Maires en Nord Mensuel de l Association des Maires du Nord N 33 Janvier 2015 Tirage moyen 11 000 exemplaires Supplément au n 8709 www.gazettenpdc.fr No 8709-16 janvier 2015 Conséquences de la fin des tarifs réglementés de vente de l énergie Gordon Grand-Fotolia L entrée en vigueur de trois nouvelles interdictions de soumissionner aux marchés publics La Sauvegarde des populations présentée aux Maires La SACEM, une oreille attentive pour les communes
Affaire Xynthia : C est à l Etat de reprendre la responsabilité de la protection des personnes face aux risques climatiques édito Sans vouloir commenter la récente décision de justice, pour laquelle il faut attendre la décision de la Cour d appel, nous sommes interpellés sur la question de la responsabilité personnelle des élus et, plus généralement, sur la capacité des Communes et intercommunalités à assurer seules la responsabilité de la protection des personnes face aux risques climatiques. Aussi l AMF, par la voix de son nouveau Président François Baroin, est intervenue pour revenir sur les dispositions de la loi MATPAM relatives à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). Ce texte législatif a en effet créé, contre l avis réitéré de l AMF, une nouvelle compétence attribuée d office aux collectivités qui n en étaient pas demandeuses. Cette nouvelle compétence contribue à renforcer la responsabilité des Maires et des Présidents d EPCI alors même que la politique en ce domaine relève d une dimension territoriale bien plus large que celles des Communautés. Elle doit faire appel, pour être réellement efficace, à des moyens techniques et financiers à la hauteur des enjeux, reposant pour partie sur la solidarité nationale. Ce transfert de compétence nécessite par ailleurs une expertise approfondie, tant sur les contours des responsabilités que sur les charges financières attribuées au bloc communal. Pour toutes ces raisons, l AMF souhaite aujourd hui le réexamen complet de l attribution de la compétence GEMAPI et que l Etat revienne au premier rang de la responsabilité dans ce domaine. Patrick Masclet, Président de l Association des Maires du Nord Carnet Donnez à votre collectivité une adresse sur internet : tout ce qu il faut savoir Pour être facilement identifiés par les internautes, les communes et les EPCI doivent apporter une grande attention à la réservation de leur nom de domaine, que ce soit pour leur site internet ou leurs adresses électroniques. Pour les communes, une vigilance toute particulière doit être portée à la réservation de leur nom géographique dont la protection n est pas garantie et je ne peux que les encourager, si elles ne l ont pas déjà fait, à procéder à leur enregistrement en.fr dans les meilleurs délais. Guide disponible sur le site internet de l AMF. Appel à projet Climat Les ministères de l Agriculture (MAAF), de l Ecologie (MEDDE) et des Affaires étrangères (MAEDI) viennent de lancer conjointement l appel à projets «Climat». Cet appel à projets s inscrit dans le cadre de la COP 21, la conférence des parties sur le climat qui se tiendra à Paris en décembre 2015. L appel à projets est ouvert à un large éventail de zones géographiques et de secteurs. Il s adresse aux collectivités territoriales françaises et leurs groupements dans le cadre d un partenariat de coopération décentralisée avec des autorités locales étrangères. Ces projets exemplaires des collectivités françaises, acteurs essentiels de l environnement au quotidien, seront l une de leurs contributions majeures au succès de la COP 21. Date de clôture de l appel à projet : 15 février 2015. Pour plus d informations : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/appels-aprojets-et-fonds-en/appel-a-projets-climat-23671/ La mise en accessibilité des bâtiments publics : une journée à l AMF le 5 février L évolution de la réglementation s appliquant à l accessibilité des établissements recevant du public (ERP) est dorénavant liée à la mise en place obligatoire d un Agenda d accessibilité programmé (Ad AP), et ce avant le 27 septembre 2015 sous peine de sanctions administratives. Tant les élus que les services techniques vont devoir se mobiliser afin de finaliser les diagnostics puis la programmation technique et financière en fonction des catégories d ERP (de 1 ère à la 5 ème catégorie). L Ad AP pourra constituer d ailleurs la meilleure solution pour répondre aux enjeux d accessibilité universelle sur les territoires. Cette rencontre, co-organisée avec la Délégation ministérielle à l accessibilité (Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie), a pour objectif de faire le point sur la nouvelle réglementation applicable au 1 er janvier 2015, concernant la mise en accessibilité des ERP «bâtiments publics» (mairie, école ), par les élus locaux et les services, pour répondre aux enjeux de solidarité. En présence de Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l accessibilité, et des co-présidentes du groupe de travail AMF sur l accessibilité, Elisabeth Lamure, sénateur-maire de Gleizé (69) et Nathalie Nieson, députée-maire de Bourgde-Péage (69) sous réserve. Programme et invitation en ligne sur le site de l AMF.
