais qui pourrait se révéler nécessaire au fonctionnement du service, ne sera exécutée qu exceptionnellement à la demande du Chef d établissement, en accord avec Madame le Maire. Le présent règlement a été soumis au Comité Technique Paritaire et adopté lors de la séance du Toute modification de ce règlement devra faire l objet d un examen en Comité Technique Paritaire 11 1

Fait à Vandœuvre, le L Agent Les Représentants Le Maire C.T.P. Françoise NICOLAS 12 1