GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

2011 GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Titre X LE CONTRÔLE TECHNIQUE Thierry COLOMAR Brigadier de Police Municipale Brigade motocycliste de Strasbourg

LES VISITES ET LES CONTROLES TECHNIQUES DES VEHICULES (Sources : code de la route et DFPN) Email : guidepm@gmail.com 2

SOMMAIRE A - LA RECEPTION DES VEHICULES (R 321-1 A R 321-24 du code de la route) :... 5 1) LE PRINCIPE :... 5 2) LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE :... 5 3) LA RECEPTION NATIONALE :... 5 a) La réception par type :... 5 b) La réception à titre isolé des véhicules neufs :... 5 B - LES CONTROLES TECHNIQUES :... 6 1) LE REGIME GENERAL (R 323-22 du code de la route) :... 6 a) Les voitures particulières et les camionnettes :... 6 b) Le cas particulier des camionnettes :... 6 c) La justification de la visite technique :... 7 d) La contre-visite (art. 4, 7 et 8 de l'arr. M. du 16-07-2010) :... 7 2 ) LES REGIMES SPECIAUX :... 7 C : - LE CONTROLE ANTIPOLLUTION :... 10 Email : guidepm@gmail.com 3

INFORMATION CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU PROCES VERBAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE : Ref : Arrêté du 16 juillet 2010. Outre les modifications des points de contrôle obligatoire, l accent a été mis sur la détection des véhicules volés ou ne pouvant plus circuler sur la voie publique. Plus de vigilance sur les véhicules douteux : Tout véhicule qui n'aura pas le même numéro de série sur le châssis (visible dans le compartiment moteur), la plaquette constructeur (généralement visible porte conducteur ouverte) et le certificat d immatriculation sera soumis à contre-visite. Il en sera de même en cas de doute sur l origine du numéro de série (caractères douteux, refrappe évidente, une lettre ou un chiffre effacé ou modifié). Une meilleure lecture de la vignette du contrôle technique permettra aux forces de l ordre de détecter une éventuelle fraude. La vignette apposée sur la pare brise change pour devenir à la fois plus lisible mais aussi plus complète. Elle devient plus lisible car la date d'expiration du CT, qui était à l'époque indiquée par des trous percés sur le mois et l'année, se transforme en une date clairement affichée. Il en est de même de la date de la visite complémentaire des véhicules concernés. Elle devient plus complète pour les forces de l'ordre car l'immatriculation et le numéro de série sont désormais indiqués sur la vignette. La vignette n aura toujours pas de caractère obligatoire, cependant, l arrêté ministériel impose au technicien d apposé ce timbre sauf en cas de contre-visite obligatoire. Email : guidepm@gmail.com 4

LES VISITES ET LES CONTROLES TECHNIQUES DES VEHICULES A - LA RECEPTION DES VEHICULES (R 321-1 A R 321-24 du code de la route) : 1) LE PRINCIPE : Tout véhicule ou élément de véhicule doit, avant sa, faire l'objet d'un examen effectué par les personnels de la Direction Régionale de l'industrie et de la Recherche (D.R.I.R.E.), destiné à vérifier la conformité des organes et équipements (véhicules automobiles : Arr. M. du 19/07/54 ; véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur : Arr. M. du 07/07/95). Cet examen technique constitue "la réception". 2) LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE : Le constructeur adresse la demande de réception C.E. d'un type de véhicule, de système ou d'équipement au ministre des transports. Lorsque la visite technique satisfait aux exigences requises par la législation européenne, il est délivré une fiche de réception C.E. 3) LA RECEPTION NATIONALE : Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception C.E., tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule d'un PTAC supérieur à 500 kg, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée à la D.R.I.R.E. soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant. Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ou éléments de véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés dans un Etat membre de l'u.e., la réception par type n'est admise que si le constructeur possède en France un représentant accrédité auprès du ministère des transports. Les exceptions (R 321-15 al.5 et 6 du code de la route) : Les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à une machine agricole automotrice, s'ils sont montés sur bandages pleins ou si, étant équipés de pneumatiques, leur P.T.A.C. est inférieur à 1,5 tonne ne sont pas soumis à l'obligation de réception. Les dispositions relatives à la réception des véhicules ne sont également pas applicables aux véhicules de collection. a) La réception par type : Tout constructeur de véhicule doit solliciter la réception par type de tout modèle dont il envisage la fabrication en série. Le constructeur à l'appui de sa demande fournit à la D.R.I.R.E. dont il dépend, une notice descriptive. Ce service, après examen satisfaisant remet au constructeur la notice descriptive accompagnée du certificat de conformité. Ces documents permettent d'établir le dossier de demande d'immatriculation du véhicule. b) La réception à titre isolé des véhicules neufs : Tout propriétaire d'un véhicule neuf non conforme à aucun type réceptionné et non fabriqué en série doit, avant de déclarer la mise en circulation, adresser à la D.R.I.R.E. une demande de réception à titre isolé. Email : guidepm@gmail.com 5

