HYPOTHÈSES DE FINANCEMENT

HYPOTHÈSES DE FINANCEMENT DU RÉSEAU DES CHEMINS MULTI-USAGES 21 FÉVRIER 2014 Michel Vincent, Ing.f., M. Sc., Économiste

OBJECTIFS Construire, analyser et recommander des hypothèses de financement pour l entretien et la réfection des chemins multi-usages sur forêts publiques au Québec. Fournir au régions administratives du Québec un argumentaire rigoureu sur les avantages, désavantages et potentiels d application de ces différentes hypothèses de financement.

TARIF ET IMPÔT Tarif Somme d argent payée par un utilisateur en fonction de l utilisation qu il fait d un service. Redirige le fardeau fiscal vers l utilisateur Impôt Somme d argent payée par le contribuable par le biais de sa déclaration de revenus pour financer les missions de l état. Une fois cette somme payée, rien ne garantit que le bien financé soit utilisé par le contribuable. Allège le fardeau financier de l utilisateur

LES CATÉGORIES DE BIENS ET SERVICES B&S publics purs offerts par l État (e : sécurité publique) La non-rivalité et la non-eclusion Financés entièrement par l impôt B&S privés offerts par les entreprises du secteur privé (e : maison) Assurés par les entreprises privées contre rémunération B&S privés offerts par l état (e : forêts et hydroélectricité) S apparentent au entreprises privées Proviennent de considérations historiques ou du non-intérêt privé Pri à payer pour l utilisation

FINANCEMENT PAR TARIF Utilisateur-payeur Faire supporter au consommateur le coût réel de l utilisation Évaluer correctement la valeur du bien reçu Envoyer un signal de pri au producteurs et au utilisateurs Utilisés par les individus qui la valorisent le plus Bénéficiaire-payeur La qualité des chemins génère des retombées économiques Ces retombées sont profitables au utilisateurs et à certains nonutilisateurs Les bénéficiaires peuvent être sollicités dans le processus de financement.

LES VERTUS Efficacité Orienter la demande dans la bonne direction Réduire l abus sans limiter l utilisation Couvrir l ensemble des coûts d entretien Coût de collecte faible par rapport au revenu généré Équité Juste partage de ce qui est produit Juste partage du financement de ce produit Équité verticale et équité horizontale

LES 5 PRINCIPES DE LA TARIFICATION 1) Couverture des coûts = signal de pri représentatif de la vraie valeur 2) Transparence = Qui paye? Depuis quand? Pourquoi? À quel endroit? Combien? 3) Affectation des revenus de la tarification = Les revenus sont utilisés pour l entretien 4) Reddition de compte Comparer les résultats au objectifs Rendre des comptes au utilisateurs et au bénéficiaires 5) L acceptabilité publique

DÉFINITION DES AGENTS Utilisateur Tout individu qui utilise un chemin multi-usage, et ce, quelle que soit l intensité et la fréquence. Bénéficiaire direct Entités gérant des immobilisations sur le réseau. Bénéficie des retombées économiques directes du tourisme et de la qualité des chemins. Eemple : ZEC accueillant plus de touristes Bénéficiaire indirect Propriétaires d entreprises situées en périphérie du réseau de chemins et bénéficiant de certaines retombées Bénéficiaire induit Tous les autres bénéficiaires Consommation des ménages dans l économie locale qui découlent des retombées directes et indirectes.

ANALYSE DES CONDITIONS DE SUCCÈS D UN SYSTÈME DE FINANCEMENT La couverture optimale des utilisateurs et des bénéficiaires Couverture élevée (point B) équité forte bénéfice net faible absence de resquillage Couverture optimale (point A) Équité moindre bénéfice net élevé resquillage

ANALYSE DES CONDITIONS DE SUCCÈS D UN SYSTÈME DE FINANCEMENT (SUITE) Identification du réseau et période d information L utilisateur doit réaliser son statut Signalisation identifiant les limites géographiques du réseau Campagne d information Transparence et acceptabilité publique Eemple : Pont de l autoroute 25 Uniformité du système de financement Acceptabilité publique de la réglementation Meilleur partage des coûts Limitation de l effet vases communicants Fondement uniforme et calibration ajustée Le respect des principes et des vertus Le respect total est impossible Trouver le meilleur compromis

SOURCES DE FINANCEMENT 1) Gouvernement du Québec 2) Tae foncière (spécifique) 3) Point de convergence physique 4) Tarif sur permis/carte de membre 5) Vignette 6) Participation volontaire

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Caractéristiques communes Gestion provinciale Coûts du système faible Obligation élevée Efficacité élevée Impôt sur le revenu Réduit le poids des utilisateurs tarifés Complète ce qu un tarif ne peut accomplir Capte les contribuables (dont les utilisateurs et les bénéficiaires) Capte les non-utilisateurs et les non-bénéficiaires (faible acceptabilité publique) Tae sur le carburant Se rapproche de l utilisateur et s éloigne du bénéficiaire Redevances forestières et minières Ne capte pas les utilisateurs actuels

TAXE FONCIÈRE Gestion municipale Proche des intérêts de la région Coûts du système faible Obligation élevée Capte uniquement les propriétaires ayant accès au chemins Équité forte Capte les bénéficiaires directs Efficacité moyenne

