Certificats d économies d énergie FICHE EXPLICATIVE Contrat de performance énergétique (CPE) Fiches d opérations standardisées concernées : BAR-SE-03 ; BAT-SE-01 Le but de cette fiche est de présenter le Contrat de Performance Energétique (CPE), en particulier dans le cadre du dispositif des Certificats d Economies d Energie. Les fiches de calcul et de synthèse ont été construites de façon analogue aux fiches BAR-SE-03 et BAT- SE-01. I. Généralités Dépôt du dossier de demande CEE et délivrance de la bonification au moins 1 an après la signature du contrat. L action concernée par cette fiche étant la mise en place d un CPE, la date de fin de l action sera considérée comme la date de fin de travaux la plus lointaine parmi toutes les actions standardisées incluses dans le CPE. C est à partir de cette date de fin d action que peut être déposée la demande de CEE (tout en restant compatible avec la limite générale entre action et demande, prévue en modification du décret Certificats). La bonification en KWH cumac liée au CPE, ne sera délivrée que sur justificatif d atteinte d au moins 80% du niveau de l objectif d économie d énergie, et au moins un an après la signature du CPE. Atteinte de 80% du niveau de performance ciblé au contrat : il s agit du niveau d efficacité énergétique (c est-à-dire du niveau d économies d énergie à service constant) par rapport à la situation de référence initiale à la signature du contrat, et observé en valeur absolue au moment du dépôt de dossier. Ce niveau sera observé dans le rapport de mesure fait dans le cadre du plan de M&V attaché au contrat, à fournir au moment de la demande de délivrance de la bonification. Dans l exemple ci-contre, où l on considère qu on est à service constant, dès l année 3, on atteint une économie de 25% par rapport à la situation de référence, ce qui est supérieur à 80% de l objectif final du contrat de 30%. La demande de CEE peut être déposée en année 3. Economies Consos en % de la situation référence (D2) 31 29 27 25 23 21 19 17 15 Economies Consos en % de la situation référence (D2) 1 2 80 % obj atteint 4 5 6 7 8 9 Obj final= 30%
Actions standardisées incluses dans le contrat : La liste des actions standardisées incluses dans le contrat figure dans le formulaire récapitulatif du CPE. L administration peut, à partir de cette information, s assurer qu il n y a pas double comptage des actions. Les opérations faites dans le cadre du CPE ne sont plus éligibles aux certificats. Les éléments de preuves de chaque action (précisés dans chaque fiche de l opération considérée) devront être présentés et/ou archivés dans la demande de dossier. Le bilan de fonctionnement prévu par le plan de Mesures et de vérification sera fourni au moment de la demande de bonification (pour prouver l atteinte de 80% de l objectif), mais pas par la suite (le dispositif des CEE n a pas pour mission de suivre le CPE dans le temps, mais s assure que les pénalités sont prévues au contrat en cas de non atteinte de l objectif). Le bouquet d actions incluses dans le contrat peut porter sur des actions diverses concernant l enveloppe, les équipements, les services,. Nous sommes opposés à placer des quotas de répartition entre ces types d actions, et à les distinguer dans la formule de calcul du montant de certificats, car c est une complexification très importante de la demande et du calcul, et qui a pour conséquence de rendre inéligibles de nombreux CPE. De plus la durée d un CPE n est pas liée au fait qu il comporte des actions sur l enveloppe ou sur les équipements. Calcul incluant une bonification par rapport au montant des fiches standardisées: Cette bonification, outre son rôle moteur pour promouvoir les CPE à fort rendement dans les bâtiments existants (actions globales incluant le bâti), est nécessaire pour rétribuer le CPE de façon supérieure à la somme des rétributions des fiches standardisées individuelles. Le coefficient de 1,5 permet d obtenir par exemple 30% de bonification pour un contrat CPE de 20% de performance garantie, et de 60% de bonification pour un contrat très performant permettant 40% d économies d énergie. Le montant de cette bonification proposée par l ATEE (coefficient 1,5) résulte des études de cas réels, notamment le CPE des lycées d Alsace, en comparant les montants résultants des opérations standardisées avec celui du CPE global. A noter que les CPE comprennent souvent des opérations non éligibles aux CEE, et que nous considérons que, par rapport à une simple opération globale, le CPE repose sur des économies garanties, vérifiées, mesurées, et des risques très élevés de pénalités, qu il convient de rétribuer de façon supérieure. Avec le coefficient 1,5 proposé par l ATEE, un CPE de performance 27% sera bonifié de 40% (chiffre proposé par l ADEME). II. Précisions sur les termes employés dans les fiches pouvant porter à interprétation : On n inclura pas dans le calcul de montant CPE, le montant des opérations de maintenance qui sont comprises dans le CPE, pour ne pas que les bonifications de ces opérations et du CPE soient redondantes. Le facteur de bonification supplémentaire Y a pour objet de récompenser les CPE de durée supérieure à 10 ans. Une limite globale de la bonification est proposée à 1 (bonification de 100%, toute théorique car elle supposerait un CP de performance 60% sur 15 ans!!!) et peut être simplement ajustée en fonction du retour d expérience sur la fiche. Performance globale du contrat : Le groupe propose que seuls les CPE présentant une performance supérieure ou égale à 20% soient éligibles au CEE. ll s agit d une économie portant sur le périmètre du contrat (ce qui est en dehors du contrat ne peut être garanti dans le cadre du contrat), et non sur les consommations globales du bâtiment.
