GUIDE METHODOLOGIQUE D AIDE A LA MISE EN PLACE D UN REPERTOIRE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AU SEIN D UN MINISTERE

GUIDE METHODOLOGIQUE D AIDE A LA MISE EN PLACE D UN REPERTOIRE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AU SEIN D UN MINISTERE La loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal prévoit que les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Lorsque l administration dispose d un site Internet, elle rend le répertoire accessible en ligne. L objectif de ce document est d aider les ministères et les administrations à élaborer ou compléter leur répertoire en proposant une démarche méthodologique inspirée des réalisations déjà effectuées par plusieurs ministères. Ces répertoires doivent permettre au public et aux opérateurs en particulier d avoir une meilleure connaissance des informations publiques disponibles et de leurs conditions de réutilisation et de leur donner de nouvelles opportunités de création, de développement et de commercialisation de nouveaux produits ou services à valeur ajoutée dans de nombreux domaines. La création de ces répertoires est donc importante pour les réutilisateurs : ils sont une des clés d accès aux informations publiques. Ils sont également importants pour développer la dynamique de réutilisation des informations publiques à laquelle contribuera le futur portail des informations publiques réutilisables qui utilisera ces répertoires comme des inventaires auxquels il sera connecté. Pour les administrations, il ne s agit pas de recenser immédiatement tous les documents contenant des informations publiques, la loi ne l exige d ailleurs pas, mais d entamer une démarche progressive de mise en ligne des références des principales informations publiques existantes et de compléter cette information au fil du temps. Bien entendu, les répertoires devront contenir au départ un nombre suffisant d informations publiques ; une montée en charge progressive de l alimentation de ces répertoires devra être prévue afin d entretenir une dynamique dans la politique de mise à disposition des données en faveur de la réutilisation. I. LES REPERTOIRES DES INFORMATIONS PUBLIQUES Les répertoires des informations publiques (RIP) ont pour objectif de faciliter la réutilisation des informations publiques. La mise en place des répertoires des informations publiques est imposée par l article 17 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l ordonnance n 2005-650 du 6 juin 2005 et transposant la directive n 2003/98/CE du Parlement et du Conseil du 17 novembre 2003. Leur contenu est précisé par le décret n 2005-1755 du 30 décembre 2005. Cette obligation légale, rappelée par la circulaire du Premier ministre n 5156/SG du 29 mai 2006, impose aux administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques de tenir à disposition des usagers un répertoire des principaux documents administratifs dans lesquels figurent des informations publiques. 1

Au-delà de l obligation, la mise en place des répertoires est importante pour favoriser un meilleur accès du public et des opérateurs économiques aux informations disponibles et atteindre l objectif de développement économique évoqué en introduction. Les informations publiques, qui sont les informations produites ou reçues par l administration lors de l exercice de ses missions de service public quel qu en soit le support sont très diverses : il peut s agir par exemple de rapports, d études, de statistiques, de données géographiques, de bases de données, de photos ou de vidéos. Elles constituent une matière première de grande valeur pour l économie numérique. Parce que la réutilisation des informations publiques est un vecteur d innovation et de développement économique, il importe de faire connaître les ressources disponibles et leurs conditions de réutilisation. Les administrations doivent impérativement procéder au recensement des informations publiques qu elles possèdent et constituer les répertoires qui suscitent de fortes attentes de la part des réutilisateurs. II. LA MISE EN PLACE DU PROJET DE CONSTITUTION D UN REPERTOIRE La réalisation d un répertoire nécessite la mise en place d un projet avec une équipe dédiée, disposant de plusieurs compétences. A. Désignation de l instance de pilotage du projet Il est possible d organiser le pilotage du projet selon deux modalités : - un chef de projet disposant de l ensemble des compétences nécessaires pour le mener à bien ; - un comité de pilotage composé de différents membres disposant des différentes compétences nécessaires. Le chef de projet (ou le comité de pilotage) sera donc chargé de coordonner l ensemble des actions à mener concernant le recensement des informations publiques, l organisation de la gestion documentaire et la réalisation technique. B. Les compétences nécessaires au pilotage du projet 1. Recensement et qualification des informations publiques Il est nécessaire d identifier les informations publiques qui alimenteront les RIP et de vérifier leur caractère réutilisable au sens de la loi de 1978. Afin de procéder au recensement, il convient de s assurer de la possibilité de mobiliser l ensemble des services susceptibles de produire des informations publiques afin de les inclure pleinement dans le processus. Il est également souhaitable de pouvoir solliciter facilement et rapidement un avis juridique en cas de difficultés à caractériser les informations disponibles comme des informations publiques réutilisables au sens de la loi de 1978. Le site de la CADA est une source d information importante pour la qualification des informations publiques et l application de la loi du 17 juillet 1978. Une foire aux questions concernant ce sujet est disponible sur le site de l APIE. Le pilote du projet devra aussi être capable de définir la stratégie de mise à disposition des informations du ministère et de détermination des conditions de leur réutilisation. Le répertoire devra contenir au départ un nombre suffisant d informations publiques et une montée en charge progressive de l alimentation de ces répertoires doit être prévue. Des paliers pourront être définis sur la base d une analyse de l existant et selon un plan d action précis. 2