s s s Actualité Les conséquences contractuelles de la fin des tarifs réglementés de vente de l énergie Le processus d ouverture à la concurrence des marchés de l énergie se poursuit avec la fin programmée des tarifs réglementés de vente («TRV») du gaz et de l électricité, qui contraint les collectivités territoriales et leurs établissements publics à sélectionner leurs futurs fournisseurs en offre de marché, dans le respect du code des marchés publics. Dmitry Guzhanin-Fotolia La suppression des TRV entraînera en effet la résiliation automatique des contrats de fourniture liant les collectivités avec les fournisseurs historiques. Aussi, pour éviter tout risque de rupture d approvisionnement, il importe d anticiper ces échéances légales en organisant la procédure de passation des marchés publics appropriée en achetant soit de façon autonome, soit dans le cadre d un groupement de commandes ou d une centrale d achat. 3
s s s Actualité L achat public de gaz naturel La loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (modifiant l article L. 445-4 du code de l énergie) a mis fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kwh par an, selon un calendrier qui distingue, notamment, deux hypothèses : 1. Les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kwh par ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés après le 31 décembre 2014. En conséquence, les collectivités concernées doivent en principe avoir conclu, avant cette échéance, un contrat de fourniture de gaz naturel après avoir procédé à des mesures de publicité et de mise en concurrence des fournisseurs. Toutefois, à titre dérogatoire, le Conseil d Etat a admis qu elles pouvaient bénéficier d un dispositif transitoire et optionnel avec leur fournisseur de gaz initial, au cas où elles n auraient pas conclu un nouveau contrat au 31 décembre 2014 (Avis du Conseil d Etat du 16 septembre 2014, n 389174). Cette offre transitoire, d une durée maximale de 6 mois, a été prévue par l article 25 de la loi du 17 mars 2014, mais jusqu à l intervention de cet avis, l opinion majoritaire, notamment celle de la Commission de Régulation de l Energie, considérait qu elle n était pas applicable aux personnes publiques. Le CE a néanmoins justifié son application par un motif d intérêt général lié au principe de continuité du service public afin d éviter une rupture de fourniture d énergie au 1 er janvier 2015, compte tenu du court délai laissé pour passer un nouveau contrat entre la date de publication de la loi et celle de la fin des TRV de gaz. Le fonctionnement de ce dispositif repose sur l envoi par le fournisseur de gaz d une offre transitoire à leurs collectivités clientes trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés (en pratique, fin septembre 2014). En cas de silence gardé par la collectivité sur cette offre, il y a alors acceptation tacite, aboutissant à la conclusion d un marché de fournitures avec le fournisseur initial à compter de la date de suppression des TRV, sans qu il y ait à mettre en place des mesures de publicité et de mise en concurrence : «Le marché passé tacitement par la personne publique n a qu une durée de six mois, n est pas reconductible et peut être dénoncé à tout moment par cette personne sans indemnité à sa charge, notamment si elle a signé entretemps un marché plus avantageux avec le même fournisseur ou un autre fournisseur» (Avis du CE). Cette offre transitoire laisse donc un délai supplémentaire aux collectivités pour lancer une consultation et signer un nouveau de contrat de fourniture de gaz, en respectant l échéance du 30 juin 2015 pour passer en offre de marché. 