Les aventures. du Groupement des assureurs automobiles. Rapport annuel 2007

Les aventures du Groupement des assureurs automobiles Rapport annuel 2007

Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2008 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2008

Sommaire deux Le Groupement des assureurs automobiles six Mot du directeur général quatre Mandats et pouvoirs huit Mot du président du conseil d administration douze vingt Plans automobiles seize dix Centre d information sur les assurances Estimation de dommages automobiles Campagne d éducation vingt-deux L année 2007 en chiffres vingt-six Responsabilité de la direction à l égard de la présentation de l information financière vingt-huit États financiers vingt-sept Rapport des vérificateurs quarante-quatre Conseil d administration Comité exécutif, direction et cadres Comités et sous-comités du GAA

Créé en 1978 en vertu de la Loi sur l assurance automobile, le Groupement des assureurs automobiles (GAA) regroupe toutes les compagnies d assurances autorisées à souscrire l assurance automobile au Québec. deux

Le Groupement des assureurs automobiles Le GAA a la mission de réaliser de façon efficace les mandats qui lui ont été confiés par la Loi, tels que décrits à la section Mandats et pouvoirs. En plus d accomplir ces mandats, le GAA coordonne une gamme variée d activités volontaires résultant de l initiative de ses membres et, à la demande de l Autorité des marchés financiers (l Autorité), il administre le Plan statistique automobile du Québec et le Fichier central des sinistres automobiles. Le GAA est géré par un conseil d administration et un comité exécutif qui décident de ses objectifs et de ses orientations. Le conseil d administration est composé de représentants de compagnies d assurances, y siègent également deux représentants nommés par l Autorité et le ministère des Finances. Cinq comités permanents encadrent les différents volets des activités de l organisme : le comité sur les normes et pratiques en assurance automobile, qui traite de toute question reliée à la Convention d indemnisation directe, aux polices d assurance automobile, au Fichier central des sinistres automobiles, au Plan de répartition des risques et au Constat amiable; le comité de l actuariat; le conseil d arbitrage; le comité de vérification; et le comité technique en estimation automobile, qui est responsable d établir les normes et procédures en matière d estimation de dommages automobiles. De plus, un comité de discipline voit au respect du Code de déontologie des estimateurs de dommages automobiles qualifiés par le GAA. Finalement, le Groupement des assureurs automobiles, conjointement avec le Bureau d assurance du Canada, gère le Centre d information sur les assurances, un service destiné aux consommateurs. De concert avec son partenaire, le GAA réalise également à l intention des consommateurs des campagnes d éducation en matière d assurance et met en place divers programmes de prévention des sinistres. Trois

Mandats et pouvoirs Garantir l accès à l assurance automobile Le GAA garantit à tout propriétaire de véhicule, quel que soit le risque qu il représente, de lui trouver un assureur pour le minimum d assurance de responsabilité civile exigé par la Loi. Établir et agréer des Centres d estimation En vertu de la Loi sur l assurance automobile du Québec, le Groupement des assureurs automobiles doit remplir ses mandats : Le GAA a mis sur pied un réseau de Centres d estimation, lesquels sont soumis aux normes, aux procédures et aux mesures de contrôle du GAA. L objectif vise la production d estimations exactes et équitables afin d assurer le meilleur contrôle possible du coût des sinistres. Qualifier les estimateurs Le GAA est responsable de la qualification des personnes qui désirent agir à titre d estimateurs; à cette fin, il établit et administre des programmes de formation et détermine les exigences minimales requises pour exercer cette profession. quatre Le GAA s assure également du respect des normes et procédures ainsi que du Code de déontologie des estimateurs dans le but de maintenir un niveau de qualité adéquat des estimations. Établir une Convention d indemnisation directe pour le règlement des dommages matériels Le GAA a établi et administre la Convention d indemnisation directe relative à : l'indemnisation directe des dommages matériels subis par un assuré en raison d un accident d automobile; l évaluation des dommages subis par des automobiles; l établissement d un barème de circonstances d accident pour le partage de la responsabilité du propriétaire de chaque véhicule impliqué; la constitution d un conseil d arbitrage pour le règlement des différends entre assureurs agréés et naissant de l application de la Convention; l exercice du droit de subrogation entre assureurs.

En plus de ses obligations légales, le GAA peut également exercer certains pouvoirs. Ainsi, le GAA : effectue des études et des recherches en matière d estimation; distribue le Constat amiable, un formulaire de constat d accident reconnu, facile à remplir pour les automobilistes et efficace pour le règlement de leur sinistre; informe le public sur toute question relative à l assurance automobile; est en outre mandaté par l Autorité des marchés financiers pour agir comme agence autorisée pour la cueillette et la diffusion de statistiques en assurance automobile (Plan statistique) et de données sur le dossier d expérience de sinistres des assurés (Fichier central des sinistres automobiles). De plus, le GAA : veille au perfectionnement des mécanismes associés à l exécution de ses mandats, entre autres en assurant : l accréditation de firmes d estimation de dommages automobiles; le respect, par les estimateurs, des règles et procédures qu il a édictées; la gestion du Plan de répartition des risques; la révision et la mise à jour des normes et pratiques en assurance automobile; apporte son expertise aux dossiers et aux débats de fond reliés aux enjeux de l industrie de l assurance automobile en : participant à la révision des lois touchant ses mandats; s impliquant dans la révision et dans la rédaction des contrats d assurance automobile; commanditant des études spécifiques; cinq mène plusieurs activités et campagnes de prévention et d éducation pour le bénéfice des consommateurs, telles que : les partenariats avec les intervenants concernés; les campagnes de sensibilisation à la prévention du vol auto; les campagnes visant à améliorer la connaissance des assurés en matière d assurance automobile.

Mot du directeur général Le GAA sert les consommateurs M. Daniel Demers Directeur général En 2007, le GAA a appuyé le projet de l Année de la sécurité routière lancé conjointement par le gouvernement du Québec et la Société de l assurance automobile du Québec. Ce projet vise la réduction du nombre de victimes sur les routes et la sensibilisation du public. Nous avons donc arboré fièrement le symbole de la sécurité routière dans nos correspondances officielles. six Un des mandats du GAA consiste à assurer auprès des consommateurs un service d accès à l assurance automobile. En vertu de la Loi sur l assurance automobile, tout conducteur doit détenir le minimum de couverture en responsabilité civile. En 2007, le GAA a aidé 1 057 personnes à se procurer de l assurance et ainsi, à respecter la Loi. Depuis 1978, l expertise et le dynamisme du Groupement servent aux consommateurs, à l Autorité des marchés financiers et à nos membres. Le GAA a pu répondre aux besoins des consommateurs notamment grâce au Centre d information sur les assurances géré conjointement avec le Bureau d assurance du Canada. En 2007, plus de 26 000 personnes ont eu recours aux services offerts par le Centre. Par ailleurs, le Fichier central des sinistres automobiles a permis au GAA de répondre aux interrogations des consommateurs quant à leur dossier de sinistres automobiles. Ainsi, en 2007, plus de 11 200 personnes ont bénéficié de ce service. Avec les services du Centre et du Fichier, le GAA confirme que l information et la protection des consommateurs sont au cœur de ses préoccupations.

L année 2007 a été innovatrice en termes d information et de sensibilisation des consommateurs. Les diverses interventions de notre campagne d éducation viennent prouver que le GAA suit les tendances actuelles pour rejoindre le plus de consommateurs. Tous nos dépliants informatifs ont été modernisés pour rendre l information sur l assurance automobile plus conviviale. Nous avons démontré notre détermination de rendre la compréhension de l assurance automobile accessible à tous en assurant une forte présence sur divers sites web, lors d émissions radiophoniques et télévisuelles ainsi que dans les journaux. En outre, nous sommes fiers de mentionner que notre campagne publicitaire Internet Les exploits d Eddy a gagné le prix 2007 pour la meilleure campagne en ligne dans la catégorie Assurances lors d une compétition internationale organisée par la Web Marketing Association. Cette même campagne a remporté un Silver Award dans la catégorie Branded content: Video/Films/Movies au concours The International Davey Awards. Le GAA sert l Autorité des marchés financiers Désigné comme agence statistique officielle en assurance automobile par l Autorité des marchés financiers, le GAA s assure de la vraisemblance et de la qualité des données transmises au Plan statistique automobile et au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA). En 2007, le GAA a mis en place un projet d autovérification de la conformité des consultations faites au FCSA par les assureurs. Le GAA sert ses membres Dans le plan statistique, le GAA a modifié le tableau des codes de franchise du guide Instructions aux assureurs. Cette modification vise l amélioration de la qualité des rapports publiés et entrera en vigueur en 2008. sept En 2007, un comité de travail pour réviser le Constat amiable, formé de représentants de l Industrie et de membres de la permanence du GAA, a répondu aux besoins des consommateurs. Le Constat a ainsi connu des améliorations, dont le changement du format et l ajout de quelques données. La Division de l estimation automobile a complété avec succès la remise des Certificats de qualification professionnelle d estimateur en dommages automobiles à tous les estimateurs, incluant ceux à l emploi des assureurs. En outre, des modifications à l article 12 (Établissement de la valeur des dommages et modalités de règlement) de la police automobile sont entrées en vigueur en juin 2007. Avec l implantation de ces modifications, la pratique des assureurs quant à l utilisation des pièces similaires de carrosserie a été reconnue. Également, on permet à l assuré, qui le désire, d opter pour des pièces d origine du fabricant. Une nouvelle édition de la Convention d indemnisation directe a également vu le jour. Les sections «Articles» et «Barèmes» ont connu quelques changements, parmi lesquels on retrouve l ajout ou modification de définitions comme «chargement» et «propriétaire». Pour répondre aux besoins des consommateurs, la limitation de la valeur des biens communément transportés dans les véhicules a été augmentée. En 2007, les assureurs ont continué d interroger le Fichier central des sinistres automobiles. Plus de 1 600 000 interrogations ont été ainsi enregistrées. Ces consultations confirment l utilité de ce mécanisme pour l Industrie. Remerciements Toutes ces réalisations ne pouvaient être accomplies sans la contribution d une équipe dévouée et compétente. Je remercie donc tous les membres du conseil d administration et des divers comités de leur appui, et également, tous les employés que je côtoie quotidiennement et dont la contribution est indispensable à la réalisation de nos mandats.

