BULLETIN DE LA CENTRALE N 273 - Avril-Mai 2015-35ème année PLUS DE BOULOT, MOINS D AGENTS ET PAS D AVANCEES SALARIALES En effet pour le Gouvernement, l équation est simple compte tenu du cadre budgétaire. Pas de recrutement à Bercy pour pallier à ceux des ministères «prioritaires». Donc les missions, elles, sont les mêmes, et doivent être assurées avec les mêmes outils et les personnels encore en activité. Pour ceux-là, pas d amélioration salariale. Pour ceux-là, peu de promotions, voire pas du tout. Pour ceux-là, un rythme et une pression de tous les instants. Seul, un chantier Fonction publique sur les Parcours Professionnels, les carrières et les rémunérations qui n émergera que plus tard et par petites touches compte tenu du contexte de rigueur, pourrait apporter un léger bien être. Les représentants de l Unsa Fonction publique ne sont pas dupes et n accepteront, dans la négociation, que les éléments favorables aux agents sur les statuts particuliers et les grilles de rémunérations. Le secrétaire général Gérard ALLIGNI Édito 1 Promotions 2015 - CAP Catégorie C 2 Promotions adjoints techniques - Concours 3-4 Contractuels : plan de titularisation prolongé jusqu en mars 2018 5 Prendre sa retraite en 2015 : Cumul emploi/retraite 6-7 Communiqué GMF 8
Sachant que la négociation est un vain mot, et même si les promotions sont maigres, nous nous devons de transmettre l information. Catégorie C Administrative : Adjoint administratif principal 1ère classe : 29 Adjoint administratif principal 2ème classe : 11 Adjoint administratif 1ère classe : 7 Technique : Adjoint technique principal 1ère classe : 20 Adjoint technique principal 2ème classe : 12 Adjoint technique 1ère classe : 5 Catégorie B Administrative Secrétaire administratif classe supérieure : 125 Secrétaire administratif classe exceptionnelle: 50 INTRACATEGORIEL INTERCATEGORIEL C est le plan ministériel de qualification (PMQ) Accès C en B : 45 possibilités viennent abonder les dispositions statutaires du corps des secrétaires administratifs Accès B en A (ainsi que celui du principalat et de la hors classe) sont régis par le statut CIGEM du corps des attachés des administrations de l Etat. Les prévisions pour les deux années (2016 et 2017) ne sont pas meilleures dans le cadre de la cohérence interministérielle. Affaire à suivre.. CAP 2015 -CATEGORIE C PROMOTIONS DANS LES GRADES D ADJOINTS ADMINISTRATIFS Les tableaux d avancement pour l accès aux grades d adjoint administratif de 1 ère classe (AA1) d adjoint administratif principal de 2 ème classe (AAP2) et d adjoint administratif principal de 1 ère classe (AAP1) au titre de l année 2015, seront arrêtés après consultation de la Commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs qui se réunira le jeudi 4 juin 2015. Conditions à remplir Promotion au grade d AA1 : Parmi les adjoints administratifs de 2 ème classe (échelle 3) ayant atteint le 5 ème échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade : 7 possibilités Promotion au grade d AAP2 : Parmi les adjoints administratifs de 1 ère classe (échelle 4) ayant atteint le 5 ème échelon et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade : 13 possibilités Promotion au grade d AAP1 : Parmi les adjoints administratifs principaux de 2 ème classe (échelle 5) ayant au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade : 29 possibilités. 2
PROMOTIONS DANS LES GRADES D ADJOINTS TECHNIQUES Les tableaux d avancement pour l accès aux grades d adjoint technique de 1 ère classe (AT1) d adjoint technique principal de 2 ème classe (ATP2) et d adjoint technique principal de 1 ère classe (ATP1) au titre de l année 2015, seront arrêtés après consultation de la Commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques qui se réunira le mercredi 27 mai 2015. Promotion au grade d AT1 : Conditions à remplir Parmi les adjoints techniques de 2 ème classe (échelle 3) ayant atteint le 5 ème échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade : 5 possibilités Promotion au grade d ATP2 : Parmi les adjoints techniques de 1 ère classe (échelle 4) ayant atteint le 5 ème échelon et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade : 13 possibilités Promotion au grade d ATP1 : Parmi les adjoints techniques principaux de 2 ème classe (échelle 5) ayant atteint le 5 ème échelon depuis au moins un an et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade : 20 possibilités. EXAMEN PROFESSIONNEL 2015 POUR L ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE AU SEIN DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS Les dates limites sont les suivantes : - préinscription ou retrait des dossiers d'inscription : jeudi 7 mai 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole) - confirmation ou dépôt des dossiers d inscription : jeudi 21 mai jusqu'à 18 heures (heure de métropole) La date limite d envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP: jeudi 8 octobre 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole). - L épreuve écrite aura lieu le jeudi 25 juin 215 en région parisienne et à Nantes. - L épreuve orale aura lieu à compter du lundi 9 novembre 2015 à Paris. 3