2. Les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kwh par an (mais inférieur à 200 000 kwh) ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés après le 31 décembre 2015. Les collectivités concernées par ce niveau de consommation annuel de gaz devront avoir signé un nouveau contrat en suivant les procédures du code des marchés publics, de façon à leur assurer une continuité de fourniture au 1 er janvier 2016. En revanche, le CE a précisé qu elles ne bénéficieront pas de l offre transitoire instaurée par la loi du 17 mars 2014 dans la mesure où elles disposent de suffisamment de temps pour mettre en oeuvre les procédures de passation des marchés publics pour conclure leur nouveau contrat de fourniture. Par conséquent, il est indispensable que les collectivités anticipent cette échéance en préparant et lançant la consultation des fournisseurs le plus en amont possible. L achat public d électricité La loi «Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité», dite «NOME», du 7 décembre 2010 a prévu la suppression des tarifs réglementés de vente de l électricité pour les contrats de puissance supérieure à 36 kva au 31 décembre 2015. A compter du 1 er janvier 2016, les collectivités concernées devront donc avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d électricité dans le respect du code des marchés publics, étant précisé que le dispositif transitoire instauré par la loi du 17 mars 2014 ne sera pas applicable aux personnes publiques dans ce secteur. Source : Note de l AMF. Maires en Nord - Périodique de l Association des Maires du Nord 10, rue Alexandre Desrousseaux B.P.1179-59013 LILLE Cedex Tél. : 03 20 42 99 41 - FAX : 03 20 42 88 19 E-mail : contact@maires59.fr Directeur de Publication : Patrick MASCLET Création, réalisation et impression : Publicité commerciale : Aurore BURNEL au 06 22 60 75 80 aurore.burnel@gazettenpdc.fr - Dépôt légal à parution 100% 75 70 % Produkt Certifié PEFC certyfikowany przez PEFC Ce Ten produit produkt est pochodzi issu de forêts gérées z lasów durablement zarządzanych et de w trwały sources i zrównoważony contrôlées sposób oraz z kontrolowanych źródeł. www.pefc.org 4
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Actualité L entrée en vigueur de trois nouvelles interdictions de soumissionner aux marchés publics Depuis le 1 er décembre 2014, la liste des interdictions de soumissionner aux marchés publics s est enrichie de trois nouveaux cas de figure visant à renforcer l égalité femmes/hommes au sein des entreprises. Thodonal-Fotolia Les marchés publics auservice de l égalité professionnelle femmes/hommes La loi du 04 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée au JO du 05 août 2014, a créé trois nouvelles interdictions de soumissionner aux marchés publics. Ces exclusions concernent les candidats suivants : 1. Les opérateurs définitivement condamnés depuis moins de 5 ans pour le délit de discrimination prévu par l article 225-1 du code pénal. Cette infraction sanctionne de trois ans d emprisonnement et d une amende de 45 000 euros, le fait de subordonner une offre d emploi ou de refuser d embaucher, de sanctionner, de licencier une personne à raison notamment de son sexe, de sa situation de famille et de sa grossesse. Mais ce délit a une portée plus large puisqu il vise aussi toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur origine, état de santé ou opinions politiques. 2. Les opérateurs définitivement condamnés pour méconnaissance de l égalité professionnelle. Cette infraction posée par l article L.1146-1 du code du travail, punit d un an d emprisonnement et d une amende de 3750 euros, le fait notamment de prendre en considération le sexe ou la grossesse pour toute mesure liée à la rémunération, la formation, l affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle ou la mutation des salariées. 3. Les opérateurs qui n ont pas respecté l obligation de négocier en matière d égalité professionnelle l année précédant leur candidature au marché. En application de l article L. 2242-5 du code du travail, les employeurs sont tenus d engager chaque année une négociation sur les objectifs d égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l entreprise, sur les conditions d accès à l emploi, la formation et la promotion professionnelles, sur le déroulement des carrières, les conditions de travail et d emploi, ainsi que sur l articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et la mixité des emplois. En l absence d accord, les entreprises ont six mois pour régulariser leur situation à partir de la mise en demeure de l inspection du travail. 6