M. John Strome Président du conseil d administration huit Le bilan de l année 2007 vient confirmer une fois de plus l importance du Groupement des assureurs automobiles pour les consommateurs et au sein de l industrie de l assurance automobile. Le consommateur au cœur du GAA Le consommateur a toujours été au centre des préoccupations du GAA. Dès 1978, le Groupement a assumé son rôle important auprès des consommateurs, en assurant la formation des estimateurs et en réglementant les pratiques de l Industrie. D ailleurs, c est dans cet esprit qu au début des années 90, le GAA a mis en place le Fichier central des sinistres automobiles. En 2007, toujours dans le but de mieux servir les consommateurs, le GAA, en collaboration avec le Bureau d assurance du Canada et Option consommateurs, a produit un premier guide vulgarisant l assurance automobile, Tout connaître sur l assurance automobile. Ce guide vise à informer et expliquer l assurance automobile, tout en outillant le consommateur pour qu il fasse des choix judicieux. Le nombre considérable de guides distribués témoigne du fait que les consommateurs sont intéressés à l assurance automobile et désirent en apprendre davantage.

Mot du président du conseil d administration Les défis de l Industrie La prévention du vol d automobiles et de biens dans les automobiles demeure toujours un enjeu important pour le GAA. La publication d un nouveau dépliant en format carte routière, Prévenir le vol automobile, confirme la préoccupation de notre organisation d éliminer de la société québécoise le fléau du vol. Différentes actions auprès du public visent également à sensibiliser et à éduquer le consommateur en lui offrant des conseils de prévention. Bilan financier 2007 Sur le plan financier, le GAA a introduit pour la première fois, via la cotisation générale des membres, le partage des coûts de consultation au FCSA en fonction du volume prime souscrit en assurance automobile au Québec. De plus, le GAA a été en mesure de rencontrer ses engagements et obligations en maintenant une gestion financière tout en effectuant un contrôle serré de ses dépenses pour demeurer à l intérieur de son budget d opération. neuf Le GAA a appuyé les recommandations émanant du premier rapport de la Table québécoise de la sécurité routière, dont il est membre. Le gouvernement s est attardé à six actions prioritaires du rapport : la vitesse, l alcool au volant, les radars photographiques et caméras aux feux rouges, le cellulaire au volant, l accès graduel à la conduite et les limiteurs de vitesse pour les véhicules lourds. De plus, le GAA a donné son appui à l adoption du projet de loi nº 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d inaptitude et du projet de loi nº 55, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives. Remerciements L année 2007 a emmené un nouveau directeur général à la direction du GAA, M. Daniel Demers. Je tiens à le remercier pour avoir accepté de diriger le GAA vers l avenir. Sa connaissance profonde des dossiers de l Industrie et son rôle actif serviront sans aucun doute à l industrie de l assurance automobile. Je remercie également M me Andrée Cadieux qui a su assurer l intérim avec un grand dévouement et persévérance. Son enthousiasme a grandement contribué à l avancement des projets de l Industrie durant la période d intérim. Au terme d une année marquante pour le GAA, je remercie les membres du conseil d administration et des différents comités. Divers dossiers de l Industrie ont continué à progresser grâce à leur détermination et à leur disponibilité. J applaudis aussi le travail et l effort des membres de la permanence qui assurent l accomplissement quotidien des mandats du GAA. Merci à tous!

Estimation de dommages automobiles Encadrer les estimateurs et veiller à la protection des consommateurs. dix Formation et qualification D après la Loi sur l assurance automobile, un des mandats du GAA est de former et de qualifier toute personne désirant agir à titre d estimateur. Le programme de formation mis en place par le GAA a offert en 2007 trois sessions de formation de deux semaines. Ainsi, plus de vingt étudiants ont pu suivre le cours Estimation 1 - Initiation à l estimation de dommages automobiles. Depuis 2006, un contrôleur de la qualité du GAA participe à la deuxième semaine de cours pour les activités «pratiques». Le GAA participe à la formation des mandataires de la Société de l assurance automobile du Québec. Dans ce cadre, le GAA offre annuellement le cours Travaux d inspection sur les véhicules reconstruits. En 2007, 5 sessions ont été offertes et 31 responsables de la réinsertion dans le parc automobile des véhicules gravement accidentés et reconstruits y ont assisté. Ce cours vise à assurer la sécurité des véhicules, pour le bénéfice de tous les usagers de la route. Encadrement de l estimation de dommages automobiles La Loi sur l assurance automobile spécifie que toute personne désirant agir à titre d estimateur, peu importe son employeur, doit être qualifiée par le GAA. De ce fait, le GAA émet des Certificats de qualification professionnelle d estimateur en dommages automobiles. En 2007, tous les estimateurs, incluant ceux à l emploi des assureurs, ont reçu un Certificat. Toute nouvelle embauche doit être faite en conformité avec les critères d acceptation. De plus, les directives, les normes et les procédures émises par le GAA par le biais du Guide de l estimateur doivent être suivies par chaque estimateur qualifié, et ce, en tout respect du Code de déontologie des estimateurs en dommages automobiles. Commentaires du cours Estimation I - Initiation à l estimation de dommages automobiles «Dans l'ensemble, le cours m'a beaucoup aidé à confirmer toutes les interrogations ou incertitudes que j'avais.» «Professeur très qualifié et passionné! Cours très enrichissant et intéressant!» «Félicitations pour votre cours! Vous êtes très intéressant et très compétent. Vous m'avez donné le goût d'en connaître un peu plus sur la carrosserie. Un gros merci!»

Mise à jour du Guide de l estimateur et du site Internet Le comité technique en estimation automobile a procédé à la mise à jour des normes et procédures en matière d estimation automobile, contenues dans le Guide de l estimateur. Ce dernier est offert en versions française et anglaise, sur le site Internet sécurisé de l estimation automobile (https://est.gaa.qc.ca). Dans ce document, les estimateurs retrouvent les normes et procédures du GAA ainsi que les mises à jour et les ajustements de tarifs les plus récents. Le guide est disponible pour les intervenants de l Industrie, comme les assureurs, les estimateurs et les réparateurs. Les non-membres peuvent consulter les listes des Centres d estimation agréés et des établissements accrédités ainsi que le document d information sur les critères nécessaires pour devenir un estimateur en dommages automobiles. Plusieurs mises à jour ont été apportées sur le site Internet sécurisé de l Estimation de dommages automobiles. Le site a rejoint approximativement deux cents personnes de plus en 2007. Cette augmentation est due en majorité aux consultations faites par les réparateurs. En effet, à la demande des assureurs avec qui ils ont des ententes, les réparateurs peuvent accéder au site Internet sécurisé de l Estimation de dommages automobiles et appliquer, ainsi, les normes et procédures du GAA. Sur le site Internet sécurisé, on retrouve dorénavant la liste des cours I-CAR pour encourager la formation des estimateurs et des réparateurs. Décisions disciplinaires Le comité de discipline des estimateurs en dommages automobiles examine toute plainte relative à toute contravention au Code de déontologie. Après enquête, le comité de discipline achemine les recommandations appropriées au conseil d administration. Le bulletin Décisions disciplinaires, transmis aux membres du GAA, rapporte ces décisions. En 2007, à la suite d une plainte, le conseil d administration du GAA a reconnu la responsabilité d un estimateur sous trois chefs. L estimateur s est vu imposer une suspension de son certificat de qualification d estimateur pour une période maximale de trois ans. Une baisse de cas disciplinaires est constatée ces dernières années. Cette baisse est attribuée à l encadrement de l Industrie par le GAA et au bon respect du Code de déontologie par les estimateurs. onze Collaboration avec les corps policiers et les autorités municipales À l occasion, les contrôleurs de la qualité du GAA peuvent être appelés à intervenir et à apporter leur expertise en effectuant la vérification et l identification, sur des véhicules volés saisis par les policiers, des réparations effectuées sur ces véhicules et du maquillage des véhicules volés. En 2007, un corps policier a demandé la contribution de l expertise des contrôleurs de la qualité du GAA.

Plans automobiles Répondre aux besoins actuels des consommateurs et de l Industrie. Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) En 2007, le FCSA a été consulté 1 653 994 fois, ce qui représente une augmentation de 7 % par rapport à 2006. Cette douzième hausse annuelle consécutive du volume de consultations confirme encore une fois l utilité de ce mécanisme. Les assureurs ont interrogé le FCSA à 1 642 759 reprises. De ce nombre, 350 courtiers de 58 cabinets de courtage en assurances de dommages ont effectué 39 019 consultations en utilisant le nouveau mode d accès implanté à la fin de l année 2006. Les titulaires de permis ont effectué 11 235 demandes de consultation, dont 1 026 qui se sont déplacés pour consulter leur relevé de dossier au bureau du GAA. Le nombre de demandes de confirmation a connu une diminution pour une septième année consécutive passant de 6 791 en 2006 à 5 888 en 2007, soit une baisse de 12,3 %. Le GAA est très fier des résultats obtenus qui témoignent de la coopération de l Industrie. Les efforts de l'industrie de l'assurance automobile sont encore plus évidents considérant le fait que le nombre de demandes de confirmation a chuté de 49 % depuis 2001. Différents facteurs ont entraîné cette diminution, dont l amélioration de la qualité des données par l analyse de la vraisemblance sur les données soumises, une meilleure interprétation du relevé de dossier et le souci des assureurs de bien servir le consommateur. Cette baisse de demandes de confirmation atteste également de la satisfaction des consommateurs quant à l exactitude des données dans leurs dossiers. douze Nombre de consultations du FCSA 1998-2007 946 483 1 040 202 1 145 887 1 216 104 1 270 681 1 341 938 1 376 249 1 431 869 1 544 794 1 653 994 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07

