JE SUIS ENCEINTE Guide des aides 2 Les aides financières et matérielles www.jesuisenceinteleguide.org 1Les démarches essentielles 3Les aides au logement et 5La couverture sociale 7Les possibilités d adoption les solutions d hébergement et les droits médicaux Les aides financières Les questions relatives 2et matérielles 4Si vous êtes mineure 6La protection de l emploi 8 à votre situation familiale
Les aides financières et matérielles Prise en charge des frais médicaux de la grossesse et de l accouchement Les frais médicaux de surveillance de la grossesse (consultations mensuelles, examens médicaux), sont pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale, tout comme l accouchement et les frais d hospitalisation éventuelle liés à la grossesse. Tous les frais médicaux, même ceux qui ne sont pas directement liés à la grossesse, sont pris en charge à 100% à partir du 1 er jour du 6 ème mois de grossesse. A savoir : Si vous n avez pas de couverture sociale, vous pouvez bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU). Le médecin remet à l occasion de la première visite prénatale, le formulaire de déclaration de grossesse et les démarches à suivre pour obtenir les allocations de la Caisse d Allocations Familiales et la prise en charge de la Sécurité Sociale (assurance maternité et indemnités journalières de maternité). Les aides financières et matérielles 2
Les démarches essentielles Des aides financières et matérielles sont disponibles pour toutes les femmes enceintes mineures ou majeures, quelle que soit votre situation Le RSA Les allocations de la Caisse d Allocations Familiales L allocation mensuelle d Aide Sociale à l Enfance L aide financière individuelle de la Sécurité Sociale Les aides du CROUS pour les étudiantes Les aides du FASTT pour les intérimaires Les aides pour les femmes enceintes victimes de violences Les aides matérielles en nature Les aides au logement (voir Chapitre 3 Les aides au logement) Le RSA (Revenu de Solidarité Active) Vous avez droit au RSA si vous êtes : Enceinte, seule ou en couple Parent isolé Sans revenu ou avec des ressources faibles Quel que soit votre âge, même si vous avez moins de 25 ans, même si vous êtes mineure Quelle que soit votre situation : élève, étudiante, stagiaire, apprentie, inscrite ou non à Pôle Emploi. Pour en bénéficier, vous devez aussi : Habiter en France de façon stable être française Ou être ressortissante de l espace économique européen et justifier d un droit au séjour, ou ressortissante d un autre pays et séjourner en France de façon régulière depuis au moins 5 ans. Demande à faire auprès de la Caisse d Allocations Familiales : 3 Vous devez avoir fait votre déclaration de grossesse pour demander le RSA. Vous recevrez les premiers versements dès l acceptation d attribution du RSA par la CAF, à compter de la date de dépôt de la demande, sans rétroactivité.
Les allocations de la Caisse d Allocations Familiales Pour les toucher, vous devez adresser une déclaration de grossesse à la CAF avant la fin du 3 ème mois de grossesse, soit 14 semaines. La démarche à suivre vous sera indiquée par le médecin, qui vous remettra les documents correspondants, à l occasion de la première visite prénatale. La Prestation d accueil du jeune enfant (Paje) versée quelles que soient votre situation familiale et votre nationalité si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond. Elle comprend plusieurs allocations : Une allocation de base (184,62 par mois) versée mensuellement par famille à partir du jour de la naissance de l enfant jusqu au mois précédant son 3 ème anniversaire. (Si vous touchez le RSA, l allocation de base sera déduite du montant du RSA). A savoir : Une prime à la naissance (923,08 ) pour permettre de faire face aux premières dépenses liées à l arrivée de votre enfant, versée une seule fois pour chaque naissance au 7 ème mois de grossesse (cumulable avec le RSA). En cas de naissances multiples, il est versé autant d allocations de base et de primes à la naissance que d enfants nés du même accouchement. Complément de libre choix du mode de garde. Si vous