COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE :

COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE COMMISSION DE CONCERTATION DU MERCREDI 6 MARS 2013 - SEANCE N 367 OVERLEGCOMMISSIE VAN WOENSDAG 6 MAART 2013 - ZITTING N R 367 PRESENTS - AANWEZIG : Membres avec droit de vote - Leden met stemrecht : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme N. GILSON, Présidente (objets 1 à 7, 9, 13 à 21) M. F. LETENRE Mme P. CARDINAL Mme V. GARCIA (objets 10 à 12) A.A.T.L.-D.U. - B.R.O.H.-D.S. : M. M. BRIARD, président f.f. pour les objets 8, 10, 11 et 12 A.A.T.L.-D.M.S. - B.R.O.H.-D.M.L. : Mevr. O. GOOSSENS (objets 3 à 21) I.B.G.E. - B.I.M. : Mme V. DESPEER S.D.R.B. - G.O.M.B. : Mme V. DECHAMPS (objets 12 à 21) Secrétariat - Secretariaat : M. F. LETENRE, Secrétaire Mme P. CARDINAL, Secrétaire adjoint Autres participants - Andere deelnemers : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme M. BOLLE, service Urbanisme (objets 2 à 4, 10 à 13) Mme A. COPPIETERS, Service Urbanisme (objets 14 à 21) Mme V. GARCÍA, Service Urbanisme (objets 10 à 13) Mme V. MINNE, Service Urbanisme (objets 2 à 6) Mme D. VERISSIMO, Service Urbanisme

ORDRE DU JOUR AGENDA : 1 er objet : approbation du procès-verbal de la séance du 13 juillet 2011 09:00 2 e objet : Rue Souveraine 45 - permis d'urbanisme - 2012/503-281/45 (LVD/VM) 09:15 - transformer l'appartement du rez-de-chaussée de l'immeuble notamment en agrandissant la cour 3 e objet : Chaussée de Waterloo 414 / Rue du Tabellion 110 - permis d'urbanisme - 2013/11-284/110-315/414 (SBO/VM) 09:30 - mettre en conformité la couverture de la cour et l'extension du commerce sur l'entièreté du rez-de-chaussée en lieu et place du logement accessoire au commerce 4 e objet : Avenue de la Couronne 109 - permis d'urbanisme - 2012/192-80/109 (LVD/VM) 09:50 - transformer et rehausser l'immeuble afin d'aménager trois appartements 5 e objet : Rue Mercelis 57 - permis d'urbanisme - 2012/324-230/57 (FF/VM) 10:10 - rehausser une maison unifamiliale avec profession libérale 6 e objet : Avenue de la Toison d'or 24 - permis d'urbanisme - 2012/433-286/24 (SBO/VM) 10:30 - transformer la vitrine du rez-de-chaussée commercial et placer une enseigne parallèle et une perpendiculaire 7 e objet : Boulevard Général Jacques 243 - permis d'urbanisme - 2012/456-144/243 (SBO/PC) 10:50 - étendre et transformer la toiture, modifier la façade arrière, aménager des terrasses, changer l'affectation d'une partie du rez-de-chaussée commercial en logement et aménager quatre logements 8 e objet : Chaussée de Wavre 187 - permis d'urbanisme - 2012/321-317/187 (SBO/PC) 11:20 - régulariser les travaux d'aménagement intérieur, la démolition/reconstruction d'annexes, la création d'un logement supplémentaire et aménager une terrasse 9 e objet : Rue du Page de 69 à 75 - permis d'urbanisme - 2012/506-241/69-75 (FF/PC) 11:40 - modifier le permis d'urbanisme n 2009/425 : modifier l'inclinaison d'une partie de la toiture et transformer l'appartement du dernier niveau 10 e objet : Rue de la Tulipe de 25 à 27 - permis d'urbanisme - 2012/420-292/25-27 (LVD/VGS) 14:00 - couvrir une cour au rez-de-chaussée arrière, élargir un couloir entre deux bâtiments, rehausser une toiture, ajouter deux logements, créer une terrasse et ouvrir une cour dans un ensemble de deux immeubles de logements 11 e objet : Rue du Tabellion 26 - permis d'urbanisme - 2012/486-284/26 (SBO/VGS) 14:30 - mettre en conformité la construction d'une lucarne sur le versant arrière et le remplacement des châssis existants en bois par des châssis en PVC 12 e objet : Rue de Stassart 56 - permis d'urbanisme - 2012/339-95/56 (LVD/VGS) 14:45 - construire une lucarne et aménager une terrasse au niveau des combles 13 e objet : Rue du Printemps 57 - permis d'urbanisme - 2012/455-258/57 (FF/VGS) 15:00 - rehausser l'immeuble afin d'agrandir l'appartement du deuxième étage en duplex 14 e objet : Rue de Tenbosch 124 - permis d'urbanisme - 2012/500-285/124 (FF/AC) 15:20 - modifier le permis d'urbanisme n 2012/112 : construire un bâtiment de liaison entre le bâtiment avant et arrière et aménager, au rez-dechaussée, un bureau de 40 m² à l'avant et un commerce de 196 m² (galerie d'art) à l'arrière 15 e objet : Rue Gray de 138 à 150 - permis d'urbanisme - 2012/517-155/138-150 (SBO/AC) 15:40 - démolir la toiture existante, poser une nouvelle toiture et des panneaux photovoltaïques, isoler les façades 16 e objet : Rue Berkendael 165 - permis d'urbanisme - 2013/19-37/165 (LVD/AC) 16:00 - démolir et reconstruire une véranda 17 e objet : Rue de l'abbaye 28 - permis d'urbanisme - 2012/474-1/28 (LVD/AC) 16:15 - poser un enduit sur la façade avant et remplacer les châssis et les portes 18 e objet : Rue de l'abbaye 28a - permis d'urbanisme - 2012/475-1/28a (LVD/AC) 16:30 - changer les châssis et portes en façades avant et arrière et poser un enduit sur la façade arrière 19 e objet : Rue de la Concorde 55 - permis d'urbanisme - 2012/521-76/55 (FF/AC) 16:45 modifier le permis d'urbanisme n 2009/327 : agrandir la cour anglaise et modifier l'accès existant entre le rez-de-chaussée et le jardin 20 e objet : Chaussée de Waterloo 468 - permis d'urbanisme - 2012/445-315/468 (LVD/AC) 17:00 - construire une terrasse au niveau du premier étage au-dessus de la porte d'entrée vers les logements et régulariser la création d'une baie dans le mur mitoyen 21 e objet : Rue César Franck 17 - permis d'urbanisme - 2013/15-61/17 (LVD/AC) 17:15 - transformer les bâtiments existants sur la parcelle avec modification de la façade à rue, aménagement d'une terrasse à l'arrière et dédensification de la parcelle pour aménager un logement aux étages du bâtiment à rue ainsi qu'un logement dans le bâtiment arrière avec bureau et atelier accessoires

1 er objet : approbation du procès-verbal de la séance du 13 juillet 2011 09:00 Les membres de la Commission n'ayant pas de remarque, le procès-verbal de la séance du 13 juillet 2011 est approuvé.

2 e objet : Rue Souveraine 45 - permis d'urbanisme - 2012/503-281/45 (LVD/VM) 09:15 - transformer l'appartement du rez-de-chaussée de l'immeuble notamment en agrandissant la cour Demandeur : AEDIFICA S.A. c/o Messieurs GIELEN et KOTARAKOS PRAS : zone d'habitation - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réaction : / - attendu que la demande vise à transformer l appartement du rez-de-chaussée de l immeuble notamment en agrandissant la cour ; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 1 er au 15 février 2013 ; - attendu que l'immeuble est composé de trois étages sur un rez-de-chaussée, couvert par une toiture plate ; - qu au niveau du rez-de-chaussée, la parcelle est quasiment construite sur son entièreté, que seule une petite cour de +/- 2,30 m sur +/- 1,66 m subsiste au centre des annexes; - vu le permis de bâtir n 134/1932-281/45 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 6 mai 1932 pour la surélévation d un étage ; - vu le permis de bâtir n 189/1990-281/45 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 23 août 1997 pour des transformations intérieures et extérieures ; - que les plans de ce permis font mention d un logement au rez-de-chaussée comprenant un séjour et une cuisine à l'avant ainsi que deux chambres et deux salles de bains à l'arrière, les chambres et les salles de bains étant organisées autour de la petite cour centrale ; - que le projet prévoit de permuter les fonctions jour et nuit, d agrandir légèrement la cour (+/- 2,30 m sur +/- 3,8 m) et de supprimer une chambre et une salle de bains ; - que le logement comportera, dès lors, une chambre à l avant, suivi d une salle de bains ainsi que les pièces de séjour (salon, cuisine et salle à manger) autour de la cour légèrement agrandie ; - que ces interventions améliorent les conditions d habitabilité et de confort du logement à savoir l aménagement d une grande chambre bien éclairée au lieu de deux petites, de forme biscornue et mal éclairées, l aménagement des pièces de séjour différenciées (salon, salle à manger et cuisine) autour de la cour, l accroissement de l amenée de la lumière dans le logement grâce à l agrandissement de la cour et à la mise en place de parois vitrées tout autour de la cour ; - que cette réorganisation n'apporte pas de modification majeure à la construction existante ; - qu elle n est pas de nature à porter préjudice aux qualités résidentielles des immeubles voisins, le gabarit de l immeuble n étant pas modifié, si ce n est l agrandissement de la petite cour; - considérant que la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE. Ixelles, le 4 avril 2013 (s.)