Actualité La mise en œuvre de ce nouveau dispositif 1. Les contrats concernés En ce qui concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics, seule la passation des marchés publics et des concessions de travaux se trouve impactée par ces trois nouvelles interdictions, à l exclusion donc des contrats de partenariat et des délégations de service public pour lesquels le CGCT n a pas été modifié en ce sens. Désormais, les collectivités devront, en application de l article 43 du code des marchés publics relatif aux interdictions de soumissionner, rejeter la candidature des opérateurs qui ne se conforment pas à ces cas d exclusion, quel que soit le montant du marché. Ces interdictions s appliquent également aux sous-traitants proposés par le titulaire du marché (article 114 du code des marchés publics). 2. Les modalités de preuve par les candidats Les acheteurs devront exiger des candidats qu ils produisent une attestation sur l honneur qu ils n entrent pas dans ces motifs d exclusion, conformément à l article 44 du code des marchés publics. Les formulaires DC1 (modèle de lettre de candidature) et DC4 (modèle de déclaration de sous-traitance) ont été mis à jour en ce sens par la Direction des affaires juridiques du ministère de l économie. 3. Le calendrier Cette disposition s applique aux contrats signés à compter du 1er décembre 2014. En conséquence, les collectivités devront s assurer, pour tous les marchés publics et concessions de travaux conclus après le 30 novembre 2014, que les candidats ne sont pas interdits de soumissionner sur ce nouveau fondement. Au cas où la procédure de consultation a été lancée avant le 1er décembre, mais le contrat signé après cette date, il conviendra de vérifier que le candidat retenu n est pas concerné par ces exclusions. Source : Note de l AMF. Informations complémentaires La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié deux fiches explicatives de ce nouveau dispositif à retrouver sur le site www.economie.gouv.fr
Les infos de l AMF URSSAF : Retraite complémentaire des élus locaux Certaines URSSAF considèrent, depuis peu, la part versée par les communes ou les EPCI aux régimes complémentaires FONPEL et CAREL comme un avantage en nature soumis à toutes les cotisations, et non plus au seules CSG et CRDS, au motif qu ils ne sont ni collectifs ni obligatoires. Ce point est avéré depuis 1992, mais il est inadmissible que, sans information préalable des principaux intéresses, les règles changent ainsi brutalement, engendrant des frais supplémentaires pour les budgets des collectivités locales et EPCI. Aucun texte en ce sens n a d ailleurs été présenté à la CCEN ou au CNEN. L AMF a donc saisi la ministre des Affaires sociales et de la Sante et, dans l attente de sa réponse, elle conseille aux communes et EPCI soumis à d éventuels redressements de faire des recours gracieux puis, au besoin, de saisir les tribunaux de Sécurité sociale. Citoyenneté : Référendum d initiative partagée Dès le 1 er janvier 2015, il sera possible de lancer un référendum d initiative partagée si la proposition de loi référendaire est soutenue par 1/5 e des parlementaires et 1/10 e des électeurs, sur une période maximum de 9 mois (cf. loi constitutionnelle de 2008 et loi organique d application du 6 décembre 2013). Un décret va définir notamment les modalités de recueil, sur un site internet spécifique, et de contrôle des soutiens à ces initiatives référendaires. Il précisera aussi les solutions prévues pour les électeurs privés d un accès à internet ou ne pouvant inscrire leur soutien sur le site faute de disposer d une CNI ou d un passeport. Les communes les plus peuplées de chaque (nouveau) canton devront installer en mairie un point dédié d accès à internet, avec une prise en charge par l Etat, et prévoir du personnel pour enregistrer, sous 48 heures, les soutiens faits sur papier. 2 060 communes seront concernées par cette nouvelle obligation. Richard Vilalon-Fotolia Elaborer le schéma de mutualisation des services En 2010 la loi RCT a introduit l obligation d élaborer un schéma de mutualisation des services. Le président de communauté doit formuler des propositions dans un rapport, élabore l année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. Le document comprend un projet de schéma qui prévoit l impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs ainsi que sur les dépenses de fonctionnement des communes et de la communauté. Afin d aider les élus, l AMF, en lien avec Mairie 2000, publie une note proposant une méthode d élaboration du schéma. Guide en ligne sur le site de l AMF. 8