travaillez, même à temps partiel, et que vous faites garder votre ou vos enfants de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile, une association ou entreprise habilitées ou par une micro-crèche, la CAF prend en charge, selon vos revenus, une partie de la rémunération du salarié ou partiellement le montant versé à la structure. Un minimum de 15 % restera à votre charge. Voir tableau des prestations sociales page 16 Si vous êtes étrangère, d un pays de l Espace Economique Européen ou de Suisse, vous bénéficiez de plein droit des prestations familiales pour vos enfants à charge résidant en France. Si vous êtes étrangère, d un autre pays, vous devez fournir un titre de séjour en cours de validité sur le territoire français. Les aides financières et matérielles 4
Les aides financières et matérielles Suite : Les allocations versées par la Caisse d Allocations Familiales Allocation de soutien familial : Si vous vivez seule et élevez seule votre enfant, vous avez droit, sans condition de ressources, à l allocation de soutien familial (90,40 par mois par enfant à charge jusqu à 21 ans). Voir tableau des prestations sociales page 16 Allocations familiales : Si vous avez au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans, quelle que soit votre situation familiale. Ces allocations seront versées chaque mois par la CAF à compter du mois qui suit la naissance de votre 2 ème enfant. Leur montant est fonction du nombre d enfants. (128,57 pour 2 enfants, 293,30 pour 3 enfants, 458,02 pour 4 enfants ) Dans les départements d Outre-Mer, les allocations familiales sont versées dès le 1 er enfant (23,35 ). Allocation de rentrée scolaire : Cette allocation aide à assumer le coût de la rentrée pour vos enfants. Elle est versée par la CAF sous conditions de ressources et augmente avec l âge des enfants (360,47 de 6 à 10 ans ; 380,36 de 11 à 14 ans ; 393,54 de 15 à 18 ans). Elle est versée en une seule fois avant la rentrée scolaire. Complément familial : Si vous avez au moins 3 enfants à charge de 3 à 21 ans, cette allocation (167,34 ) vous sera versée chaque mois par la CAF sous conditions de ressources. Le versement prend fin dès qu il vous reste à charge moins de 3 enfants âgés de plus de 3 ans ou dès que vous bénéficiez de l allocation de base de la Paje pour un nouvel enfant. Allocation d éducation de l enfant handicapé (Aeeh) : Si votre enfant est handicapé et qu il a moins de 20 ans, pour vous aider dans l éducation et les soins à lui apporter, votre CAF peut vous verser mensuellement l Allocation d éducation de l enfant 5
Suite : Allocations handicapé (Aeeh). Ce montant peut être majoré par un complément qui prend en compte le coût du handicap de l enfant, la cessation ou la réduction d activité professionnelle de l un ou l autre des deux parents, l embauche d une tierce personne rémunérée. Une majoration est versée au parent isolé. Votre droit dépend du taux d incapacité de l enfant. Il est aussi possible d obtenir une allocation journalière de présence parentale si vous devez ponctuellement arrêter votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Consultez le site de la CAF : www.caf.fr L Allocation Mensuelle d Aide Sociale à l Enfance Si vous êtes particulièrement dépourvue de ressources, pour vous aider à subvenir aux besoins de l enfant, vous pourrez demander une allocation à l Aide Sociale à l Enfance (ASE) qui dépend de votre Conseil général. Cette allocation mensuelle pourra vous être attribuée dès le début de votre grossesse. Son montant sera fonction de votre situation personnelle. Elle peut être versée après la naissance de l enfant, sans limite d âge. Les conditions d attribution et les montants varient selon les départements. Il faut bien se renseigner auprès des services de l ASE de votre Conseil général. Les aides financières et matérielles L aide financière individuelle de la Sécurité Sociale Une situation matérielle difficile liée ou aggravée par votre état de santé? Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier d aides financières individuelles, aussi appelées «prestations supplémentaires» ou «secours exceptionnels», bien distinctes des remboursements ou indemnités ordinaires. Chaque Caisse d Assurance Maladie dispose d un budget spécifique pour l action sanitaire et sociale. Ce budget permet, notamment, de distribuer des aides financières en complément des prestations versées habituellement par votre Caisse d Assurance Maladie. Renseignez-vous auprès de votre Caisse d Assurance Maladie (tél : 3646) ou sur www.ameli.fr 6
