DOSSIER DE PRESSE SIGNATURE des statuts de la Société Coopérative à Intérêt Collectif - SCIC - fondant la création d InnoVill âge, plateforme mutualisée d innovation pour l autonomie et le bien vivre chez soi A Guéret, le 3 JUILLET 2015 03 juillet 2015-1/11
La SCIC InnoVill âge pour l autonomie et le bien vivre chez soi Fédérant partenaires publics et privés pour permettre de générer et d accompagner le développement de solutions innovantes pour l autonomie des personnes à domicile, le pôle travaille autour de projets portant sur 3 axes : - le confort de l habitat : thermique, visuel, phonique/acoustique, fonctionnel, olfactif ; - le maintien à domicile : sécurité des personnes, accompagnement et aide à l hygiène, soins à domicile, observation et suivi médical, accompagnement à l alimentation. - le cadre de vie : activités physiques, environnement social, environnement de services et d activités Par cette articulation unique entre l ensemble des problématiques associées à l autonomie à domicile, souvent traitées de façon distinctes, Par une réflexion partant des besoins des usagers plus que de la technologie, Par la mise en oeuvre d une dynamique de co- construction des projets en associant toutes les parties prenantes à chaque étape de son développement Le pôle propose une association unique d acteurs, de moyens et d outils cherchant une alternative à l innovation technologique tirée par les besoins industriels. Par une coopération forte et une mutualisation de moyens, InnoVill âge cherche le développement d un entrepreneuriat local à impact social, sociétal ou environnemental sur les thématiques du pôle. Il s inscrit dans le cadre du développement économique et durable du territoire du Grand Guéret en lien avec les valeurs de l économie sociale et solidaire. InnoVill'âge a répondu à l appel à projets du gouvernement pour le soutien aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) en juin 2015. 03 juillet 2015-2/11
Historique de la démarche Le Centre de Ressources Domotique (CRD), au nom de la compétence développement économique de la Communauté d Agglomération du Grand Guéret, a notamment pour mission de favoriser l emploi et la vitalité économique autour des entreprises et sociétés dont l activité concerne les solutions, produits et services liés à la domotique et à l immotique. Il héberge pour cela des locaux destinés à son incubateur et sa pépinière d entreprises et est un lieu ressource important pour les professionnels de ce secteur au fort développement. Dans le cadre plus spécifique du développement économique du territoire autour des technologies de la domotique destinées à renforcer l autonomie des personnes et à favoriser leur maintien à domicile il a été proposé de fédérer de nombreux partenaires publics et privés autour d un cluster. La création de ce cluster a fait l objet d un financement en 2013. Une mission d études, de conseil et d assistance à maîtrise d ouvrage pour la création d un cluster d entreprises sur le territoire de la Communauté d Agglomération du Grand Guéret a par ailleurs été confiée à un cabinet à l issue d un appel d offres. Elle s est achevée fin décembre 2013. Trois axes de développement avaient alors été identifiés : la rénovation thermique, la formation et la lutte contre la dépendance (axe baptisé «financement de la dépendance»). - L axe «Rénovation thermique» avait pour objectif de cibler le marché solvable de la rénovation thermique et de le structurer au profit des artisans locaux, en vue de proposer aux particuliers un accompagnement complet dans leur démarche d éco-rénovation, via une plateforme internet collaborative et ouverte au nom de la collectivité et sans surcoût pour l habitant. Cet axe perdure aujourd hui sous l action dénommée «Alliance Thermique». - L axe visant à faire du Centre de Ressources un pôle de formation de référence prévoyait d œuvrer à la constitution, en partenariat avec les représentants de l enseignement Creusois, d une offre pionnière en matière de formation continue, ainsi qu à l ancrage du CRD dans son rôle de pôle universitaire autour de la domotique, de l habitat et de la silver économie La plupart des actions ont été réalisées ou engagées avec l hébergement de deux licences professionnelles et d une deuxième année de Master autour de ces thématiques, ainsi qu au travers d un travail pluripartenarial de réflexion sur la formation en domotique des élus et techniciens de collectivités locales ou encore la formation professionnelle de technico-commerciaux sédentaires et itinérants d un grand groupe de revente de matériel