2. Gestion documentaire Les RIP répondent à la volonté de faciliter la mise à disposition des informations publiques auprès des réutilisateurs potentiels. Il faut donc que les données recherchées soient facilement identifiables par ces derniers, ce qui implique qu elles soient organisées de manière cohérente. C est pourquoi il est nécessaire de disposer de connaissances en gestion des documents, et notamment en ce qui concerne les plans de classement, les métadonnées, les chartes de nommage. 3. Compétences en informatique La publication d un RIP consiste aussi à mettre en place un site internet ou à prévoir un nouvel espace dans le site principal et une base de données qui l alimente, mais également à organiser un processus plus large de mise à disposition des informations publiques via, le cas échéant, des serveurs informatiques dédiés, dans des conditions sécurisées. Le projet demande donc de disposer de compétences dans ce domaine. III. ORGANISATION OPERATIONNELLE Sont détaillés ci-dessous les différents points à aborder pour mener à bien la constitution et la publication d un RIP. A. Recensement des informations publiques Le recensement des informations implique une mobilisation des directions et services de ministères pour la conduite du projet. La phase de préparation est importante et consiste à : - identifier des correspondants dans les différents services, - proposer une démarche suscitant l adhésion des participants, - élaborer un plan de collecte en identifiant les ressources à mettre de manière prioritaire dans le répertoire. S agissant du recensement proprement dit, deux méthodes sont possibles : - le recensement directement réalisé par les services : cette méthode de recensement est basée sur la mise à contribution des services disposant des données publiques. Il consiste à mettre en place un outil informatique permettant à chaque service d alimenter directement le RIP, en utilisant par exemple un formulaire électronique. Chaque service est directement responsable de la publication de ses informations sur le RIP. Cela implique que des recommandations claires et précises soient adressées à chaque service afin d expliciter la stratégie privilégiée par le ministère et de définir le degré de latitude dont les services disposent ; - la centralisation des documents par une entité responsable de la publication : cette méthode nécessite des contacts étroits entre le correspondant dans les services et le pilote du projet. Elle consiste pour le pilote à aller chercher directement les informations auprès des services, puis de les publier sur le RIP. B. Gestion documentaire Cette question est évidemment importante pour organiser les données et optimiser la recherche d informations. 3