POINT DE CONVERGENCE PHYSIQUE Guérite, photo-radar et payer-passer Gestion régionale Obligation élevée Coûts du système élevé par rapport au revenu généré Capte tous les utilisateurs Équité et acceptabilité publique forte Délaisse les bénéficiaires Risque de délinquance Efficacité moyenne Source non retenue, mais qui peut être appropriée pour une région particulière

TARIF SUR PERMIS/CARTE DE MEMBRE Permis de chasse et de pêche Gestion provinciale Point de convergence administratif (tarif obligatoire) Capte les utilisateurs forts et non les bénéficiaires (Équité faible) Désavantage pour les pêcheurs non utilisateurs (acceptabilité publique faible) Obligation élevée Coûts du système faible Efficacité élevée Permis de conduire Non-utilisateurs inclus Carte de membre Ingérence dans les entités privées ou parapubliques Gestion administrative complee

VIGNETTE Vignette pour tous les utilisateurs Eemple : Vignette de stationnement (acceptabilité publique élevée) Capte tous les utilisateurs et non les bénéficiaires (équité forte) Tarif facultatif Obligation moyenne Délinquance possible Coûts du système non négligeables (structures, agents de contrôle) Efficacité moyenne à élevée Vignette sur permis Capte les utilisateurs forts et non les utilisateurs faibles ni les bénéficiaires (équité faible) Avantage pour les pêcheurs/chasseurs/piégeurs non utilisateurs Coûts du système faible

PARTICIPATION VOLONTAIRE Point physique dans la région, contribution en ligne, boîte à l entrée du réseau et envois ciblés par la poste Système dépendant de la bonne volonté des gens Acceptabilité publique forte Équité faible Coûts du système faibles Efficacité faible (revenu généré faible)

Source Gouvernement du Québec Impôt sur le revenu Taes sur l essence ou la consommation Redevance sur les ressources naturelles Tae foncière (spécifique) Point de convergence physique Guérites Barrières automatisées Photo-radars Tarif sur permis/carte de membre Permis de conduire Permis (chasse, pêche) Carte de membre Vignette Vignette (tout utilisateurs de chemins) Vignette sur permis Participation volontaire Point physique dans la région Contribution en ligne Boite de dépôt à l entrée du réseau Envoi ciblé par la poste Retenue Non retenue

HYPOTHÈSES DE FINANCEMENT Hypothèses de financement Contribuables Impôt sur le revenu No 0 STATU QUO amélioré + + Bénéficiaires forts Tae foncière spécifique Utilisateurs forts Tarif sur permis Vignette sur permis Tous les utilisateurs Vignette No 1 Tous les agents + + + No 2 Utilis. forts, béné. contr.* et contr. + + + No 3 Utilisateurs forts, béné. et contr. + + + No 4 Utilisateurs et contribuables + + + No 5 Utilis. forts, contr.* et contr. + + No 6 Utilisateurs forts et contribuables + + + No 7 Utilisateurs et bénéficiaires + + + + + No 8 Utilis. forts, béné. et contr.* + + + No 9 Utilisateurs forts et béné. + + + + + No 10 Utilisateurs seulement + + + No 11 Utilisateurs forts et contribuables* + + No 12 Utilisateurs forts seulement + + +

FAMILLE 1 : STATU QUO «AMÉLIORÉ» Hypothèse no 0 Situation actuelle (le contribuable finance l entretien des chemins) Possibilité d ajuster les sommes en fonction des coûts d entretien Une connaissance détaillée des coûts d entretien est nécessaire

FAMILLE 2 : TARIFICATION ÉLARGIE Hypothèses no 1 à 3 Inclut tous les types d individu (utilisateurs, bénéficiaires et contribuables) Grande répartition du poids de financement Le niveau d utilisateurs capté est à préciser Acceptabilité publique forte Équité élevée avec l hypothèse no 1 Coûts du système raisonnables

FAMILLE 3 : TARIFICATION CIBLÉE Certains groupes d individus sont retirés Poids de financement plus élevé pour les groupes retenus Hypothèses no 4 à 6 Appropriées si l identification des bénéficiaires et la gestion du système s avèrent complees Les bénéficiaires demeurent captés par l impôt Hypothèses no 7 à 9 Pression élevée pour les utilisateurs et les bénéficiaires Valeur d option, d eistence et de legs ignorées Hypothèses no 10 à 12 Pression très élevée pour les utilisateurs (ou une fraction des utilisateurs) Situation peu désirable, modification des comportements

RECOMMANDATIONS Hypothèse no 1 Tarification élargie Poids répartis sur tous les groupes d individus Équitable Plus acceptable par le grand public Permet une calibration propre à chaque région Permet une mise en place dynamique Période d information Calibration adaptative

PROCESSUS DYNAMIQUE Période d information avant l instauration du système de financement Processus non statique Meilleure transparence Meilleure acceptabilité publique Ajustement du système une fois celui-ci implanté Ajuster la calibration à travers le temps Améliorer la performance de certaines sources (efficacité) Facilite la transition Meilleure acceptabilité publique

CONCLUSION Ce rapport constitue une première étape dans le processus qui mènera au système de financement des chemins Système uniforme d une région à l autre afin de maimiser son efficacité et sa compréhension Calibration du système pour chaque région Importance de connaître les coûts d entretien de chaque région Importance de connaître les caractéristiques de chaque région

Merci!