Actualité La Sauvegarde des populations présentée aux Maires Dans la même approche d aide aux Maires et aux municipalités qui a prévalue lors du lancement du PAVILLON ORANGE, voici 5 ans, le HCFDC propose aux associations départementales des Maires, des séances d information sur la sauvegarde des populations. Le Nord montre la bonne direction L association des Maires du Nord a été la première à concrétiser cette proposition. Les 12 et 19 décembre, environ 70 élus sont venus écouter le général François VERNOUX, fondateur du PAVILLON ORANGE. En 3 heures, ont été abordé l esprit de la loi de 2004, les principes de la sauvegarde des populations et surtout les bonnes pratiques concrètes pouvant être mise en œuvre. Du PCS à la réserve communale, en passant par le DICRIM, le PCC, les points de regroupements, les centres d accueil provisoires, les conventions, la mémoire locale des risques, l ouverture vers les jeunes, le souci des personnes dépendantes et même quelques conseils en communication, tout le domaine a fait l objet de débat. Le général VERNOUX a offert à l auditoire les bonnes pratiques des communes aujourd hui labellisées PAVIL- LON ORANGE, telles qu il les observe lors de ses audits de progrès. M. SILVESTRE, chef du SIRACED PC de la préfecture, en DUO que l on aurait pu croire préparé, a illustré remarquablement chaque item par des exemples locaux et a maintes fois souligné la cohérence globale Lors de la présentation le 12 décembre dernier. entre l organisation régalienne des secours et les actions de sauvegarde (le Maire pouvant être DOS directeur des opérations de secours et étant toujours DOS directeur des opérations de sauvegarde). Après un pot de l amitié où les conversations ont été ouvertes et variées, chaque participant est reparti vers sa commune avec une bonne documentation. Le HCFDC et le PAVILLON ORANGE restent à leur disposition. Avec le site Internet 1, ils connaîtront les nouvelles BONNES PRATIQUES du MOIS et se tiendront informés des dernières nouvelles du domaine. Grâce au questionnaire en ligne, ils pourront soit finaliser la montée en puissance de leur dispositif, soit l évaluer et découvrir ainsi de nombreuses marges de progrès. A titre de conclusion, le général VER- NOUX leur a souhaité bon courage et a rassuré son auditoire en soulignant qu il avait présenté un dispositif idéal. 10% de réalisation par an serait déjà un bon objectif. Certes, la commune ne sera pas labellisable, mais sa population sera déjà un peu sauvegardée. Car, cela mérite d être souligné, toute action de sauvegarde, même la plus modeste est un progrès immédiat qui pourra se révéler fort utile un jour où la commune devra faire face à une catastrophe. Alors, n attendez plus pour progresser pas à pas vers un dispositif de qualité. 1. www.pavillon-orange.org 9
Actualité Entretien avec Vincent Bonvallet, délégué régional de la SACEM à Lille La SACEM, une oreille attentive pour les communes La SACEM, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, tisse depuis de nombreuses années un partenariat privilégié avec les 36 000 communes françaises. Renforcée par la signature de plusieurs protocoles, cette entente contribue à la diffusion locale des œuvres musicales et à l animation des territoires, tout en respectant cette invention française : le droit d auteur. Comment est née la SACEM, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique? «Le droit d auteur a été fondé par Beaumarchais qui voulait créer une entité pour vendre ses droits. La SACEM est née d une anecdote amusante : en 1847, Ernest Bourget, Paul Henrion et Victor Parizot, compositeurs et auteurs reconnus, ont refusé de payer leurs consommations au Café des Ambassadeurs, déclarant qu ils ne devaient rien puisque le propriétaire du café-concert utilisait leurs œuvres à son bénéfice, faisant fi des droits des auteurs et de leur rétribution. Un procès s en est suivi, soutenu par l éditeur Jules Colombier et le législateur a fini par reconnaître ce principe toujours d actualité : seul l auteur a le droit d autoriser ou non la diffusion de ses œuvres, à des conditions qu il détermine. La SACEM naît d abord sous la forme d un