Objet du Marché PRESTATIONS de SERVICES en ASSURANCES CAHIER des CHARGES Assurance des véhicules automobiles Lot N 3 Garanties Automission Le présent dossier comprend : - Le cahier des charges, - Des annexes, - La statistique sinistralité, - L acte d engagement. Date limite de la remise des offres : 21 novembre 2013 à 12 H 1
GENERALITES : Dispositions Générales La consultation a pour objectif la mise en place d un contrat flotte à effet du 01 Janvier 2014 garantissant l ensemble des véhicules automobiles et des engins dont la Chambre d agriculture de l AVEYRON est propriétaire ou locataire couvrant les dommages et la responsabilité civile du parc. Elle a pour objet également de mettre en place un contrat garantissant les Dommages aux véhicules des agents lorsqu ils sont utilisés pour les besoins du Service. La Chambre d Agriculture se réserve le droit de choisir l étendue des garanties ainsi que les différentes franchises applicables et, éventuellement, de ne pas donner de suite à la consultation si les propositions étaient jugées inacceptables. Le respect scrupuleux du cahier des charges est impératif. La réponse à la présente consultation comporte en elle-même l acceptation de toutes les clauses du cahier des charges. Les réserves ou limitations éventuelles devront faire l objet d une note détaillée jointe à l offre. Les propositions des assureurs devront être reprises dans l acte d engagement joint au présent dossier et devront faire apparaître de manière claire et précise : - tarification : La prime T.T.C. annuelle globale répartie par services indiqués, en distinguant les tarifications selon les franchises pour les garanties suivantes : - garanties Voir Tableau ci-après. 2
A) FLOTTE AUTOMOBILE La Chambre d Agriculture déclare exercer toutes les activités directement ou indirectement liées à son statut. la Chambre d Agriculture déclare que les véhicules et engins mentionnés aux différentes annexes font l objet d un entretien régulier, qui est assuré par un garage extérieur, ou sur son site de BERNUSSOU. Tous les véhicules sont garés dans un local, ou garage clos, sur parking fermé de la Chambre d Agriculture, ou au domicile des conducteurs. - Automaticité. Les véhicules dont la Chambre d Agriculture devient propriétaire, locataire, ou dépositaire, durant l année bénéficieront, automatiquement et sans déclaration préalable, des garanties. La Chambre d Agriculture s engagera à déclarer annuellement dans les 2 mois qui suivent la date d échéance, la situation exacte du parc faisant ressortir les mouvements concernant les différents véhicules. - Indexation et tarification. L ensemble des garanties, primes et franchises est calculé et indexé sur l indice du coût des réparations des véhicules privés, en vigueur à la date de signature des contrats. Sur la base du parc qui lui sera fourni chaque année, l assureur adressera un état récapitulatif des primes en prenant soin de calculer les primes au prorata temporis. Dans la mesure où la prime totale annuelle est inférieure à la prime provisionnelle, l Assureur remboursera la Chambre d Agriculture au titre du trop perçu. Dans le cas contraire, la Chambre paiera la prime de régularisation. Tout retard de paiement de cotisation consécutif au délai d exécution des formalités administratives, ne pourra être invoqué comme motif de suspension des Contrats, par l assureur. -Sinistres L indemnisation des Sinistres se fera TVA incluse. - Exclusions de garanties L assureur renonce à se prévaloir des exclusions de Garanties relatives à la nonpossession, à la non conformité ou à l annulation du permis de conduire des Agents, pour ce qui concerne les Garanties de Responsabilité Civile, Défense / Recours, et Dommages Tout Accident, à l occasion d un sinistre, dès lors que l Agent concerné a induit en erreur l Assuré, par dissimulation ou falsification de documents. De même, l assureur renonce à se prévaloir des exclusions de Garanties relatives à la conduite sous l emprise d alcool ou de substances prohibées, pour tout ce qui concerne les Garanties de Responsabilité Civile, et Défense Recours, et Dommages Tout Accident, à l occasion d un sinistre, dès lors que l agent concerné fait l objet d un contrôle déterminant l emprise d alcool ou de substances prohibées. Seules les garanties accident corporel du conducteur et assistance aux personnes ne seront pas maintenues. 3
GARANTIES DEMANDEES 48 Véhicules à garantir en : RC / DR, Vol / Incendie (franchise 380 ), Bris de glaces (sans franchise), Tous Dommages (franchise 380 ), Individuelle conducteur, catastrophes naturelles, Forces de la nature, contenu plafonné à 1 200 (effets personnels et matériels), autoradio (plafond de 180 ), assistance (véhicule et personnel). 1069NQ12 1680PH12 1682PH12 1685PH12 6101NW12 6235NW12 6459NY12 6462NY12 6463NY12 6467NY12 6468NY12 6469NY12 6470NY12 6472NY12 6473NY12 6475NY12 6476NY12 6486NY12 7525PM12 7527PM12 8301NG12 8809PB12 8810PB12 8811PB12 8813PB12 8814PB12 9551NG12 9872PR12 9873PR12 9874PR12 AA-046-ZY AC-921-QX BW-832-BV BX-453-ZZ CC-061-CR CC-065-CR CC-109-CQ CC-191-CQ CC-265-CQ CC-771-CQ CT-787-RA CW-017-AN (véhicule de direction en location avec option d achat) CW-471-KN CW-677-KK 4
