Prendre en compte les autres formes de rémunération et d indemnités Calculer l indemnité d un Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée Vous avez licencié l un de vos salariés qui arrive au terme de son préavis. Vous vous apprêtez à établir son solde de tout compte comprenant l indemnité conventionnelle de, lorsqu un délégué du personnel vous demande de vérifier si l indemnité légale ne serait pas plus avantageuse pour le salarié. Vous vous lancez dans la comparaison, mais ne voulez prendre aucun risque avec ce salarié qui vous menace déjà de saisir le conseil de prud hommes. Quelles sont les conditions pour prétendre à l indemnité légale de? Son montant varie-t-il en fonction du motif de prononcé? Comment comparer l indemnité légale et l indemnité conventionnelle? La bonne méthode Étape 1 Vérifier si le salarié peut prétendre à l indemnité légale de L indemnité légale de est due à votre salarié si, et seulement si : il est titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; le motif de n est ni une faute grave, ni une faute lourde ; il justifie d au moins 1 an d ancienneté ininterrompue dans votre entreprise. À défaut, l indemnité de n est pas due. Attention Les salariés victimes d accident de travail ou de maladie professionnelle bénéficient de l indemnité de sans condition d ancienneté. Étape 2 Calculer l ancienneté L ancienneté se calcule depuis la date d embauche jusqu à la date de notification de. Exemple Un conducteur de travaux (statut cadre) n ayant que 11 mois d ancienneté à la date d envoi de sa lettre de et 2 mois de préavis à faire n a pas droit à l indemnité légale de, bien qu il ait plus de 1 an d ancienneté au terme de son préavis. Pour apprécier l ancienneté, vous pouvez déduire les périodes d absence non assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif, c est-à-dire essentiellement : les arrêts de travail pour maladie ; le congé pour création d entreprise ; les congés sans solde, y compris le congé sabbatique ; les périodes de mise à pied disciplinaire ou conservatoire ; la période pendant laquelle vous n êtes pas tenu de rémunérer votre salarié à la suite de la reconnaissance de son inaptitude physique par le médecin du travail. En revanche, vous devez tenir compte des périodes d absence assimilées par la loi à du travail effectif pour calculer l ancienneté du salarié, il s agit principalement : des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ; des congés payés ; du congé de maternité ; du congé individuel de formation ; des congés pour évènements familiaux (mariage, naissance, décès) ; des absences au titre des activités de délégués du personnel. 490 Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot
Sachez que la durée du congé parental d éducation de votre salarié ne compte que pour moitié dans l ancienneté. Par exemple, un salarié aura acquis 15 mois d ancienneté pendant son congé parental d éducation de 30 mois. Attention Les salariés à temps partiel acquièrent de l ancienneté comme les salariés à temps complet. Cette ancienneté ne doit pas être proratisée en fonction de leur durée de travail. Pour les intérimaires que vous avez embauchés en CDI après une mission, vous devez augmenter leur ancienneté de la durée des missions accomplies chez vous au cours des 3 mois précédant l embauche. Étape 3 Calculer l indemnité légale de Le montant de l indemnité légale de varie en fonction de l ancienneté du salarié et de son salaire de référence. L ancienneté ici s apprécie à la date de la rupture du contrat de travail, c est-à-dire au terme du préavis, même en cas de dispense d exécution. Vous devez également prendre en compte les années incomplètes. De 1 à 10 ans À partir de 10 ans 1/5 e de mois de salaire par 1/5 e de mois de salaire par + 2/15 e de mois de salaire par au-delà de 10 ans Exemple 1 Un salarié ayant 9 ans et 3 mois d ancienneté, soit 9,25 ans, est licencié pour insuffisance professionnelle. Il peut donc prétendre au titre de l indemnité légale de à : (9,25 ans 1/5) = 1,85 mois de salaire. Exemple 2 Un salarié ayant 25 ans d ancienneté est licencié pour motif économique. Son indemnité légale de est égale à : (25 ans 1/5) + (15 ans 2/15) = 7 mois de salaire. Cas spécifique des victimes d accidents de travail et de maladies professionnelles Si vous ne pouvez pas procéder au reclassement d un salarié victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, vous devez lui verser une indemnité égale au double de l indemnité légale de. Évaluez le salaire de référence Le salaire à retenir pour le calcul de l indemnité légale de est le montant le plus avantageux pour le salarié entre : 1/12 