1. Plan de classement C est la cartographie des informations proposées. Il est possible de choisir un plan de classement qui correspond aux besoins et aux habitudes organisationnelles des ministères. Toutefois, le secteur privé n est pas toujours familier avec le vocabulaire et les habitudes ou contraintes de chaque administration. Il est donc préférable de classer les données des RIP en fonction de thématiques généralistes. Il est possible de partir d un plan de classement déjà mis en place par un autre ministère et l adapter à ses besoins. La typologie de documents figurant en annexe 1 peut servir d aide à ce classement et au recensement. Cette liste recense les principaux types de documents pouvant être produits ou détenus par les administrations. Elle liste n a de caractère ni exhaustif ni impératif. Elle est conçue comme un outil d aide au recensement des informations publiques. Certaines administrations pourront faire figurer dans leurs répertoires un type de document particulier, spécifique à leur mission, qui n aura pas été répertorié dans cette liste. 2. Nomenclature des titres de documents Il peut être intéressant d adopter une nomenclature de titrage des documents afin de faciliter leur indexation et éviter les doublons. 3. Métadonnées En application de l article 36 du décret n 2005-1755 du 30 décembre 2005 les répertoires des informations publiques doivent préciser, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l objet de ses mises à jour. Ce texte prescrit par ailleurs que lorsque les autorités administratives disposent d un site internet, les répertoires soient accessibles en ligne. Il est aussi recommandé de rajouter les métadonnées suivantes : le format des documents et un contact vers une personne capable de répondre à toute question. Le groupe de travail interministériel qui a travaillé sur la conception du portail a défini une liste de métadonnées ; il a également proposé des formats de tags de description des métadonnées. Il est fortement recommandé d utiliser ces métadonnées et cet outil, afin de faciliter l alimentation ultérieure du portail et aussi pour éviter d avoir éventuellement à ressaisir tout en partie des données ultérieurement (cf. annexe 2). C. Mise en place technique 1. Réseau et architecture Internet Le responsable du projet devra définir comment le RIP s intégrera dans le système informatique du ministère. S il est possible de consacrer un site à part entière au RIP, cette solution n est pas recommandée compte tenu des consignes de réduction des sites administratifs issues de l application des recommandations du rapport Riester. L intégration du RIP sur le site principal du ministère sera donc la solution à privilégier en suivant les recommandations de la charte ergonomique des sites Internet publics de la DGME. À noter que cette charte sera intégrée prochainement dans la Charte de l Internet de l État annoncée par le Conseil de modernisation des politiques publiques. 2. Analyse fonctionnelle Il sera nécessaire de définir les modalités techniques d alimentation du site et de créer une architecture logicielle qui en facilite la mise en place. 4

Pour cela il sera nécessaire de procéder à une analyse fonctionnelle des besoins en liaison avec l équipe en charge de la réalisation et de la gestion du portail et en partenariat avec les futurs utilisateurs du RIP. D. Rédaction des mentions du RIP et information sur les conditions de réutilisation La charte de l Internet de l État, évoquée ci-dessus, qui regroupera les documents existants (charte ergonomique des sites Internet publics, RGAA ), proposera des mentions légales types pour les sites Internet publics et les répertoires d informations publiques. Par ailleurs, afin de favoriser la lisibilité des conditions de réutilisation des informations recensées dans les RIP, des pictogrammes communs à l ensemble des sites Internet publics ont été créés ; ils sont disponibles, ainsi que leur mode d emploi, à cette adresse et seront intégrés dans la charte de l Internet de l État. Ils symbolisent les conditions de réutilisation des informations publiques auxquelles ils sont rattachés. Ces pictogrammes doivent être accompagnés d une légende. Par ailleurs, doivent figurer sur le RIP les conditions générales de réutilisation des informations publiques applicables aux informations publiques réutilisables gratuitement et sans condition particulière (modèle disponible sur le site de l APIE). Il devra également être associé aux informations publiques dont la réutilisation est soumise à des conditions particulières (redevance, conditions liées aux caractéristiques de certaines informations) les licences types correspondantes (modèles disponibles sur le site de l APIE). 5

ANNEXE 1 TYPOLOGIE DE DOCUMENTS Types de documents Traités et conventions internationales Textes législatifs et codes Textes réglementaires et d application: décrets, arrêtés, décisions, circulaires, instructions, lignes directrices Documents préparatoires des textes législatifs et réglementaires Avis, doctrine, réponses ministérielles, rescrit Normes, référentiels, standards Guides de bonnes pratiques, codes de bonne conduite (qualité des procédures), chartes et codes de déontologie Accords, contrats, conventions Directives d orientation, contrats d objectifs Schéma directeur, programme d action Lettres de mission Rapports d étude/audit/évaluation, d inspection, d activité, de jurys Compte-rendu de réunion (groupe de travail) et procès-verbaux Etudes d impact, enquêtes publiques Documents relatifs aux marchés publics : cahier des charges, appels d offres Formulaires administratifs (Cerfa), autres formulaires et modèles de documents (lettre ou contrat type ) Annales, résultats de concours ou d examens, fiches métier Annuaires, répertoires, catalogues et organigrammes Documents de presse : discours, communiqués de presse, dossiers de presse, brèves d actualité Affiches Documents de communication : films institutionnels, interviews, brèves actualité Catégories d informations Information juridique Information administrative et pratique Information économique et statistique Information relative aux entreprises, aux fondations, aux associations Information budgétaire et financière Communication Informations sectorielles (liées au domaine de compétence du ministère) 6

Outils pédagogiques : supports de formation Agendas, programmes, calendriers Actes de colloques ou d ateliers : programme, liste intervenants et participants, enregistrement et compte-rendu des débats Fiches et guides pratiques (à destination des professionnels ou du grand public), brochures d information, plaquettes, et foires aux questions Lexique, glossaire, terminologie, dictionnaire, encyclopédie Documents budgétaires et comptables : budgets, décisions modificatrices, comptes administratifs, bilans Indicateurs de performance : PAP, RAP Cartes, plans Photos Documents audiovisuels Données chiffrées: indices, relevés, prévisions, statistiques Autres documents 7

ANNEXE 2 METADONNEES 1. Synthèse des métadonnées de description des informations réutilisables Sont listées ci-dessous les métadonnées qui seront utilisées par le portail et leurs caractéristiques : o o o Type d information : format de la métadonnée Statut : caractère obligatoire, recommandé ou facultatif de la métadonnée dans la fiche Répétabilité : possibilité ou non pour la fiche de contenir plusieurs fois la même métadonnée. Les métadonnées dont la répétabilité est définie comme unique pourront néanmoins être présents de multiple fois pour prendre en compte des traductions manuelle qui aurait été faites par les entités administratives. Nom de la métadonnée Type information Statut Répétabilité Identifiant de la Fiche Texte Obligatoire Unique Titre de la ressource Texte Obligatoire Unique Date Date ISO-8601 AAAA- MM-JJ Obligatoire Multiple Type de ressources Texte Obligatoire Multiple Format de la ressource Texte Obligatoire Multiple Contact Texte Obligatoire Multiple Droit d utilisation Texte Obligatoire Unique Type de tarification Texte Obligatoire Unique Identifiant de la ressource Texte Recommandé Multiple Description Texte Recommandé Unique Fréquence de la mise à jour de la ressource Liste fixe Recommandé Unique Mots-clés Texte Recommandé Multiple Titre alternatif Texte Facultatif Multiple Couverture temporelle Texte Facultatif Multiple Situation géographique de l entité administrative Texte Facultatif Multiple 8

Couverture territoriale de la donnée Texte Facultatif Multiple Langue Texte Facultatif Multiple Thèmes Texte Facultatif Multiple Créateur(s) Texte Facultatif Multiple Contributeur (s) Texte Facultatif Multiple Éditeurs Texte Facultatif Multiple Tarification Texte Facultatif Multiple Relation (s) Texte Facultatif Multiple Aperçus Texte/URL de référence Facultatif Unique Extrait (s) Texte/URL de référence Facultatif Multiple Contextualisation de la ressource Texte/URL de référence Facultatif Multiple 2. Description des métadonnées de fiches de description des informations publiques réutilisables URL [Facultatif - Unique] Définition : Liens vers le document si celui-ci est librement accessible ou vers la page de commande de la réutilisation si elle existe Saisie : URL Type de donnée : Texte Tag : <dc:identifier xsi:type="dcterms:uri"> <dc:identifier xsi:type="dcterms:uri">http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapportspublics/084000483/index.shtml</dc:identifier> Identifiant de la fiche [Obligatoire - Unique] Définition : Identifiant unique de la notice, généré par le portail et qui sert en cas de ré-import de la notice. Tag : <dc:identifier xsi:type="portailipr:identifier"> <dc:identifier xsi:type="portailipr:identifier">0a81a2a5e23bfbd28dab1616a494cdc0</dc:identif ier> Identifiant de la ressource [Recommandé - Multiple] Définition : Identifiant unique de la ressource décrite, de préférence univoque. Commentaire : Il peut s inscrire dans le cadre d un système national ou international : DOI, LSID, ARK, ISBN, ISSN, ISRN, numéro unique INSPIRE, numéro unique universel d identification de la ressource (en anglais «Universal Unique IDentifier» ou UUID, défini par le standard RFC 4122 : http://tools.ietf.org/html/rfc4122). Standards utilisables : DOI ; ISBN ; ISSN ; ARK ; Handle ; PURL ; URL 9

Tag : <dc:identifier xsi :type="dcterms:doi" > <dc:identifier xsi :type="dcterms:issn" > <dc:identifier xsi :type="dcterms:ark" > <dc:identifier xsi :type="dcterms:doi" >Mon_Identifiant_DOI </dc:identifier> <dc:identifier xsi :type="dcterms:issn" >Mon_Identifiant_ISSN </dc:identifier> Titre de la ressource [Obligatoire - Unique] Définition : Titre original (titre principal et sous-titre) de la ressource décrite, c est-à-dire celui sous lequel la ressource est principalement connue.. Tag : <dc:title> <dc:title>les communiqués du ministère</dc:title> Titre alternatif [Facultatif - Multiple] Définition : Titre alternatif de la ressource. Commentaire : La codification interne pourrait être ajoutée ici. Tag : <dcterms:alternative> <dcterms:alternative>jo</dcterms:alternative> Description [Recommandé - Unique] Définition : Permet de présenter le contenu de la ressource. Tag : <dc:description> <dc:description>institution centrale de la justice des mineurs au sein du tribunal de grande instance, le juge des enfants tient à la fois un rôle de protection et un rôle de sanction. Les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits sont jugés par la cour d assises des mineurs. Au [...]</dc:description> Date [Obligatoire - Multiple] Définition : La date de la ressource correspond à la date retenue comme la plus caractéristique dans le cycle de vie de la ressource décrite, en fonction de la nature de la ressource : ainsi une donnée aura obligatoirement une date de création, les autres dates sont recommandées ; une publication, un ouvrage auront une date de publication. (Date au format ISO-19115 AAAA-MM-JJ ; AAAA, AAAA-MM) Tag : Date de création (<dcterms:created>) Date de modification (<dcterms:modified>) Date de publication (<dcterms:issued>) Date ou période de validité (<dcterms:valid>) Date ou période de mise à disposition (<dcterms:available>) Date d acceptation (<dcterms:dateaccepted>) Date du copyright correspondant à la ressource décrite (<dcterms:datecopyrighted>) Date de soumission (<dcterms:datesubmitted>) Fréquence de mise a jour de la ressource [Recommandé - Unique] Définition : Permet de donner des informations sur la fréquence (prévue ou probable) de mise à jour du contenu de la ressource, sur le site 10

Internet de l entité administrative : tous les mois, tous les semestres, tous les ans Tag : <dcterms :accrualperiodicity> Couverture temporelle [Facultatif - Unique] Définition : Permet de donner des informations sur la période temporelle couverte par le contenu de la ressource décrite : par exemple, la période d une campagne de tests ou de mesure (entre janvier et juin 2005), ou l année d un recensement (population de macareux et de cormorans sur le littoral normand en 2007), etc. Tag : <dcterms:temporal xsi:type="dcterms:period"> <dcterms:temporal xsi:type="dcterms:period">start=2008-01-01 ; end=2008-07-31 ; name=première Campagne de Tests;</dcterms:temporal> <dcterms:temporal xsi:type="dcterms:period">start=1999 ; end=2006; </dcterms:temporal> <dcterms:temporal xsi:type="dcterms:period">start=1999-09-25t14:20+10:00; end=1999-09- 25T16:40+10:00; scheme=w3c-dtf;</dcterms:temporal> Couverture territoriale de la donnée [Facultatif - Multiple] Définition : Définit l emprise spatiale, c est-à-dire les territoires ou lieux concernés par les informations contenues dans la ressource. Cette métadonnée permet de décrire l étendue du territoire sur lequel porte l information fournie, (une partie de ce territoire pouvant ne pas être concernée). Commentaire : Cette métadonnée sera utilisée pour affecter une ressource à un territoire départemental ou régional, lors d une sélection par territoire. Si les information n'utilisent pas les code INSEE des régions et/ou départements, il est possible d'utiliser les coordonnées BBox codifiée dans l ISO : Longitude ouest, est, Latitude sud, nord. Il permet de décrire le rectangle englobant la donnée, facilitant ainsi la recherche automatique d une donnée en fonction de son emprise. Cette information est fournie en longitude, latitude, en WGS84, en degrés décimaux. Attention, en règle générale, le rectangle englobant est plus grand que l emprise réelle de la donnée. «Thésaurus» utilisable : code INSEE des régions et/ou départements, BBox codifiée dans l ISO 19115, ou DCMI-Box (dans l exemple), ou KML, ou geo Tag : <dcterms:spatial xsi:type="portailipr:producerbbox"> <dcterms:spatial xsi:type="portailipr:producercoderegion"> <dcterms:spatial xsi:type="portailipr:producercodedepartement"> <dcterms:spatial xsi:type="portailipr:producercodecommune"> <dcterms:spatial xsi:type="portailipr:producerbbox"> northlimit=-13.5; southlimit=-35.5; westlimit=112.5; eastlimit=129; projection=epsg:4326</dcterms:spatial> <dcterms:spatial xsi:type="portailipr:producercoderegion">11</dcterms:spatial> <dcterms:spatial xsi:type="portailipr: producercodedepartement">60</dcterms:spatial> <dcterms:spatial xsi:type="portailipr:producercodecommune">971</dcterms:spatial> Situation géographique de l'entité administrative productrice [Facultatif - Multiple] Définition : Définit les territoires ou lieux où sont situées les entités administratives qui mettent les données à disposition de la réutilisation. 11

Commentaire : Cette donnée utilise le même format d information que la couverture territoriale de la donnée. Tag : <dcterms:spatial xsi:type="portailipr:databbox"> <dcterms:spatial xsi:type="portailipr:datacoderegion"> <dcterms:spatial xsi:type="portailipr:datacodedepartement"> <dcterms:spatial xsi:type="portailipr:datacodecommune"> <dcterms:spatial xsi:type="portailipr:databbox"> northlimit=-13.5; southlimit=-35.5; westlimit=112.5; eastlimit=129; projection=epsg:4326</dcterms:spatial> <dcterms:spatial xsi:type="portailipr:datacoderegion">11</dcterms:spatial> <dcterms:spatial xsi:type="portailipr:datacodedepartement">60</dcterms:spatial> <dcterms:spatial xsi:type="portailipr:datacodecommune">971</dcterms:spatial> Langue [Facultatif - Multiple] Définition : Caractérise la ou les langue(s) utilisée(s) dans la ressource décrite. Commentaire : Dans le cas où la ressource est écrite en plusieurs langues, la métadonnée langue sera répétée pour décrire chacune des langues. Il est recommandé d écrire les langues dans l ordre dans lequel elles ont été utilisées pour écrire les titres (titre, titres alternatifs ). La valeur de cette métadonnée sera codée en utilisant le code à 2 ou 3 lettres correspondant à chaque langue, comme indiqué dans les normes ISO 639-1 (code sur 2 lettres), ISO 639-2 et ISO 639-3 (code sur 3 lettres) en Dublin Core et en ISO 639-3 en ISO19115. On trouvera dans le tableau de l annexe 4 les codes à utiliser pour les principales langues rencontrées sur le portail. On trouvera la liste complète des codes à 2 lettres à l adresse suivante : http://www.loc.gov/standards/iso639-2/php/code_list.php Thésaurus utilisable : ISO 639 Tag : <dc:language xsi:type="dct:iso639-1"> <dc:language xsi:type="dct:iso639-2"> <dc:language xsi:type="dct:iso639-3"> <dc:language xsi:type="dct:iso639-1">fr</dc:language> Thèmes [Facultatif - Multiple] Définition : Cette métadonnée correspond au(x) thème(s) principal(aux) traité(s) dans la ressource décrite. Commentaire : Ces thèmes sont à choisir parmi les domaines et microthésaurus de Eurovoc Saisie : Liste figée à partir de Eurovoc Type de donnée : Texte Thésaurus utilisable : EUROVOC Tag : <dcterms:subject xsi:type="portailipr:eurovocdomaine"> <dcterms:subject xsi:type="portailenv:eurovocmicrothesaurus"> <dcterms:subject xsi:type="portailipr:eurovocdomaine">20 échanges économiques et commerciaux</dcterms:subject> <dcterms:subject xsi:type="portailenv:eurovocmicrothesaurus">2451 prix à l'importation</dcterms:subject> Mots-clés [Recommandé - Multiple] Définition : Les mots-clés sont des termes descripteurs qui permettent de caractériser les sujets traités dans la ressource décrite. Commentaire : Le portail de l'information publique réutilisable recommande l utilisation d un vocabulaire contrôlée de description permettant de mieux 12

classifier les ressources et les thèmes de celle-ci. - portailipr:domaine Pour les domaines, dans la mesure où l administration a déjà effectué un travail de normalisation pour le site circulaires.gouv.fr, le projet propose d'utiliser son découpage en domaine comme référence. Tag : <dc:subject xsi:type="portailipr:domaine"> <dc:subject xsi:type="portailipr:free"> <dc:subject xsi:type="portailipr:domaine">affaire étrangère</dc:subject> <dc:subject xsi:type="portailipr:free">convention de philatesliste</dc:subject> Type de ressources [Obligatoire - Multiple] Définition : La typologie des documents permet de caractériser les sujets traités dans la ressource décrite. Commentaire : Le portail de l'information publique réutilisable recommande l utilisation d un vocabulaire contrôlé de description permettant de mieux classifier les ressources et les thèmes de celle-ci. - portailipr:typededocument Pour les typologies de document, le projet propose d'utiliser la nomenclature de l'apie Tag : <dc:type xsi:type="portailipr:typededocument"> <dc:subject xsi:type="portailipr:typededocument">arrêtés</dc:subject> Format de la ressource [Obligatoire - Multiple] Définition : Le format de la ressource Saisie : libre avec suggestion Thésaurus utilisable : http://www.iana.org/assignments/media-types/ Tag : <dc:format> <dc:format>images/png<dc:format> Créateur(s) [Facultatif - Multiple] Définition : Nom de l entité administrative responsable de la production de la donnée. Tag : <dc:creator> <dc:creator>apie</dc:creator> Contributeur(s) [Facultatif - Multiple] Définition : Nom du(es) de l entité(s) administrative ayant collaboré à la production de la donnée Tag : <dc:contributor> <dc:contributor>dgme</dc:contributor> Editeur(s) [Facultatif - Multiple] Définition : L éditeur est l entité administrative, à l origine de la publication du document. Tag : <dc:publisher> <dc:publisher>direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes</dc:publisher> <dc:publisher>dgccrf</dc:publisher> 13

Contact [Obligatoire - Multiple] Définition : Le contact est l entité administrative responsable de la diffusion de la ressource Tag : <dcterms :publisher xsi:type="portailipr:mailcontact > <dcterms :publisher xsi:type="portailipr:physicalcontact > <dcterms :publisher xsi:type="portailipr:foaf > <dcterms :publisher xsi:type="portailipr:mailcontact > cedef@finances.gouv.fr</dc:publisher> <dcterms :publisher xsi:type="portailipr:physicalcontact > Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville 127, rue de Grenelle 75007 PARIS 07 SP tél. : 01 44 38 38 38</dc:publisher> <dcterms :publisher xsi:type="portailipr:urlcontact > http://www.budget.gouv.fr/directions_services/cedef/rip/fonctionpublique.htm</dc:publisher> <dcterms :publisher xsi:type="portailipr:foaf > <foaf:organization> <foaf:name>centre de documentation Économie-Finances</foaf:name> <foaf:homepage rdf:resource="http://www.budget.gouv.fr/directions_services/cedef/rip/fonctio n-publique.htm"/> <foaf:phone>+33 1 44 38 38 38</foaf:phone> </foaf:organization> </dc:publisher> Droit d'utilisation [Obligatoire - Unique] Définition : Les droits d'utilisation de la ressource. Commentaire : L'information peut être le texte ou l'url de la licence. Afin de faciliter la réutilisation des licences, le portail pourra héberger les textes des licences les plus utilisées. Tag : <dc:rights> <dc:rights>les droits d'accès sont précisés à l adresse https://www.apiefrance.com/sections/acces_thematique/reutilisation-desinformationspubliques/licences_types_de_re7750/downloadfile/attachedfile_1/licenceavecliv raisonuniquedesinformations090209.pdf</dc:rights> <dc:rights>licence de réutilisation d informations publiques délivrée en application de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 et prévoyant une livraison unique des informations Article 1 - Définitions Les termes employés dans la Licence ont pour les parties les définitions suivantes : Informations désignent les informations publiques, objet de la Licence. Licence désigne le présent document. Article 2 - Objet de la Licence 2.1 La Licence définit les conditions de réutilisation par le Licencié des Informations mises à sa disposition, en contrepartie du paiement de la redevance prévue à l article 10. 2.2 Les conditions d exploitation des droits de propriété intellectuelle de l Administration sont définies à l article 8....</dc:rights> Type de tarification [Obligatoire- Unique] 14

Définition : description du type de tarification. Tag : <dc:rights xsi:type="portailipr:pricingtype > <dc:rights xsi:type="portailipr:pricingtype >réutilisation payante sous certaine conditions<dcrights> Tarification [Facultatif - Multiple] Définition : description de la politique de tarification de la donnée, le champ peut contenir un URL de référence. Tag : <dc:rights xsi:type="portailipr:pricing > <dc:rights xsi:type="portailipr:pricing >1000 Euros pour 1 an d abonnement <dcrights> Relation(s) [Facultatif - Multiple] Définition : Les relations permettent d indiquer les liens entre la ressource décrite et d autres ressources au sein du portail ou d autres projets. Commentaire : Cette métadonnée est notamment utilisée pour indiquer la ressource dont dérive, en partie ou en totalité, la ressource décrite (quand il s agit d un article, on peut indiquer la revue, quand il s agit d un chapitre d ouvrage, on mentionnera les références de l ouvrage complet ). Différents types de relation peuvent entrer en jeu, il faudra se reporter à la norme Dublin Core, mais aussi des notions de version ou d inspiration, on citera les tag suivant pour références : isformatof / hasformat : même contenu, 2 formats (papier, DVD par exemple) isversionof / hasversion : 2 versions successives, le contenu de l une dérivé de l autre, ex. : une thèse et un livre publié ensuite, mise à jour d un texte réglementaire replaces / isreplacedby : une nouvelle version remplace le document précédent requires / isrequiredby : lien de dépendance technique ou intellectuelle entre deux ressources references / isreferencedby : cité par ou cite conformsto : conforme à un standard (de publication notamment) Tag : <dc:relation> <dcterms:ispartof xsi:type="dcterms:uri"> <dc:relation>extraction de l'étude 2009 sur l'indice des prix à la consommation (IPC) (URL/ARK)</dc:relation> <dcterms:ispartof xsi:type="dcterms:uri">http://www.insee.fr</dcterms:ispartof> Aperçu [Facultatif - Unique] Définition : L aperçu est une image qui sera présenté dans les résultats de recherche.tag : <dc:description xsi:type="portailipr:preview"> <dc:description xsi:type="portailipr:preview">http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/ BRP/Rapport.png<dc:description> Extrait(s) [Facultatif - Multiple] Définition : L'extrait est un document numérique de faible taille représentant un extrait de la donnée référencée 15

Commentaire : L'utilisation des extraits permet au réutilisateur potentiel de valider les aspects techniques de la réutilisation et de se familiariser avec la donnée.. Tag : <dc:description xsi:type="portailipr:extract"> <dc:description xsi:type="portailipr:extract">http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/ BRP/Rapport-extrait.pdf<dc:description> <dc:description xsi:type="portailipr:extract">http://www.budget.gouv.fr/directions_services/c edef/rip/mabase.csv<dc:description> <dc:description xsi:type="portailipr:extract">http://www.budget.gouv.fr/directions_services/c edef/rip/mabase.ddl<dc:description> Contextualisation de la ressource [Facultatif Multiple] Définition : Le contexte est un élément de description spécifiques de la ressource qui en décrit l'usage et les règles de son utilisation. Commentaire : Par exemple le contextualisation décrira l'interprétation des valeurs d'un champ si la ressource est une base de donnée. Tag : <dc:description xsi:type="portailipr:context"> <dc:description xsi:type="portailipr:context">la colonne 1 designe la juridiction, la colonne 2 désigne la date d'actualisation de l'information, la colonne 3 utilise 3 valeur 00 désigne pas de réponse; 01 désigne oui, 02 désigne non,...<dc:description> 16