CW-699-KN CW-750-KN CW-822-KL CW-828-KK 7 Véhicules ou engins à garantir en : RC / DR, Vol / Incendie (franchise 380 ), Bris de glaces (sans franchise), Tous Dommages (franchise 380 ), Individuelle conducteur, catastrophes naturelles, Forces de la nature, 1160 NV 12 valeur vénale 30 000 JD6520 année 2002 407 PA 12 valeur vénale 25 000 JD télescopique année 2003 7981 MY 12 valeur vénale 18 000 JD 6100 année 1994 1089 MW 12 valeur vénale 8 000 avec carte grise Tracteur RENAULT nectra 1993 + 3 tracteurs neufs mis à disposition, par concessionnaire, pour démonstration, avec permutation des tracteurs dans l année. Valeur vénale, chaque : de 60 à 90 000 10 Véhicules, Engins, Remorques, A garantir en RC /DR, et bris de glace le cas échéant. 3947NN12 véhicule Peugeot 106 Ferme 4974 MV 12 véhicule Renault Trafic 9 places (05/10/1987) 411 JJ 12 JD 1120 (16/10/1970) 7056 LW 12 JD 1140 (30/09/1983) 4208 LM 12 bascule Maréchale avec carte grise (21/05/1979) 409 HW 12 remorque bétaillère avec carte grise (22/01/1970) 7556 MP 12 JD 3030 tracteur dessileuse à la ferme Tracteur 500 CD John Deere mis circ 01/01/1976 Tractopelle sans carte grise Tondeuse autoportée Granja N 121401 mise en circ 01/01/1996. 3733 LQ 12 Remorque Marechal. Mise en circ 03/11/1980 sans carte grise 3 engins hors service destinés à fournir des pièces. 788 JU 12 MF année 64 Hors service / pièces 6638 MY 12 JD 3130 ex-machinisme Hors service / pièces Tondeuse John Deere autoportée mise en circ 01/01/1986 Hors service / pièces Montants et champ d application des Garanties Automobiles Les Garanties Responsabilité Civile (Circulation et hors Circulation), en Dommages Corporels, Matériels et Immatériels, seront sans limitation de somme. La Garantie Bris de Glace inclura les Phares et Optiques, Glaces latérales et Lunette arrière, frais de pose compris et sera sans franchise. Les Garanties Vol, Incendie, Dommages accident, Tempête, Neige, Grêle, Catastrophes Naturelles seront limitées aux frais de réparation, de remise en état ou de remplacement à concurrence de la valeur du véhicule. Les véhicules peuvent être utilisés par tout conducteur autorisé, sans limitation d âge, ou d ancienneté de permis de conduire, même non agent de la Chambre d Agriculture. 5
B) Assurance AUTO- MISSION. Nature de la garantie: Seront assurés les véhicules terrestres à moteur, appartenant aux agents ou aux administrateurs de la Chambre d agriculture de l AVEYRON, dès lors qu ils sont utilisés pour les besoins et l intérêt exclusif de la Chambre d Agriculture. La garantie portera également sur les véhicules des agents appelés à des déplacements ponctuels pour formation. Sont concernés par ces dispositions, certains administrateurs, et certains Conseillers de terrain, utilisant leurs véhicules personnels, pour les déplacements professionnels sur les exploitations. Le kilométrage global parcouru par les agents est d environ 652 000 Kms / an. Une tarification par kilomètre supplémentaire sera présentée. Etendue et montant des Garanties: - Responsabilité Civile, Défense et Recours. Sans limitation de somme. - Vol, Incendie, Bris de Glaces ( Optiques inclus) Valeur de remplacement ou réparation. Plafond de 30 500 - Tous autres Dommages Valeur de remplacement ou réparation. Plafond de 30 500 - Catastrophes Naturelles Valeur de remplacement ou réparation. Plafond de 30 500 - Contenu du véhicule. Effets personnels Plafond de 765 - Contenu du véhicule. Autoradio. Plafond de 765 - Véhicule de remplacement Garantie acquise sous modalités usuelles. A préciser par le candidat. 6
Objet du Marché PRESTATIONS DE SERVICES en ASSURANCES Assurances des Véhicules. Automission (Option) ACTE D ENGAGEMENT Valant note de couverture en Assurances La collectivité : Chambre d Agriculture départementale de l AVEYRON Carrefour de l Agriculture 12026 RODEZ cedex 09 Procédure : Consultation en procédure adaptée passée en application des articles 26 -al 3- et 28 du Code des Marchés Publics, Décret 2006-975 du 01/08/2006 Personne Responsable du Marché : Monsieur Jacques MOLIERES, Président de la Chambre d agriculture Comptable assignataire des paiements: Monsieur l Agent Comptable de la Chambre d Agriculture 7