électrique. - L axe «financement de la dépendance» avait pour sa part pour objectif de détecter et d investir dans des solutions nouvelles (services et produits) au profit des seniors, en lien avec les acteurs privés en capacité à acheter ces solutions : les mutuelles et assurances. L agglomération a ainsi souhaité dès l origine construire un partenariat avec la MGEN pour co-investir dans une société coopérative d intérêt collectif (SCIC). D autres acteurs privés ont également été envisagés pour entrer au capital de la société, démarche qui a abouti au partenariat actuel. La SCIC devait être, dès cette réflexion liminaire, chargée de détecter des projets de création d activités dans le domaine de la silver 03 juillet 2015-3/11
économie et de les accompagner vers le marché, tout en mesurant leur impact sur le bien-être des séniors et la structuration de coûts des financeurs de la dépendance. On le voit, la cohérence du projet actuel de la SCIC remonte aux origines de la réflexion opérée sur la Communauté de Communes de Guéret Saint-Vaury puis sur la Communauté d Agglomération du Grand Guéret. Plusieurs acteurs, aujourd hui membres fondateurs de la SCIC, ont été approchés et ont travaillé au côté de la collectivité pour déboucher sur le projet dans sa configuration actuelle. Il s agit de la MGEN, de SIRMAD et la fondation Caisse d Epargne pour la Solidarité, du groupe Picoty, de la société Energie Perspective, de la Fabrique des Territoires Innovants et de l Université de Limoges. Après discussion et vote, le nom d InnoVill âge a été retenu pour la SCIC et le cluster. La proposition de financement de la structure (frais de fonctionnement) et la participation au capital social ont été unanimement acceptées et la logique de clustering qui amènera nécessairement de nouveaux partenaires à intégrer la SCIC se basera sur ce même type de participation ; plusieurs perspectives sont d ores et déjà envisagées et diverses entités publiques ou privées seront susceptibles d être contactées et associées dans les mois et les années qui viennent. 03 juillet 2015-4/11
Une SCIC, pourquoi, comment? La société coopérative d'intérêt collectif est une société constituée sous forme de SARL ou de SA à capital variable régie par le code de commerce. Elle a pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. La SCIC peut concerner tous les secteurs d'activités, dès lors que l'intérêt collectif se justifie par un projet de territoire ou de filière d'activité impliquant un sociétariat hétérogène (multisociétariat), le respect des règles coopératives (1 personne = 1 voix), et la gestion désintéressée (réinvestissement dans l'activité des excédents). Elle se constitue un patrimoine propre. L'impartageabilité de ses réserves (c'est-à-dire l'impossibilité de les incorporer dans le capital social ou de les distribuer) préserve la SCIC d'une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité. Elle est régie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la loi n 2001-624 du 17 juillet 2001; loi du 2014-856 du 31 juillet 2014, le décret du 21 février 2002, et la circulaire du 18 avril 2002. La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire assouplit les conditions de création et de fonctionnement des sociétés coopératives d'intérêt collectif. Elle prévoit depuis le 2 août 2014 la possibilité : - de créer une SCIC avec des producteurs de biens et de services non-salariés, - pour les collectivités locales, de détenir jusqu'à 50% du capital de la SCIC (auparavant limité à 20%), - de constituer des SCIC sous forme de SAS. La société coopérative d intérêt collectif «InnoVill âge» est donc créée sous forme de société par actions simplifiée à capital variable. Elle sera régie par des statuts joints en annexe et par les dispositions législatives précitées ainsi que par les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital variable et le Livre II du Code de commerce, ainsi que le Décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Le choix de la forme de SCIC sous forme de société par actions simplifiée à capital variable constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales que sont notamment : - La prééminence de la personne humaine ; - La démocratie ; - La solidarité ; - Un sociétariat multiple ayant pour finalité l intérêt collectif au-delà de l intérêt de ses membres ; - L intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l objet social. 03 juillet 2015-5/11