3 e objet : Chaussée de Waterloo 414 / Rue du Tabellion 110 - permis d'urbanisme - 2013/11-284/110-315/414 (SBO/VM) 09:30 - mettre en conformité la couverture de la cour et l'extension du commerce sur l'entièreté du rezde-chaussée en lieu et place du logement accessoire au commerce Demandeur : Monsieur MESKENS PRAS : zone mixte, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant - application de la prescription générale 0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement) - dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réaction : / - attendu que la demande vise mettre en conformité la couverture de la cour et l extension du commerce sur l entièreté du rez-de-chaussée en lieu et place du logement accessoire au commerce ; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 1 er au 15 février 2013; - considérant que l'immeuble est un immeuble d angle ; qu il est composé de trois étages sur un rez-de-chaussée commercial, rehaussé d'une toiture à versants; - vu le permis de bâtir n 332/1908 délivré le 26 octobre 1908 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la construction de l immeuble ; - atte que le plan du rez-de-chaussée de l immeuble révèle que le rez-de-chaussée était quasiment construit sur toute la parcelle, seule une petite cour de 5,30 m sur 2,35 m subsistait ; - que la pièce au niveau de l angle formé par la chaussée de Waterloo et la rue Tabellion était aménagée en magasin, tandis que les pièces situées uniquement côté rue Tabellion étaient occupées par une chambre et une salle à manger, la cuisine étant située à l arrière et donnait sur la petite cour ; - considérant que la demande vise à mettre en conformité la couverture de la cour ; - que, d'une part, cette cour, de seulement 5,30 m de profondeur sur 2,35 m de largeur, est entourée de hauts murs, ce qui en limite fortement l'usage, et que, d'autre part, l'extension sollicitée ne nécessite pas de rehausses de murs mitoyens et n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que la demande vise également à mettre en conformité la suppression du logement accessoire au commerce ; - considérant qu'en application de l'article 330, 3, du Code Bruxellois de l'aménagement du Territoire, le permis portant sur des actes et travaux, accomplis avant le 1 er juillet 1992, que l'article 2, 2, G, du Titre Ier du Règlement Général sur la Bâtisse de l'agglomération bruxelloise du 21 mars 1975 soumettait à l'obtention d'un permis de bâtir, ne peut être refusé que si ces actes et travaux dérogent aux dispositions d'un Plan Particulier d'affectation du Sol ou d'un permis de lotir, ou que le demandeur ne parvient pas à établir que l'affectation ou l'usage du bien n'a pas été modifié depuis le 1 er juillet 1992; - considérant qu'il apparaît, des pièces du dossier dont un bail commercial enregistré le 18 janvier 1989 entre le propriétaire de l immeuble et un antiquaire galeriste, que le rez-de-chaussée est occupé par un commerce depuis au moins 1989 et que l'usage du bien ou l'affectation n'a pas été modifié depuis lors; - que, par ailleurs, l architecture du rez-de-chaussée semble démontrer que le commerce a toujours été aménagé sur l entièreté du niveau, les baies du rez-de-chaussée étant toutes des vitrines ; - considérant que la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux;

AVIS FAVORABLE. (s.) Ixelles, le 4 avril 2013

4 e objet : Avenue de la Couronne 109 - permis d'urbanisme - 2012/192-80/109 (LVD/VM) 09:50 - transformer et rehausser l'immeuble afin d'aménager trois appartements Demandeur : Madame ROJO EKER PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement le long d'un espace structurant - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - attendu que la demande vise à transformer et rehausser l immeuble afin d aménager trois appartements ; - attendu que l'immeuble est composé de deux étages sur un rez-de-chaussée surélevé, rehaussé d'une toiture à versant; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juin 2012 ; - attendu que la demande vise à rehausser l immeuble d un étage ; - que cette rehausse est conforme aux dispositions de l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que son gabarit ne dépasse pas le profil de l immeuble le plus haut (n 107) ni de plus de 3 m le profil de l immeuble le plus bas (n 111); - considérant que la rehausse en soi s accorde aux gabarits environnants ; - que l expression et la disposition de la rehausse nuisent, par contre, à l harmonie et à la composition de la façade, la rehausse se faisant dans le prolongement de la façade existante ; - attendu que le bien est situé en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au Plan Régional d Affectation du Sol; - que l expression et la disposition de la rehausse ne sont pas de nature à sauvegarder ou à valoriser les qualités culturelles, historiques, esthétiques de la zone ni à promouvoir son embellissement ; - que le projet prévoit, pour le volume projeté, un revêtement en zinc aussi bien en façade avant qu en toiture, la rehausse de la façade arrière se faisant par contre en enduit blanc comme le reste de cette façade ; - que deux séries de trois baies sont prévues en façade à rue au-dessus du niveau de la corniche ; - que le traitement de la rehausse dans un vocabulaire de toiture, type toiture à la Mansart, permettrait à celleci de mieux s intégrer au cadre urbain environnant située en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et à la composition de la façade ; - considérant que la demande vise à mettre en conformité l aménagement de trois appartements dans l immeuble, un duplex une chambre s étendant du rez-de-chaussée au demi sous-sol, un appartement une chambre au premier étage et un triplex de trois chambres aux deuxième et troisième étages et dans les combles ; - attendu que les preuves d occupation de l immeuble en trois unités, antérieures au 1 er décembre 1993, ne sont pas suffisantes pour confirmer la régularité de ces trois appartements ; - attendu que le rez-de-chaussée est occupé par les pièces de vie du duplex (salon, salle à manger et cuisine) tandis que les locaux «nuit» sont aménagés dans le sous-sol (salles de bains et chambre) ; - que cet aménagement déroge à l article 3 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la surface de la chambre est inférieure à 14 m² (10 m²) ; - que le sous-sol est également entièrement situé sous le niveau du jardin ; - que seul l aménagement d une cour anglaise permet l établissement d une baie de fenêtre dans la chambre; - que sa capacité à éclairer est cependant anéantie par l aménagement d une terrasse en surplomb d une profondeur de +/- 2,70 m sur toute la largeur de la parcelle ; - que la chambre telle que proposée ne dispose pas de conditions d habitabilité suffisantes ; - que le projet prévoit l aménagement de trois petites caves (0,80 m X 1,50 m = 1,20 m²) et d'un local vélos au sous-sol ; - que l escalier (7 marches) menant au rez-de-chaussée surélevé est modifié pour l aménagement d une zone d entreposage des poussettes ; - considérant que cette disposition a pour conséquence de réduire ponctuellement la largeur du passage actuellement de +/- 1,45 m à 0,85 m ;