treize Vraisemblance des données Depuis le début du processus d analyse de vraisemblance des données au FCSA en 2004, un total de 325 889 transactions-sinistre ont été corrigées par les assureurs sur les dossiers-sinistre. La grande collaboration des assureurs a permis de diminuer considérablement le nombre de transactionssinistre en problème de vraisemblance. Pour l année 2007, un total de 38 131 corrections ont été effectuées sur les dossiers-sinistre, ce qui démontre une nette amélioration de la qualité des données des assureurs au FCSA, permettant ainsi l accès à un outil plus précis pour mieux soutenir le processus de souscription. Modifications reliées aux règles de divulgation du relevé de dossier-sinistre Le GAA a poursuivi en 2007 ses travaux afin de solutionner trois sujets de contestation ayant trait aux règles de divulgation du FCSA. En décembre 2007, le GAA a reçu l approbation de l Autorité pour mettre en application dès janvier 2009 les solutions suivantes aux sujets identifiés : 1. L inscription d un même sinistre aux dossiers de deux conducteurs : le conducteur au moment du sinistre et le conducteur principal désigné au contrat. Le sinistre sera attribué seulement au conducteur au moment du sinistre. Transactions corrigées 2004-2007 2. Les réclamations au chapitre B3 inscrites au dossier du conducteur principal et non au dossier du propriétaire du véhicule ou celui du détenteur du contrat. 139 046 04 62 831 05 85 881 06 38 131 07 Le sinistre sera attribué uniquement à la personne ayant la garde physique du véhicule ou en faisant usage au moment du sinistre. 3. La divulgation des sinistres déclarés par l assuré sans versement d indemnité. Lorsque l assuré déclarera un sinistre à son assureur pour lequel il n a pas obtenu d indemnité, les données de ce sinistre, incluant le pourcentage de responsabilité, seront divulguées uniquement si une version d un tiers comportant une indemnité est aussi présente. Programme de vérification de la conformité projet d autovérification Au cours de l année 2007, le GAA a visité 53 assureurs dans le cadre du projet d autovérification du programme de vérification de la conformité. Les visites se poursuivront en 2008 afin de permettre à tous les assureurs d ajuster éventuellement leurs pratiques pour se conformer aux obligations énoncées dans la Loi sur l assurance automobile en ce qui a trait à la consultation FCSA.

Plans automobiles (suite) Plan de répartition des risques (PRR) Révision du processus de vérification du PRR Une révision du processus de vérification du PRR a été effectuée par une firme de consultants externe en 2007. Au terme de cette révision, sept recommandations touchant quatorze éléments ont été proposées afin d améliorer le processus qui avait été revu il y a sept ans. La majorité de ces quatorze éléments ont été retenus par le conseil d administration. Parmi les éléments retenus, les points suivants auront une incidence notable sur le processus : un questionnaire amélioré d analyse préliminaire du risque; et une vérification séparant l analyse du risque entre le transport des primes et des sinistres. Ce nouveau principe permettra de cibler les vérifications afin de les rendre plus efficaces. Toutes les modifications retenues ont été implantées en janvier 2008, à l exception de celle d améliorer la compilation des données statistiques des vérifications. Nouvelle règle de tarification pour le transport intégral d un risque-flotte au PRR Une nouvelle règle de tarification pour les risquesflotte faisant l objet d un transport intégral au PRR est entrée vigueur en septembre 2007, remplaçant ainsi celle utilisée depuis les trente dernières années et qui était basée sur une tarification effectuée de façon manuelle. Ainsi, cette nouvelle règle réduit les incohérences alourdissant le processus d analyse des risques requérant une approbation et uniformise les règles de tarification du PRR avec celles de l assureur. Taux de sinistralité L'analyse des résultats du PRR pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 révèle que le taux de sinistralité est plus important que celui de l'an dernier, se situant à 78,1 % comparativement à 76,2 % pour l'année 2006. quatorze

quinze Plan statistique automobile (PSA) Volet complémentaire L utilisation du pointage de crédit dans la tarification est une pratique des assureurs qui se répand dans l Industrie. Le volet complémentaire du PSA a été utilisé pour la première fois par l Autorité et le GAA a envoyé une lettre à chaque assureur afin de recueillir les données statistiques et les renseignements relatifs au pointage de crédit. Ces informations permettront à l Autorité d évaluer l importance de cette nouvelle variable. Amélioration au PSA Ajout de rapports sommaires À la suite d une suggestion du comité de l actuariat, le conseil d administration a adopté la proposition d ajouter un rapport résumant les faits saillants des publications statistiques. À cette fin, un sommaire du rapport 1A.1 contenant les pages les plus utilisées et celles jugées les plus pertinentes sera ajouté aux publications. Le rapport sommaire comptera moins de 60 pages comparativement aux 1 500 pages du rapport 1A.1. Les membres ont également convenu d étendre ce rapport sommaire au rapport 1A.3 qui compare les données statistiques de l assureur à celles de l Industrie. Codes postaux et localisations statistiques Les assureurs utilisent généralement les codes postaux pour délimiter les territoires de tarifications dans leurs systèmes informatiques. En 2007, le GAA a débuté des travaux dans le but de fournir aux assureurs une table qui permettra d associer, pour chacune des trois premières positions des codes postaux, la localisation statistique correspondante au PSA. Cet outil permettra une codification uniforme des territoires à travers l Industrie et sera mis à jour annuellement.

Être à l affût des tendances actuelles pour mieux informer et sensibiliser les consommateurs Une campagne de sensibilisation Une des missions du GAA consiste à informer le public sur l assurance automobile. En 2007, le GAA a poursuivi, en partenariat avec le Bureau d assurance du Canada (BAC), la campagne de sensibilisation auprès du public. L objectif de la campagne est d éduquer, de sensibiliser et d informer le consommateur afin qu il s intéresse davantage à sa police d assurance avant que ne survienne un sinistre. Lancés en 2006, conjointement avec le BAC, les sites www.infoassurance.ca et www.infoinsurance.ca ont continué à être un outil d information clé pour rejoindre les assurés québécois. En adoptant une stratégie de communication intégrée s appuyant sur la publicité, les relations de presse et les relations publiques, le GAA a pu augmenter de plus de 125 % l achalandage sur ces deux sites. Lancement du guide Tout connaître sur l assurance automobile En collaboration avec Option consommateurs et conjointement avec le BAC, le GAA a lancé au printemps 2007 le tout premier guide vulgarisant l assurance automobile au Québec, Tout connaître sur l assurance automobile. Destiné à simplifier les notions d assurance et ainsi favoriser des choix de consommation éclairés, ce guide est disponible en français et en anglais. Les consommateurs peuvent également télécharger gratuitement un exemplaire du guide sur les sites Internet www.infoassurance.ca et www.infoinsurance.ca. De plus, ce guide, en format tête-bêche, couvre le volet de l assurance habitation, Tout connaître sur l assurance habitation. Pour lancer et distribuer le guide, la participation d Option consommateurs, de la Régie du logement et d une centaine d Ultramar Dépanneurs du coin a été obtenue. Des coupons postaux ont été placés dans les revues 7 jours, Les idées de ma maison, Décoration chez-soi et Protégez-Vous et dans le bulletin À propos de la ville de Varennes. Ces publicités et coupons postaux ont rejoint plus de 400 500 personnes. seize Au mois de novembre 2007, dans le but de mieux rejoindre les assurés, le guide Tout connaître sur l assurance automobile est devenu un grand cahier spécial et a été rendu disponible aux lecteurs des quotidiens suivants : La Presse, Le Soleil, Le Nouvelliste, Le Droit, La Tribune, Le Quotidien et La Voix de l Est. Plus de 620 000 consommateurs ont été ainsi rejoints. Au total, 649 450 copies du guide ont été distribuées en 2007.

Campagne d éducation dix-sept Une refonte des dépliants informatifs et du Constat amiable Les travaux pour le rajeunissement de tous les dépliants informatifs avaient débuté en 2006. La production de tous ces dépliants a été complétée en 2007. L assurance automobile bien pensée et Prévenir le vol automobile ont adopté un nouveau format de 8 1/2 x 5 1/2. Les photos ont été également remplacées par des illustrations décrivant les textes. De plus, un personnage représentatif de chaque dépliant a été créé. La campagne d éducation dans les médias Presse écrite Pour mieux informer les consommateurs, une campagne publicitaire a été mise en place. Une annonce publicitaire concernant l assurance automobile a été placée dans les revues spécialisées Guide des voitures d occasion et Commerce. Une page donnant des conseils en assurance pendant les vacances a été publiée dans la revue Carnet voyages Québec 2007. Dans le cadre du cahier assurances du quotidien Le Devoir et du dossier Affaires personnelles : Assurance de dommages de la revue Affaires Plus, une publicité promouvant le guide Tout connaître sur l assurance automobile a été placée. La prévention du vol automobile a été mise en vedette dans le Guide annuel autos 2007 de Protégez-vous. Au total, ces annonces ont rejoint plus de 1 400 000 personnes. Dans le but de mieux répondre aux besoins des consommateurs et de l Industrie, le Constat amiable a été également actualisé. Le nouveau Constat amiable a un format de 8 1/2 x 14 et offre plus d espace d écriture pour le consommateur. La parution des chroniques «En toute assurance» dans l hebdomadaire L Action régionale s est poursuivie en 2007, à raison d une chronique par mois. Les sujets traités ont porté sur la prévention et l assurance automobile. Le GAA a continué de collaborer à la revue de l Association des femmes de l assurance de Montréal, en y faisant paraître un article traitant du guide Tout connaître sur l assurance automobile.