Il est du ressort du maître d ouvrage de déclencher des CPE les plus larges possibles pour améliorer au mieux la consommation globale des bâtiments, mais dans le cadre de la rétribution en CEE de l action, seul le périmètre du contrat est concerné. Il existe des CPE complets, mais aussi des CPE plus partiels (portant par exemple sur le remplacement de l éclairage et d éléments du bâti) qui sont fondamentaux dans le processus de rénovation des bâtiments. D autre part, ces 20% de performance minimale doivent s entendre en énergie finale pour les raisons suivantes : - Compatibilité avec le dispositif CEE qui raisonne en énergie finale (et ici, la fiche est bien construite en référence aux fiches standardisées individuelles) - Compatibilité avec le guide MEEDDM sur les CPE publics en cours de rédaction qui parle bien de réduction d énergie consommée d au moins 20% - Les CPE analysent les différents impacts des actions sur les niveaux d énergie, tant primaires que finales, mais la performance garantie est bien vue en terme de consommation finale. Précision sur l atteinte de l objectif : Les CPE éligibles devront comporter un plan de Mesure et de vérification, qui inclut conformément au protocole IPMVP en vigueur, le calcul de la précision attendue sur l atteinte de l objectif. Compte-tenu de l exigence demandée de l existence du plan de Mesure et de Vérification, il ne nous paraît pas utile de faire vérifier ce chiffre par les DRIRE/DREAL, ce qui complexifierait énormément le dossier de demande, sans apporter d éléments supplémentaires pour la demande CEE. III. Précisions sur les modes de preuves : Les éléments de preuves de chaque action (précisés dans chaque fiche de l opération considérée) devront être présentés et/ou archivés dans la demande de dossier. Premières demandes : Date de demande = une ou plusieurs premières demandes peuvent être faites (soit après chaque opération, soit après la réalisation d'un lot de travaux, soit à la fin de la réalisation de l'ensemble des travaux). Date d'engagement de l'opération= date de signature du CPE 1. Date d'achèvement de l'opération = date de fin des travaux les plus récents inclus dans la demande 1 Cette date peut être adaptée si une preuve d'engagement antérieure est apportée : date de notification du marché public, date d'attribution du marché public,...
Documents à joindre au dossier de demande ou à tenir à disposition: 2 types d'attestations 2 devront être jointes à chaque demande : une attestation relative aux critères du CPE et une attestation relatives à chaque opération d'économie d'énergie réalisée dans le cadre du CPE afin de valider les critères techniques. L'attestation «CPE» doit contenir les éléments suivants : situation de référence des consommations d'énergie primaire montant d'économie d'énergie primaire prévu par le CPE (valeur exacte à indiquer) engagement à avoir mis en place un plan de mesure et de vérification liste des opérations prévues par le CPE durée du contrat pénalités prévues en cas de non atteinte de la performance garantie engagement à tenir à disposition de l'administration le CPE signé par les contractants, les preuves requises pour chaque opération standardisée (facture, ) et les (futurs) bilans de fonctionnement annuel. Cette attestation devra être signée par le demandeur, le bénéficiaire et le titulaire du CPE. Lorsque le demandeur répartit en plusieurs «premières demandes» les opérations standardisées réalisées dans le cadre du CPE, ces différentes demandes identifient clairement, parmi la liste des opérations prévues par le CPE, les opérations faisant l'objet de la présente «première demande», les opérations ayant déjà fait l'objet d'une «première demande» et celles qui feront l'objet de future(s) «première(s) demande(s)». Les attestations «opérations» : Elles prendront la forme classique des attestations relatives aux opérations standardisées d'économies d'énergie : les modes de preuves décris dans les fiches d'opérations standardisées devront être joints, les attestations et justifications prévues par l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'action devront être joints Seuls les engagements sur l'honneur devront être différents et devront faire apparaître une mention supplémentaire : «Demandeur, bénéficiaire et titulaire du CPE nous engageons à ne pas effectuer une demande de CEE pour cette opération standardisée, autre que par la fiche contrat de performance énergétique». 2 Au sens de l'attestation par le professionnel et le bénéficiaire du respect des critères et conditions de la fiche d'opération standardisée.
L'attestation du bénéficiaire devra faire apparaître le rôle actif et incitatif du demandeur dans le cadre du CPE qui couvre l'ensemble des opérations réalisées et non pas sur chaque opération réalisée. Ces attestations devront être signées par le demandeur, le bénéficiaire et le maître d'œuvre (titulaire du CPE ou entreprise ayant réalisée les travaux). Dans le cas où la maîtrise d'œuvre est assurée par le titulaire du CPE, celui-ci devra indiquer les coordonnées de(s) entreprise(s) ayant réalisée(s) les travaux. Deuxième demande : Date de début = date de signature du CPE Date de fin = date de fin du cycle de 12 mois (couvrant une période de chauffe complète, année civile, ) où 80% de l'objectif du CPE a été dépassé lors du bilan de fonctionnement sur ce cycle. A titre d'exemple, si le bilan de fonctionnement portant sur les consommations de 12 mois consécutifs montre que plus de 80% de l'objectif d'économies d'énergie a été atteint pour la première fois durant ce cycle, alors la date d'achèvement de l'opération est la date de fin de ce cycle (cette date de fin de travaux permet de ne pas trainer des dossiers sur plusieurs années et de fixer la date de pour les 1 ans de délai pour la date de dépôt de dossier). Il se peut donc que la demande porte sur un objectif atteint à moins de 100%. Le coefficient de bonification à prendre en compte dans le deuxième montant de CEE attribué reste l'objectif. Principe : la date de fin de l'opération correspond à la date où 80 % du niveau de l'objectif efficacité énergétique prévu au contrat est atteint si cette date intervient plus de 12 mois après la signature du CPE Le premier anniversaire de la signature du contrat sinon. Documents à joindre au dossier : seule l'attestation «CPE» sera jointe au dossier, dans laquelle le niveau de performance atteint sera inscrit, les bilans de fonctionnement pour les cycles de 12 mois compris entre l'achèvement des travaux et la date de la demande.