- que les autres locaux communs (entreposage du matériel de nettoyage et des poubelles) sont inexistants ; - que l extension de l appartement du rez-de-chaussée sur la quasi totalité du sous-sol ne permet pas l aménagement aisé des locaux communs indispensables au confort des logements ; - qu il y a lieu dès lors d'étendre uniquement l appartement du rez-de-chaussée dans les deux pièces arrière du sous-sol (chambre, dressing et salle de bains), la pièce avant étant prévue pour l aménagement des caves et des locaux communs nécessaires au bon fonctionnement d immeuble à logements multiples (entreposage des poussettes, du matériel de nettoyage et des poubelles, ) ; - qu il y a lieu également de supprimer la terrasse surplombant la cour anglaise et de ne maintenir qu un simple accès au jardin depuis le rez-de-chaussée ; - considérant que l appartement du premier étage comporte trois pièces en enfilade et un entresol accessible directement depuis l appartement ; - que cet aménagement déroge à l article 3 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la surface de la chambre est inférieure à 14 m² (11,50 m²) ; - considérant que le triplex supérieur prévoit les espaces de vie au deuxième étage ainsi que les trois chambres et salles de bains au troisième étage et dans les combles ; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juin 2012 ; - que l avis des pompiers impose, pour la chambre des combles, de disposer d une fenêtre en façade avant, à savoir le placement d une lucarne ou d une fenêtre pour toit en pente de type pivotant et projetant avec ou sans balcon basculant d une largeur minimale de passage de 0,80 m et d une surface minimale de 1 m² ; - considérant que la demande vise également à mettre en conformité l aménagement de deux terrasses sur les toitures plates arrière ; - que celle de gauche est située à 0,50 m de l axe mitoyen gauche n 111 ; - que, pour respecter les dispositions relatives aux vues sur les propriétés voisines, le projet prévoit le placement d un pare vue ; - que la pose d un écran n est pas une solution très pérenne et amène souvent à un résultat peu esthétique ; - que la rehausse du mur mitoyen serait de nature à nuire aux conditions d habitabilité de l immeuble n 111 ; - qu il convient donc de prévoir un recul de 1,90 m depuis l axe mitoyen gauche afin de respecter les vues sur les propriétés voisines ; - vu le permis de bâtir n 128/56-80/111 délivré le 1 er juin 1956 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour l ajout d une annexe au premier étage et l aménagement d une terrasse pour l immeuble n 111 avenue de la Couronne (voisin de gauche du projet); que les plans font état d une terrasse au deuxième étage, engendrant le même impact sur l îlot que celle proposée dans cette demande; - considérant que vu la configuration des lieux (présence du grand mur mitoyen de droite n 111, présence d une terrasse à gauche, ), ces terrasses ne sont pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins pour autant qu elles reculent d un mètre par rapport à alignement de la façade arrière afin de préserver une privacité de l intérieur d îlot ; - considérant que la façade avant sous la corniche n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - ne pas rehausser la façade tel que proposé mais réaliser une toiture à la Mansart dont le brisis débute à partir de la corniche existante selon les dispositions de l article 89 du Règlement sur les bâtisses de la Commune d Ixelles: «le premier versant des toitures dites «à la Mansard» ne peut avoir une inclinaison supérieure à 70 sur l horizontale et sa hauteur ne peut dépasser 3,50 m [ ], le second versant de ces toitures ne peut avoir une inclinaison supérieure à 45 sur l horizontale; - prévoir éventuellement deux lucarnes dans le brisis de la toiture pour les chambres du troisième étage avant, dont les dimensions et le positionnement seront en relation avec la composition de la façade et en conformité avec les règlements d urbanisme; - étendre uniquement l appartement du rez-de-chaussée dans les deux pièces arrière du sous-sol et tendre au respect du Règlement Régional d'urbanisme pour les chambre, dressing et salle de bains, la pièce avant étant destinée à l aménagement des caves et des locaux communs (entreposage des poussettes, vélos du matériel de nettoyage et des poubelles, ) ; - supprimer la terrasse surplombant la cour anglaise et ne maintenir qu un simple accès au jardin depuis le rez-de-chaussée en cas de maintien d'une chambre à coucher au sous-sol arrière; - ne pas réduire la largeur de l escalier menant du rez-de-chaussée au bel étage (modifié pour aménager

une zone d entreposage des poussettes) mais prévoir le local poussettes dans la pièce avant du sous-sol; - supprimer le pare-vue de la terrasse du deuxième étage côté mitoyen gauche et fournir un acte notarié ou une convention enregistrée établissant la servitude de vue sur la propriété voisine de gauche n 111; à défaut, respecter les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines, à savoir, pour la terrasse du deuxième étage côté gauche n 111, établir un recul de 1,90 m depuis l axe mitoyen gauche n 111 par exemple par la pose d un bac à plantes fixe, tout en plaçant le garde-corps à la limite de la terrasse accessible. (s.) Ixelles, le 4 avril 2013

5 e objet : Rue Mercelis 57 - permis d'urbanisme - 2012/324-230/57 (FF/VM) 10:10 - rehausser une maison unifamiliale avec profession libérale Demandeur : ACTION S.P.R.L. c/o Madame ALBIAC PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - attendu que la demande tend à rehausser une maison unifamiliale avec bureau accessoire ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - attendu que la maison comporte deux étages sur un rez-de-chaussée, rehaussée d une toiture à versant ; - considérant que la demande vise à supprimer la toiture à versant et à rehausser la maison d un étage ; - que cette rehausse est conforme aux dispositions de l article 6 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme en ce qu elle ne dépasse pas le profil de l immeuble de référence le plus haut (voisin de gauche n 59) et pas de plus de 3 m le profil de l immeuble le plus bas (voisin de droite n 103 rue de l Arbre Bénit) ; - considérant qu elle nécessite deux rehausses du mur mitoyen droit n 103 rue de l Arbre Bénit ; - que la rehausse côté avant s étire sur une profondeur de +/- 2,32 m et une hauteur maximale de +/- 1,36 m et que celle arrière s étire sur une profondeur de +/- 2,34 m sur une hauteur maximale de +/- 0,33 m ; - qu elles ne sont pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins vu la configuration des lieux ; - considérant que la demande projette également d aménager un bureau accessoire au logement unifamilial ; - que celui-ci occupe l entièreté du rez-de-chaussée et la pièce avant du premier étage pour une superficie de +/- 51 m² ; - que la pièce arrière du premier étage, le deuxième étage et le troisième étage projetés sont affectés en logement deux chambres pour une superficie de +/- 80 m² ; - que le bureau est accessoire au logement, aucune séparation n étant prévue pour séparer les fonctions (même entrée, hall inexistant ) ; - attendu que la carte des soldes de bureaux admissibles du Plan Régional d Affectation du Sol indique, pour la maille IXE/ELS-07, un solde négatif (-9.748 m²) des superficies de bureaux et d activités de production de biens immatériels encore admissibles à ce jour au sein des zones d habitat ; - que pour le respect de la carte des soldes de superficies de bureaux admissibles et pour sa mise à jour, il n est pas tenu compte des superficies de plancher de bureaux inférieures ou égales à 75 m², conformément à la prescription générale 0.14 du Plan Régional d Affectation du Sol ; - considérant que la chambre n 2 et le séjour /cuisine dérogent à l article 3 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme en ce qui leur superficie est respectivement à 9 m² (7,3 m²) et 28 m² (25 m²) ; - que ces dérogations découlent de la faible surface disponible par plateau ; - que malgré ces dérogations, le logement présente de bonnes conditions d habitabilité de confort ; - considérant que le projet prévoit, pour la rehausse, un bardage en Eternit «Sidings» de ton ocre léger et le percement d une grande baie éclairant le séjour ; - qu il prévoit pour la façade existante une remise en peinture en ton ocre orangé ; - attendu que le bien est situé en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au Plan Régional d'affectation du Sol ; - considérant qu en séance, le demandeur a présenté un échantillon de l Eternit et de la peinture projetés; - que le bardage en Eternit nervuré sera gris foncé (S15) et qu'il a été fait choix pour l'enduit de teinte ocre orange "terre de soleil" plus claire; - qu il apparaît de ces éléments que l intervention projetée et particulièrement les tons choisis s'accordent aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et ne porte pas préjudice à la zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - attendu que le projet prévoit également le remplacement des châssis existants en châssis PVC dans les tons gris bleu identiques à ceux existants ; - que les sections ne sont pas importantes et qu'il s'agit de PVC structuré, ce qui en minimise l'impact visuel;

- considérant de tout ce qui précède que le projet s accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est conforme au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE. (s.) Ixelles, le 4 avril 2013