Campagne d éducation (suite) Télévision Sur les ondes de TVA, quatre capsules publicitaires «Info assurance» ont été diffusées dans le cadre des émissions Salut Bonjour, le TVA midi, le TVA 17 h, le TVA 18 h et le TVA 22 h. Les sujets traités étaient l utilité du Constat amiable et le voyage en automobile aux États-Unis. Radio En 2007, le GAA a été présent à la radio en promouvant l utilité du Constat amiable dans le cadre des bulletins de circulation matinaux des postes CFQR 92,5 FM, CHMP 98,5 FM et CKOI 96,9 FM (stations de Corus). Un concours radiophonique, «Gagnez un ipod», a été tenu sur les ondes de CHMP 98,5 FM, CHOI 98,1 FM et CFQR 92,5 FM. Le but de ce concours était d emmener les consommateurs sur notre site et de participer au concours en trouvant la définition du mot mystère à l aide du lexique. Dans le but de rejoindre la clientèle anglophone, des messages publicitaires ont été diffusés pendant quatre semaines consécutives sur les ondes de Global TV et TQS. Ces messages, mettant en vedette le piètre voleur Eddy, ont mis l emphase sur le vol de biens dans les véhicules. Les publicités incitaient les téléspectateurs à visiter les sites pour avoir accès à nos conseils de prévention et à participer au concours «À moi le Mexique». À la fin de la campagne, une personne a gagné un voyage d une semaine «tout inclus» pour deux personnes à Huatulco, au Mexique. Durant cette période, 2 953 personnes ont visité le site www.infoinsurance.ca, ce qui représente une forte augmentation par rapport aux mois précédents. Internet et infolettre L année 2007 a été marquée par une forte présence du GAA dans le monde virtuel. Vu la popularité de ce dernier auprès des consommateurs, plusieurs interventions sur le Web ont été planifiées. Une campagne publicitaire virale, Les exploits d Eddy, a été lancée dès janvier 2007. Quatre vidéos différentes présentes sur les sites www.infoassurance.ca et www.infoinsurance.ca ont mis en vedette le piètre voleur Eddy. Le but de ces vidéos était de conseiller les consommateurs en termes de prévention. Pour attirer les internautes sur nos sites, des bannières et des îlots accrocheurs ont été placés sur différents sites d intérêt public, dont : Sympatico.msn.ca, Cyberpresse.ca, Radio-canada.ca, TQS.ca, Montrealgazette.com et Tetesaclaques.tv. dix-huit

Deux bannières publicitaires promouvant le site www.infoassurance.ca ont été placées sur le site de Protégez-Vous. Une de ces bannières invitait les internautes à commander le Constat amiable, tandis que l autre offrait la possibilité de s informer sur les assurances. Un carton promouvant le bulletin L Xpress Infoassurance a été envoyé aux cinq mille cinq cents membres de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. De plus, l intérêt suscité par le bulletin électronique L Xpress Infoassurance confirme la volonté du public d apprendre davantage sur l assurance automobile. Lancé au mois de décembre 2006, conjointement avec le BAC, le bulletin électronique L Xpress Infoassurance et sa version anglaise, The Xpress Infoinsurance, ont connu un fort succès en 2007. En effet, le nombre d abonnés a dépassé les cinq mille personnes, et ce, dans une période d un an. Le but de ces bulletins est d informer et d éduquer le public en matière de prévention et d assurance automobile, habitation et entreprises. Les bulletins donnent également des conseils de prévention. L inscription à ces bulletins mensuels est gratuite. Le piètre voleur Eddy et les sites www.infoassurance.ca et www.infoinsurance.ca ont été mis en vedette sur des accroches portes placées sur les portes des domiciles dans l Ouest-de-l île-de-montréal (Dorval, Dollard-des-Ormeaux, Roxboro, Pointe-Claire, Beaconsfield, Pierrefonds et Kirkland). Au total, plus de soixante mille domiciles ont été rejoints. Campagne contre le vol de biens dans les automobiles Le projet-pilote pour diminuer les vols de biens dans les véhicules, en collaboration avec plusieurs partenaires dont le BAC et la Sécurité publique du Québec (MSP), a été poursuivi. Des affiches de prévention ont été installées dans les stationnements des Galeries d Anjou, des Halles d Anjou, de Costco et de Rona (Anjou), du Club de golf métropolitain et du Quality Hotel Parc Olympique. Ces mêmes affiches ont été également installées dans les commerces participants du Carrefour de la rive sud, à Boucherville. dix-neuf

Demandes d information en 2007 Habitation 24 % Automobile 60 % Évolution des demandes d information liées à l assurance automobile 1999-2007 1 44 152 41 670 43 573 44 058 43 557 2 38 164 2 34 027 29 646 26 158 Autres 16 % 99 00 01 02 03 04 05 06 07 1 Demandes par téléphone, en personne ou par écrit. 2 Demandes par téléphone, en personne, par écrit ou par courriel, sauf celles pour le FCSA. Centre d information vingt Informer les consommateurs et garantir l accès à l assurance automobile! Informer le public Les consommateurs sont toujours préoccupés par l assurance automobile. Le bilan d activités 2007 du Centre d information sur les assurances (CIA) vient le confirmer une fois de plus. En 2007, le CIA a reçu 26 158 demandes liées à l assurance automobile. Ce chiffre représente 60 % du volume d appels reçus. C est une baisse de 12 % par rapport à 2006, où 29 646 demandes avaient été enregistrées. Les demandes d information sur l assurance reçues au CIA proviennent de toutes les régions du Québec. Le taux de demandes provenant de chaque région était sensiblement proportionnel au taux de population enregistré pour les différentes régions administratives. Ce fait témoigne de la présence du Centre d information sur les assurances dans l ensemble du territoire québécois. Les demandes de renseignements ont généré un total de 36 868 questions relatives aux divers aspects de l assurance automobile. Elles ont été effectuées par téléphone, par écrit, en personne ou par courriel. Les deux principaux sujets de questionnement des consommateurs sont : a) les demandes d information dans le cadre du règlement d un sinistre et b) le Fichier central des sinistres automobiles (consultation, demande de confirmation ou explication du relevé de dossier), représentant respectivement 35 % et 20 % des demandes relatives à l assurance automobile.

Sujets de questionnement en assurance automobile en 2007 36 868 questions 13 % Contrat 4 838 questions 6 % Tarification 2 170 questions 35 % Sinistres réclamations 12 849 questions 20 % FCSA 7 301 questions 15 % Accès à l'assurance 5 503 questions 11 % Général 3 4 207 questions 3 Regroupe les demandes de renseignements généraux et les questions sur les façons de s assurer, sur les mandats du GAA, sur le service de médiation, etc. sur les assurances Accès à l assurance automobile Une légère hausse du nombre de consommateurs ayant fait une demande d assistance en vue d obtenir une assurance automobile a été remarquée en 2007. Le Centre d information sur les assurances a reçu 3 197 cas d accès. Le GAA est intervenu dans 1 057 de ces cas, soit une baisse de 7 % par rapport à 2006. Il faut noter que les 2 140 cas restants ont été résolus grâce à des discussions entre consommateurs et assureurs. vingt-et-un Le mécanisme d'accès est un moyen efficace de répondre aux préoccupations des consommateurs et son utilité est incontestable.

L année 2007 en chiffres En estimation de dommages automobiles 17 Centres d estimation agréés 38 établissements accrédités 87 118 estimations réalisées vingt-deux Au Fichier central des sinistres automobiles 1 653 994 consultations par les assureurs et les titulaires de permis 5 888 demandes de confirmation Pour le Constat amiable 744 619 Constats amiables distribués

Au Plan de répartition des risques 101 384 453 $ en primes transportées pour l année d exercice du 1 er décembre 2006 au 30 novembre 2007 519 772 transactions prime et sinistre vingt-trois Au Centre d information sur les assurances 26 158 demandes d information par téléphone, en personne, par écrit ou par courriel (sauf celles pour le FCSA), reliées à l assurance automobile, lesquelles ont généré : 36 868 questions relatives à ce type d assurance 3 197 demandes d assistance en vue d obtenir une assurance automobile

vingt-quatre

vingt-cinq

Responsabilité de la direction à l égard de la présentation de l information financière Vingt-six Les états financiers du Groupement des assureurs automobiles contenus dans le présent rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont été approuvés par le conseil d administration. Les états financiers ont été dressés par la direction conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Les états financiers renferment certains montants fondés sur l utilisation d estimations et de jugements. La direction a établi ces montants de manière raisonnable, afin d assurer que les états financiers sont présentés fidèlement, à tous égards importants. L information financière présentée ailleurs dans le rapport annuel est concordante avec les états financiers. Le Groupement des assureurs automobiles maintient des systèmes de contrôles internes comptables et administratifs de grande qualité, moyennant un coût raisonnable. Ces systèmes ont pour objet de fournir un degré raisonnable de certitude que l information financière est pertinente, exacte et fiable et que l actif du Groupement des assureurs automobiles est correctement comptabilisé et bien protégé. Le comité de vérification est nommé par le conseil. Le comité rencontre périodiquement la direction, ainsi que les vérificateurs externes, afin de discuter des contrôles internes exercés sur le processus de présentation de l information financière, des questions de vérification et des questions de présentation de l information financière, de s assurer que chaque partie remplit correctement ses fonctions et d examiner les états financiers et le rapport des vérificateurs externes. Le comité fait part de ses constatations au conseil lorsque ce dernier approuve la publication des états financiers à l intention des membres. Les états financiers ont été vérifiés, au nom des membres, par les vérificateurs externes, Ernst & Young, s.r.l./s.e.n.c.r.l., conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Les vérificateurs externes ont librement et pleinement accès au comité de vérification. Le conseil d administration est chargé de s assurer que la direction assume ses responsabilités à l égard de la présentation de l information financière et il est l ultime responsable de l examen et de l approbation des états financiers. Le conseil s acquitte de cette responsabilité principalement par l entremise de son comité de vérification. Daniel Demers Directeur général Jacques Drapeau Directeur de la comptabilité

Rapport des vérificateurs Aux membres du Groupement des assureurs automobiles Nous avons vérifié le bilan du Groupement des assureurs automobiles [le «Groupement»] au 31 décembre 2007 et les états des revenus et des dépenses du Fonds général, des cotisations des assureurs agréés du Fonds général, des revenus et des dépenses et du surplus du Fonds de développement et des flux de trésorerie du Groupement de l exercice terminé à cette date. Nous avons aussi vérifié l état de la participation du Fonds du Plan de répartition des risques pour la période de douze mois terminée le 30 novembre 2007. La responsabilité des états financiers et de l état de la participation du Fonds du Plan de répartition des risques incombe à la direction du Groupement. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ceux-ci en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l appui des montants et des autres éléments d information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu une appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Groupement au 31 décembre 2007, des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date et des opérations du Fonds du Plan de répartition des risques pour la période de douze mois terminée le 30 novembre 2007 selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Vingt-sept Montréal, Canada le 25 janvier 2008 Comptables agréés