Les aides financières et matérielles Aides d urgence du CROUS pour les étudiantes Aide financière d urgence : Le Fonds national d Aide d Urgence (FnAU) permet d apporter une aide financière rapide et personnalisée aux étudiants rencontrant de graves difficultés et à ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables, comme la rupture familiale ou la situation d indépendance avérée. L aide d urgence peut revêtir deux formes : Une aide ponctuelle en faveur de l étudiant(e) qui rencontre momentanément de graves difficultés. L aide d urgence ponctuelle doit permettre de prendre en compte des situations nouvelles, imprévisibles qui interviennent en cours d année universitaire et qui peuvent amener un(e) étudiant(e) à abandonner ses études. L aide ponctuelle est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une aide d urgence annuelle, une aide à la mobilité, une aide au mérite ou un prêt d honneur. Elle est attribuée après évaluation de la demande par une assistante sociale. Si la situation le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent être exceptionnellement accordées à une étudiante au cours d une même année universitaire. Montant maximal : 1525 A savoir : A Paris, une aide spécifique pour les étudiants : Le Dispositif d Aide à l Installation dans un Logement pour les Etudiants (AILE). Prévue pour les étudiants boursiers qui n ont pas trouvé de logement en résidence sociale étudiante, cette aide permet de bénéficier d une prestation forfaitaire de 900 pour se loger dans le privé. www.paris.fr 7
Une aide annuelle accordée à l étudiant(e) qui rencontre des difficultés pérennes. L âge limite pour bénéficier d une aide d urgence est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d études. L aide d urgence annuelle permet de répondre à certaines situations pérennes qui ne donnent pas lieu au versement d une bourse d enseignement supérieur car elles ne remplissent pas au moins une des conditions imposées par la réglementation des bourses d enseignement supérieur sur critères sociaux du Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche. L aide annuelle ne peut pas être cumulée avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est cumulable avec une aide à la mobilité et au mérite. Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l année suivante dans les mêmes conditions. En savoir plus : www.etudiant.gouv.fr/pid20440/aides-d-urgence.html www.cnous.fr L aide d urgence annuelle donne droit à l exonération des frais d inscription à l université et de cotisation à la Sécurité Sociale étudiante. Important! Les aides financières et matérielles L étudiant doit faire la demande d aide auprès du CROUS de son académie. L attribution et le montant de l aide d urgence sont décidés au sein d une commission. Le directeur du CROUS peut néanmoins accorder une aide avant l examen de la demande en commission. 8
Les aides financières et matérielles Aides du FASTT pour les intérimaires Si vous êtes intérimaire, le Fastt (Fond d Action Sociale du Travail Temporaire) propose de nombreux services pour faciliter l accès au logement, faciliter la réalisation des missions, permettre un accès au crédit, faciliter la vie quotidienne. Vous avez besoin d une mutuelle pour couvrir vos frais de santé, vous traversez une période difficile et des conseils seraient les bienvenus : le Fastt facilite votre vie quotidienne. Vous rencontrez des difficultés dans vos démarches administratives? Les assistantes sociales du Fastt vous aident et vous conseillent en toute neutralité et confidentialité. Pour réaliser vos missions d intérim, le Fastt vous propose des solutions de garde et de prise en charge de vos enfants, y compris pendant les congés. Voir : www.fastt.org 9