6 e objet : Avenue de la Toison d'or 24 - permis d'urbanisme - 2012/433-286/24 (SBO/VM) 10:30 - transformer la vitrine du rez-de-chaussée commercial et placer une enseigne parallèle et une perpendiculaire Demandeur : Monsieur AZULAY AZULAY PRAS : zone mixte, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - attendu que la demande vise à transformer la vitrine du rez-de-chaussée commerciale et à placer une enseigne parallèle et une perpendiculaire; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone mixte, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d un espace structurant ; - considérant que l'immeuble est composé de huit étages sur un rez-de-chaussée commercial, couvert d un toit plat; - que le rez-de-chaussée commercial actuel dispose d une entrée couverte sur une profondeur de +/- 4 m bordée, de part et d autre de celle-ci, d une vitrine; - que le projet prévoit de réduire cette «galerie» et ces vitrines en profondeur (réduction de +/- 2,40 m) et en largeur (réduction de +/- 0,40 m) et ce afin d augmenter la surface exploitable de magasin de 23 m² à 37 m² ; - considérant que cette disposition améliore les possibilités d exploitation du commerce ; - attendu que le bien est situé en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au Plan Régional d'affectation du Sol ; - considérant que le projet ne présente que de très légères modifications extérieures (élargissement des vitrines de +/- 0,20 m, rétrécissement de la double portes d entrée de +/- 0,40 m et rapprochement de celle-ci de +/- 2,40 m vers l espace public et pose d un léger cadre en panneaux de bois peint gris foncé autour des vitrines); - qu il n est pas de nature à porter préjudice à la zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - considérant que la demande vise également à placer une enseigne parallèle et une perpendiculaire ; - que l'immeuble est situé en zone restreinte suivant le Titre VI du Règlement Régional d Urbanisme; - que les enseignes parallèle et perpendiculaire dérogent à l article 63 du règlement sur les bâtisses de la commune d Ixelles en ce que les bords inférieurs des enseignes sont situés à moins de 3 m du niveau du trottoir (2,78 m) ; - considérant que cette dérogation est minime et générée par l architecture même de l immeuble, les enseignes se plaçant sous le bandeau et la loggia séparant le rez-de-chaussée et les étages ; - que cette disposition respecte les prescriptions du Titre VI du règlement régional d'urbanisme (> 2,70 m) ; - qu elle n est pas gênante sur cet axe très commercial ; - attendu que l enseigne perpendiculaire déroge légèrement à l article 68 du règlement sur les bâtisses de la commune d Ixelles en ce que sa largeur est supérieur à 0,50 m (0,65 m) ; - considérant qu elle respecte néanmoins les dispositions du Titre VI du règlement régional d'urbanisme ; - que cette dérogation est minime; - considérant les besoins légitimes de se signaler sur cet axe commercial ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux;

AVIS FAVORABLE. (s.) Ixelles, le 4 avril 2013

7 e objet : Boulevard Général Jacques 243 - permis d'urbanisme - 2012/456-144/243 (SBO/PC) 10:50 - étendre et transformer la toiture, modifier la façade arrière, aménager des terrasses, changer l'affectation d'une partie du rez-de-chaussée commercial en logement et aménager quatre logements Demandeur : BUILDIS S.P.R.L. c/o Monsieur COURTOIS PRAS : zone mixte, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à étendre et transformer la toiture, modifier la façade arrière, aménager des terrasses, changer l'affectation d'une partie du rez-de-chaussée commercial en logement et aménager quatre logements; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que l'immeuble est aujourd'hui composé de deux étages sur rez-de-chaussée, surmonté d'une toiture à double versant; - que l'immeuble est affecté de manière régulière en un rez-de-chaussée commercial et deux appartements; - que la demande prévoit le changement d'affectation de la partie arrière du rez-de-chaussée commercial en un logement; - que la superficie du commerce est par conséquent réduite de 75m² et est portée à 45 m² au lieu de 120 m²; - que les plans joints à la demande mentionnent la possibilité d'y installer soit un commerce, soit un bureau; - que, s'agissant de deux affectations différentes, il y a lieu de déterminer l'affectation définitive des lieux; - que le demandeur a déclaré en séance de la Commission de concertation que ce rez-de-chaussée sera à usage de commerce; - que le maintien d'une activité en zone mixte du Plan Régional d'affectation du Sol est souhaitable; - que l'extension d'un commerce hors liseré de noyau commercial est autorisable à la place du logement en vertu de l'article 0.12 du Plan Régional d'affectation du Sol pour autant qu'il occupe un rez-de-chaussée déjà conçu à cet effet; - que la situation proposée est par conséquent réversible; - considérant que le rez-de-chaussée a été étendu, par le passé, de 5,60 m; - que le logement se développe principalement au niveau de cette annexe qui est démolie et reconstruite suivant le même gabarit; - que cette annexe déroge à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elle dépasse en profondeur, le profil des deux immeubles voisins; - qu'elle ne nécessite aucune rehausse de mur mitoyen et permet la préservation d'un jardin de plus de 15 m de profondeur; - que le projet prévoit la création d'un puits de lumière au sein de cette annexe, contre le mur mitoyen droit, permettant d'assurer un éclairage naturel pour la chambre aménagée dans le corps principal de l'immeuble; - que la création d'un logement au rez-de-chaussée assure l'utilisation du jardin et son entretien; - considérant que le projet prévoit au premier et au deuxième étages la réorganisation interne des deux logements existants; - qu'aujourd'hui il s'agit de logements 1 chambre; - qu'ils sont transformés en logement trois chambres, en conformité avec les dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme;

- considérant que la toiture est aujourd'hui inexploitable; - que le projet prévoit la rehausse du versant avant de la toiture et la construction d'une lucarne; - que le versant arrière est supprimé et remplacé par un volume qui s'étend sur toute la largeur de la parcelle, surmonté d'une toiture plate; - que ce volume s'aligne en profondeur au profil de l'immeuble voisin de gauche le plus profond et est par conséquent conforme aux dispositions du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - qu'il nécessite la rehausse du mur mitoyen droit d'environ 2,60 m sur une profondeur de 2,70 m; - que celle-ci, étant située au-dessus de la toiture de l'immeuble voisin, n'est pas de nature à nuire aux conditions d'habitabilité de ce dernier; - considérant que la lucarne, implantée côté rue, est conforme à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que l'immeuble est situé en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - que, dans une telle zone, les projets doivent sauvegarder ou valoriser les qualités culturelles, historiques, esthétiques de l'espace public ou de promouvoir son embellissement, y compris au travers de la qualité de l'architecture des constructions; - que les dimensions de la lucarne proposée et ses proportions s'écartent cependant des caractéristiques architecturales de l'immeuble; - qu'en outre ce tronçon du boulevard présente peu d'immeuble avec lucarne, sauf, des toitures à la Mansart de dimensions plus faible; - qu'en outre, la largeur de la voirie rend le projet fortement visible depuis l'espace public; - que l'impact volumétrique de la lucarne est d'autant plus important qu'elle est implantée dans le prolongement de la façade; - qu'il y a lieu de réduire la hauteur de la lucarne en l'établissant en recul; - considérant qu'un logement une chambre est aménagé dans ce nouveau volume; - que celui-ci présente de bonnes conditions d'habitabilité, conformes aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme; - que ce logement bénéficie d'une terrasse; - que celle-ci est aménagée sur la toiture plate du deuxième étage, sur 5 m de profondeur sur toute la largeur de la parcelle; - que le projet prévoit la rehausse des murs mitoyens variant de 0,30 m à 0,50 m permettant de créer un garde corps d'1,10 m de haut tout autour de la terrasse; - que, contre ce muret, le projet prévoit le placement de pare vue en verre d'1,90 m de haut afin de rendre la terrasse conforme aux dispositions du Code civil; - que, à ce niveau, l'immeuble est plus profond que les immeubles voisins; - que la terrasse domine par conséquent l'intérieur d'îlot et de nature à créer des vis-à-vis gênants sur les parcelles voisines; - que le placement de pare-vue sur une telle profondeur est de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - que la terrasse est en outre implantée au-delà de la zone de bâtisse admissible par le Règlement Régional d'urbanisme; - qu'il y a lieu de réduire les dimensions de la terrasse à maximum 3 m de profondeur et de rendre celle-ci conforme aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines en aménageant des retraits latéraux inaccessibles d'1,90 m des limites mitoyennes et placer un élément fixe sur le pourtour de la partie accessible de la terrasse; - considérant que la demande s'accompagne de la transformation de la façade arrière; - que celle-ci sera recouverte d'un bardage bois sur isolant; - que les baies des anciens wc suspendus sont modifiées; - que ces transformations uniformisent la façade arrière et ne sont pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant qu'aucune information n'est données dans le dossier concernant l'utilisation du sous-sol et la présence de locaux communs et de locaux de rangement individuels, conformément aux articles 3, 16, 17 et 18 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - fournir un plan du sous-sol renseignant les caves privatives et locaux communs; - mentionner dans les plans la destination commerciale du rez-de-chaussée avant; - aménager des retraits latéraux inaccessibles d'1,90 m des limites mitoyennes gauche et droite et réduire la profondeur de la terrasse à maximum 3 m de la façade arrière de l'immeuble et placer un élément fixe (p.ex. un garde-corps) sur le pourtour de la partie accessible de la terrasse;

- réduire significativement la hauteur de la lucarne en l'établissant en recul par rapport à l'alignement. (s.) Ixelles, le 4 avril 2013

8 e objet : Chaussée de Wavre 187 - permis d'urbanisme - 2012/321-317/187 (SBO/PC) 11:20 - régulariser les travaux d'aménagement intérieur, la démolition/reconstruction d'annexes, la création de logements supplémentaires et aménager une terrasse Demandeur : GRAGER S.A. c/o Monsieur GERKENS PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à régulariser des travaux d'aménagement intérieurs, la démolition/reconstruction d'annexes, la création de logements supplémentaires, et aménager une terrasse; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - vu le permis d'urbanisme n 177/1967, délivré le 5 janvier 1968, autorisant la division de l'immeuble en quatre logements répartis en un appartement 1 chambre au rez-de-chaussée, un studio à l'avant et un appartement 1 chambre à l'arrière au premier étage et un appartement 1 chambre au deuxième étage; - que la situation existante mentionnée dans les plans précise qu'aujourd'hui l'immeuble est occupé par sept logements (un appartement au rez-de-chaussée, un studio en entresol, deux logements au premier étage, deux logements au deuxième étage et un logement sous les combles); - vu les preuves d'occupation jointes au dossier; - que celle-ci confirme la situation du permis d'urbanisme datant de 1968, soit quatre logements; - que suivant les archives l'entresol était à usage de grenier; - considérant qu'il y a lieu de considérer que le projet prévoit la création de trois logements supplémentaires, deux logements non traversants implantés à l'arrière au niveau de l'entresol et au deuxième étage et un logement dans les combles; - que l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale précise que les trois appartements en façade arrière ne peuvent pas être autorisés en l'état et qu'ils doivent disposer d'un escalier de secours permettant de rejoindre la cour et d'évacuer l'immeuble (p. ex. par la buanderie); - qu'un tel dispositif n'est pas prévu dans la demande; - considérant que l'immeuble est aujourd'hui composé de deux étages sur rez-de-chaussée, surmonté d'une toiture à versants; - qu'en profondeur, il est composé de deux pièces en enfilade et d'une annexe qui se développe côté droit sur 4,50 m de profondeur au rez-de-chaussée, premier et deuxième étage; - que cette annexe est prolongée par une structure légère de 2,20 m de profondeur au niveau du rez-dechaussée et de l'entresol et de 4,90 m au niveau du premier étage et forme un triangle; - que le projet prévoit la démolition de la structure légère et la reconstruction d'une annexe sur deux niveaux, sur 4,90 m de profondeur sous la forme d'un triangle; - qu'au rez-de-chaussée, le projet déroge légèrement à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la profondeur dépasse les trois quarts de la parcelle; - que ces annexes sont par contre conformes aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - qu'en effet, si elle dépasse de plus de 3 m l'immeuble voisin le moins profond, elle est implantée à plus de 3 m de la limite mitoyenne avec cet immeuble; - que l'annexe construite se trouve à 2,29 m du niveau de la cour et présente une saillie de 2,50 m; - qu'il y a lieu d'éviter cette construction basse afin de ne pas nuire aux qualités résidentielles du rez-de-chaussée déjà fortement enclavé et de ne prévoir la reconstruction de l'annexe que suivant les profondeurs existantes, à

savoir 2,20 m au rez-de-chaussée (et à l'entresol) et 4,90 m au premier étage sous la forme d'un triangle; - considérant que le logement du rez-de-chaussée est étendu vers une partie du sous-sol arrière; - que les autres locaux situés au sous-sol sont transformé en 4 caves individuelles et locaux communs (vélo, poubelles.) ; - que, cependant, le nombre de caves individuelles et la dimension des locaux communs proposés ne correspondent pas au nombre de logements projetés; - que la chambre en sous sol est située à 2,91 m au-dessus du jardin et éclairée par une cour de 2 m de profondeur, entourée de hauts murs mitoyens; - que, dès lors, ce local ne présente pas de bonnes conditions d'habitabilité pour être transformé en local habitable au sens du Règlement Régional d'urbanisme; - que cet appartement bénéficie d'une chambre au rez-de-chaussée; - considérant que le projet prévoit la création d'un logement indépendant au niveau de l'entresol; - qu'aujourd'hui, l'entresol présente une hauteur sous plafond variant d'1,68 m à 2, 10 m; - qu'il ne présente pas de bonnes conditions d'habitabilité; - que le projet prévoit la rehausse du plancher au premier étage afin d'obtenir une hauteur sous plafond de l'entresol de 2,60 m; - que, vu ce qui précède, la superficie de ce local sera réduite du fait de la réduction de l'annexe et ne pourra dès lors servir à la création d'un logement supplémentaire; - considérant qu'au premier étage, le projet préserve les deux logements autorisés en 1968; - que, du fait de la modification de l'entresol, la hauteur sous plafond au premier étage est réduite et les planchers ne sont plus alignés entre le bâtiment principal et son annexe; - que le séjour de l'appartement arrière déroge à l'article 3 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'il présente une superficie de moins de 28 m² (23,9 m²); - que les aménagements intérieurs proposés, et notamment le placement d'un faux plafond, limitent cependant la hauteur sous plafond de la chambre à 2,40 m au lieu des 2,50 m; - que le projet prévoit la construction d'une mezzanine pour le studio avant permettant la création d'un petit espace de rangement; - que la mezzanine ne pourra servir de local habitable, vu la hauteur sous plafond préservée d'1,65 m; - que, de manière générale, le projet améliore les conditions d'habitabilité de ces deux logements mais qu'il y a lieu de proposer une solution pour l'appartement arrière du premier étage répondant aux remarques du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale; - considérant qu'au deuxième étage, le projet prévoit la division de l'appartement en un studio et un appartement; - qu'à ce niveau, l'annexe arrière est réduite; - que l'appartement 1 chambre à l'arrière n'est pas conforme aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce que ni la chambre ni le séjour ne présentent la superficie minimale prescrite; - qu'il y a lieu par conséquent de préserver un appartement traversant à ce niveau; - que, de manière générale, il y a lieu d'éviter la surdensification de l'immeuble par l'ajout de petit logement dérogeant au Titre II du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que le projet prévoit la création d'une terrasse sur la toiture plate de l'annexe reconstruite et accessible depuis le deuxième étage; - que celle-ci n'est pas conforme aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - qu'en outre, vu la proximité de l'angle de l'îlot, celle-ci est de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins par la création de vis-à-vis gênants; - considérant que le projet prévoit la création d'un logement sous les combles, en duplex; - que la partie supérieure du duplex ne présente pas la hauteur sous plafond suffisante pour être transformée en chambre; - qu'il y a lieu de ne pas aménager de locaux habitables à ce niveau; - que, de plus, ce logement n'est cependant pas conforme à l'article 11 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme, en ce qu'aucune baie ne permet une vue directe vers l'extérieure; - qu'il y a lieu d'améliorer cette situation en prévoyant, éventuellement, la création d'une lucarne ou toute autre dispositif permettant une vue directe vers l'extérieur en façade arrière; - qu'en outre, le Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale demande également que l'appartement sous toiture dispose d'une fenêtre en façade avant pour permettre l'évacuation des personnes; - considérant que la demande s'accompagne de la régularisation du changement des châssis; - que les châssis en bois sont remplacés par des châssis en bois en façade avant; - attendu que l'immeuble et ses voisins sis au n 189 et 191 sont inscrits à l'inventaire scientifique de patrimoine

architectural de la région de Bruxelles capitale; - que les divisions des châssis semblent avoir été préservées sauf au premier étage; - qu'à ce niveau, l'imposte fixe est divisée en deux parties horizontales, les parties ouvrantes étant identiques que les ouvrants des châssis des autres étages; - qu'il y a lieu de respecter les proportions et divisions des châssis d'origine; AVIS DEFAVORABLE sur la demande telle que présentée. Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Ixelles, le 4 avril 2013