Bilan au 31 décembre 2007 2006 $ $ ACTIF Fonds général Espèces et quasi-espèces Encaisse [note 3] 538 757 655 034 Placements à court terme 300 000 300 000 Débiteurs Assureurs 19 894 120 252 Droits des Centres d estimation 67 529 69 740 Fichier central des sinistres automobiles 6 414 53 945 Bureau d assurance du Canada [note 5] 23 118 61 Autres 47 259 65 485 Intérêts à recevoir 1 606 748 À recevoir du Fonds du Plan de répartition des risques 48 965 41 076 Frais payés d avance 107 988 93 554 Placements à usage restreint [note 4] 1 577 915 1 521 570 Immobilisations [note 6] 1 009 376 846 445 3 748 821 3 767 910 Vingt-huit Fonds de développement Encaisse 9 Intérêts à recevoir 8 004 6 152 À recevoir du Fonds général 602 342 628 439 Placements [note 4] 891 859 853 600 1 502 205 1 488 200 Fonds du Plan de répartition des risques Encaisse 698 775 À recevoir des assureurs 2 600 771 2 071 421 2 600 771 2 770 196 Les notes afférentes aux états financiers font partie intégrante de ces états financiers et apportent des précisions sur la présentation de ceux-ci. Au nom du conseil, John Strome Administrateur Marie-Josée Blanchette Administratrice

Bilan au 31 décembre 2007 2006 $ $ PASSIF Fonds général Créditeurs et frais courus 736 754 661 568 Revenus perçus d avance 1 000 121 456 Avantage incitatif relatif à un bail 262 689 275 015 À payer au Fonds de développement 602 342 628 439 Obligation et charge à payer relatives aux avantages sociaux futurs [notes 4 et 7] 1 552 755 1 578 949 Excédent des revenus et des cotisations provisoires sur les dépenses, à payer aux assureurs agréés 593 281 502 483 3 748 821 3 767 910 Fonds de développement Contributions des assureurs agréés 1 470 000 1 440 000 Fonds du Plan de répartition des risques Découvert bancaire 36 388 À payer aux assureurs 2 515 418 2 729 120 À payer au Fonds général 48 965 41 076 2 600 771 2 770 196 SURPLUS Fonds de développement Excédent cumulé des revenus sur les dépenses [note 1] 32 205 48 200 Engagements [note 9] Les notes afférentes aux états financiers font partie intégrante de ces états financiers et apportent des précisions sur la présentation de ceux-ci. Vingt-neuf

Fonds du Plan de répartition des risques État de la participation Pour la période de douze mois terminée le 30 novembre 2007 2006 $ $ Primes encaissées et transportées 101 384 453 100 087 837 Sinistres payés et transportés 77 770 607 75 468 341 Remises sur les primes encaissées et transportées 25 341 072 25 017 656 103 111 679 100 485 997 Utilisation des cotisations des participants Frais nets imputés par le Fonds général [note 8] 466 968 161 295 Taxe de vente provinciale 35 023 12 097 Intérêts créditeurs (24 553) (23 092) 477 438 150 300 Sinistres, remises et cotisations perçues des participants 103 589 117 100 636 297 Montant net reçu des participants (2 204 664) (548 460) 101 384 453 100 087 837 Trente Sinistres non réglés et frais de règlement [note 10] Résultats techniques du Plan de répartition des risques [note 11] Cet état tient compte des opérations transportées au cours de la période de douze mois terminée le 30 novembre 2007 relativement à l ensemble des années d assurance. Les notes afférentes aux états financiers font partie intégrante de ces états financiers et apportent des précisions sur la présentation de ceux-ci.

Fonds général État des revenus et des dépenses Pour l exercice terminé le 31 décembre 2007 2006 $ $ REVENUS Services connexes aux assureurs 283 774 1 207 912 Droits des Centres d estimation et des accrédités 433 450 421 570 Autres revenus 221 299 176 366 Recouvrement net de dépenses Bureau d assurance du Canada [note 5] 192 818 53 942 Revenus Formation 31 656 90 191 (Perte) gain sur dispositions d immobilisations 10 068 (1 862) 1 173 065 1 948 119 DÉPENSES Salaires et avantages sociaux 4 350 184 4 090 437 Consultation Fichier central des sinistres automobiles 1 544 842 Publicité et relations publiques 925 084 745 810 Loyer, électricité et taxes 593 085 333 063 Honoraires professionnels 440 692 390 000 Dépenses générales de bureau 342 733 348 658 Amortissement des immobilisations 280 114 257 652 Frais de déplacement 130 655 91 070 Développement et entretien des systèmes 83 442 400 717 Matériel et perfectionnement technique 80 593 87 332 Poste et messagerie 78 266 79 330 Téléphone 52 391 54 244 Entretien d équipement 42 674 56 790 Frais de comités et des administrateurs 23 515 29 624 Déménagement 77 911 8 968 270 7 042 638 Excédent des dépenses sur les revenus avant imputation au Fonds du Plan de répartition des risques 7 795 205 5 094 519 Imputation au Fonds du Plan de répartition des risques [note 8] 474 299 171 014 Trente-et-un Excédent des dépenses sur les revenus de l exercice 7 320 906 4 923 505 Les notes afférentes aux états financiers font partie intégrante de ces états financiers et apportent des précisions sur la présentation de ceux-ci.

Fonds général État des cotisations des assureurs agréés Pour l exercice terminé le 31 décembre 2007 2006 $ $ Excédent des revenus et des cotisations provisoires sur les dépenses à payer aux assureurs agréés, au début de l exercice 502 488 815 119 Remboursement aux assureurs agréés (502 488) (815 119 ) Excédent des dépenses sur les revenus de l exercice (7 320 906) (4 923 505) Transfert du Fonds de développement 48 200 Cotisations provisoires des assureurs agréés 7 865 987 5 425 993 Excédent des revenus et des cotisations provisoires sur les dépenses à payer aux assureurs agréés, à la fin de l exercice 593 281 502 488 Les notes afférentes aux états financiers font partie intégrante de ces états financiers et apportent des précisions sur la présentation de ceux-ci. Trente-deux Fonds de développement État des revenus et des dépenses et du surplus Pour l exercice terminé le 31 décembre 2007 2006 $ $ REVENUS Intérêts sur placements 32 205 22 371 32 205 22 371 DÉPENSES Frais de gestion des placements et frais bancaires 15 15 Excédent des revenus sur les dépenses 32 205 22 356 Surplus au début de l exercice 48 200 25 844 Transfert du Fonds général (48 200) Surplus à la fin de l exercice 32 205 48 200 Les notes afférentes aux états financiers font partie intégrante de ces états financiers et apportent des précisions sur la présentation de ceux-ci.

État des flux de trésorerie Pour l exercice terminé le 31 décembre 2007 2006 $ $ ACTIVITÉS D EXPLOITATION Rentrées de fonds Cotisations provisoires des assureurs agréés 7 865 987 5 425 993 Excédent des dépenses sur les revenus du Fonds général (7 320 906) (4 923 505) Remboursement aux assureurs agréés (502 488) (815 119) Excédent des revenus sur les dépenses du Fonds de développement 32 205 22 356 Éléments hors caisse : Amortissement des immobilisations 280 114 257 652 Perte (gain) sur dispositions d immobilisations (10 068) 1 862 Amortissement de l avantage incitatif relatif à un bail (27 411) (41 027) 317 433 (71 788) Variations nettes des éléments hors caisse d actif et de passif : Débiteurs et frais payés d avance 130 835 52 336 Intérêts à recevoir ( 2 710) (5 397) Créditeurs et frais courus, revenus perçus d avance et autres soldes à payer (71 464) 417 628 Comptes des assureurs (743 052) 135 991 Flux de trésorerie liés aux activités d exploitation (368 958) 528 770 ACTIVITÉS D INVESTISSEMENT Acquisitions de placements (5 571 350) (2 370 600) Dispositions de placements 5 476 746 2 271 465 Acquisitions d immobilisations (485 387) (375 553) Dispositions d immobilisations 67 500 20 816 Flux de trésorerie liés aux activités d investissement (512 491) (453 872) ACTIVITÉS DE FINANCEMENT Remboursement de contributions des assureurs agréés (50 000) Encaissement de contributions des assureurs agréés 30 000 Flux de trésorerie liés aux activités de financement 30 000 (50 000) Augmentation des espèces et quasi-espèces (851 449) 24 898 Espèces et quasi-espèces au début de l exercice 1 653 818 1 628 920 Espèces et quasi-espèces à la fin de l exercice 802 369 1 653 818 Trente-trois Les espèces et quasi-espèces sont composées de l encaisse du Fonds général, du Fonds de développement et du Fonds du Plan de répartition des risques et des placements très liquides (dont la durée est initialement fixée à trois mois ou moins et qui sont constatés au coût, montant qui se rapproche de la valeur marchande). Les notes afférentes aux états financiers font partie intégrante de ces états financiers et apportent des précisions sur la présentation de ceux-ci.