e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du à l exclusion du préavis ; 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois comprenant le préavis. Vous devez inclure tous les éléments bruts de rémunération perçus par le salarié au cours de la période de référence des 12 ou des 3 derniers mois, à l exclusion des : remboursements de frais non soumis à cotisations (ex. indemnité de transport, une partie du panier) ; versements liés à l intéressement ou au résultat ; sommes relatives à la rupture du contrat de travail telles que l indemnité compensatrice de congés payés ; commissions versées au cours de la période de référence, mais se rapportant à une période de travail antérieure. Enfin, pour apprécier la moyenne des salaires des 3 derniers mois, vous ne devez intégrer que le montant proratisé des primes annuelles ou exceptionnelles versées au cours de cette période. Étape 4 Calculer l indemnité conventionnelle de L indemnité conventionnelle, prévue par la convention collective, et l indemnité légale ne se cumulant pas, vous devez verser au salarié le montant le plus important. Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot 491
Vous devez donc calculer le montant de l indemnité conventionnelle, qui varie selon le statut de votre salarié (ouvrier, ETAM ou cadre), son ancienneté et son âge. Attention L indemnité conventionnelle peut être basée sur un salaire de référence différent de celui utilisé pour l indemnité légale, il faut donc se référer à la convention applicable. Pour les ouvriers Depuis le 20 juillet 2008, quelle que soit la situation, le barème des indemnités légales de est plus avantageux que celui des indemnités conventionnelles des ouvriers du Bâtiment et des Travaux publics : vous devez donc verser les indemnités légales (voir étapes 5 et 6). Pour les ETAM La convention collective nationale des ETAM du Bâtiment et celle des Travaux publics étant étendues, leurs dispositions s appliquent à toutes les entreprises. Définition de l ancienneté dans l entreprise Elle comprend : le temps pendant lequel l ETAM a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l entreprise situé hors métropole, quels qu aient été ses emplois successifs et quelles que puissent être les modifications juridiques de l entreprise ; la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, mobilisation ou faits de guerre ; la durée des interruptions pour maladie, accident, maternité, congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles. Montant de l indemnité conventionnelle de des ETAM Deux cas de figure peuvent se présenter : - si l ETAM a moins de 55 ans : De 2 ans révolus à 15 ans 2,5/10 e de mois par Au-delà de 15 ans 3,5/10 e de mois par, pour les années au-delà de 15 ans d ancienneté L indemnité est plafonnée à 10 mois de salaire. Elle est majorée de 10 % lorsque l ETAM licencié est âgé de plus de 55 ans à l expiration du préavis, exécuté ou non. Dans ce cas, il est possible de dépasser le plafond des 10 mois de salaire ; - si l ETAM a plus de 65 ans : De 2 ans révolus à 10 ans Au-delà de 10 ans 1,5/10 e de mois par 2,5/10 e de mois par, pour les années au-delà de 10 ans d ancienneté L indemnité est plafonnée à 8 mois de salaire. Salaire à retenir Le salaire à retenir pour le calcul de l indemnité de des ETAM est : pour les appointements fixes, les derniers appointements mensuels attribués à l intéressé ; pour la partie variable des appointements (gratifications, primes de rendement, d intéressement, etc.), la moyenne mensuelle des appointements variables des 12 derniers mois. En cas d absence ou d activité réduite, il y a lieu de s en tenir au salaire habituel. Précisions sur les engagements successifs La durée des contrats rompus par l ETAM n est pas prise en compte dans le calcul de l ancienneté. En cas d engagements et de s successifs dans la même entreprise, le salarié licencié peut être amené à bénéficier plusieurs fois de l indemnité de. Les indemnités ont alors un caractère différentiel. 492 Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot
Exemple Supposons un ETAM licencié après 10 ans d ancienneté, à nouveau embauché et licencié après 9 ans d ancienneté. Calcul de l ancienneté au titre du premier : 2,5/10 e de mois 10 = 25/10 e. Calcul de l ancienneté au titre du second : il faut considérer 19 ans d ancienneté (10 + 9) : (15 x 2,5/10 e de mois) + (4 x 3,5/10 e de mois) = 51,5/10 e. Calcul de l indemnité différentielle à verser au départ du second : 51,5 25 = 26,5/10 e de mois. Pour les cadres (y compris ingénieurs et assimilés cadres) La convention collective nationale des IAC du Bâtiment et celle des Travaux publics n étant pas étendues, l application de leurs dispositions n est obligatoire que pour les entreprises adhérentes des fédérations patronales signataires (FFB, Capeb, FNSCOP et FFIE). Définition de l ancienneté des cadres dans l entreprise Elle comprend : le temps pendant lequel l intéressé a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l entreprise situé hors métropole, quels qu aient été ses emplois successifs et quelles que puissent être les modifications juridiques de l entreprise ; la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, mobilisation ou faits de guerre ; la durée des interruptions pour maladie, accident, maternité, congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles. Montant de l indemnité conventionnelle de des IAC De 2 ans révolus à 10 ans Au-delà de 10 ans 3/10 e de mois par 6/10 e de mois par pour les années au-dessus de 10 ans L indemnité est plafonnée à 15 mois de salaire. Elle est majorée de 10 % lorsque l IAC licencié est âgé de plus de 55 ans à l expiration du préavis, exécuté ou non. Dans ce cas, il est possible de dépasser le plafond des 15 mois de salaire. Salaire à retenir La rémunération à retenir est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du augmentée, en cas de rémunération variable, du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au cours des 12 derniers mois précédant la notification. La rémunération variable s entend de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre (rémunération brute figurant au feuillet fiscal de la DADS) pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par le cadre au cours de ces 12 mois. Précisions sur les engagements successifs La durée des contrats rompus par l IAC n est pas prise en compte dans le calcul de l ancienneté. En cas d engagements et de s successifs dans la même entreprise, le salarié licencié peut être amené à bénéficier plusieurs fois de l indemnité de. Les indemnités ont alors un caractère différentiel (voir exemple ETAM ci-dessus). Si un cadre passe, sur instruction de son entreprise, définitivement ou pour un temps limité dans une autre entreprise, il n y aura pas discontinuité de l ancienneté. S il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l ancienneté acquise dans la première. Étape 5 Déterminer l indemnité à verser Vous devez comparer l indemnité légale et l indemnité conventionnelle de : c est la plus importante qui doit être retenue et versée au salarié. La comparaison entre l indemnité légale et l indemnité conventionnelle s effectue globalement avec, pour chacune d elles, les composantes plus ou moins favorables. Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot 493
Il existe deux cas où l indemnité légale est systématiquement plus avantageuse : si votre salarié a une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans : les conventions collectives du BTP ne prévoyant pas d indemnité en cas d ancienneté inférieure à 2 années, vous devez verser l indemnité légale ; si votre salarié est un ouvrier : la convention collective des ouvriers prévoit une indemnité inférieure à celle du montant légalement prévu. Étape 6 Payer l indemnité de Vous êtes tenu de verser l indemnité de à l issue du contrat et de la faire figurer sur le dernier bulletin de paie. Les modalités d exonération ont de nouveau été durcies par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2012. Ainsi, les nouvelles limites d exonérations depuis le 1 er janvier 2012 sont les suivantes : Exonération fiscale Il convient de calculer la fraction non imposable de l indemnité en premier car le plafond de l exonération fiscale sera également le plafond de l exonération sociale. Les limitations restent les mêmes, à savoir : indemnité de versée dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (PSE) intégralement non imposable ; indemnité de hors PSE non imposable dans la limite du montant le plus élevé entre l indemnité prévue par la loi ou par accord collectif, le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l année civile précédant la rupture et 50 % de l ensemble des indemnités ; le tout ne pouvant dépasser un montant égal à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale soit 218.232 euros pour 2012. Exonération sociale L exonération de charges sociales sur l indemnité de est modifiée. Ainsi, la partie exonérée de charges sociales ne pourra être supérieure : à la fraction non imposable de l indemnité ; à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit 72.744 euros en 2012. Assujettissement à la CSG CRDS L indemnité sera exonérée de CSG CRDS dans la limite du plus petit montant entre : la fraction exonérée de charges sociales ; le montant de l indemnité conventionnelle