9 e objet : Rue du Page de 69 à 75 - permis d'urbanisme - 2012/506-241/69-75 (FF/PC) 11:40 - modifier le permis d'urbanisme n 2009/425 : modifier l'inclinaison d'une partie de la toiture et transformer l'appartement du dernier niveau Demandeur : FIFTH AVENUE REAL ESTATE S.A. c/o Monsieur VAN DER LINDEN PRAS : zone mixte, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à modifier le permis d'urbanisme n 2009/425 : modifier l'inclinaison d'une partie de la toiture et transformer l'appartement du dernier niveau; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 1 er au 15 février 2013; - vu le permis d'urbanisme n 2009/425, délivré le 3 juin 2012 tendant à démolir deux immeubles et à reconstruire un complexe comportant un rez-de-chaussée commercial, un immeuble de neuf appartements à front de la rue du Page, un immeuble de trois appartements à front de la rue Fourmois, un logement en intérieur d'îlot et un parking de quinze emplacements; - considérant que ce projet se développe sur deux parcelles traversantes situées rue du Page et rue Fourmois; - que la présente demande ne concerne que l'immeuble à construire à front de la rue du Page; - considérant que l'immeuble projeté présente quatre étages sur le rez-de-chaussée commercial, surmontés de deux niveaux de toiture; - que ce projet est en cours de réalisation; - considérant que le projet initial prévoyait la création de deux appartements par niveau aux premier, deuxième et troisième étages, de deux appartements de trois chambres aux quatrième et cinquième étages et d'un appartement d'une chambre au sixième étage; - que seul l'appartement d'une chambre situé au sixième étage est concerné par la demande; - que, pour ce faire, le projet modifié prévoit la modification de l'inclinaison des parties latérales de la toiture principale; - considérant que la toiture projetée dans la demande initiale côté rue dépassait en hauteur le gabarit de toiture des immeubles voisins en dérogation à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que la modification apportée aux versants de la toiture implique une nouvelle dérogation à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que les versants sont légèrement redressés et rejoignent, en partie centrale, un (à droite) ou deux (à gauche) versants de toit très légèrement inclinés; - que cette toiture permet d'augmenter la hauteur sous plafond des combles et l'aménagement d'un local supplémentaire de 9 m² à usage de bureau et chambre d'ami; - qu'au point le plus élevé, la différence entre la demande et le permis initial atteint 1 m maximum, ce qui nécessitera des rehausses de murs mitoyens supplémentaire sous forme de triangle; - que ces différentes interventions seront peu visibles depuis l'espace public; - que les rehausses de murs mitoyens, au-dessus des toitures des immeubles voisins ne sont pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que, hormis l'ajout à droite d'un velux balcon, la façade avant n'est pas modifiée; AVIS FAVORABLE. Ixelles, le 6 avril 2013 (s.)

10 e objet : Rue de la Tulipe de 25 à 27 - permis d'urbanisme - 2012/420-292/25-27 (LVD/VGS) 14:00 - couvrir une cour au rez-de-chaussée arrière, élargir un couloir entre deux bâtiments, rehausser une toiture, ajouter deux logements, créer une terrasse et ouvrir une cour dans un ensemble de deux immeubles de logements Demandeur : EVENTS AT HORTA S.P.R.L. c/o Monsieur GILBERT PRAS : zone d'habitation - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réactions : 1 La Commission de concertation reporte son avis et demande d'obtenir : - un avis favorable du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sur la présente demande pour les logements existants qui ont été dûment autorisés par le permis d'urbanisme n 216/1992-292/25-27 octroyé le 3 septembre 1993; - l'avis émis par le Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sur la demande de permis d'urbanisme n 216/1992-292/25-27 (plans visés par le S.I.A.M.U. le 30 mars 1993). La Commission de concertation relève que la solution évoquée en séance de la Commission, visant à placer une échelle de secours avec paliers pour répondre aux remarques du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, déroge à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme, porte atteinte à l'intérieur de l'îlot et devra, en cas de dépôt de plans modificatifs, faire l'objet de nouvelles mesures particulières de publicité. Ixelles, le 8 mars 2013 (s.)

11 e objet : Rue du Tabellion 26 - permis d'urbanisme - 2012/486-284/26 (SBO/VGS) 14:30 - mettre en conformité la construction d'une lucarne sur le versant arrière et le remplacement des châssis existants en bois par des châssis en PVC Demandeur : Madame SERSTE PRAS : zone mixte, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - attendu que la demande tend à mettre en conformité la construction d'une lucarne sur le versant arrière et le remplacement des châssis existants en bois par des châssis en PVC ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone mixte, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d'un espace structurant ; - considérant que la demande porte sur une maison de rapport de deux étages sur rez-de-chaussée, sous une toiture à double versant ; - que la maison est divisée réglementairement en trois appartements ; - considérant que la lucarne se situe en façade arrière ; - qu elle permet d avoir une vue directe vers l'extérieur et un apport de lumière naturelle plus important dans la chambre principale ; - qu elle ne déroge pas au Titre I du Règlement Régional d urbanisme ; - que, cependant, l apport de lumière naturelle à l intérieur de la chambre principale n est pas suffisant, et que la chambre déroge à l article 10 du Titre II du Règlement Régional d urbanisme ; - que l'éclairement du local est néanmoins suffisant; - considérant que la demande vise la mise en conformité du changement de châssis des deux façades vers des châssis en PVC blanc ; - que, vu la typologie du bâtiment et les châssis des façades à rue voisines, ce changement ne porte pas préjudice aux caractéristiques urbanistiques existantes ; - considérant qu une évacuation de hotte et une prise d air sont installées en façade avant, au niveau de l appartement qui est objet de la demande; - qu une troisième sortie d air est installée au niveau du premier étage en façade avant ; - que ces installations dérogent à l article 10 du Titre I du Règlement Régional d urbanisme quant aux éléments en saillie sur la façade à rue ; - considérant que la demande n'apporte pas de modification majeure à la construction existante ; - que le projet améliore les conditions d'habitabilité et de confort de l'appartement ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, avec les modifications demandées, n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - installer les évacuations d air en toiture (aucun élément technique ne doit être visible à partir de la voie publique). Ixelles, le 4 avril 2013 (s.)

12 e objet : Rue de Stassart 56 - permis d'urbanisme - 2012/339-95/56 (LVD/VGS) 14:45 - construire une lucarne et aménager une terrasse au niveau des combles Demandeur : Monsieur GOLINVAUX PRAS : zone d'habitation - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réactions : 2 SEANCE DU 06 MARS 2013 / DELIBERATION DU 6 MARS 2013 - attendu que la demande tend à agrandir une lucarne et aménager une terrasse au niveau des combles dans une maison de rapport ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation ; - attendu que deux réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique ; - que les réclamations portent sur les éventuelles nuisances sonores qu amènerait la terrasse projetée située près des chambres de l appartement voisin du n 58 et sur des problèmes de structure existants au niveau du sol de l appartement faisant objet de la demande ; - considérant que la demande porte sur une maison de deux étages sur rez-de-chaussée commercial, sous une toiture à double versant ; - vu le permis d urbanisme n 2010/59 pour le changement d'utilisation du rez-de-chaussée de cercle privé en commerce et la création de trois logements aux étages ; - considérant que la lucarne existante se situe en façade arrière ; - qu elle est élargie vers la toiture plate existante ; - qu elle permet d avoir une vue droite et un apport de lumière naturelle plus important dans la cuisine et le salon ; - qu elle est conforme aux normes du Règlement Régional d urbanisme ; - considérant que la demande vise à aménager une terrasse accessible depuis ce troisième étage ; - que la terrasse s appuie sur la toiture plate existante à niveau des combles et qu elle surplombe la toiture plate au dessus du deuxième étage, avec une structure en bois sur pilotis ; - que la terrasse domine l intérieur d îlot ; - qu elle ne respecte pas les normes du Code civil quant aux vues sur les parcelles voisines, par rapport au voisin de gauche ; - que la terrasse surélevée crée des espaces résiduels entre la toiture de l annexe et le plancher de la terrasse ; - que cette proposition n est pas satisfaisante, ni au niveau architectural, ni au niveau urbanistique ; - qu'il y a lieu de se limiter à la toiture plate supérieure des annexes; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante : - limiter la terrasse à la toiture plate supérieure, soit une profondeur maximum d'1,40 m et rehausser le mur mitoyen gauche en conséquence. Ixelles, le 4 avril 2013 (s.)