Notes afférentes aux états financiers 31 décembre 2007 1) LE GROUPEMENT Le Groupement des assureurs automobiles [«le Groupement»] est constitué en corporation aux termes de la Loi sur l assurance automobile du Québec. Le Groupement : doit établir un mécanisme propre à permettre à tout propriétaire d une automobile de trouver un assureur agréé auprès de qui il peut contracter l assurance de responsabilité prévue par la Loi; doit établir ou agréer des centres d estimation chargés de faire l évaluation des dommages subis par une automobile; est responsable de la qualification des personnes désirant agir à titre d estimateurs; doit établir une convention d indemnisation directe relative à : l indemnisation directe du préjudice matériel subi par un assuré lors d un accident d automobiles; l évaluation des dommages subis par des automobiles et à l expertise nécessaire; l établissement d un barème de circonstances d accident pour le partage de la responsabilité du propriétaire de chaque automobile impliquée; la constitution d un conseil d arbitrage pour décider des différends entre assureurs agréés et naissant de l application de la convention; l exercice du droit de subrogation entre assureurs. Trente-quatre En plus de ses obligations légales, le Groupement peut : établir un centre ayant pour fonction de procéder à des études et à des recherches en matière d évaluation et de réparation d automobiles accidentées; établir des formules de constat d accident et de règlement de sinistres à l usage de tous les assureurs agréés; établir ou agréer des centres de règlement des sinistres; informer le public, notamment quant aux mandats du Groupement; agir à titre d agence autorisée afin de recueillir pour l Autorité des marchés financiers les données statistiques [Plan statistique automobile] et les renseignements déterminés par l Autorité concernant l expérience en assurance automobile au Québec d un assureur, ainsi que l expérience en conduite automobile des personnes assurées par ce dernier [Fichier central des sinistres automobiles]. Le Groupement n est pas assujetti à l impôt sur le revenu conformément à un article de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada et à une disposition analogue de la Loi sur les impôts du Québec. Présentation des états financiers Fonds général L état des revenus et des dépenses du Fonds général présente les revenus connexes et les dépenses administratives du Groupement relatifs aux services offerts à ses membres. Une partie de l excédent des dépenses sur les revenus du Fonds général est imputée au Fonds du Plan de répartition des risques, tel qu il est décrit à la note 8. L état des cotisations des assureurs agréés du Fonds général présente les cotisations provisoires établies à partir du budget d exploitation autorisé en début d année par le conseil d administration et perçues des assureurs membres au cours de l exercice. Il détaille la manière dont a été utilisé l excédent ou dont a été comblé le déficit de cotisations de l année précédente et détermine le solde de cotisations à recevoir des ou à payer aux assureurs agréés en comparant le montant des cotisations provisoires de l exercice avec l excédent des dépenses sur les revenus du Fonds général.

Notes afférentes aux états financiers 31 décembre 2007 Fonds de développement Les contributions versées par les assureurs agréés afin de devenir membres du Groupement sont comptabilisées dans le Fonds de développement. Ces contributions, de 10 000 $ par membre, sont remboursables, sur décision du conseil d administration, aux termes des règlements généraux du Groupement. Les contributions des assureurs agréés à la fin de l exercice comprennent les contributions initiales versées par chaque assureur agréé au Groupement. Une partie de ces contributions est employée pour financer l acquisition par le Fonds général des immobilisations utilisées par le Groupement pour le bénéfice de ses membres. Le solde des contributions est investi dans des placements, présentés dans le Fonds de développement. L état des revenus et des dépenses du Fonds de développement présente les revenus et les dépenses relatifs à ces placements ainsi que les gains et les pertes sur dispositions de placements. Le conseil d administration du Groupement a pris la décision de conserver les revenus nets de placement au sein du Fonds de développement. Le transfert des surplus au Fonds général ou le remboursement du déficit du Fonds de développement doit être autorisé par voie de résolution du conseil d administration. Fonds du Plan de répartition des risques L état de la participation au Fonds du Plan de répartition des risques présente le montant des primes encaissées et transportées par les membres du 1 er décembre 2006 au 30 novembre 2007, le montant des sinistres payés et transportés durant cette période, compte tenu des remises sur primes encaissées et transportées octroyées aux assureurs agréés. Cet état présente également le montant des cotisations imputées au Fonds du Plan de répartition des risques par le Fonds général pour couvrir les dépenses d exploitation du Plan de répartition des risques, pour une période de douze mois se terminant le 30 novembre. L excédent (le déficit) de résultat dégagé par le Fonds du Plan de répartition des risques est remboursé (réclamé) aux assureurs agréés sur une base mensuelle. Trente-cinq 2) SOMMAIRE DES CONVENTIONS COMPTABLES Les présents états financiers du Groupement ont été dressés par la direction conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Ces principes exigent que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants constatés à l actif et au passif, sur la présentation des éléments d actif et de passif éventuels à la fin de l exercice et sur les montants des produits et des charges constatés au cours de l exercice. Les résultats réels peuvent différer des estimations et des hypothèses utilisées. La préparation des états financiers passe également par le choix de conventions comptables appropriées parmi les diverses solutions possibles acceptables. Voici un sommaire des principales conventions comptables utilisées dans la préparation des états financiers : Placements et revenus de placement Les placements sont comptabilisés au coût. La valeur comptable des placements est réduite dans le cas d une baisse de valeur autre que temporaire. Les revenus d intérêts sont constatés lorsqu ils sont gagnés. Les gains et les pertes sur disposition sont constatés lorsque les placements sont vendus.

Notes afférentes aux états financiers 31 décembre 2007 2) SOMMAIRE DES CONVENTIONS COMPTABLES (suite) Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût et sont amorties sur la durée estimative de leur utilisation selon la méthode de l amortissement linéaire, comme suit : Équipement téléphonique et informatique Améliorations locatives Ameublement et autres équipements Automobiles 3 à 5 ans Durée du bail 5 ans 3 ans Les immobilisations sont passées en revue pour déterminer si elles ont subi une réduction de valeur quand des événements ou des changements de situation indiquent que la valeur comptable d un actif pourrait ne pas être recouvrable. La dépréciation est évaluée en comparant la valeur comptable d un actif avec les flux de trésorerie nets futurs non actualisés prévus à l utilisation ainsi qu avec sa valeur résiduelle [valeur recouvrable nette]. Si le Groupement considère que la valeur des actifs a subi une dépréciation, le montant de la dépréciation à comptabiliser correspond à l excédent de la valeur comptable des actifs sur la valeur marchande. Comptes des assureurs Les soldes débiteurs ou créditeurs des assureurs reflètent le résultat net des transports de contrats d assurance acceptés ainsi que leur participation au Plan de répartition des risques, au 30 novembre, ajusté des opérations de caisse et des frais d administration de décembre. Trente-six Avantage incitatif relatif à un bail L avantage incitatif relatif à un bail est comptabilisé au coût et amorti linéairement sur la durée du bail. Avantages sociaux futurs Le Groupement offre des régimes de retraite à prestations déterminées à ses employés. En outre, le Groupement fournit d autres prestations, comme l assurance-vie et l assurance-maladie, aux employés à la retraite. Le Groupement comptabilise son obligation au titre des régimes de retraite et des avantages sociaux futurs, déduction faite des actifs des régimes. Le coût des régimes de retraite et des autres avantages sociaux futurs est constaté dans la période au cours de laquelle le salarié a rendu des services au Groupement et est déterminé par évaluation actuarielle. Cette évaluation est effectuée selon la méthode de répartition des prestations au prorata des années de service ainsi que les hypothèses les plus probables de la direction, notamment en ce qui concerne le rendement prévu des actifs des régimes, les hausses salariales, l âge de la retraite ainsi que le coût futur des soins de santé. La juste valeur marchande des actifs des régimes est utilisée pour évaluer le rendement prévu des actifs. L excédent de la perte ou du gain actuariel net sur le plus élevé de 10 % du solde de la juste valeur marchande des actifs des régimes ou de l obligation au titre des prestations constituées est amorti sur la durée résiduelle moyenne de service des employés actifs couverts par les régimes, laquelle varie de 14 à 17 ans. Le coût des modifications apportées aux régimes est reporté et amorti linéairement sur la durée résiduelle moyenne d activité des participants actifs couverts par les régimes de retraite à la date de modification. Le passif au titre des prestations constituées est présenté distinctement au bilan.

Notes afférentes aux états financiers 31 décembre 2007 Modifications de conventions comptables à venir Le 1 er avril 2005, l ICCA a publié deux normes comptables intitulées Instruments financiers Comptabilisation et évaluation et Résultat étendu. En décembre 2006, l ICCA a publié une norme comptable intitulée Instruments financiers informations à fournir. Ces nouvelles normes entreront en vigueur pour le Groupement le 1 er janvier 2008. Chapitre 3855, Instruments financiers Comptabilisation et évaluation Tous les actifs et passifs financiers seront comptabilisés à la juste valeur au bilan, à l exception des prêts et créances, des placements détenus jusqu à leur échéance et des passifs financiers détenus à des fins autres que de transaction qui seront comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux effectif. Les gains et les pertes réalisés et non réalisés sur les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction seront constatés immédiatement à l état des résultats dans les autres revenus. Pour leur part, les gains et les pertes non réalisés sur les actifs financiers disponibles à la vente seront inscrits dans les autres éléments du résultat étendu jusqu à leur réalisation, après quoi ils seront constatés à l état des résultats. Tous les instruments financiers dérivés seront présentés à la juste valeur au bilan, y compris les produits dérivés intégrés dans d autres contrats qui ne sont pas considérés comme étant étroitement liés aux contrats hôtes. Le chapitre 3855 permet également à une entité de désigner volontairement un instrument financier comme détenu à des fins de transaction. Chapitre 1530, Résultat étendu Les états financiers comprendront un état du résultat étendu, et le montant cumulé, soit le cumul des autres éléments du résultat étendu, sera présenté sous une rubrique distincte du bilan. Chapitre 3862, Instruments financiers informations à fournir Les états financiers devront fournir des informations sur les risques associés aux instruments financiers comptabilisés et non comptabilisés et la façon dont ces risques sont gérés. Incidence de l adoption des chapitres 1530, 3855 et 3862 Le Groupement complète actuellement l analyse de l incidence de ces normes. Le Groupement ne prévoit pas que l adoption de ces normes aura une incidence importante sur ses résultats d exploitation ou sa situation financière. 3) MARGE DE CRÉDIT Le Groupement bénéficie d une marge de crédit d un montant maximal de 1,8 million de dollars [1,8 million de dollars en 2006]. Celle-ci était utilisée à hauteur de 36 388 $ au 31 décembre 2007 et n était pas utilisée au 31 décembre 2006. Cette marge porte intérêt au taux préférentiel. Trente-sept