JORF n 0061 du 13 mars 2015 ARRETE Arrêté du 6 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers NOR: FCPP1504794A ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/6/fcpp1504794a/jo/texte Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers. Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement. La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 7 mai 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 21 mai 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 5 octobre 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers. - L épreuve écrite aura lieu le mercredi 24 juin 2015 en région parisienne et à Nantes. - L épreuve orale aura lieu à compter du lundi 2 novembre 2015 à Paris. Le Bulletin de la Centrale Bulletin du Syndicat Professionnel Autonome de l Administration Centrale Commission paritaire n 2079 D-73 Directeur de la publication : Gérard ALLIGNI - P.A.O. : Florence DELOOF Siège social : 139, rue de Bercy - Bâtiment Vauban Télédoc 000 75012 PARIS Tél. 01 53 18 33 11 Fax : 01 53 18 37 05 Impression : imprimerie HERGER Mel : syndicat-spac-centrale@syndicats.finances.gouv.fr Internet : http://www.unsa-financesindustrie.org/spac-unsa Abonnement annuel : 40 - Service gratuit aux adhérents Dépôt légal à parution du bulletin 4
CONTRACTUELS : le plan d'accès à la titularisation sera prolongé jusqu'en mars 2018 La ministre a répondu à notre demande lors du comité de suivi de l'accord ANT du 16 mars. Il y aura bien 4 sessions de recrutements réservés. Le plan d'accès à la titularisation sera prolongé jusqu'en mars 2018. Le 16 mars, la ministre de la Fonction Publique Mme Lebranchu a ouvert le Comité de suivi qui réunit les signataires de l'accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels (UNSA- CGT-CFDT-FO-CGC-CFTC). Le SPAC-Unsa a réagi à cette occasion pour : > rappeler les attentes des agents contractuels suite à cet accord ; > dénoncer la lenteur voire l'inertie constatée dans la fonction publique hospitalière ou territoriale sur la mise en œuvre des recrutements réservés ; > demander l'intervention de la ministre auprès des ARS, des préfets, des associations d'élus pour faire respecter la Loi de mars 2012. > exiger pour la Fonction publique d'etat de voir inscrit le suivi de cette Loi de 2012 dans les comités techniques ministériels, les comités techniques de proximité (notamment ceux des EPA) comme dans les bilans sociaux ; > revendiquer 4 sessions réelles de recrutements réservés sur les trois versants ainsi qu'un réel bilan quantitatif et qualitatif de l'application de la Loi ; > exiger qu'il y ait une mesure réelle du dispositif par rapport à l'objectif de résorption de la précarité ; > revendiquer la poursuite des travaux sur l'axe 3 de l'accord concernant notamment les CCP et l'indemnité de fin de contrat ; > rappeler notre exigence de voir se poursuivre les travaux de ce comité de suivi qui prépare en détail les mesures pour les contractuels en application des différents axes de l'accord de mars 2011. La ministre a répondu favorablement à nos demandes et a annoncé la prolongation de deux ans du plan d'accès à la titularisation (jusqu'en mars 2018 ). La ministre souhaite avoir un réel bilan sur les trois versants en juin 2015 y compris en mettant à contribution les associations d'élus, les préfets, les ARS Deux autres sujets ont été traités au cours de ce comité de suivi : > la présentation du contenu du projet de modification du décret 88-145 dans la territoriale (déclinaison du décret 86-83 de la FPE) ; > la présentation du guide d'application du décret 86-83. 5
Prendre sa retraite à partir de 2015 et Cumul emploi / retraite : Des changements Circulaire du directeur de la sécurité sociale du 29 décembre 2014 avec entrée en application au 1er janvier 2015. (DSS/3A/2014/347). > La loi "retraite" du 20 janvier 2014 change certaines règles à partir du 1 er janvier 2015. > La loi impose de prendre toutes ses retraites en même temps mais une dérogation existe pour les fonctionnaires qui bénéficient du service actif. > En cas de reprise d activité, les cotisations ne permettent pas d acquérir de droits nouveaux. > En cas de cumul emploi retraite, les cotisations ne seront pas génératrices de droits nouveaux à la retraite. > Ne concerne pas les retraités des années antérieures. La question du cumul emploi/retraite pour les fonctionnaires. L ancien fonctionnaire qui décide de reprendre une activité pourra le faire dans les conditions suivantes : > Les