Article 1 Engagement du Contractant Je soussigné, agissant au nom et pour le compte de la société (*) agissant pour mon compte personnel (*) (barrer la mention inutile) domicilié à : Immatriculé à l INSEE: Numéro d identité d entreprise : Code d activité économique principale : N d inscription au registre du commerce : ou au répertoire des métiers : - après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, sans y avoir apporté aucune modification, - et après avoir établi les déclarations prévues aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, m engage : -sans réserve / avec réserve- conformément aux stipulations des documents visés cidessus, à exécuter les prestations demandées dans les conditions ci-après définies, L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation. ARTICLE 2 - Prix et variation de prix Le titulaire s engage à appliquer les prix figurant en annexe au présent Acte d Engagement. Le titulaire formulera son prix en Euro. Le marché est traité à prix révisable. La clause de variation des prix est fixée au Cahier des Charges. Elle ne sera mise en place qu une fois par an, à la date anniversaire de la notification. Cette variation ne pourra être supérieure à l évolution annuelle des indices indiqués pour chaque lot par rapport à la dernière valeur connue de ces indices. La variation des prix s effectue, conformément à la hausse comme à la baisse. Dans le cas contraire, l assuré pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants la proposition d augmentation. ARTICLE 3 Réserves éventuelles : Les réserves éventuelles doivent faire l objet, en annexe du présent acte d engagement, d une énumération précise et exhaustive. Elles doivent être numérotées. Nombre de réserves : 8
ARTICLE 4 Durée du Marché : Le marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1 er Janvier 2014 et pourra être résilié chaque année par les deux parties sous réserve de l observation d un préavis de deux (2) mois. En cas de Co-assurance, le titulaire devra remettre dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification d attribution du lot, une note de couverture justifiant de la coassurance à 100% et stipulant que les Co-assureurs adhérent sans réserve aux conditions de Garanties stipulées pour le lot attribué. Le contrat définitif sera établi conformément aux dernières propositions négociées du Cahier des Charges dans les deux (2) mois suivant la date d acceptation par la Chambre d Agriculture de l AVEYRON. Les conditions de résiliation du marché sont les suivantes: - La Chambre d Agriculture, et l Assureur, peuvent, après préavis de 2 mois avant la date d échéance annuelle, résilier le marché en adressant à l autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception. - Conformément au Code des Assurances, le contrat établi est d une durée annuelle renouvelable jusqu au terme du Marché. ARTICLE 5 Paiement : La Personne Publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : - au nom de - à - Numéro - Code Banque Guichet Compte Clé Rib ARTICLE 6 - Pièces constitutives du Marché Le marché passé dans le cadre de la présente consultation sera constitué par les documents contractuels énumérés ci dessous, par ordre de priorité décroissante : 1. L ACTE D ENGAGEMENT et son annexe 2. Le tableau de présentation des offres. 3. Les RESERVES au présent Cahier des Charges. 4. Le présent CAHIER DES CHARGES Particulières «C.C.P.» 5. Le CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES «C.C.A.G.» applicable aux Marchés Pub Fournitures courantes et de services passés par l Etat, les collectivités locales et leurs établissements pub défini par le décret 77.699 du 27 Mai 1977, y compris son chapitre VII 6. Les CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES des Soumissionnaires. 7. L état de sinistralité en deux présentations 9
J atteste sur l honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L620-3, L143-3 ; L143-5 du Code du Travail ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers. J affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à nos torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l interdiction découlant de l article n 50 de la loi 52 401 du 14 avril 1952 concernant certains cas de condamnation pour fraude fiscale (article 49 du Code des Marchés Publics). Fait en UN seul original à le Mention (s) manuscrite(s) «Lu et Approuvé» Signature PARTIE RESERVEE AU SERVICE CONSULTATION Acceptation de l offre. est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A RODEZ le... Le Président 10
ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE des VEHICULES A MOTEUR Automission (option) Montant de la Prime annuelle: Solution de base avec franchise 380 par sinistre Risques Assurance des véhicules à moteur Option éventuelle: Primes TTC TTC Variante avec franchise de 230, par sinistre Risques Dommages des véhicules à moteur Option éventuelle: Primes TTC TTC Automission Risques Garantie Automission variante éventuelle: Primes TTC TTC 11
Tableaux de présentation des offres Lot 3 Flotte automobile et auto-mission N 3 : Assurances Flotte Automobile, garanties aut o-mission. Les franchises en pourcentage seront présentées en euro à la date du marché pour permettre les analyses comparatives avec précision de leur caractère fixe ou pas durant le marché. Les réserves seront mentionnées en nombre, nature, détails et explicitant leur caractère éventuellement dérogatoire au cahier des charges. Compagnie Prime sans franchise Prime franchise avec Automission Réserves 12
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Détail des sinistres avec précisions du caractère responsable 19
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