La réception à titre isolé des véhicules usagés Il s'agit de véhicules déjà en circulation qui ont fait l'objet d'une transformation notable au sens de l'art. R 321-16 du code de la route : - modifications apportées au châssis ; - changement de moteur ; - modifications techniques (à l'exception de la carrosserie) portant sur le P.V., le P.T.A.C. ou le P.T.R.A. mentionnés sur la carte grise ; - véhicule V.G.A. ou V.E.I. reconstruit à partir de pièces détachées ; - véhicule importé par des mandataires ou des particuliers ; - changement de source d'énergie du moteur (ex : gaz de pétrole liquéfié - G.P.L. Arr.M. du 04/08/99). B - LES CONTROLES TECHNIQUES : 1) LE REGIME GENERAL (R 323-22 du code de la route) : a) Les voitures particulières et les camionnettes : Poids 1er contrôle Renouvellement Mutation PTAC n'excédant pas 3 T 5 Dans les 6 mois précédant l expiration d un délai de 4 ans à compter de la date de Tous les 2 ans Avant toute mutation intervenant après le délai de 4 ans, sauf pour les véhicules ayant subi un contrôle dans les 6 mois précédant la date de demande du nouveau certificat d immatriculation Les exceptions (R 323-3 du code de la route) : Ne sont pas soumis aux dispositions relatives au contrôle technique : - les véhicules et matériels spéciaux des armées ; - les véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA (appartenant à des militaires stationnés en Allemagne) ; b) Le cas particulier des camionnettes : Les camionnettes doivent faire l objet, dans les 2 mois précédant l expiration d un délai d un an à compter de la date de la dernière visite technique périodique, d une visite technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Email : guidepm@gmail.com 6

c) La justification de la visite technique : Constituent une preuve du contrôle technique l original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut : - le certificat d immatriculation complété du timbre et de la date limite de validité du visa ; - ou une attestation délivrée soit par l installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique, soit par le réseau dans le cadre d un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l identification de l installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre carte grise. Il en est de même en ce qui concerne la justification du contrôle technique complémentaire. Nota : la vignette du contrôle technique apposé n est pas une preuve du contrôle et son absence ne constitue pas une infraction. d) La contre-visite (art. 4, 7 et 8 de l'arr. M. du 16-07-2010) : Si à l'issue de la visite technique normale, le contrôleur détecte des défauts nécessitant une contrevisite, celle-ci doit intervenir dans un délai de 2 mois. En cas de contrôle sur route, l'automobiliste doit présenter le procès-verbal prescrivant la contrevisite. Nota : si la contre-visite est défavorable, une deuxième contre-visite devra être faite dans un nouveau délai de 2 mois. 2 ) LES REGIMES SPECIAUX : Certains véhicules en raison de leurs caractéristiques ou de leur affectation particulière doivent subir des contrôles techniques en application d une réglementation spécifique. Véhicules Contrôles Renouvellement Textes Véhicules de moins de 10 places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres 1 an après la date de ou avant utilisation si elle a lieu plus d'1 an après la date de 1ère mise en circulation 1 an après la date de ou immédiat si l affectation à cet usage a lieu après ce délai R 323-24 C.R. et Arr. M. du 29/11/94 R 323-26 C.R., Décr. 87-965 du 30/11/87 et Arr. M. du 25/06/2001 Taxis et voitures de remise 1 an après la date de ou immédiat si l affectation à cet usage a lieu après ce délai. R 323-26 C.R., R. 231-3 C.Tourisme. et Décr. 73-225 du 02/03/73 Email : guidepm@gmail.com 7

Véhicules Contrôles Renouvellement Textes Véhicules de collection (dès 30 ans et déclarés comme tel) Petits trains routiers Véhicules utilisés pour l enseignement de la conduite (sauf, motocyclettes ) des catégories : - V.L. (P.T.A.C. n'excédant pas 3 T 5) Transport en commun de personnes Transport de marchandises Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage des catégories : - A : remorquage des véhicules d'un P.T.A.C. inférieur ou égal à 1T8 - B : remorquage des véhicules d'un PTAC inférieur à 3T5 - C : remorquage des véhicules d'un P.T.A.C. supérieur ou égal à 3T5 Visite initiale avant mise en circulation. Visite initiale avant mise en circulation 4 ans après la date de Mis en circulation qu après obtention d une attestation d aménagement délivrée par le constructeur ou par la D.R.I.R.E. Pour la première fois au plus tard dans les deux mois après la date de 1ère mise en circulation, puis au plus tard 1 an après la date de leur 1ère mise en circulation Premier contrôle intervient à la première des deux échéances suivantes : -1 an après la date de délivrance de l autorisation de mise en circulation ; - à l échéance normale de la catégorie initiale du véhicule (pour les véhicules dont le PTAC n excède pas 3T5) et préalablement à la délivrance de l autorisation (pour les autres catégories de véhicules) Tous les 5 ans. Tous les 2 ans R 323-26 C.R., Tous les 6 mois R 323-26 C.R., R323-26 C.R. Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection R 323-26 C.R. et Arr. M. du 02/07/97 Arr. M. du 18/06/91 et Arr. M. du 08/01/01 Arr. M. du02/07/82 et Arr. M. du 08/01/01 R 323-26 C.R., Arr. M. du 15/11/54 et Arr. M. du 08/01/01 R 317-21 C.R. et Arr. M. du30/09/75 Email : guidepm@gmail.com 8

Véhicules Contrôles Renouvellement Textes Véhicules de transport en commun de personnes (plus de 8 personnes, non compris le conducteur) Véhicules de transport de marchandises, leurs remorques et semi-remorques dont le PTAC est supérieur à 3T5 Mis en circulation qu après obtention d une attestation d aménagement (remplaçant l ancienne carte violette) délivrée par le constructeur ou par la D.R.I.R.E Pour la première fois au plus tard dans les deux mois après la date de figurant sur le certificat d immatriculation, puis au plus tard 1 an après la date de leur 1 ère mise en circulation Tous les 6 mois R 323-23 C.R. et Arr. M. du 02/07/82 R 323-25 C.R. et Arr. M. du 15/11/54 Ces véhicules sont soumis aux dispositions du contrôle technique conformément aux textes relatifs à leur catégorie Véhicules de transport sous température dirigée (véhicules isothermes, réfrigérants, frigorifiques ou calorifiques) Les véhicules neufs sont déclarés avant leur mise en service par les constructeurs. La déclaration permet la délivrance par la DDSV d une attestation de conformité technique valable6 ans. Tous les véhicules figurent dans une base de données (Datafrig) gérée par le Cemafroid pour la DGAL Renouvellement de l attestation à 6 et 9 ans après examen concluant en centre de tests habilités par le Cemafroid. Pour le renouvellement de l attestation à 12 ans ou plus, essai en tunnel dans une station d essai officielle(cemafroid Cestas (33) et Antony (92) pour la France). R 323-25 C.R., Accord international relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports et Arr. M. du 20/07/98 Email : guidepm@gmail.com 9

Véhicules Contrôles Renouvellement Textes Véhicules de transport de marchandises dangereuses : Préalablement à la délivrance du certificat d agrément(cette visite initiale n est pas obligatoire dans le cas de véhicules tracteurs neufs réceptionnés par type pour lesquels le constructeur ou son représentant a délivré une déclaration de conformité) R 323-25 C.R., Arr. M. du01/06/01. C : - LE CONTROLE ANTIPOLLUTION : Depuis le 1er janvier 1999, les véhicules utilitaires légers* de plus de quatre ans sont soumis à une visite complémentaire, le contrôle antipollution. Ce contrôle doit avoir lieu tous les ans, dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrôle technique. Il se déroule dans les centres de contrôle agréés, selon les mêmes modalités que le contrôle technique. Ainsi, un procès-verbal est établi pour valider le contrôle antipollution, portant la mention «visite complémentaire». En cas de non-conformité, le délai est également de deux mois pour régler le moteur et présenter à nouveau le véhicule. Article R 323-22 du code de la route. *On entend par véhicule utilitaire léger, tous les véhicules de moins de 3500kg de PTAC dont la mention portée sur le certificat d immatriculation n est pas VP, CARAVANE, FG FUNER ou HANDICAP. Les CTTE et VASP (y compris VTST ou VTSU) sont concernés par la visite complémentaire. Par exemple, le certificat d immatriculation d une Renault Clio commerciale portera la mention CTTE (camionnette) et sera donc soumise au contrôle anti-pollution annuel. Il est à noter que ces véhicules ne pourront arborer qu une vignette CT annuelle, en effet, à l issue du contrôle technique périodique, une nouvelle vignette affichera la date de la visite complémentaire, puis, à l issue de cette visite, elle sera remplacée par une nouvelle vignette indiquant la date du prochain CT périodique et ainsi de suite Email : guidepm@gmail.com 10