cotisations retraite qu il versera ne donneront pas de droit nouveau à retraite sauf s il redevient fonctionnaire. Dans ce cas, sa pension sera annulée avant d être recalculée sur l ensemble de sa carrière. > Le montant de ses nouveaux revenus annuels est plafonné, quel que soit son employeur, privé ou public. Ce montant brut ne peut pas excéder le tiers du montant brut de la pension de l année civile considérée majoré de 6 941,39 (pour 2014). Dans le cas contraire l excédent est déduit de la pension. Exemple : pour une pension brute annuelle de 18 000 (1 500 mensuel), le plafond est 6000 + 6941,39 soit 12 941,39 (soit un salaire mensuel de 1078 ). Si le revenu brut annuel est supérieur au plafond, la différence est déduite de la pension. Le SPAC-Unsa estime que cette disposition de plafonnement est injuste, en particulier pour les titulaires d une petite pension. Elle a agi pour la faire évoluer (lettre au cabinet de Mme Lebranchu). Le Code des pensions civiles et militaires prévoit plusieurs cas de dérogation permettant le cumul intégral d une pension avec le revenu d une activité professionnelle : > Les titulaires de pensions d invalidité, de pensions militaires. > L exercice d activités comme artiste, auteur, interprète, mannequin, ou la participation à des activités entraînant la production d œuvres de l esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d un texte législatif ou réglementaire. > Si le fonctionnaire remplit les conditions suivantes : Avoir liquidé toutes ses pensions auprès des régimes légaux de base et complémentaires, ET, Avoir atteint la limite d âge (67 ans) OU Avoir atteint l âge d ouverture des droits (62 ans) et justifier de la durée d assurance ouvrant droit à une pension à taux plein. /... 6
Pour les anciens fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 2015, les règles de 2010 sont toujours en vigueur avec l obtention de nouveaux droits pour une future retraite, liés aux versements des cotisations. Le cumul intégral est autorisé si l ancien fonctionnaire reprend une activité avec un employeur privé. La règle du plafonnement s applique seulement si c est un employeur public qui a signé le contrat. Références : Articles L.77, L.84, l.85, L.86 et L.86-1 du CPCMR et Article l-161-22 Code de la sécurité sociale. Étudiants stagiaires : prise en compte des périodes de stage pour la retraite (Décret n 2015-284 du 11 mars 2015). Objectif : informer les adhérents ou les agents. Le décret précise que : > Les stages doivent débuter postérieurement à la publication du décret. > Les bénéficiaires du dispositif sont des étudiants effectuant leurs études dans des établissements d enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes prépas (article L.381-4 Code de la sécurité sociale). > Les stages doivent faire obligatoirement l objet d une convention de stage tripartite signée par l établissement, l entreprise et les stagiaires. > Ces stages doivent être accomplis en milieu professionnel (entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou tout autre organisme d accueil). > Ils doivent avoir donné lieu à une gratification. > La période de stage doit être égale à au moins deux mois consécutifs dans une même entité. Si celle-ci est effectuée au cours d une même année scolaire ou universitaire, ces deux mois peuvent être consécutifs ou non. > Afin que ces périodes de stages puissent être considérées comme des périodes validées pour la retraite, l étudiant doit obligatoirement effectuer une demande de validation auprès de la CARSAT où se trouve son lieu de résidence au moment de la demande ou en cas de résidence à l étranger à la CARSAT du lieu où a été effectué le stage. > Attention la demande de validation des périodes de stage devra être effectuée par l étudiant dans les deux ans à compter de la fin de période de stage au titre de laquelle la demande est déposée. > Afin que la demande puisse être prise en compte, il est indispensable que l étudiant fournisse à la CARSAT, outre une preuve de son identité, la photocopie de la convention de stage tripartite. > La caisse informera ensuite l assuré de la recevabilité de sa demande et lui indiquera le montant total du versement correspondant à la (ou aux) période (s) de stage (s) prise (s) en compte ainsi que le montant et le calendrier de versement des cotisations. > Au 1 er janvier 2015, le coût d un trimestre est de 380,40 euros. > Le versement de cette cotisation pourra s effectuer en une seule fois ou de façon échelonnée sur une période de un an ou de deux ans maximum. > Ce nouveau dispositif permet la validation d un ou deux trimestres au maximum par le régime général. > Ainsi, un étudiant pourra valider un trimestre pour toute période de stage d au moins deux mois dans une même entité. 7
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