13 e objet : Rue du Printemps 57 - permis d'urbanisme - 2012/455-258/57 (FF/VGS) 15:00 - rehausser l'immeuble afin d'agrandir l'appartement du deuxième étage en duplex Demandeur : INVESTIMAX S.P.R.L. c/o monsieur DETHIER PRAS : zone mixte - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réactions : / - attendu que la demande tend à rehausser l'immeuble afin d'agrandir l'appartement du deuxième étage en duplex ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone mixte ; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique ; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 novembre 2012 ; - considérant que le bâtiment existant est composé de deux étages sur rez-de-chaussée, sous une toiture plate ; - considérant que l immeuble se trouve entre deux terrains vagues et que l immeuble voisin le plus proche est le n 59 ; - considérant que le volume créé déroge à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme, mais que la situation du bâtiment est exceptionnelle du fait d être isolé ; - considérant que la rehausse proposée vise l agrandissement de l appartement du deuxième étage pour en faire un duplex ; - que le projet améliore les conditions d habitabilité de cet appartement ; - considérant que, pour créer le nouveau volume, les deux murs mitoyens sont rehaussés de 3,50 m de façon continue sur la profondeur existante ; - qu en façade avant un recul de 1,00 m est gardé par rapport à l alignement ; - que la terrasse avant devra être aménagée en tenant compte des normes du Code civil quant aux vues sur les parcelles voisines sans prévoir de rehausse de murs mitoyens; - considérant que le mur mitoyen proposé est en structure légère, bardée de zinc ; - que le mur mitoyen doit être réalisé au moyen des mêmes matériaux et de la même épaisseur que le mur existant plein ; - considérant que les terrasses du rez-de-chaussée et du premier étage sont fermées pour y aménager des nouvelles salles de douche ; - que cette intervention se fait à l intérieur du gabarit de l immeuble et ne modifie pas la construction existante ; - considérant que le projet offre de bonnes conditions d'habitabilité et de confort au nouveau duplex ; - qu il permet de mieux couronner le bâtiment par l'ajout du volume mais que les murs entourant la terrasse alourdissent la composition d'ensemble; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - supprimer les rehausses de murs mitoyens dans la partie avant en recul du troisième étage projeté et respecter les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines sans rehausser les murs mitoyens; - construire des murs mitoyens au moyen des mêmes matériaux et de la même épaisseur que le mur mitoyen

existant. (s.) Ixelles, le 4 avril 2013

14 e objet : Rue de Tenbosch 124 - permis d'urbanisme - 2012/500-285/124 (FF/AC) 15:20 - modifier le permis d'urbanisme n 2012/112 : construire un bâtiment de liaison entre le bâtiment avant et arrière et aménager, au rez-de-chaussée, un bureau de 40 m² à l'avant et un commerce de 196 m² (galerie d'art) à l'arrière Demandeur : Monsieur TADMOR PRAS : zone de forte mixité, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réactions : 2 - considérant que le projet prévoit de modifier le permis d urbanisme n 2012/112 : construire un bâtiment de liaison entre le bâtiment avant et arrière et aménager, au rez-de-chaussée, un bureau de 40 m² à l avant et un commerce de 196 m² (galerie d art) à l arrière; - attendu que le bien faisant l'objet de la demande est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone de forte mixité et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - attendu que deux réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique portant sur l'impact négatif des terrasses créées en façade avant du bâtiment arrière; - vu le permis d urbanisme n 2012/112 délivré le 5 novembre 2012 pour transformer l arrière-bâtiment en vue d'y aménager un bureau et deux logements, construire un escalier et des terrasses et créer un puits de lumière dans l arrière bâtiment ; - qu elle comprend un immeuble de trois étages sur rez-de-chaussée avec toiture à versant côté rue et un ancien atelier de menuiserie arrière situé à 16 m de l immeuble à front de rue, et une cour de 2,5 m à 4,13 m en fond de parcelle; - considérant que le permis n 2012/112 concerne uniquement l arrière bâtiment ; - que les terrasses critiquées dans les réclamations ont été autorisées dans ce permis d urbanisme ; - considérant que le projet actuel ne concerne que le niveau du rez-de-chaussée sur toute la parcelle ; - que, suivant le projet, la parcelle comprend 5 logements, un commerce de 196 m² et un bureau de 62 m² ; - considérant que la parcelle d origine est entièrement couverte au niveau du rez-de-chaussée ; - que le projet propose de connecter les rez-de-chaussée avant et arrière pour créer une galerie d art tout en maintenant un bureau indépendant en partie avant; - que cette extension déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme vu qu elle dépasse en profondeur les profils des bâtiments voisins ; - qu elle ne nécessite aucune rehausse de mur mitoyens et que sa toiture est végétalisée ; - que cette annexe recouvre en partie avant les caves du bâtiment à front de rue et en partie arrière la terrasse prévue dans le permis n 2012/112 ; - que seul un couloir de liaison de 2,10 m de large en partie centrale diminue la zone de pleine terre par rapport au permis d urbanisme n 2012/112 ; - que toutefois le projet réduit la zone de cours et jardins par rapport au permis d urbanisme n 2012/112 ; - que une surface de 51 m² de jardin en pleine terre est prévue en partie centrale côté gauche et ne sera accessible que par les deux logements situés aux étages du bâtiment arrière ; - que le projet tend à améliorer les qualités paysagères et végétales de l intérieur de l îlot par rapport à la situation existante, conformément aux dispositions de l article 0.6 des prescriptions générales du Plan Régional d'affectation du Sol; - qu'il y a lieu cependant de réduire l'emprise au sol des annexes avant et arrière; - considérant que le bureau aménagé en partie avant du bâtiment à rue se situe au sous-sol et rez-de-chaussée

avant et mesure 62 m² ; - qu un escalier et la réouverture de la mezzanine d origine sont créés en devanture afin de lier ces deux niveaux ; - que le commerce en partie arrière fait 196 m² ce qui reste inférieur aux 200 m² autorisables en zone de forte mixité suivant le Plan Régional d'affectation du Sol ; - que toutefois, il est préférable pour des raisons économiques et pour l'animation de la rue, que le commerce soit visible depuis la rue ; - que la prescription 4.2 du Plan Régional d'affectation du Sol en zone de forte mixité permet une augmentation des commerces à 1000 m² à condition que l augmentation est dûment motivée par des raisons sociales ou économiques, que les conditions locales permettent cette augmentation sans porter atteinte à la mixité de la zone et que les actes et travaux aient été soumis aux mesures particulières de publicité ; - qu une galerie d art peut apporter une activité socioculturelle dans ce quartier; - qu il convient dès lors de limiter la construction en intérieur d îlot au couloir de liaison et d étendre la galerie d art vers la partie avant en supprimant le bureau ; - considérant que la mixité de fonction est donc toujours assurée sur la parcelle par la présence d un commerce et de logements ; - considérant, de ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - réduire l'emprise au sol des annexes avant et arrière; [sauf la S.D.R.B.] - étendre la galerie d art vers la partie avant en supprimant le bureau. (s.) Ixelles, le 4 avril 2013

15 e objet : Rue Gray de 138 à 150 - permis d'urbanisme - 2012/517-155/138-150 (SBO/AC) 15:40 - démolir la toiture existante, poser une nouvelle toiture et des panneaux photovoltaïques, isoler les façades Demandeur : LIDL Belgium GmbH & Co.KG c/o Monsieur VERPOEST PRAS : zone mixte - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à démolir la toiture existante et poser une nouvelle toiture et des panneaux photovoltaïques et isoler les façades; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone mixte; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique; - vu le permis d urbanisme n 65/1996 délivré le 6 décembre 1996 pour le projet de démolition de plusieurs immeubles, le réaménagement de deux entrepôts pour l aménagement d une surface commerciale ainsi que l aménagement d un parking de 45 emplacements sur le site de l ancienne usine de PHILIP MORRIS; - vu le permis d urbanisme n 2011/358 notifié le 26 mars 2012 pour réorganiser les surfaces commerciales avec extension arrière, modifications en façade et création d un espace pour les caddys, réorganiser le parking et peindre les pilastres et grilles à rue ; - considérant que cette parcelle d angle est composée d une zone de recul de 1.210 m² aménagée en parking (44 m² x 29 m² de profondeur) et d un bâtiment commercial de 31,5 m sur 37 m de profondeur et, en fond de parcelle, d une cour de 93 m²; - considérant que le projet vise la modification du permis n 2011/358 dont notamment la réorganisation du commerce avec la création d une mezzanine pour créer des locaux sociaux, l agrandissement du sas de sortie et l extension du volume en fond de parcelle; - que l extension arrière de 5 m² ne nécessite aucune rehausse de mur mitoyen; - que l aménagement intérieur tel que proposé est plus structuré et mieux organisé et porte la surface totale projetée à 1311 m²; - considérant que, suivant l article 0.9 du Plan Régional d'affectation du Sol, les immeubles existants dont la destination licite ne correspond pas aux prescriptions du plan peuvent, notamment, faire l objet de travaux de transformation, de rénovation lourde ou de démolition-reconstruction si les actes et travaux n entraînent pas un accroissement supérieur à 20 % de la superficie de plancher existante par période de 20 ans et s ils respectent les caractéristiques urbanistiques de la zone ; - que les 1.183 m² du commerce existant dépassent le seuil de superficie de commerce limité à 1.000 m² suivant les prescriptions particulières de la zone mixte du Plan Régional d'affectation du Sol, que le projet suivant le permis d urbanisme n 2011/358 atteignait 1.231 m², et qu après la nouvelle transformation, elle atteint 1311 m² ce qui reste inférieur à une augmentation de 20 % de la superficie de plancher existante (1419,6 m²); - que le «caddy park» a été réduit et le sas de sortie agrandi, suivant les conditions de l avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2011, pour permettre un dégagement plus important dans le prolongement de l issue de secours donnant sur le parking (permis d urbanisme n 2011/358); - considérant qu une nouvelle toiture est placée afin de rendre le projet performant au niveau de l isolation et apte à recevoir des panneaux solaires ; - que les zones sans panneaux seront revêtues de végétation extensive ; - que la végétalisation de la toiture du côté de l intérieur d îlot permet d améliorer les vues depuis les maisons de la rue du Brochet ; - considérant que façade avant est isolée et recouverte d un bardage métallique de teinte gris clair RAL (9006); - que l ensemble de la parcelle (façades, clôtures, murs et sols) est prévu dans des couleurs dominantes de gris