Aides pour les femmes enceintes victimes de violences ll y a la violence physique bien sûr, mais aussi des violences plus pernicieuses, psychologiques par exemple, le harcèlement, les menaces. Exercer des pressions sur une femme pour la contraindre à faire un acte qu elle ne souhaite pas, comme avorter par exemple si elle est enceinte, la menacer ou la harceler, est une violence faite à la femme A savoir : et représente un délit grave passible de poursuites. La loi reconnait les préjudices physique, psychique, moral et matériel subis par les femmes victimes de violences. Le préjudice physique ou psychique concerne toutes les atteintes à la santé ou à l intégrité physique ou psychique. Le préjudice moral recouvre des préjudices non économiques et non matériels attachés à la personne humaine. Il peut correspondre à la douleur liée à la perte d un être cher par exemple. Différentes solutions et aides existent pour se protéger et se défendre. Des associations peuvent vous renseigner. Vous serez reçue, écoutée et aidée avec compétence et discrétion en toute confidentialité. Ne restez pas isolée, n hésitez pas à les contacter. Les aides financières et matérielles Hébergement En urgence : 115 Appel gratuit, hébergement en urgence. Centres d hébergement : www.sosfemmes.com Liste de tous les centres spécialisés dans l accueil des femmes victimes de violences. Liste des centres spécialisés pour les mineures. Adresses et numéros à connaître pages suivantes 10
Les aides financières et matérielles 11 Adresses et numéros à connaître : femmes enceintes victimes de violences Secours depuis un portable : 112 SOS Femme Violence Conjugale : 3919 Des écoutantes spécialisées répondent aux appels téléphoniques sans jugement, soutiennent, renseignent, conseillent. Aide aux victimes : 08VICTIMES : 08 842 846 37 Ecoute et orientation 7 jours sur 7 de 9h à 21h. Renseignements sur les associations et services les plus proches de votre domicile. (aide juridique, sociale et psychologique). INAVEM : www.inavem.org Institut national d Aide aux Victimes et de Médiation. 150 associations présentes sur tout le territoire. Services gratuits proposés dans le respect de la confidentialité : écoute, soutien psychologique, information sur les droits, accompagnement social (démarches médicales et administratives). Ils orientent si nécessaire vers des services spécialisés. Ils travaillent en liaison avec les instances accueillant des victimes : tribunal, police et gendarmerie, avocats, services sociaux et hospitaliers.
Bureaux d aide aux victimes : Les bureaux d aide aux victimes s adressent à toute personne, même mineure, qui s estime victime d une infraction pénale. Que vous ayez été victime d une infraction légère (injure, diffamation), d un délit (harcèlement moral, menaces par exemple) ou d un crime (violences, viol), vous pouvez obtenir des conseils gratuits auprès d un Bureau d Aide aux Victimes. Les entretiens y sont gratuits et confidentiels. Les bureaux d aide aux victimes se trouvent dans les tribunaux de grande instance. S il n existe pas de BAV dans le Tribunal de Grande Instance de votre ville, le greffe du tribunal vous indiquera les associations locales d aide aux victimes qui remplissent ce rôle. Centres d Informations aux Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) : Spécialisés dans le domaine juridique, des juristes accueillent, renseignent, conseillent et orientent. Vous trouverez sur ce site les adresses de tous les Centres Départementaux d Information du Droit des Femmes et des Familles : www.infofemmes.com Les aides financières et matérielles Maison de Justice et du Droit (MJD) : Accueil, renseignement, information, consultations juridiques gratuites données par des professionnels du droit. Pour connaître l adresse de la Maison de Justice et du Droit proche de chez vous, renseignez-vous auprès du tribunal le plus proche, à la mairie ou sur le site internet du Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr 12