Notes afférentes aux états financiers 31 décembre 2007 4) PLACEMENTS Fonds général Les placements à usage restreint sont constitués à 100 % de certificats de placement garanti [«CPG»] dont l échéance est de trois ans, à la date d acquisition. Conformément à la stratégie d investissement, ces placements, ainsi que les intérêts qui en découlent, sont réservés au paiement de l obligation à payer découlant du régime de retraite non enregistré et du régime d avantages complémentaires de retraite. La juste valeur des placements du Fonds général se rapproche de leur valeur comptable. Fonds de développement Les placements du Fonds de développement sont composés à 100 % de CPG dont l échéance est de trois ans, à la date d acquisition. La juste valeur des placements du Fonds de développement se rapproche de leur valeur comptable. 5) BUREAU D ASSURANCE DU CANADA Trente-huit Selon une entente entre le Groupement et le Bureau d assurance du Canada concernant l utilisation de services communs au Québec, une imputation et un recouvrement de certaines dépenses sont effectués au cours de l exercice. Les dépenses présentées à l état des revenus et des dépenses du Fonds général tiennent compte de l imputation et du recouvrement des charges suivantes : 2007 2006 $ $ Loyer 178 517 104 067 Dépenses générales de bureau 72 683 69 060 Salaires et avantages sociaux 257 128 236 075 Dépenses imputées au Bureau d assurance du Canada 508 328 409 202 Salaires et avantages sociaux du Bureau d assurance du Canada imputés au Groupement (315 510) (355 260 ) Recouvrement net de dépenses Bureau d assurance du Canada 192 818 53 942 6) IMMOBILISATIONS Amortissement Valeur Coût cumulé nette $ $ $ 2007 Équipement téléphonique et informatique 1 371 325 1 087 399 283 926 Améliorations locatives 438 820 64 593 374 227 Ameublement et autres équipements 601 712 482 824 118 888 Automobiles 255 802 23 467 232 335 2 667 659 1 658 283 1 009 376 2006 Équipement téléphonique et informatique 1 157 896 956 136 201 760 Améliorations locatives 416 054 27 535 388 519 Ameublement et autres équipements 591 232 433 118 158 114 Automobiles 145 211 47 159 98 052 2 310 393 1 463 948 846 445

Notes afférentes aux états financiers 31 décembre 2007 7) AVANTAGES SOCIAUX FUTURS Le Groupement offre à ses employés deux régimes de retraite à prestations déterminées, un régime enregistré et un non enregistré, ainsi qu un régime d avantages complémentaires de retraite couvrant l assurance-vie et les soins de santé après la retraite. Les tableaux ci-après présentent un rapprochement des variations des obligations au titre des prestations constituées des régimes et de la juste valeur des actifs ainsi qu un état de la situation de capitalisation au 31 décembre : 2007 2006 Régimes Autre Régimes Autre de retraite régime de retraite régime $ $ $ $ Obligation au début de l exercice 6 066 984 1 325 571 5 626 151 1 165 319 Coût des services rendus au cours de l exercice Cotisations de l employeur 372 115 75 730 354 841 69 458 Coût des services rendus au cours de l exercice Cotisations salariales 3 983 Intérêts débiteurs 318 121 69 542 295 068 61 259 Prestations versées (329 749) (21 563) (164 047) (13 165) (Gains actuariels) pertes actuarielles (367 185) 6 788 (45 029) 42 700 Coût des services passés Obligation à la fin de l exercice 6 064 269 1 456 068 6 066 984 1 325 571 Actif des régimes Juste valeur au début de l exercice 3 764 191 3 029 467 Rendement net de l actif 172 570 357 428 Cotisations patronales 601 806 21 563 541 343 13 165 Prestations versées (329 749) (21 563) (164 047) (13 165) Juste valeur à la fin de l exercice 4 208 818 3 764 191 Situation de capitalisation déficit Déficit des régimes (1 855 451) (1 456 068) (2 302 793) (1 325 571) Pertes actuarielles non amorties 1 468 664 807 425 1 817 737 844 104 Coût des services passés non amorti (669 680) (779 518) Mise en place des régimes 98 436 104 876 Modifications aux régimes 52 395 59 879 Obligation transitoire non amortie 1 524 2 337 Obligation et charge à payer relatives aux avantages sociaux futurs (234 432) (1 318 323) (317 964) (1 260 985) Trente-neuf

Notes afférentes aux états financiers 31 décembre 2007 7) AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) L évaluation actuarielle la plus récente aux fins de la capitalisation du régime de retraite enregistré du Groupement a été préparée en date du 31 décembre 2004. La prochaine évaluation sera effectuée en date du 31 décembre 2007. Depuis le 1 er janvier 2005, le régime d avantages sociaux postérieurs à la retraite a été modifié par le Groupement. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2005, les retraités atteignant l âge de 65 ans [ainsi que leur conjoint] qui choisiront de ne pas souscrire au régime général d assurance médicaments offert par la Régie de l assurance maladie du Québec [«RAMQ»] devront verser une prime équivalente au coût de la protection d assurance médicaments de la RAMQ. Les actifs des régimes sont détenus en fiducie et sont investis dans des fonds communs de placement. La répartition moyenne pondérée de l actif de ces fonds était comme suit à la date de mesure : 2007 2006 % % Actions canadiennes 40,0 40,0 Actions étrangères 20,0 20,0 Obligations 40,0 40,0 Quarante Les principales hypothèses actuarielles ayant servi à déterminer les obligations du Groupement au titre des prestations constituées sont comme suit : 2007 2006 Régimes Autre Régimes Autre de retraite régime de retraite régime % % % % OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESTATIONS CONSTITUÉES Taux d actualisation 5,25 5,25 5,00 5,00 Taux de croissance de la rémunération 4,50 4,50 COÛT DES PRESTATIONS Taux d actualisation 5,25 5,25 5,00 5,00 Taux de rendement à long terme prévu des actifs des régimes 7,00 7,50 Taux de croissance de la rémunération 4,50 4,50 Évolution du coût des soins de santé et des autres prestations 10,00 10,00 Selon la dernière évaluation actuarielle, l hypothèse de croissance du coût des soins de santé a été fixée à 10 % pour 2007, baissera graduellement pour atteindre 5 % en 2017 et demeurera stable par la suite. Une variation d un point de pourcentage du taux de croissance ou de décroissance hypothétique aurait les effets suivants : Augmentation Diminution de 1 % de 1 % $ $ Effet sur le coût des services rendus au cours de l exercice et sur les intérêts débiteurs 11 738 (10 239) Effet sur l obligation au titre des prestations constituées 157 042 (134 123)

Notes afférentes aux états financiers 31 décembre 2007 Le tableau suivant présente les composantes de la charge des régimes pour les exercices terminés le 31 décembre : 2007 2006 Régimes Autre Régimes Autre de retraite régime de retraite régime $ $ $ $ CHARGE POUR L EXERCICE Coût des services rendus au cours de l exercice 372 115 75 730 354 841 69 458 Intérêts débiteurs 318 121 69 542 295 068 61 259 Rendement réel des actifs (172 570) (357 428) (Gains actuariels) pertes actuarielles (367 185) 6 788 (45 029) 42 700 Coût des services passés Mise en place des régimes 6 440 6 440 Modifications aux régimes 7 484 7 484 Obligation transitoire 813 813 Coût déterminé pour l exercice 165 218 152 060 262 189 173 417 Écart entre le coût déterminé et le coût constaté pour l exercice relativement aux éléments suivants : Écart entre le rendement prévu et le rendement réel de l actif (104 379) 118 162 Gain (perte) actuariel(le) 453 452 36 679 153 620 1 859 Coût des services passés (109 838) (109 838) Charge constatée pour l exercice 514 291 78 901 533 971 65 438 8) OPÉRATIONS INTERFONDS Le Fonds général tire des revenus et impute des dépenses d administration au Fonds du Plan de répartition des risques. Les frais nets imputés au Fonds du Plan de répartition des risques se détaillent comme suit : 2007 2006 $ $ REVENUS Services connexes aux assureurs Mandats spéciaux 5 732 54 326 Pénalités et autres revenus 44 323 321 910 50 055 376 236 DÉPENSES Salaires et avantages sociaux 313 278 374 533 Honoraires professionnels 74 305 44 456 Dépenses générales de bureau 8 313 9 868 Loyer 39 670 24 584 Matériel et perfectionnement technique 6 822 12 336 Frais généraux 74 635 71 754 517 023 537 531 Frais nets imputés par le Fonds général pour la période de douze mois terminée le 30 novembre 466 968 161 295 Rajustements des charges nettes de décembre [année courante année précédente] 7 331 9 719 Frais nets imputés par le Fonds général pour l exercice terminé le 31 décembre 474 299 171 014 Quarante-et-un

Notes afférentes aux états financiers 31 décembre 2007 9) ENGAGEMENTS Contrats de location exploitation Les engagements du Groupement, en vertu de contrats de location-exploitation, s élèvent à 2 295 196 $ plus les frais généraux. Les versements annuels à effectuer selon les termes de ces baux au cours des cinq prochains exercices sont les suivants : $ 2008 223 222 2009 223 222 2010 220 503 2011 219 959 2012 235 166 1 122 072 De plus, le Groupement a consenti à son bailleur actuel une hypothèque conventionnelle mobilière sans dépossession de premier rang pour un montant de 478 330 $ sur l universalité de ses biens meubles afin de garantir l accomplissement de ses obligations. Quarante-deux 10) PROVISION POUR SINISTRES ET FRAIS DE RÈGLEMENT Les sinistres non réglés et frais de règlement afférents aux risques transportés par les assureurs au Plan de répartition des risques ne figurent pas aux présents états financiers et se présentent comme suit au 31 décembre : 2007 2006 $ $ Provisions pour cas 17 279 983 19 488 025 Pertes encourues non rapportées (2 288 831) (1 274 934) Provisions pour sinistres de décembre 7 237 463 6 841 661 22 228 615 25 054 752 Ces provisions ont été évaluées par un actuaire externe.

