Délibération du Conseil Municipal du lundi 9 novembre 2009 7 Transfert de la compétence du service extérieur des pompes funèbres à la Communauté urbaine de Strasbourg. Transfert conditionnel des moyens utilisés pour l'exercice de cette compétence et dissolution conditionnelle de l'établissement public des Pompes funèbres rhénanes. Par délibération du 29 septembre 2009, le Conseil de communauté a invité les conseils municipaux des communes membres à se prononcer sur le transfert du service extérieur des pompes funèbres dans la compétence communautaire conformément à l article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le service extérieur des pompes funèbres (SEPF), défini à l article L. 2223-19 du CGCT, est une mission de service public facultative pouvant être assurée par les communes directement ou par voie de gestion déléguée. Le SEPF comprend : 1. le transport des corps avant et après mise en bière, 2. l organisation des obsèques, 3. les soins de conservation, 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, 5. la gestion et l utilisation des chambres funéraires, 6. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, 7. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d imprimerie et de la marbrerie funéraire. Dans la mesure où la gestion et l utilisation des chambres funéraires relèvent déjà de la compétence communautaire depuis l arrêté préfectoral du 21 novembre 2003, il s agit désormais de transférer à la Communauté urbaine les autres composantes du SEPF. 1
Ce transfert de compétence permettra la constitution au niveau communautaire d un pôle funéraire public intégré rassemblant la crémation et la totalité des missions relevant du SEPF. Le pôle funéraire public ainsi constitué prendra en particulier en charge les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, au sens de l article L. 2223-27 du CGCT. Parmi les communes membres, seule la Ville de Strasbourg exerce les missions du SEPF au travers de l'établissement public des Pompes Funèbres Rhénanes sis 41 rue des Bouchers à Strasbourg. Le transfert intégral de la compétence SEPF à la Communauté urbaine impliquerait la cessation de l'activité de cet établissement municipal et sa dissolution. Il est proposé au conseil municipal de prononcer la cessation de l'activité des Pompes Funèbres Rhénanes et d'autoriser le Maire à procéder à leur liquidation, sous réserve que les communes membres acceptent à la majorité qualifiée le transfert de compétence initié par le Conseil de communauté du 29 septembre 2009. La cessation des activités de la régie serait effective au lendemain de la date de publication de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert de l'intégralité des compétences du SEPF à la Communauté urbaine, les comptes étant arrêtés à cette date. En application des articles R. 2221-16 et R. 2221-17 du CGCT, l'actif et le passif de la régie seraient repris dans les comptes de la commune ainsi que les moyens ayant permis son fonctionnement, le transfert de compétence entraînant de plein droit le transfert de l'intégralité des moyens préalablement affectés à l'exercice de cette compétence. Les activités, biens, équipements et emplois des Pompes Funèbres Rhénanes seraient dans un premier temps repris par la régie du Centre Funéraire communautaire. La Communauté urbaine aura dans un second temps à se prononcer sur le mode de gestion le plus adapté qui pourrait prendre la forme d'une délégation de service public. Dans cette perspective, il apparaît nécessaire d'effectuer toutes les opérations comptables qui permettront à l établissement d'arrêter son activité dans les meilleures conditions. Le rapport de la chambre régionale des comptes, daté du 19 mai 2009, relève en particulier qu'une partie de la dotation initiale de l'établissement public des Pompes Funèbres Rhénanes n'a pas été versée par la Ville. Afin de donner suite à cette observation et dans la perspective du prochain arrêté des comptes, il est proposé de verser à cet établissement la somme de 87 658,00 TTC correspondant au montant non attribué de la dotation initiale. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : 2
Le Conseil vu le Code général des collectivités territoriales vu l avis de la Commission thématique sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve - le transfert de la compétence du service extérieur des pompes funèbres au bénéfice de la Communauté urbaine, à l exception de la composante «chambres funéraires» qui a déjà fait l objet d un transfert par arrêté préfectoral du 21 novembre 2003, - le transfert à la Communauté urbaine des moyens mis à disposition par la Ville, décide - le versement du solde de la dotation initiale de l'établissement public des Pompes Funèbres Rhénanes pour un montant de 87 658,00 TTC et son imputation sur la ligne budgétaire 026/678/AU03/E dont le montant disponible avant le présent Conseil s élève à 88 325,99, - la cessation des activités de l'établissement public des Pompes Funèbres Rhénanes sous réserve qu'un arrêté préfectoral prononce le transfert de compétence objet de la présente délibération, - l'arrêt des comptes de la régie au lendemain de la date de publication du dit arrêté préfectoral et l'ouverture de la période de liquidation, autorise - le Maire ou son représentant à prendre l'ensemble des dispositions en vue de la dissolution de l'établissement public des Pompes Funèbres Rhénanes à la condition du transfert de compétence, - le Maire à signer tout acte permettant le transfert de propriété de la Ville à la Communauté urbaine à la même condition, précise - que le transfert de la compétence du service extérieur des pompes funèbres entraîne de plein droit le transfert de l ensemble des biens, équipements et emplois nécessaires à l exercice du service public, ainsi que celui de l ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert effectif de la compétence, - que le transfert de la compétence du service extérieur des pompes funèbres, à l exception de la composante «chambres funéraires» transféré par arrêté préfectoral du 21 novembre 2003, est sans incidence financière sur les dotations que la Ville reçoit de la Communauté urbaine. 3
Adopté le 9 novembre 2009 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 10 novembre 2009 4
RÉGIE DES POMPES FUNÈBRES RHÉNANES Observations définitives Exercices 1998 et suivants.. 4.- Mise en exploitation du service public funéraire La mise en exploitation de la régie laisse apparaître de multiples défaillances, tant de la part des Pompes Funèbres Rhénanes que de la ville de Strasbourg. 1 ) la délibération de création prévoit que la ville cède des actifs à l établissement à hauteur de 6,8 MF (1,04 M ), dont 2,8 MF (0,43 M ) en nature et 4 MF (0,61 M ) en numéraire ; les actifs décrits dans la délibération ne portent cependant que sur 2,225 MF (0,34 M ). La dotation initiale accordée par la ville de Strasbourg est apparue sous-estimée et inadaptée, les corbillards et le véhicule de transport de corps avant mise en bière, se sont révélés peu compatible avec l usage prévu 4. Alors que l ouverture de l établissement était prévue au 10 janvier 1998, manquaient toujours au l janvier 1998 les uniformes du personnel, le matériel informatique, la machine de creusement (v. infra), le véhicule d accompagnement et autres matériels et agencements. Ces moyens matériels étaient indispensables pour permettre le fonctionnement de l établissement public. 4 bleu «camionnette», alors que l usage veut que les véhicules funéraires soient de couleur sombre.