Les aides financières et matérielles Aides matérielles en nature En voici un certain nombre à titre d exemple, renseignez-vous auprès de votre mairie sur celles qui peuvent vous aider près de chez vous. Les épiceries sociales et solidaires : L épicerie solidaire permet de réduire le budget alimentaire et, ainsi, de faire face aux difficultés financières de la vie quotidienne. En général l épicerie solidaire propose plus qu une aide alimentaire : c est un lieu de rencontres et de partage où des habitants découvrent la valeur d un engagement au service d un projet collectif de solidarité, en s investissant de manière volontaire dans toutes les tâches qui permettent le bon fonctionnement de cette épicerie. C est aussi un lieu d accueil où des animateurs sociaux sont présents pour accompagner les usagers lors de leurs achats. Les usagers viennent 1 fois par semaine et peuvent acheter des produits secs, des produits frais (viandes, fruits, légumes), des produits d hygiène et d entretien pour un coût de 70% moins cher, en moyenne, que celui des produits vendus dans le commerce. Les modalités d accès à l épicerie solidaire dépendent des ressources du foyer. Et pour les étudiants : Il existe aussi des épiceries solidaires sur les campus universitaires pour aider les étudiants en difficulté financière. On en trouve à Lyon, nice et Brest, prochainement à Lille, nancy et Angers. Une ouverture est prévue à Paris en 2013, et dans d autres villes aussi. Renseignez-vous sur votre campus. Adresses et coordonnées des épiceries solidaires près de chez vous auprès de votre mairie ou du CCAS ou sur le site : www.epiceries-solidaires.org 13
A savoir : Pour compléter le dispositif des aides financières pour les femmes enceintes et les parents de jeunes enfants, de nombreux organismes et associations proposent une aide matérielle en nature. N hésitez pas à faire appel à eux. Voir pages 14 et 15 Associations à connaître Le Secours Catholique Caritas France Le Secours Catholique, membre du réseau Caritas International, apporte une aide de proximité à toute personne en situation difficile : Accueil, hébergement, accompagnement, soutien, vestiaire, repas, boutiques solidaires, vacances, soutien scolaire www.secours-catholique.org Le Secours Populaire Français Permanences d accueil et de solidarité : Repas, accompagnement droits et démarches, vestiaire, vacances www.secourspopulaire.fr Les aides financières et matérielles Association Emmaüs Hébergement et accompagnement social des sans abri, et aussi : Permanences juridiques, domiciliation administrative, boutiques solidaires, vestiaires, service prévention expulsion www.association.emmaus.fr L Armée du Salut Femmes en difficulté : Adolescentes en danger, femmes victimes de violence, mères célibataires, la Fondation de l Armée du Salut se mobilise pour venir en aide aux femmes en grande difficulté. www.armeedusalut.fr Suite page 15 14
Les aides financières et matérielles Les Restos Bébés du Coeur. Un lieu d accueil où les parents trouvent : Une aide alimentaire adaptée aux besoins spécifiques des enfants âgés de moins de 18 mois. Une aide matérielle : vêtements, couches, produits de puériculture et d hygiène, jeux pour enfants et prêt de matériel. Une écoute, des conseils en pédiatrie et diététique, un espace de partages et d échanges avec d autres parents et des bénévoles souvent expérimentés (comme des puéricultrices, sages-femmes, infirmières, pédiatres, assistantes sociales). www.restosducoeur.org Bénéficier du tarif «solidarité» pour le gaz et l électricité Tarif de première nécessité (TPn) électricité : 0800 333 123 Tarif spécial de solidarité (TSS) gaz : 0800 333 124 A savoir : Si vous bénéficiez de la CMU complémentaire (voir page 35), vous pouvez bénéficier du tarif de première nécessité (TPN) et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour vos factures d énergie (gaz et électricité). Vous n avez aucune démarche supplémentaire à accomplir. Vos coordonnées seront communiquées directement par votre Caisse d Assurance Maladie à votre fournisseur d électricité ou votre distributeur en gaz naturel. 15