syndicat, en 1850, puis devient une société un an plus tard.» Rappelez-nous son fonctionnement «La SACEM est une société civile à capital variable. Nous avons 153 000 sociétaires, à raison de 4 000 adhésions par an, un chiffre en hausse constante. Nous faisons application d une loi le Code de la propriété intellectuelle alors que nous sommes une société privée. D ailleurs, c est souvent une source d interrogations pour le public puisqu il n y a aucun autre exemple en France d une société privée qui fasse appliquer une loi. La SACEM gère les droits patrimoniaux des auteurs-compositeurs, autrement dit, le droit d autoriser les diffusions ou les reproductions des œuvres à des conditions déterminées par les auteurs. Il faut rappeler que le droit d auteur est le seul moyen pour l auteur-compositeur d être salarié!» Le Nord-Pas-de-Calais compte quatre délégations, bien plus qu ailleurs. Peut-on parler d une spécificité régionale? «Notre siège social est à Neuilly-sur-Seine et un réseau maille l ensemble du territoire avec 84 délégations en région, soit 1 400 salariés. C est vrai qu il y a une belle densité régionale avec quatre délégations à Boulogne, Arras, Lille et Valenciennes. Sur la délégation lilloise que je dirige, nous ne comptons pas moins de 600 sociétaires! Il ne faut laisser aucun secteur géographique en jachère. Notre force, c est le contact permanent.» Quels sont les rôles de ces délégations, très présentes sur le terrain auprès des acteurs locaux? Vincent Bonvallet est arrivé à la délégation lilloise il y a un an. «Tout d abord, nous accueillons nos sociétaires, les auteurscompositeurs et les éditeurs. A partir du moment où ils ont créé cinq œuvres et qu au moins l une d entre elles est interprétée en public cinq fois en plus de six mois, ils ont tout intérêt à adhérer à la SACEM, moyennant une part sociale. A partir de là, ils obtiennent une protection mondiale de leurs œuvres. Si la SACEM est bel et bien une invention française, une centaine de sociétés mondiales travaillent les unes pour les autres dans le cadre d accords de réciprocité. Ensuite, nous organisons le contrôle de la diffusion des œuvres ou de leur reproduction et enfin, la gestion de la répartition de ces droits d auteur. Mais surtout, nous sommes très présents sur le terrain auprès des acteurs locaux comme les collectivités ou les associations.» Quand faut-il établir une déclaration auprès de la SACEM? «Dès que la diffusion musicale a lieu dans un contexte qui n est ni gratuit, ni familial et ni privé, il est indispensable de faire une demande d autorisation pour avoir le droit de diffuser l œuvre. Si une commune est organisatrice d un événement musical, une déclaration doit être effectuée pour pouvoir disposer du répertoire de la SACEM» (plus de 80 millions d œuvres mondiales, ndlr). Un protocole entre la SACEM et l Association des Maires de France a été signé en 2011 mais il est le résultat d une relation de longue date avec les communes Amandine Pinot 10
Actualité «Compte tenu de leurs activités culturelles très fortes, elles sont très importantes pour nous, que ce soit celles qui disposent d un lieu d accueil permanent avec une saison culturelle forte ou les plus rurales, qui ont, elles-aussi, une vie culturelle intense autour des jeunes, des associations ou des seniors. Nous communiquons énormément avec les services culturels ou sociaux dans le cadre de ce partenariat privilégié avec l AMF. Mais notre accord initial, qui fait toujours loi aujourd hui, date de 1986.» En quoi consiste ce protocole? «Nous voulons simplifier au maximum les démarches. La musique se développant de manière exponentielle, il fallait trouver un système simple pour nous et pour les organisateurs afin de rémunérer les auteurs. Notre volonté? Monter un partenariat qui permette à la SACEM d obtenir des compensations de l AMF qui devient de ce fait, une structure d information et d accueil auprès de ses administrés, et bénéficie, à ce titre, d abattements. En contrepartie, la SACEM reconnaît cette force très importante de 36 000 communes, lieux de diffusion de son répertoire en masse. Nous signons plusieurs protocoles avec des accords de branche mais celui avec l AMF est vraiment spécifique. Au départ, il émane d une volonté d