Notes afférentes aux états financiers 31 décembre 2007 11) RÉSULTATS TECHNIQUES DU PLAN DE RÉPARTITION DES RISQUES PRÉSENTÉS PAR ANNÉE D'ASSURANCE Les résultats techniques diffèrent des opérations transportées à l état de participation puisqu ils sont présentés selon la méthode de la comptabilité d exercice en tenant compte des provisions appropriées pour primes, remises et sinistres. Au 30 novembre 2007, les résultats techniques présentés selon les années d assurance 2003 et antérieures, 2004, 2005, 2006 et 2007 sont comme suit : 2003(*) 2004 2005 2006 2007 $ $ $ $ $ [en milliers de dollars] Primes transportées 128 468 119 012 106 464 101 201 100 125 Remises sur primes transportées (32 064) (29 710) (26 606) (25 294) (25 028) Primes transportées nettes de remises 96 404 89 302 79 858 75 907 75 097 Primes acquises nettes de remises 96 464 89 302 79 858 75 769 35 770 Sinistres payés 86 487 80 914 75 500 71 047 34 606 Provisions pour cas 3 443 2 048 1 581 3 481 6 727 Sinistres subis non rapportés (2 289) Sinistres non réglés et frais de règlement 3 443 2 048 1 581 3 481 4 438 Sinistres encourus 89 930 82 962 77 081 74 528 39 044 Résultats techniques 6 474 6 340 2 777 1 241 (3 274) Résultats techniques au 30 novembre 2006 6 127 6 128 2 302 (1 592) Résultats techniques de l exercice 347 212 475 2 833 (3 274) Les résultats techniques de 2007 ne sont pas pleinement développés et représentent uniquement les résultats afférents aux primes acquises au 30 novembre 2007. (*) La colonne «2003» inclut les résultats techniques 2003 ainsi que les variations intervenues en 2007 sur les primes et sinistres relatifs aux années 2002 et antérieures. 12) CHIFFRES CORRESPONDANTS Certains chiffres correspondants ont été reclassés afin de rendre leur présentation conforme à celle adoptée pour l exercice courant. Quarante-trois

quarante-quatre Conseil d administration Assureurs constitués au Québec M me Marie-Josée Blanchette Présidente-directrice générale SSQ, Société d assurances générales inc. M. Bernard Boiteau Vice-président exécutif, assurances de dommages AXA Assurances inc. M me Sylvie Paquette (depuis mars 2007) Première vice-présidente exécutive au développement corporatif Desjardins assurances générales inc. M. Claude Robitaille Directeur général Promutuel Réassurance M. John Strome Président et chef de l exploitation La Capitale assurances générales inc. M. Jean Vaillancourt (jusqu en mars 2007) Premier vice-président exécutif et directeur général Desjardins assurances générales inc. M. Jean Vincent Fondé de pouvoir et représentant principal au Québec L'Union Canadienne, Compagnie d'assurances Assureurs constitués au Canada M. Daniel Demers (jusqu en mars 2007) Vice-président exécutif Sécurité Nationale Compagnie d assurance M. Jacques Valotaire (jusqu en janvier 2007) Premier vice-président à la direction générale Compagnie d'assurance ING du Canada M. Richard Lapierre Vice-président régional Compagnie canadienne d assurances générales Lombard M me Patricia St-Jean Vice-présidente principale, région du Québec Aviva, Compagnie d assurance du Canada M. Guy Vézina (depuis mars 2007) Vice-président, développement et exploitation Sécurité Nationale Compagnie d assurance M. Martin Beaulieu Premier vice-président, assurance des particuliers Compagnie d'assurance ING du Canada Assistent également : M me Andrée Cadieux (jusqu en avril 2007) Directrice générale par intérim Groupement des assureurs automobiles M. Daniel Demers (depuis avril 2007) Directeur général Groupement des assureurs automobiles M e Francine Pelletier Conseiller juridique et secrétaire corporatif Groupement des assureurs automobiles Comité exécutif M. Martin Beaulieu M me Marie-Josée Blanchette M. Bernard Boiteau M. Daniel Demers (jusqu en mars 2007) M. Richard Lapierre (depuis mars 2007) M. Claude Robitaille (depuis mars 2007) M. John Strome M. Jean Vaillancourt (jusqu en mars 2007) M. Jean Vincent (depuis mars 2007) M. Michel Ladéroute Directeur des systèmes d information Comité de vérification M me Marie-Josée Blanchette, présidente et trésorière M. Louis Chantal M me Andrée Cadieux (jusqu en avril 2007) M. Daniel Demers (depuis avril 2007) M. Claude Robitaille (depuis juillet 2007) M. Jacques Drapeau, coordonnateur et secrétaire Conseil d arbitrage M. Richard St-Louis, président M me Diane Bélanger M me Lise Corbeil M. Gilles Hétu (jusqu à juillet 2007) M. Benoit Duchesne (depuis octobre 2007) M. Michel Laporte M. Pierre Legault M. Michel Mathieu M. René Trépanier (depuis octobre 2007) M me Lucile Benoit-Rousseau, coordonnatrice M me Susanne Braün, secrétaire Comité de l actuariat M. Richard Lebrun, président M. Pierre Drolet M. François Dumas M. Sylvain Fauchon M. Greg Gilbert M. Antoine Létourneau M me Michelle Luneau M. Jean-Denis Roy M. Bernard Tremblay M me Soraya Larivière, coordonnatrice et secrétaire (jusqu en mars 2007) M me Carmen Lauzon-Hétu, secrétaire par intérim Plan de répartition des risques Sous-comité de surveillance sinistres M. Gilles Filteau, président M me Diane Bélanger M. Michel Mathieu M. Robert Rochon M me Jocelyne Tanguay M me Silvia Ojeda, coordonnatrice et secrétaire Plan de répartition des risques Sous-comité de révision souscription Assureurs constitués hors Canada M. Jean Bertrand Vice-président Compagnie d assurances Mitsui Sumitomo limitée Représentants du gouvernement M. Richard Boivin Sous-ministre adjoint Ministère des Finances M. Jean Côté Directeur des normes et vigie Autorité des marchés financiers Direction M. John Strome (depuis mars 2007) Président du conseil d administration M. Daniel Demers (jusqu en mars 2007) Président du conseil d administration Directeur général (depuis avril 2007) M. Claude Robitaille (depuis mars 2007) Vice-président du conseil d administration M me Marie-Josée Blanchette Trésorière M me Andrée Cadieux (jusqu en avril 2007) Directrice générale par intérim M e Francine Pelletier Secrétaire Cadres M me Andrée Cadieux (jusqu en avril 2007) Directrice générale par intérim Directrice des services aux membres et aux consommateurs M. Daniel Demers (depuis avril 2007) Directeur général M me Liette Bigras Directrice des ressources humaines et de l administration M. Jack H. Chadirdjian Directeur des affaires publiques et gouvernementales M. Alain Champagne Directeur de l estimation automobile M. Jacques Drapeau Directeur de la comptabilité Comité de discipline des estimateurs en dommages automobiles M me Nicole L Escadre, présidente M. Jean Beaudoin M. Pierre Deschâtelets M. Daniel Forest M. Luc Lacasse M. Gilles Pellerin M. Mario Thivierge M. Alain Champagne, coordonnateur (jusqu en mai 2007) M e Francine Pelletier, secrétaire et coordonnatrice (depuis mai 2007) Comité sur les normes et pratiques en assurance automobile M me Louise Leclerc, présidente M. Jean-François Charest M. Marc-André Labrecque M me Marthe Lacroix M me Christine Lefebvre M. Michel Murphy M. Denis Poirier M. Richard St-Louis M. Guy Vézina M me Lucile Benoit-Rousseau, permanence M me Line Crevier, secrétaire (depuis octobre 2007) M me Andrée Cadieux, coordonnatrice M me Susanne Braün, permanence (jusqu en octobre 2007) M e Francine Pelletier, permanence M me Aline Chapados, présidente M me Josiane Bousquet, vice-présidente M. Michel Dugas M. Michel Godbout M me Johanne Labrèche M me Danielle Lamarre M me Sylvie Lefebvre M me Brigitte Lemaire M. André Paradis M me Josée Roy M me Silvia Ojeda, coordonnatrice et secrétaire Comité technique en estimation automobile M. André C. Veilleux, président M. Réal Arcand (depuis décembre 2007) M. Jean Beaudoin M. Daniel Bouchard M. Stéphane Cirurso (depuis juillet 2007) M. Roland Czech (jusqu en juillet 2007) M. Robert Favreau M. Éric Laporte (jusqu en juillet 2007) M. Gilles Pellerin M. Alain Pigeon (depuis juillet 2007) M. Richard Perreault M. Rémi Roy M. Yves Thouin M. Alain Champagne coordonnateur par intérim M me Sylvie Daviault, secrétaire

L équipe du GAA en date du 31 décembre 2007 Ginette Allard José Antonacci Josée Aubuchon Nicole Baribeau Dave Beaudoin Gisèle Béliveau Lucile Benoit-Rousseau Liette Bigras Micheline Boisvert Jacinte Bossé Johanne Brabant Roberto Bradet Susanne Braün Jean-Noël Bruneau Andrée Cadieux Célyne Cadieux Jack H. Chadirdjian Alain Champagne Alexis Champagne-Paquet Gisèle Chartier Ginette Chartrand Linda Clément Caroline Côté Line Crevier Sylvie Daviault Danielle De Ladurantaye Daniel Demers Hélène Deshaies Luc Desroches Caroline Doré Caroline Dorion Jacqueline Doucet Sophie Douville Jacques Drapeau Florence Élie Vanessa Fatal Yves Gagnon Nathalie Gascon Linda Gauvreau Pierre Gouin Claude Grenier Mike Ivkovic Réal Joannette Mirna Karamanoukian Landry (Joe) Katshingu Michel Ladéroute Hélène Lamontagne Tom Larrieu Carmen Lauzon Hétu Suzanne Lavoie Lise Le Grand Claude LeBlanc Francine Leblanc André Lecomte Micheline Ledoux Mario Lépine Claude Léveillé Chantale Lévesque Francine Lusignan Viviane Mallette Bernard Marchand Maxime Ménard-Leroux Silvia Ojeda Francine Pelletier Wan-Lin Peng Diane Pérodeau Diane Plourde Dany Poitras Wilfrid Poliquin Diane Pouliot Monique Provencher Diane Riopelle Yves Robillard Line Rocheleau Alexandre Royer Hélène Tardif Danielle Théorêt France Tousignant Pierrette Turcotte Carla-Valérie Turenne Roger Vallée Diane Villeneuve Conception Simple Détail Illustrations Philippe Beha Rédaction Mirna Karamanoukian Photos pages 6 et 8 Paul Labelle Coordination Mirna Karamanoukian Diane Pouliot Jack H. Chadirdjian quarante-cing

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