Les objectifs de la SCIC InnoVill âge Les travaux d InnoVill âge visent plusieurs objectifs, dans la démarche et les valeurs de l économie sociale et solidaire : - Créer les conditions d une action collective, coordonnée et collaborative de ses membres ; - Sur le thème de la prévention de la perte d autonomie et du mieux vivre des séniors, générer des idées, des projets et des entreprises sociales, c'est-à-dire des entreprises poursuivant à la fois un objectif économique et un objectif social ; - Accompagner et accélérer les projets relatifs au thème du cluster (montage de projet, accès aux financements) et veiller à l adaptation de projets de services à la personne (santé active, éducation thérapeutique ) ; - Produire des innovations sociales en lien avec le bien-vivre chez soi, permettant de développer des activités économiques nouvelles pour le territoire et des services innovants pour les habitants ; - Faire du Grand Guéret le territoire national de référence sur le thème de la prévention de la perte d autonomie et du mieux vivre des séniors. Dans ce cadre, la SCIC InnoVill âge agira : - pour ses coopérateurs et ses partenaires pour lesquels elle favorisera le développement de projets et l innovation sociale ; - pour le territoire, pour lequel elle favorisera le développement d activité économique ; - pour la collectivité, pour laquelle elle développera de nouvelles solutions pour favoriser le «mieux vivre chez soi» des citoyens. 03 juillet 2015-6/11
La SCIC comprendra les membres fondateurs suivants avec les apports au capital indiqués pour chacun : Producteurs de biens ou de services de la coopérative Apports Nombre de parts sociales Fabrique des Territoires Innovants [100] euros [1] Total Producteurs [100] euros [1] Bénéficiaires Apports Nombre de parts sociales ENERGIE PERSPECTIVE [1000] euros [10] PICOTY [1000] euros [10] Total Bénéficiaires [2000] euros [20] Collectivités leurs groupements et les établissements publics territoriaux Apports Nombre de parts sociales Communauté d Agglomération du Grand Guéret [1000] euros [10] Total Collectivités [1000] euros [10] Autres types d Associés / contributeurs par tout autre moyen à l'activité de la coopérative Apports Nombre de parts sociales MGEN [1000] euros [10] SIRMAD [1000] euros [10] UNIVERSITE [100] euros [1] Total Autres types d Associés / Contributeurs [2100] euros [21] 03 juillet 2015-7/11
En outre, dans le cadre du fonctionnement de l année 2015 de la SCIC, il est prévu le budget prévisionnel suivant : Structures SIRMAD 39 000 Montant en Euros MGEN 39 000 Communauté d Agglomération du Grand Guéret 43 000 PICOTY 15 000 FTI 26 300 TOTAL 162 300 La durée proposée de la Société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. L objet statutaire de la SCIC est le suivant : viser à soutenir le développement du territoire autour des problématiques de l autonomie et du bien vivre chez soi qui se réalisera, de manière non limitative, à titre gratuit ou onéreux, à travers les activités suivantes : - Animer le réseau de partenaires ; - Développer et promouvoir des solutions innovantes à impact social et économiquement pérennes ; - Favoriser les effets de mutualisation entre les projets portés par le territoire et entre les entreprises qui se développent au sein du territoire, en leur faisant bénéficier d innovations et en leur permettant leur rentabilité ; - Promouvoir et organiser les outils collaboratifs du territoire ; notamment lieux ouverts d innovation, outils d incubation ou d accélération. - Favoriser l investissement à impact social et de façon économiquement pérenne ; notamment par l identification des entreprises sociales prometteuses et par l amélioration et l invention des outils les plus appropriés ; - Structurer un espace de déploiement des offres sociales innovantes du réseau de la Fabrique des territoires Innovants ; - Participer à des travaux de recherche et de développement - et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires se rattachant directement ou indirectement à ces activités, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières ou de crédit, concourant directement ou indirectement à la réalisation de l objet social, dans le strict respect des objectifs que la SCIC s est assignée. 03 juillet 2015-8/11