appliquer la loi. La loi sur la propriété littéraire et artistique de 1957 prévoit en effet que les communes bénéficient d une réduction des redevances pour les fêtes locales et publiques. L accord prévoit des abattements allant de 25% pour les fêtes locales à 30% pour les fêtes nationales. Un effort important est donc fait par les auteurs pour ces fêtes. Il y a également une autorisation gratuite donnée quand le budget artistique engagé ne dépasse pas 305, avec une franchise de 450 euros pour le 14 juillet. Pour les réveillons de fin d année, nous avons proposé une vague de forfaitisation qui permet de se libérer du paiement des droits d auteur. Il existe aussi des barèmes sur des séances occasionnelles : organisation d une foire, d un marché de Noël.» C est donc un protocole en constante évolution? «Au fur et à mesure de discussions avec l AMF, la SACEM a décidé d aller au-delà en accordant des conditions spécifiques d abattement pour les comités d action sociale, par exemple pour le repas des anciens, les actions dans les écoles Nous avons aussi mis en place un forfait spécial pour les communes de moins de 2 000 habitants : une formule de base à partir de 51,39 TTC/an et un autre forfait multi-séances à partir de 86,33 TTC/an 1. C est très pratique car les mairies obtiennent leur autorisation pour une année complète. Nous allons encore développer cette formule : un nouvel accord va être signé avec l AMF pour les communes qui délèguent l organisation de ces événements. Nous nous rendons donc régulièrement aux réunions d information des associations pour expliquer notre fonctionnement. Les services culturels sont en contact permanent avec nous et savent aisément estimer le montant des droits d auteur. A nous d aller à la rencontre des nouveaux responsables pour les informer. C est un constat : il y a encore un manque d information, les gens savent que la SACEM et les droits d auteur existent mais le fonctionnement n est pas simple à intégrer. Nous ne sommes pas des contrôleurs, notre tâche est noble, il s agit de rémunérer la création! Les services ne doivent pas hésiter à nous contacter car nous sommes avant Les communes, lieux d expression artistique au plus proche des habitants. tout un organisme d information et de formation. Il faut créer un réflexe au sein des structures et faire preuve de pédagogie.» La SACEM informe et conseille, elle est aussi un soutien actif? «En effet, nous soutenons la création avec d importants partenariats avec les salles de musique, les festivals Dans la région, nous avons par exemple attribué une subvention à la mairie de Grande-Synthe pour récompenser sa politique culturelle très forte. La baisse des dotations et des subventions va avoir des conséquences sur la vie culturelle de certaines communes. Nous l entendons déjà auprès des associations que nous rencontrons.» Comme chaque année, la SACEM est présente sur le Congrès des Maires de France. «En effet, et ce, depuis de nombreuses années. Avec le Congrès qui vient de s achever et l arrivée de François Baroin à la présidence, les contacts ont d ores et déjà été pris avec les équipes de l AMF. L année 2015 va être riche en événements et en relations de travail. Nous sommes très attachés à ce partenariat. Et au cours du premier semestre 2015, nous allons d ailleurs ouvrir un portail plus direct qui va permettre à nos clients d effectuer plus facilement leurs déclarations, de régler les droits et d avoir leurs autorisations en ligne.» Propos recueillis par Amandin PINOT 1. Cette formule, «de base», comprend une manifestation musicale sans recettes et dont le budget des dépenses est inférieur à 1 500 TTC, organisée dans le cadre de la fête de la commune ou de la fête nationale + une manifestation avec fond sonore musical de type cérémonie annuelle de vœux, remise de prix, vernissage etc L autre formule, «multi-séances», comprend une manifestation musicale sans recettes et dont le budget des dépenses est inférieur à 2 000 TTC + une manifestation avec fond sonore musical + une séance dont le budget des dépenses est inférieur à 2 000 de type arbre de Noël, repas en musique Informations sur www.sacem.fr ou www. amf.asso.fr Tomas Skopal-Fotolia 11
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