1- RSA (revenu de solidarité active) Prestations Nombre d enfants 0 1 2 Par enfant en plus Vous vivez seul(e) et vos enfants Vous vivez seule enceinte ou ont plus de 3 ans le dernier enfant a moins de 3 ans Vous vivez en couple 483,24 724,86 869,83 + 193,30 620,54 827,38 1134,23 + 206,85 724,86 869,83 1014,80 + 193,30 2- Prestation accueil jeune enfant (Paje) Type d allocation Prime à la naissance versée au 7 ème mois de grossesse en une seule fois Allocation de base par famille, montant mensuel Montant 923,08 184,62 Plafonds de ressources Nombre d enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants Par enfant en plus Couple avec 1 revenu 34 819 41 783 50 140 + 8 357 Parent isolé ou couple 2 revenus 46 014 52 978 61 335 + 8 357 16 3- Complément de libre choix de mode de garde Conditions de ressources (plafonds majorés de 40% si vous élevez Montants mensuels maximum de la prise en charge Rémunération directe du salarié seul(e) votre ou vos enfants) Enfant(s) Revenus Revenus ne Revenus à charge inférieurs à dépassant pas supérieurs à Enfant de moins de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans 458,18 229,09 288,92 144,48 173,33 86,67 1 enfant 2 enfants 20 706 23 840 46 014 52 978 46 014 52 978 Rémunération de l entreprise ou de l association qui emploie une assistante maternelle 3 enfants 4 enfants 27 601 31 361 61 335 69 692 61 335 69 692 Enfant de moins de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans 693,34 346,67 577,79 288,90 462,24 231,12 Rémunération de l entreprise ou de l association qui emploie une garde à domicile ou de la micro-crèche Enfant de moins de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans 837,81 418,91 722,23 361,12 606,68 303,34
sociales 2013 Montants valables au 1 er avril 2013 Renseignements Caisse d Allocations Familiales www.caf.fr 4- Les allocations familiales si vous avez 2 enfants : 128,57 si vous avez 3 enfants : 293,30 si vous avez 4 enfants : 458,02 par enfant en plus : + 164,73 N.B. : pour les DOM, les allocations familiales sont versées dès le premier enfant. Le montant mensuel est de 23,63 pour un enfant. A partir de deux enfants, le montant des allocations est le même qu en métropole. 5- L allocation de rentrée scolaire 360,47 pour un enfant âgé de 6 à 10 ans 380,36 pour un enfant âgé de 11 à 14 ans 393,54 pour un enfant âgé de 15 à 18 ans 1 enfant 2 enfants Plafonds de ressources 23 687 3 enfants 29 153 Par enfant en plus 34 619 + 5 466 6- Le complément familial Le montant mensuel net du complément familial est de 167,34. 7- L allocation de soutien familial 90,40 par mois et par enfant jusqu à 21 ans Nombre d enfants 3 enfants Par enfant en plus Plafonds de ressources Couple avec un revenu Parent isolé ou couple 2 revenus 36 599 44 772 + 6 100 + 6 100 8- L allocation d éducation de l enfant handicapé (Aeeh) Montant de base : 129,21 par mois et par enfant Montant du complément Montant de la majoration parent isolé L allocation journalière de présence parentale. 1 ère catégorie : 96,91 2 ème catégorie : 262,46 3 ème catégorie : 371,49 4 ème catégorie : 575,68 5 ème catégorie : 735,75 6 ème catégorie : 1096,50 1 ère catégorie : (pas de majoration) 2 ème catégorie : 52,49 3 ème catégorie : 72,68 4 ème catégorie : 230,16 5 ème catégorie : 294,77 6 ème catégorie : 432,06 Le montant de l'allocation journalière varie selon votre situation familiale : Vous vivez en couple, vous recevrez 42,71 Vous vivez seul(e), vous recevrez 50,75 Exemple : vous vivez seul(e) et vous vous absentez de votre travail pendant 5 jours au cours du mois, vous recevrez 253,75 (soit 50,75 multipliés par 5). 17
Informations utiles Caisse d allocations familiales : www.caf.fr - tél : 0810 25 75 10 Le chiffre en gras correspond au numéro de votre département Caisse d assurance maladie : www.ameli.fr n tel : 3646 Centre de PMI : Pour adresses et numéros de téléphone s adresser à la Mairie ou consulter le site du Conseil général Garde des enfants : www.mon-enfant.fr recense les possibilités d accueil près de votre domicile ou de votre lieu de travail Droits et travail : www.travail-emploi.gouv.fr www.vosdroits.service-public.fr www.jesuisenceinteleguide.org