Elle pourra en outre réaliser des investissements de toute nature, notamment par voie de prise de participations ou d intérêts directe ou indirecte dans toutes sociétés et entreprises et sous quelque forme que ce soit, ou de création de sociétés nouvelles. Le siège social de la SCIC est le Centre de Ressources Domotique, 29 Route de Courtille à Guéret. Les premiers projets de la SCIC InnoVill âge Les partenaires liés autour d Innovill Âge ont d ores et déjà défini et approuvé le lancement d un certain nombre de projets pionniers qui seront les premières actions portées par la SCIC et le cluster dès sa constitution effective. Il s agit notamment : - d un volet de travail nommé «Alliance Thermique» autour de la performance énergétique des bâtiments et de la rénovation thermique des logements ainsi que d une réflexion importante sur le cadre de vie qui est celui des habitants du Grand Guéret. En vue de proposer aux particuliers un accompagnement complet dans leur démarche d éco-rénovation, et comme cela avait déjà été défini à l origine de la réflexion, via une plateforme Internet collaborative et ouverte au nom de la collectivité et sans surcoût pour l habitant, cette offre pilote ambitionne de proposer la rénovation de nombreux logements sur le territoire du Grand Guéret en partenariat avec les entreprises et artisans locaux. La Communauté d Agglomération sera tiers de confiance de la plateforme et promoteur général de l action. Des réunions de présentation ont eu lieu et seront encore opérées auprès des prescripteurs du bâtiment (référents de coopératives, Chambre des Métiers et de l Artisanat, CAPEB, professionnels du bâtiment, négoce de matériaux, etc.) et une communication sera menée prochainement pour promouvoir cette action. - d une recherche d incubation de projets et de développement de biens ou services autour des usagers, principalement des personnes en perte d autonomie, l ambition du cluster étant, cela a été dit, de faire du Grand Guéret le territoire national de référence sur le thème de la prévention, de la perte d autonomie et du mieux vivre des séniors. A ce titre, le cluster sera chargé de détecter des projets de création d activités génératrices de revenus et d emplois dans la région autant que de mieux-être humain, centrés sur les besoins et usages des séniors (50 ans et plus) et de les accompagner vers le marché. En soutenant le développement de projets et l innovation sociale, le cluster devra favoriser le développement économique, l emploi et l attractivité du territoire. Les projets d étudiants, de chercheurs, de jeunes pousses et de start-ups voire d entreprises confirmées seront ainsi étudiés et, pour un certain nombre d entre eux, retenus, incubés et accompagnés financièrement (et en termes logistiques) à la condition qu ils soient développés a minima sur le territoire de la Communauté d Agglomération. 03 juillet 2015-9/11
Dans le cadre de l action que promeut le Centre de Ressources Domotique pour la dynamisation du campus de Guéret, une ou plusieurs thèses de doctorat pourront en outre être intégrées avec profit au cluster : sur la définition, la préconisation, la mise en place et l évaluation sur le maintien de l autonomie à domicile, ou encore sur les systèmes d information et la télésanté, voire autour de la dimension psychologique ou des différentes pratiques et usages du sujet âgé 03 juillet 2015-10/11
Fonctionnement de la SCIC InnoVill âge La Présidente de la SCIC est Madame Dominique HIPPOLYTE. La SCIC sera administrée par un Conseil d Administration composé de trois administrateurs au moins et de neuf administrateurs au plus, pris parmi les associés ou en dehors d eux, élus au scrutin secret et à la majorité des suffrages par l Assemblée Générale. Cette même Assemblée Générale sera seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions de parts sociales, - inaliénabilité des parts sociales, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses parts sociales, - augmentation des engagements des associés, - modification des statuts, - autorisation des décisions du Président visées à l'article 21.2. Toutes autres décisions relevant de la compétence du Conseil d administration. L Assemblée Générale se réunira au moins trois fois par an. Comme le précisent les statuts, Innovill Âge sera enfin constituée de six collèges. Chaque associé relevant de l un de ces collèges. Aucun associé ne peut relever de plusieurs collèges. * Collège «Opérateurs Réseau Territoires Innovants», * Collège «Industriels Réseau Territoires Innovants», * Collège «Offreurs de solutions - Réseau Territoires Innovants», * Collège «Collectivités locales & acteurs publics», * Collège «Industriels - locaux», * Collège «Enseignement Recherche - locaux». Les délibérations des Associés au sein des collèges seront prises dans les conditions de droit commun coopératif où chaque associé dispose d une voix. Les délibérations de chaque collège seront transmises aux assemblées générales ordinaires de la SCIC. 03 juillet 2015-11/11