ou légale de. Pendant l année 2012, il est mis en place un régime transitoire : ruptures en 2012, notifiées en 2011 : limite d exonération portée à 3 plafonds de la Sécurité sociale, soit 109.116 en 2012 ; rupture en 2012 notifiées en 2012 : la limite d exonération peut être portée à 3 plafonds de la Sécurité sociale, soit 109.116 en 2012, sans pouvoir excéder le montant de l indemnité prévue par la loi ou par la convention ou un accord collectif au 31 décembre 2011. Notez-le Depuis le 1 er janvier 2011, les indemnités versées dans le cadre d un accord de GPEC sont intégralement soumises à charges sociales et impôts sur le revenu. Vous la mentionnerez également sur le reçu de solde de tout compte et l attestation Pôle emploi que vous remettrez à votre salarié. Évitez les erreurs Si votre salarié a été occupé à temps plein puis à temps partiel, ne vous contentez pas du seul salaire à temps partiel pour déterminer le salaire de base En effet, vous devez calculer l indemnité de légale ou conventionnelle des salariés à temps partiel proportionnellement aux périodes d emploi effectuées selon l une ou l autre de ces modalités. Exemple Un salarié a travaillé dans votre entreprise 14 ans à plein temps et 4 ans à temps partiel (50 %). La rémunération mensuelle moyenne la plus favorable servant de base au calcul de l indemnité légale de est de 1.000 euros bruts, soit 2.000 euros pour un plein temps. 494 Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot
Le salaire moyen de référence est donc de : (1.000 4/18) + (2.000 14/18) = 1.777,80 Le rôle des délégués du personnel Les délégués du personnel n ont aucun rôle particulier à jouer en matière de calcul de l indemnité de. En revanche, ils peuvent toujours vous demander des explications sur la façon dont l indemnité de a été calculée et solliciter l inspecteur du travail s ils estiment que vous avez méconnu les règles en vigueur. Les sanctions possibles L employeur qui ne verse pas l indemnité de ou qui ne respecte pas les règles de calcul peut être condamné par le conseil de prud hommes en cas d action engagée par le salarié. De plus, ce dernier peut obtenir des dommages et intérêts. Notre conseil Expliquez vos calculs au salarié concerné Rien de pire que l incertitude dans une relation de qui risque de se dégrader vers une action en justice. Vous avez dû faire le calcul des deux indemnités afin de déterminer la plus avantageuse pour le salarié, aussi, nous vous conseillons de lui expliquer ces calculs, voire de lui remettre une annexe à son solde de tout compte détaillant vos calculs. Ainsi, il pourra juger vos chiffres et éventuellement vous inviter à les corriger si vous vous êtes trompé. Mais surtout, vous serez à même, en cas de litige, de prouver votre bonne foi. Même si vous avez commis une erreur, les juges ne pourront pas retenir la mauvaise foi à votre encontre. Questions/Réponses Quel salaire retenir pour les périodes de maladie comprises dans la période de référence? Vous devez dans ce cas reconstituer le salaire que le salarié aurait perçu s il avait travaillé. Ainsi, si la convention collective applicable dans votre entreprise retient, comme base de calcul de l indemnité, le salaire brut versé l année précédant le, vous devez ajouter à ce salaire les indemnités journalières perçues par le salarié pendant la période, même en cas de maladie ou d accident non professionnels. Doit-on tenir compte des années incomplètes pour calculer l indemnité conventionnelle de? Oui, vous devez tenir compte des années incomplètes pour déterminer le montant de l indemnité conventionnelle de. Comment doit être appréciée l ancienneté du salarié licencié pour motif économique qui accepte la convention de reclassement personnalisé? L ancienneté s apprécie à la date de rupture du contrat de travail, c est-à-dire à l issue du délai de réflexion de 21 jours. La convention collective des ouvriers prévoit une majoration de 10 % du montant de l indemnité de quand l ouvrier est âgé de plus de 55 ans à la date d expiration du préavis. Dois-je appliquer cette majoration si je verse l indemnité légale de? Non, la majoration s applique uniquement au calcul de l indemnité conventionnelle de. Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot 495
Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail - MOD.2649 Régime social et fiscal des indemnités de rupture - MOD.2650 Montant des indemnités dues en cas de rupture de CDI - MOD.2651 Pour aller plus loin sur le sujet Les formalités et documents de départ en cas de - GLB.07.2.270 Références aux textes officiels rattachés à cette fiche 496 Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot