République Française Département des Pyrénées-Orientales DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN - COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 DECEMBRE 2013 - Date de convocation : 13/12/2013 Présents : 25 Votants : 29 L an deux mille treize et le 20 DECEMBRE à 14 H 00 le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Cyprien, dûment convoqué le 13 décembre s est réuni en session ordinaire dans la salle de la mairie prévue à cet effet, sous la Présidence de Monsieur Thierry DEL POSO MAIRE. PRESENTS : M. Thierry DEL POSO Mme Nathalie PINEAU - M. Olivier OLIBEAU - Mme Marie-Thérèse NEGRE - M. Thierry SIRVENTE - M. Jacques FIGUERAS - M. Jean ROMEO - Mme Marie-Claude PADROS - M. Dominique ANDRAULT - Mme Josette BOTELLA - Mme Martine LEROY - M. Frédéric BERLIAT - Mme Florence DONNEZAN - M. Thierry LOPEZ - Mme Pascale GUICHARD - M. Loïc GARRIDO - Mme Christelle SAMSON - Mme Marie Dominique JAILLET - Mme Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ - M. Franck ANTOINE - M. Gérard COLOM - Mme Claudette GUIRAUD - Mme Claudette DELORY - M. Jean-Luc MOLINER Mme Karine PASTOU POUVOIRS : - Mme Maryline THOMAS à M. Thierry LOPEZ - M. Bernard AUDOUARD-CABANNES à Mme Claudette DELORY - Mme Nelly HERNANDEZ à Mme Josette BOTELLA - M. Jean-Paul DAVOS-MARTINEZ à Mme Marie-Thérèse NEGRE ABSENTS: M. Jean-François MAZUREK - M. Henri BENKEMOUN - Mme Dominique DE SARS - M. Jean-Claude MONTES Mme Florence DONNEZAN est désigné(e) secrétaire de séance. ***************************************************************************************************** Ouverture de séance : 14 h 15 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2013: Le Conseil Municipal, APPROUVE, par 23 voix pour, 2 voix contre (Mme LEROY et M. COLOM) et 4 abstentions ( Mmes SADOURNY-GOMEZ, JAILLET, GUIRAUD et M. ANTOINE), le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2013. 1
1 - Présentation de l aléa risques Inondations par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer M.M. ORIGNAC Chef d unité auprès de la DDEA 66/SER/PR présente l aléa Risques Inondations sur la Commune de St Cyprien. M. BENKEMOUN entre en séance. Mme GUIRAUD quitte la séance du Conseil Municipal. DELIBERATION N 2013/2 OBJET: AUTORISATION DE PLAIDER AU NOM DE LA COMMUNE CESSION DE LA LICENCE IV DANS LE CADRE DE LA VENTE DU CAMPING AL FOURTY RAPPORTEUR : M. le Maire Présents : 25 Le Maire retire cette affaire de l ordre de jour. Mme LEROY et M. COLOM quittent la séance du Conseil Municipal. M. ANTOINE quitte la séance. DELIBERATION N 2013/3 OBJET: APPROBATION DU PERIMETRE EN VUE DE LA FUSION DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU REART ET DU SYNDICAT MIXTE DE L AGOUILLE DE LA MAR ET DE SES AFFLUENTS RAPPORTEUR : M. Thierry DEL POSO - Maire Présents : 22 Votants : 26 Vu l article L. 5212-27 du C.G.C.T, CONSIDERANT, - la proposition en 2011 de M. le Préfet de fusion des syndicats dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, - la délibération du syndicat mixte du bassin versant du Réart en date du 12 juillet 2011, acceptant cette fusion, - la délibération du syndicat mixte de l Agouille de la Mar en date du 27 juillet 2011 acceptant cette fusion, - l avis de la commission mixte inondation du 19 décembre 2012 demandant pour la labellisation des travaux du PAPI qu il n y ait plus qu une seule structure à l échelle du bassin versant de l étang de Canet / St Nazaire, - la délibération du Comité Syndical du syndicat mixte du bassin versant du Réart du 11 juillet 2013 se prononçant pour fusionner avec le Syndicat de l Agouille de la Mar et ses Affluents, au 1 er janvier 2014 - le courrier de M. le Préfet demandant l avis du Conseil syndical sur le projet de fusion des syndicats du Réart et de l Agouille de la Mar comprenant un arrêté de projet de périmètre et ses annexes, Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, par 24 voix pour et 2 voix contre, (Mme SADOURNY-GOMEZ, Mme JAILLET), 2
- DONNE un avis favorable au projet de fusion des syndicats du Réart et de l Agouille de mar, avec le périmètre tel qu il a été transmis, - DEMANDE la mise en place de la fusion, au 1 er janvier 2014, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette affaire. M. ANTOINE revient en séance. M.M. SIRVENTE et BERLIAT quittent la séance du Conseil Municipal. DELIBERATION N 2013/4 OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE DELEGATION DE MAITRISE D OUVRAGE POUR LA REALISATION DES AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES DU PAPI REART RAPPORTEUR : M. Thierry DEL POSO - Maire Les prochains statuts du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart, de ses affluents et de l Etang de Canet Saint Nazaire restituent la compétence maîtrise d ouvrage des travaux nécessaire à une meilleure protection contre le risque d inondation. Cela concerne les grands travaux d investissement inscrits dans le PAPI sur la portion aval entre la RD 914 et l exutoire dans l étang de Canet Saint Nazaire. La dernière phase de travaux n a toujours pas pu être réalisée et les premières digues nécessitent des travaux de confortement pour un montant estimé de 5 425 000. Les Communes d Alénya, Théza et Saint Cyprien donnent délégation de maîtrise d ouvrage au titre de leur compétence hydraulique à Perpignan Méditerranée Communauté d Agglomération (PMCA). Et cette dernière interviendra pour la réalisation de ce type de travaux au titre de la compétence statutaire prévention et lutte contre les inondations sur son territoire et sur celui des trois communes précitées. Le SMBV Réart sera le garant de la cohérence à l échelle du bassin versant et compétent sur l entretien des ouvrages. Dans le souci d une bonne gestion de ces travaux et d une meilleure coordination, il est convenu de déléguer la réalisation de ces travaux d investissement à un seul maître d ouvrage : PMCA. Ces digues font l objet d un classement. Il est donc convenu de demander la modification de l arrêté de classement au profit de PMCA durant toute la phase de travaux. Cela impliquera pour PMCA, d assumer toutes les responsabilités de cet arrêté digue en produisant les études et la surveillance qu il impose. Le coût résiduel de 1 540 000, déduction des aides financières des différents partenaires, sera réparti entre les 4 collectivités selon leur cotisation actuelle au sein du syndicat du Réart. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 24 voix pour et 3 voix contre, (Mmes SADOURNY-GOMEZ et JAILLET, M. ANTOINE), 3
- APPROUVE la convention de partenariat et de délégation de maîtrise d ouvrage pour la réalisation des aménagements hydrauliques du PAPI REART, dont le projet est joint en annexe, - APPROUVE la répartition des financements entre les différentes collectivités, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer. DELIBERATION N 2013/5 OBJET: APPROBATION DE LA 18 ème MODIFICATION DU POS VALANT PLU RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l Urbanisme et plus particulièrement ses articles L.123-13-1 et L. 123-13-2, VU la loi «Solidarité et Renouvellement Urbains» du 13 décembre 2000 et son décret d application n 2001-260 du 27 mars 2001, VU la loi «Urbanisme et Habitat» du 2 juillet 2003, VU la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, VU la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement dite «Loi Grenelle I» du 03 août 2009, VU la loi portant engagement national pour l environnement dite «loi Grenelle II» du 12 juillet 2010, VU l ordonnance portant clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme en date du 05 janvier 2012 VU le décret relatif aux documents d urbanisme en date 29 février 2012, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 1993 approuvant le POS, VU la délibération du conseil municipal prescrivant le lancement de la procédure de la modification du P.O.S. n 18, VU les avis des personnes publiques associées suite à la notification du dossier en date du 03 juillet 2013, VU l arrêté municipal n 13/URB/0082 en date du 31 juillet 2013 prescrivant l enquête sur le projet de 18 ème modification du P.O.S., VU l enquête publique qui s est déroulée du 20 août au 20 septembre 2013 et qui a recueilli 15 observations écrites, VU le rapport de présentation, le projet de règlement, constituant le dossier, VU le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur en date du 18 octobre et donnant un avis favorable partiel au projet de modification du P.O.S. ainsi qu à différentes observations sollicitées au cours de l enquête publique, ENTENDU l exposé de Monsieur le Maire, CONSIDERANT que la 18 ème modification du P.O.S., telle que présentée nécessite la prise en compte de la remarque du commissaire enquêteur sur l inutilité de modifier le règlement de la zone 3NA1, CONSIDERANT que la 18 ème modification du P.O.S., avec prise en compte de l avis défavorable du commissaire enquêteur c est-à-dire sans modifier les articles 6 et 14 de la zone 3NA1, est prête à être approuvée, CONSIDERANT que l observation du public n 06 a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur, CONSIDERANT que les dites observations ne portent pas atteinte à l économie générale du P.O.S. approuvé, Il convient d intégrer dans le projet de modification du P.O.S., soumis à enquête publique, les adaptations suivantes : Prise en compte de l avis favorable de Monsieur le Commissaire Enquêteur à la suite des observations du public (requête n 6) en zone UC article 7 :Modification de l article UC7 comme suit : «[ ] 5 Une seule construction à usage d annexe (barbecue, abri à bois, abri de jardin, local technique) est autorisée sur les limites séparatives sous réserve de respecter l homogénéité de l habitation principale et de ne pas excéder : - 4 mètres de longueur totale, - 2.5 mètres de hauteur depuis le terrain naturel, - 8 m² de surface de façade sur limite séparative, - 18 m² d emprise au sol maximum.» 4
L ensemble de ces modifications est reporté dans le rapport de présentation, joint au dossier de modification du Plan d Occupation des Sols. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 23 voix pour, 3 voix contre (Mmes SADOURNY-GOMEZ, JAILLET, M. ANTOINE) et 1 abstention (M. BENKEMOUN), - PREND en compte et d approuver les modifications ci-dessus énoncées ; - APPROUVE la 18 ème modification du plan d occupation des sols modifié tel qu elle est annexée à la présente délibération, - DIT que la présente délibération fera l objet, conformément aux articles R 123-34 et R 123-25 du code de l urbanisme d un affichage en mairie durant un mois et d une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le Département, et de sa publication au recueil des actes administratifs - DIT que, conformément à l article R 123-25 du code de l urbanisme, le P.O.S. modifié approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint Cyprien, Service de l urbanisme, aux jours et heures habituels d ouverture ainsi qu à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, - DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par le P.O.S. modifié approuvé ne seront exécutoires qu après sa réception en Préfecture et l accomplissement de la dernière mesure de publicité ou en cas de modifications par le Préfet, à dater de la prise en compte de ces modifications. DELIBERATION N 2013/6 OBJET: ETABLISSEMENT D UNE SERVITUDE DE PASSAGE DES RESEAUX ERDF SUR LA PARCELLE AM 281 RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO ERDF a réalisé récemment des travaux souterrains pour le renforcement du réseau existant entre les communes de Saint-Cyprien Corneilla Del Vercol Theza et Villeneuve de la Raho. Sur notre commune, ces travaux ont consisté en la réalisation d une canalisation souterraine pour le passage d un câble basse tension sur une longueur totale d environ 110 m, sous la parcelle cadastrée AM 281 située à Villerase. Il convient d établir une servitude de passage des réseaux ERDF traversant la parcelle AM 281 appartenant à la commune de Saint-Cyprien, au profit d Electricité Réseau Distribution France (ERDF). Cette servitude se doit d être formalisée par un acte notarié afin de lui conférer un caractère définitif et irrévocable. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions, (Mmes SADOURNY-GOMEZ et JAILLET, M. ANTOINE), - APPROUVE cette servitude telle que formalisée, par ERDF sur la parcelle AM 281, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette affaire. 5
DELIBERATION N 2013/7 OBJET: CONVENTION DE SERVITUDE D UN RESEAU ERDF/ VILLE DE ST CYPRIEN SUR LA PARCELLE AS 945 MAS DE CAPELLANS RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO Le rapporteur expose que dans le cadre de la réhabilitation du Mas des Capellans par la communauté de communes Sud Roussillon, une nouvelle ligne doit être réalisée afin d alimenter le futur ensemble associatif du Mas des Capellans. Un câble électrique doit être posé dans la parcelle AS 945 afin de relier le point de piquage existant et celui de livraison. Cette intervention consiste à établir à demeure, sur une bande de 1.5 mètres de large, 1 canalisation souterraine, sur une longueur totale d'environ 90 mètres, le long du cheminement desservant notamment le Jardin des plantes. L'entreprise MB études, mandatée par ERDF, a fait parvenir en Mairie, une convention de servitude reprenant les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que la description des travaux. Le rapporteur sollicite l autorisation de signer la convention de servitudes à passer avec ERDF pour ce passage en souterrain sous la parcelle en question sur laquelle se situe le Mas des Capellans et demande au conseil municipal de l autoriser à signer tous les actes afférents à cette convention. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions, (Mmes SADOURNY-GOMEZ et JAILLET, M. ANTOINE), - APPROUVE la convention de servitude à passer avec ERDF pour le passage en souterrain de la parcelle AS 945 une canalisation d environ 90 mètres, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document afférent à cette affaire. DELIBERATION N 2013/8 OBJET: MISE A JOUR DES DISPOSITIONS FAVORISANT LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ELEVEE OU LES EQUIPEMENTS PERFORMANTS DE PRODUCTION D ENERGIES RENOUVELABLES OU DE RECUPERATION DANS L HABITAT RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO Monsieur Le Maire rappelle que le 12 septembre 2007, le conseil municipal de la commune de Saint-Cyprien a délibéré sur les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables. Afin de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et règlementaires dont la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l Environnement (dite Grenelle II) visant à renforcer et étendre ce dispositif de bonification de la densité et l article L.128-1 du code de l urbanisme, il convient de mettre à jour cette délibération de 2007. Cette délibération en date du 12 septembre 2007 visant les dispositions favorisant les performances énergétiques et les énergies renouvelables dans l habitat doit être abrogée et remplacée par une nouvelle délibération. Le champ d application territorial demeure les zones urbaines et à urbaniser excluant de fait les zones agricoles ou naturelles et il vous est proposé de maintenir à 20% la bonification accordé. 6
M. Le Maire précise que cette bonification ne peut avoir lieu sans le dépôt d un permis de construire dont la demande est complétée par le document prévu par l article R.111-21 du code de la construction et de l habitat (organisme habilité à délivrer le label «haute performance énergétique» ) Extrait code de la construction et de l habitation Article R111-21 Pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols prévu à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire du permis de construire doit justifier que la construction projetée respecte les critères de performance énergétique définis par le label haute performance énergétique mentionné à l'article R. 111-20 du présent code ou s'engager à installer des équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens du même article R. 111-20. Les équipements pris en compte sont ceux qui utilisent les sources d'énergie renouvelable mentionnées à l'article 29 de la loi n 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Le demandeur joint au dossier du permis de construire soit un document établi par un organisme habilité à délivrer le label "haute performance énergétique" attestant que le projet respecte les critères de performance requis, soit son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable, assorti d'un document établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et attestant que ces équipements satisfont aux prescriptions du présent article et de l'arrêté pris pour son application. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment la part minimale que doit représenter la production d'énergie renouvelable dans la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment et définit les critères de performance correspondant à chaque type ou catégorie d'équipements de production d'énergie renouvelable. NOTA: Décret n 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 26 4. : Cet article s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007. Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 16 du présent décret, l'attestation à produire en complément de l'engagement d'installer des équipements de production d'énergie renouvelable peut être établie, entre le 1er janvier et le 30 octobre 2007, par un technicien qualifié au lieu d'une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du même code. Il est proposé d abroger la délibération du 12 septembre 2007 visant les dispositions favorisant les performances énergétiques et les énergies renouvelables dans l habitat et de prendre une nouvelle délibération de mise à jour des dispositions favorisant la performance énergétique élevée ou les équipements performants de production énergies renouvelables ou de récupération dans l habitat comme suit : Depuis l intervention de la loi n 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, le code de l urbanisme comprend des dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l habitat, codifiées aux articles L 128-1 et L 128-2. Le décret n 2007-18 du 5 janvier 2007 est venu préciser ce dispositif à deux titres : - il insère tout d abord de nouvelles dispositions dans le code de la construction et de l habitation codifiées aux articles R 111-21 et R 111-22 qui détaillent les conditions dans lesquelles le pétitionnaire du permis de construire peut bénéficier de ce dépassement de coefficient d occupation des sols et modifient l article R 111-20 portant sur la définition des caractéristiques thermiques. - Il coordonne ensuite ce nouveau dispositif avec le régime du permis de construire dans le nouvel article R 431-18 du code de l urbanisme. Celui-ci impose désormais aux demandes de permis de construire, portant sur des projets pouvant bénéficier de ces dispositions d être complétées par le document prévu à cet article R 111-21 du code de la construction et de l habitat. et attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique. Le dépassement de coefficient d occupation des sols est désormais autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique élevée ou comportant des équipements de production d énergie renouvelable ou de récupération, lesdits critères et performances étant définis par décret en Conseil d Etat, notamment le décret n 2010-1269 du 26 octobre 2010 et le décret n 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatifs aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétiques des constructions de bâtiments. Ces dispositions sont rendues applicables dans la commune par délibération de son conseil municipal. 7
La mise en place de ces dispositions constitue un moyen de favoriser les projets qui répondent aux doubles objectifs de réduction de la consommation d énergie et de préservation de l environnement et de la santé humaine. Tout en répondant au souci de confort des occupants des locaux d habitation, cette mesure s inscrit dans la volonté de la Ville d initier une politique énergétique. Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour rendre applicables les dispositions de l article L 128-1 du code de l urbanisme qui permet d autoriser le dépassement du coefficient d occupation des sols, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d urbanisme approuvé, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique élevée ou comportant des équipements de production d énergie renouvelable ou de récupération. LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI CET EXPOSE, et après en avoir valablement délibéré, à l unanimité, VU la loi n 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, VU la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU la loi n 2011-12 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne, VU le décret 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l application de l ordonnance n 2005-1527 du 8/12/2005 relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme, VU le décret n 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments, VU l article R 111-21 du code de la construction et de l habitat sur la performance énergétique et les énergies renouvelables, VU les articles L 128-1 et L 128-2 du code de l urbanisme, la délibération en date du 12 septembre 2007 visant les dispositions favorisant les performances énergétiques et les énergies renouvelables dans l habitat, CONSIDERANT la nécessité de favoriser le développement des énergies renouvelables ainsi que la réduction de la consommation énergétique tout en favorisant le confort des habitants, - DECIDE de rendre applicables les dispositions permettant d admettre le dépassement de 20% du coefficient d occupation des sols, dans le respect des autres règles d urbanisme définies au plan d occupation des sols approuvé, pour les constructions remplissant les critères de performance énergétique élevée ou comportant des équipements de production d énergie renouvelable ou de récupération définis par décret en Conseil d Etat et d abroger la délibération en date du 12 septembre 2007. DELIBERATION N 2013/9 OBJET: ACQUISITION AMIABLE DES PARCELLES AI 35 ET AI 181 RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO Mme Massote représentant l indivision Massote/Tastu propose à la commune par courrier en date du 28 mai 2013 la vente de deux parcelles cadastrées section AI 35 et AI 181 à 1 euro le m². Ces parcelles situées à Las Part font partie de la zone d aménagement différée secteur Nord créée par l arrêté préfectoral n 3602 /2008, en vue de l aménagement du nord de la commune. Classées en zone NDl inconstructible ces parcelles sont soumis au risque inondation et participent au maintien d un futur corridor écologique (trame verte). Naturellement réceptacle des eaux de ruissellement en raison de sa faible altimétrie, ce 8
secteur à vocation à préserver les biens et les personnes contre le risque inondation par le biais d aménagement hydraulique à moyen et long terme. L acquisition de ces parcelles participe donc à la maîtrise foncière de ce secteur par la collectivité et à la pérennité des futurs travaux hydrauliques, en outre s agissant d une cuvette naturelle cette acquisition permettra de lutter également contre le remblaiement strictement interdit dans ces secteurs qui contribuent à l aggravation du risque. Propriétaires Parcelle Superficie totale en m² TASTU Anne AI 35 1 120 TASTU Denis MASSOTE L. AI 181 2 142 3 262 m² TOTAL L estimation des services fiscaux s élève à 0.75 centimes d euro le m² en zone naturelle (ND). Il vous est donc proposé de nous porter acquéreurs de ces deux parcelles pour un prix total de 2 446.50 euros soit 0.75 centimes d euros le m². Conformément à l article L.2131-11 du Code Général des Collectivités, M. GARRIDO ne prend pas part au vote. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention, (M. GARRIDO), - APPROUVE l acquisition amiable des parcelles AI 35 ET 181 auprès des consorts MASSOTE/TASTU au prix de 2 446.50 euros, - DECIDE d autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir en l étude de Maîtres CANOVAS-GADEL Notaires à PERPIGNAN pour mener à bien cette affaire, - INDIQUE que les crédits nécessaires à cette acquisition et au paiement des honoraires seront inscrits AU budget primitif 2014. M. Loïc GARRIDO s absente de la séance. DELIBERATION N 2013/10 OBJET: DENOMINATION DE RUES LES JARDINS D ANAIS II RAPPORTEUR : M. Jacques FIGUERAS Présents : 20 Votants : 26 Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel «dans toutes les communes où l opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles». Les travaux du lotissement «les Jardins d Anaïs II» sont terminés et les constructions sont en cours de réalisation. Ce lotissement, composés de 31 lots, est situé lieu-dit «Camp de Las Hortes». 9
L accès au lotissement s effectue par la rue Courteline, et est desservi par deux voies internes opposées se terminant chacune en impasse. La création de ce nouveau lotissement nous amène à nous prononcer sur la dénomination des voies qui desservent les parcelles loties et à la numérotation des bâtiments en cours de construction ou à construire. Il convient, pour faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d identifier clairement les adresses de ces futurs immeubles et de procéder à leur numérotation. Le conseil municipal, comme il a l habitude de le faire, doit procéder à la dénomination des voies qui desservent les parcelles loties. Ainsi, je vous propose de baptiser les deux voies en impasse qui desservent les lots. LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI CET EXPOSE, et après en avoir valablement délibéré, à l unanimité, - DECIDE de baptiser la voie qui dessert les lots A-B-C-D du lotissement les Jardins d Anaïs II : - impasse «Joan Cayrol» et procéder à sa numérotation. - décider de baptiser la voie qui dessert les lots E à H et 1 à 17 du lotissement les Jardins d Anaïs II : - impasse «Jordi Barre» et procéder à sa numérotation. - décider de baptiser la place qui se situe à l entrée du lotissement les Jardin d Anaîs II : - place «Pau Casals.» DELIBERATION N 2013/11 OBJET: DENOMINATION DE RUES ZONE D ACTIVITES ECONOMIQUES DU VILLAGE (ZAE) RAPPORTEUR : M. Jacques FIGUERAS Présents : 20 Votants : 26 Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel «dans toutes les communes où l opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles». Les travaux du lotissement de la zone artisanale économique Las Hortes I sont terminés. Ce lotissement, composés de 20 lots, est situé lieu-dit «Aspres dels Rores», et est desservi par une voie permettant la jonction entre la voie communale n 4 dit «Cami d Elna» partant de la rue Courteline pour déboucher sur le chemin de Charlemagne et la rue du Moulin aboutissant à Latour-Bas-Elne. La création de ce nouveau lotissement nous amène à nous prononcer sur la dénomination des voies qui desservent les parcelles loties et à la numérotation des bâtiments en cours de construction ou à construire. Il convient, pour faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d identifier clairement les adresses de ces futurs immeubles et de procéder à leur numérotation. 10
Le conseil municipal, comme il a l habitude de le faire, doit procéder à la dénomination des voies qui desservent les parcelles loties. Ainsi, je vous propose tout d abord de modifier la dénomination de la voie communale n 4 dit «Cami d Elna» qui dessert les lots 1 et 2 du lotissement afin de prendre en compte sa nouvelle destination et de baptiser la rue desservant les lots 3 à 20. LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI CET EXPOSE, et après en avoir valablement délibéré, à l unanimité, - DECIDE de modifier la dénomination de la voie communale n 4 dit «Cami d Elna» partant de la rue Courteline pour déboucher sur le chemin de Charlemagne : - rue «du Ponent» et procéder à sa numérotation. - DECIDE de baptiser la voie qui dessert les lots 3 à 20 du lotissement ZAE las Hortes I, : - rue «du Gargal» et procéder à sa numérotation. M. Loïc GARRIDO revient en séance. DELIBERATION N 2013/12 OBJET: OCTROI DE L INDEMNITE DE CONSEIL AU REGISSEUR MUNICIPAL REGIE DU PORT RAPPORTEUR : Mme Nathalie PINEAU Le rapporteur indique à l assemblée délibérante qu il y a lieu de se prononcer sur l octroi d une indemnité de Conseil au Receveur Municipal, indemnité qui, conformément aux textes en vigueur remplace l indemnité de gestion précédemment accordée et doit être attribuée à titre personnel pour la durée du mandat. Le Conseil Municipal doit décider d allouer, au taux de 100 %, l indemnité de conseil à Madame Régine PLADYS, nouveau percepteur affecté au Trésor Public d Elne en remplacement de M. MARTIAS, et dont le montant sera déterminé par application des taux en vigueur pour la Régie du Port. VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982, VU le décret n 82-979 du 19 novembre 1982, VU l arrêté interministériel du 16 décembre 1983, VU l avis favorable du Conseil d Exploitation du Port du 12 novembre 2013, CONSIDERANT les prestations d assistance et de conseil qu accepte d assurer le Percepteur, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement, par 24 voix pour et 3 voix contre, (Mmes SADOURNY-GOMEZ et JAILLET, M. ANTOINE), - AUTORISE Mme Régie PLADYS, Receveur Municipal de la Commune à percevoir l indemnité de Conseil, pour la commune, dans les conditions prévues à l article du 16 décembre 1983, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de la commune, à l article 6225 et les seront pour chaque exercice concerné, - DONNE mandat à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire. 11
DELIBERATION N 2013/13 OBJET: VIREMENTS DE CREDITS REGIE DU PORT RAPPORTEUR : Mme Nathalie PINEAU Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l unanimité, VU l avis favorable du Conseil d Exploitation du 12 novembre 2013, - APPROUVE les virements de crédits de la section d investissement de la Régie du Port conformément au tableau ci-après : SECTION D INVESTISSEMENT AUGMENTATION DE CREDITS DIMINUTION DE CREDITS Article Libellé Montant Article Libellé Montant OPERATION 122 OPERATION 143 2154-122 Acquisition gros matériel 30 000,00 2135-143 Locaux zone technique 30 000,00 TOTAL 30 000,00 TOTAL 30 000,00 DELIBERATION N 2013/14 OBJET: APPROBATION DES TARIFS DE LA REGIE DU PORT EXERCICE 2014 RAPPORTEUR : Mme Nathalie PINEAU La Régie du Port est dotée de l autonomie financière mais pas de la personnalité morale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les tarifs portuaires applicables en 2014. Pour l année 2014, il est proposé au Conseil Municipal d approuver une augmentation de 0,40 % afin de pallier l augmentation de la TVA qui passe à 20 % au 1 er janvier 2014. VU l avis favorable du Conseil d Exploitation en date du 12 novembre 2013, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 24 voix pour et 3 voix contre, (Mmes SADOURNY-GOMEZ, JAILLET et M. ANTOINE), - APPROUVE les tarifs de la Régie du Port, pour l exercice 2014, tels que mentionnés aux tableaux joints en annexe. 12
DELIBERATION N 2013/15 OBJET: SUBVENTION SNSM RAPPORTEUR : Mme Nathalie PINEAU Par délibération en date du 20 février 2012, le Conseil Municipal a attribué une subvention d équipement d un montant de 30 000 euros à la Société Nationale des Sauveteurs en Mer (SNSM). IL avait été précisé que ces 30000 euros représentaient le 1 er volet de la participation de la ville au financement de la construction d une nouvelle vedette de sauvetage, dont le coût total est de 70 000 euros. Il convient donc aujourd hui, de délibérer afin de pouvoir verser à la SNSM la deuxième partie la somme, d un montant de 40 000 euros. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l unanimité, - APPROUVE le versement de la subvention à la Société Nationale des Sauveteurs en Mer (SNSM) d un montant de 40000 euros, - INDIQUE que les crédits sont inscrits à l article 20 421 du Budget Primitif 2013 de la Commune. M. BENKEMOUN s absente de la séance du Conseil Municipal. DELIBERATION N 2013/16 OBJET: VERSEMENT D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE RAPPORTEUR : M. Olivier OLIBEAU Présents : 20 Votants : 26 Pour la deuxième année consécutive, l association «Grand Raid Argentina» participe à l Africa Eco Race dont le départ aura lieu à St Cyprien, le 29 décembre prochain. Cette association a terminé l édition 2012 à la 9 ème place du classement général (5 ème au classement auto et 2 ème chez les buggys». Elle sollicite pour la nouvelle course une subvention au Conseil Municipal. Le Conseil Municipal doit délibérer sur le principe de la subvention et proposer un montant de 2 000 uros. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 23 voix pour, 3 voix contre (Mmes SADOURNY-GOMEZ et JAILLET et M. ANTOINE) - APPROUVE le versement d une subvention d un montant de 2 000 euros à l association «Grand Raid Argentina», - INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la Commune. 13
M. Olivier OLIBEAU s absente de la séance du Conseil Municipal. DELIBERATION N 2013/17 OBJET: VIREMENTS DE CREDIT SECTION INVESTISSEMENT RAPPORTEUR : M. Dominique ANDRAULT Présents : 19 Votants : 24 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 21 voix pour et 3 abstentions, (Mmes SADOURNY-GOMEZ, JAILLET et M. ANTOINE), - APPROUVE les virements de crédits de la SECTION D INVESTISSEMENT, tels que mentionnés au tableau ci-après : FONCTION NATURE OPERATION INTITULE AUGMENTATION DIMINUTION DEPENSES DEPENSES 020 2313 9142 Aménagement des bâtiments communaux 111 570 324 2313 9166 Réfection façade église 3 600 814 2315 9511 Eclairage public par quartier 18 860 821 2158 9700 Signalisation verticale 10 000 112 2185 9053 Acquisition d'animaux 200 833 2188 9065 Acquisition d'un bloc sanitaire pour le front de mer 6 920 020 2313 9148 Aménagement de bureaux et magasin aux ateliers municipaux 2 040 020 2031 9162 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les bâtiments 7 000 020 2313 9165 Création de sanitaires au Parc de la Prade 1 970 020 2313 9167 Démolition du Newport 590 414 2318 9402 Réfection des courts de tennis extérieurs à Grand Stade 53 700 814 2315 9503 Rénovation des armoires d'éclairage public 18 860 821 2315 9702 Signalisation horizontale 10 000 833 2315 9950 Amgt ZAC de Las Routes 42 750 TOTAL 144 030 144 030 M. BENKEMOUN revient en séance. 14
DELIBERATION N 2013/18 OBJET: AUTORISATION D ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2014 RAPPORTEUR : M. Dominique ANDRAULT Présents : 20 Votants : 25 L article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l article L 231-1 du code des juridictions financières indiquent que «jusqu à l adoption du budget ou jusqu au 15 avril, en l absence d adoption du budget avant cette date, l exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L autorisation précise le montant et l affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption». Pour 2014, le Conseil Municipal, doit autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement avant le vote du budget primitif 2014 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l exercice 2013, les crédits afférents au remboursement de la dette n entrent pas dans ce dispositif. Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2014 Opérations Libellés Crédits ouverts en 2013 (BP+RC+DM) 9001 9005 9054 9062 9082 9500 9700 9904 9960 9968 9969 Frais d étude, élaboration de documents d urbanisme Levé topo bathymétrique Matériel et outillage divers Mobilier urbain Matériel de transport Réseaux urbains : divers branchements Signalisation verticale Arrosage automatique Remise en état des épis Dragage et réensablement de la plage Remise en état et protection de la plage Nord Total 35 500 15 000 118 950 35 600 154 200 43 980 79 000 27 550 124 000 107 640 60 000 801 420.00 Montant autorisé avant le vote du BP 2014 8 875 3 750 29 738 8 900 38 550 10 995 19 750 6 888 31 000 26 910 15 000 200 355 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 22 voix pour et 3 abstentions, (Mmes SADOURNY-GOMEZ et JAILLET et M. ANTOINE), - AUTORISE M. le Maire ou son représentant, dans l attente du vote du budget primitif 2014, à engager, liquider et mandater à hauteur de un quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, - PRECISE que le montant et l affectation des crédits relevant de présente opération portent sur les opérations suivantes : 15
Opérations Libellés Crédits ouverts en 2013 (BP+RC+DM) Montant autorisé avant le vote du BP 2014 9001 9005 9054 9062 9082 9500 9700 9904 9960 9968 9969 Frais d étude, élaboration de documents d urbanisme Levé topo bathymétrique Matériel et outillage divers Mobilier urbain Matériel de transport Réseaux urbains : divers branchements Signalisation verticale Arrosage automatique Remise en état des épis Dragage et réensablement de la plage Remise en état et protection de la plage Nord Total 35 500 15 000 118 950 35 600 154 200 43 980 79 000 27 550 124 000 107 640 60 000 801 420.00 8 875 3 750 29 738 8 900 38 550 10 995 19 750 6 888 31 000 26 910 15 000 200 355 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater dans la limite de un quart des crédits ci-dessus jusqu au vote du Budget Primitif 2014. M. Olivier OLIBEAU revient en séance. DELIBERATION N 2013/19 OBJET: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISE EN FOURRIERE DES PERSONNES INDUMENT VERBALISEES RAPPORTEUR : M. Thierry DEL POSO Maire Par délibération en date du 26 septembre dernier, le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge exceptionnellement les frais de fourrière de certaines personnes indûment verbalisées le 05 août alors que leur véhicule était stationné sur le parking situé au droit du casino-jeux. Un retardataire vient de se manifester : il s agit de M. AZNAREZ domicilié à Villelongue de la Salanque, véhicule Mercedes Classe A, immatriculation AB 228 DL. Le montant de la facture d enlèvement du véhicule s élève à 107.84 TTC. Conformément à l article L.2131-11 du Code Général des Collectivités, Mme Marie-Claude PADROS ne prend pas part au vote. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention, (Mme PADROS), VU la délibération du 26 septembre 2013 approuvant le principe du remboursement des frais de fourrière aux personnes verbalisées le 05 août 2013 sur le parking situé à côté du Casino, CONSIDERANT que M. AZNARES a fait l objet de la même verbalisation indue, 16
- APPROUVE le principe du remboursement des frais de fourrière à M. AZNARES, - MANDATE M. le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités inhérentes à ce dossier, - INDIQUE que les crédits nécessaires au paiement de ces frais sont inscrits au budget de la commune. DELIBERATION N 2013/20 OBJET: GARANTIE D EMPRUNT DE LA COMMUNE POUR LE PROGRAMME IMMOBILIER DE MARCOU HABITAT dénommé VILLA ADAGIO RAPPORTEUR : M. Thierry DEL POSO Maire Il est proposé au Conseil Municipal d approuver la prise en garantie des emprunts proposés par la Caisse des Dépôts et Consignations, à la Société MARCOU HABITAT, 30 boulevard Kennedy à Perpignan, destinés à financer une opération de construction de 25 logements à St Cyprien au lieu dit Las Hortes. Vu les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du C.G.C.T, Vu l article 2298 du Code Civil, Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, à l unanimité, - SOLLICITE LA GARANTIE DES PRETS DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Article 1 er : L assemblée délibérante de St Cyprien accorde sa garantie d emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts d un montant total de 2 646 928 euros souscrits par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts dénommés PLAI, PLAI Foncier, PLUS et PLUS Foncier sont destinés à financer le programme immobilier «Villa Adagio» de la Société Marcou Habitat, qui sera situé à St Cyprien Village et composé de 25 logements locatifs sociaux en collectif sur 3 niveaux, répartis dans un même bâtiment, en Vente en l Etat Futur Achèvement (VEFA). Article 2 : Les caractéristiques financières des prêts sont les suivantes : PRET PLUS FONCIER Montant du prêt 474 646 Commission d instruction Néant Durée de la période de préfinancement 24 mois Durée de la période d amortissement 50 ans Périodicité des échéances ANNUELLE Index (*) Livret A Taux d intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 0,6 % Profil d amortissement Amortissement déduit de l échéance Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances 0 % PRET PLUS Montant du prêt 1 620 280 Commission d instruction Néant Durée de la période de préfinancement 24 mois Durée de la période d amortissement 40 ans Périodicité des échéances ANNUELLE Index (*) Livret A Taux d intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt 17
+ 0,6 % Profil d amortissement Amortissement déduit de l échéance Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances 0 % PLAI Foncier Montant du prêt 140 280 Commission d instruction Néant Durée de la période de préfinancement 24 mois Durée de la période d amortissement 50 ans Périodicité des échéances ANNUELLE Index (*) Livret A Taux d intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt - 0,2 % Profil d amortissement Amortissement déduit de l échéance Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances 0 % PLAI Montant du prêt 411 722 Commission d instruction Néant Durée de la période de préfinancement 24 mois Durée de la période d amortissement 40 ans Périodicité des échéances ANNUELLE Index (*) Livret A Taux d intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt - 0,2 % Profil d amortissement Amortissement déduit de l échéance Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances 0 % (*) A titre indicatif, la valeur de l index à la date d émission de l offre de la CDC était de 1,25 %. (Livret A) Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts jusqu au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s engage à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : le Conseil s engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l Emprunteur. 18
DELIBERATION N 2013/21 OBJET: CONVENTION D ATTRIBUTION D UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNE DE ST CYPRIEN A LA COMMUNAUTE DES COMMUNES SUD ROUSSILLON RAPPORTEUR : M. Thierry LOPEZ Le rapporteur informe le Conseil Municipal que par délibération du 27 novembre 2002, la Commune de St Cyprien a institué une PVR afin d aménager les secteurs «Las Massardes», «Camp del Rec» et «Camp del Rores». Par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2002, la Communauté des Communes Sud Roussillon dont la Commune de St Cyprien est membre, est devenue compétente pour la «création, l aménagement et l entretien de la voirie d intérêt communautaire» selon l intérêt communautaire suivant : «la chaussée des voies communales, les terre-pleins, les trottoirs, les pistes cyclables, les plantations d alignement, les ouvrages destinés à l évacuation des eaux usées et pluviales, les ouvrages d art, les parkings sur la voie, la structure des giratoires, la signalisation verticale et horizontales.» Au titre de ses compétences, la communauté des communes est compétente en lieu et place de la commune pour réaliser le giratoire de la rue Courteline qui constitue un des équipements publics dans la zone couverte par la PVR de la commune au titre de laquelle cet équipement est un engagement de réalisation. Le montant total de la réalisation de ce giratoire représente un coût de 227 266.16 HT selon les devis produits par les services de la Communauté des Communes. Le rapporteur propose d accorder un fonds de concours à la Communauté des Communes pour la réalisation de ce giratoire auquel la commune trouve un intérêt particulier pour le développement de son territoire et de son urbanisme dont des zones d urbanisme favorisée par la desserte de ce giratoire. Le rapporteur précise que les conditions d octroi de cette participation financière sont strictes, puisque le fonds de concours versé ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le rapporteur, considérant l ensemble des éléments précédents propose au Conseil Municipal que la commune verse une participation financière à la Communauté des Communes SUD ROUSSILLON équivalente au plus à la moitié du montant des travaux de réalisation des travaux du giratoire de la Rue Courteline, soit un maximum de 113 633.09. Il est donc proposé, par le biais de la convention annexée à la présente délibération, de préciser le montant du fonds de concours ainsi que les conditions du versement du fonds de concours à la Communauté des Communes Sud Roussillon. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions, (Mmes SADOURNY-GOMEZ, JAILLET et M. ANTOINE), VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et leurs établissements publics, VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L. 5214-16 V, - APPROUVE le versement du fonds de concours d un montant de 79 102.54 à la Communauté des Communes Sud Roussillon - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention d attribution du fonds de concours annexée à la présente délibération, 19
DELIBERATION N 2013/22 OBJET: PRESENTATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2014 DE L EPIC OFFICE DE TOURISME ET DE LA REGIE DES CAMPINGS RAPPORTEUR : Mme Marie-Claude PADROS L office de Tourisme est géré sous la forme d un établissement industriel et commercial depuis 1994. Aussi, conformément à l article L. 2231-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Budget de l Office de Tourisme doit, après sa présentation au Comité de Direction de l Office de Tourisme pour délibération, être soumis à l approbation du Conseil Municipal, dans un délai de trente jours avant qu il ne soit considéré comme approuvé (article R.2231-46). Le Budget Annexe de l Epic Office de Tourisme correspond à celui de la Régie des Campings. Il est présenté également au Conseil Municipal, après son approbation au Comité de Direction de l Office de Tourisme. Enfin le Budget Annexe des opérations commerciales de l Epic Office de Tourisme est également soumis à l approbation du Conseil Municipal. VU la délibération du 06 novembre 2013 du Comité de Direction de l Office de Tourisme l ensemble des Budgets Primitifs de l Epic Office de Tourisme et de la Régie des Campings, VU le courrier de M. le Directeur de l Office de Tourisme en date du 15 novembre 2013 soumettant à l approbation du Conseil Municipal, les Budgets Primitifs 2014 de l Epic Office de Tourisme et de la Régie des Campings CONSIDERANT la transmission de ces documents en date du 13 décembre 2013 à tous les conseillers municipaux, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par : VOTE du Budget Primitif 2014 Office du tourisme VOTE du Budget Primitif 2014 Camping VOTE du Budget annexe des opérations commerciales 2014 Office de Tourisme POUR CONTRE ABSTENTIONS 24 0 3 (Mmes SADOURNY-GOMEZ, JAILLET et M. ANTOINE), 24 0 3 (Mmes SADOURNY-GOMEZ, JAILLET et M. ANTOINE), 24 0 3 (Mmes SADOURNY-GOMEZ, JAILLET et M. ANTOINE), - APPROUVE Les Budgets Primitifs 2014 de l Epic Office de Tourisme et de la Régie des Campings. 20