donnant un aspect d homogénéité et améliorant ainsi l aspect esthétique de la zone ; - considérant que le dossier fait état de la présence de deux enseignes pour signaler le commerce sur le nouvel auvent et d une enseigne perpendiculaire dans la zone de recul; - que les enseignes sur l'auvent dérogent à l article 36 e) du Titre VI du Règlement Régional d Urbanisme et que l enseigne dans la zone de parking déroge à l article 25 du règlement général sur les bâtisses; - qu elles s intègrent au site ; - considérant qu un appareil «integralanlage» est placé dans la zone de cours en fond de parcelle ; - que des panneaux absorbants acoustiques sont fixés sur les murs entourant l integralanlage afin de minimiser les nuisances de bruit en intérieur de l îlot ; - considérant que, de manière générale, les interventions projetées ne sont pas de nature à modifier les qualités résidentielles des immeubles voisins; - que le projet est modifié de manière à ce que le magasin devienne une référence en matière de consommation d énergie et tendre vers un CO2 zéro ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE. Ixelles, le 8 mars 2013 (s.)

16 e objet : Rue Berkendael 165 - permis d'urbanisme - 2013/19-37/165 (LVD/AC) 16:00 - démolir et reconstruire une véranda Demandeur : Monsieur Hoffmann PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à démolir et reconstruire une véranda; - attendu que le bien faisant l'objet de la demande est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone d habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 1 er au 15 février 2013 ; - qu une nouvelle annexe est reconstruite à l emplacement de l annexe existante; - que cette annexe dépasse en profondeur les constructions voisines ce qui déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - que le volume est semblable à celui existant mais que le matériau change de bois vers aluminium ; - qu elle ne nécessite aucune rehausse de mur mitoyen ; - considérant, de tout ce qui précède, que la demande, n est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux et s intègre au Cadre environnant. AVIS FAVORABLE. (s.) Ixelles, le 4 avril 2013

17 e objet : Rue de l'abbaye 28 - permis d'urbanisme - 2012/474-1/28 (LVD/AC) 16:15 - poser un enduit sur la façade avant et remplacer les châssis et les portes Demandeur : GT Consulting c/o Monsieur THILGES PRAS : zone d'habitation - application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci)) - application de la prescription particulière 2.5.2 du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à poser un enduit sur la façade avant et remplacer les châssis et les portes; - attendu que le bien faisant l'objet de la demande est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone d habitation, et dans la zone de protection du musée Constantin Meunier classé sis rue de l Abbaye 59 (AR 16/10/1997); - que l'avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites a été sollicité mais que celle-ci n'a à ce jour pas émis son avis; - que la façade existante est recouverte d un cimentage de teinte grise ; - considérant que la façade avant est entièrement enduite d un crépi de couleur blanche sur un isolant de 5 cm à l exception du soubassement en pierre bleue; - que la saillie par rapport à l alignement est inférieure à 12 cm ce qui respecte l article 10 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme ; - que la façade arrière est également enduite sur une isolation de 5cm ; - que cette saillie est conforme au Titre I du Règlement Régional d Urbanisme vu que le profil du bâtiment voisin de gauche est plus profond ; - que ces modifications permettent d'apporter une meilleure isolation thermique dans la maison unifamiliale en évitant les ponts thermiques d'une isolation faite par l'intérieur ; - que la porte d entrée et les châssis en façade avant sont remplacés par des châssis en aluminium de couleur gris anthracite ; - que la division et les impostes des châssis sont respectées ; - que les châssis prévus respectent les caractéristiques architecturales des châssis existants; - considérant, de tout ce qui précède, que la demande s intègre au cadre environnant. AVIS FAVORABLE. (s.) Ixelles, le 4 avril 2013

18 e objet : Rue de l'abbaye 28a - permis d'urbanisme - 2012/475-1/28a (LVD/AC) 16:30 - changer les châssis et portes en façades avant et arrière et poser un enduit sur la façade arrière Demandeur : GT Consulting c/o Madame THILGES PRAS : zone d'habitation - application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci)) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à changer les châssis et portes en façades avant et arrière et poser un enduit sur la façade arrière; - attendu que le bien faisant l'objet de la demande est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone d habitation, et dans la zone de protection du musée Constantin Meunier classé sis rue de l Abbaye 59 (AR 16/10/1997); - que l'avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites a été sollicité mais que celle-ci n'a à ce jour pas émis son avis; - considérant que la façade arrière est entièrement enduite d un crépi de couleur grise sur un isolant de 5 cm; - que cette modification permet d'apporter une meilleure isolation thermique dans la maison unifamiliale en évitant les ponts thermiques d'une isolation faite par l'intérieur ; - qu'en profondeur, le projet déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme en ce que la saillie proposée dépasse les profils des bâtiments voisins; - qu'une demande de pose d un enduit sur isolant de même épaisseur est demandé pour l immeuble voisin de gauche suivant la demande de permis d urbanisme n 2012/474 ; - considérant que la porte d entrée, la porte de garage et les châssis en façade avant sont remplacés par des châssis en aluminium de couleur gris anthracite ; - que la division et les impostes des châssis sont respectées à l exception de la suppression de l imposte vitrée de la porte de garage; - qu il convient de maintenir cette imposte ; [sauf pour l'i.b.g.e. et la S.D.R.B.] - que les châssis prévus respectent les caractéristiques des châssis existants; - considérant, de tout ce qui précède, que la demande s intègre au cadre environnant. AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante : - préserver les caractéristiques architecturales du rez-de-chaussée (porte de garage avec imposte vitrée, porte et fenêtre avec ferronneries, etc.). [sauf pour l'i.b.g.e. et la S.D.R.B.] *****

L'AATL-DU s'abstient. Ixelles, le 4 avril 2013 (s.)

19 e objet : Rue de la Concorde 55 - permis d'urbanisme - 2012/521-76/55 (FF/AC) 16:45 - modifier le permis d'urbanisme n 2009/327 : agrandir la cour anglaise et modifier l'accès existant entre le rez-de-chaussée et le jardin Demandeur : Madame ARTHUR PRAS : zone d'habitation - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à agrandir la cour anglaise et modifier l accès existant entre le rez-de-chaussée et le jardin; - attendu que le bien faisant l'objet de la demande est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone d habitation; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 1 er au 15 février 2013 ; - vu le permis d urbanisme n 2009/327, notifié le 27 octobre 2009, concernant la réunification des deux logements au niveau du rez-de-chaussée et sous-sol, l'agrandissement de la cour anglaise et la création d un nouvel escalier intérieur entre les deux niveaux; - que la cour anglaise au niveau du sous-sol est élargie sur une profondeur de 1,50 m afin d éclairer la chambre prévue à ce niveau ; - qu un nouvel accès est créé depuis la salle à manger du rez-de-chaussée vers le jardin ; - que cette passerelle n est pas placée au-dessus de fenêtre de la chambre du sous-sol et ne diminue donc pas la luminosité de celle-ci; - que cette intervention était déjà prévue et autorisée dans le permis d urbanisme n 2009/327 mais n a pas été réalisée ; - que cette intervention modifie peu la situation existante et a peu d impact sur le cadre environnant ; - considérant, de tout ce qui précède, que la demande, n est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux et s intègre au Cadre environnant. AVIS FAVORABLE. (s.) Ixelles, le 4 avril 2013

20 e objet : Chaussée de Waterloo 468 - permis d'urbanisme - 2012/445-315/468 (LVD/AC) 17:00 - construire une terrasse au niveau du premier étage au-dessus de la porte d'entrée vers les logements et régulariser la création d'une baie dans le mur mitoyen Demandeur : Monsieur DE CAMPOS GODINHO PRAS : zone mixte, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à construire une terrasse au niveau du premier étage au-dessus de la porte d entrée vers les logements et régulariser la création d une baie dans le mur mitoyen; - attendu que le bien faisant l'objet de la demande est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone mixte, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d espaces structurants; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 1 er au 15 février 2013 ; - vu le permis d urbanisme n 2011/302 notifié le 20 septembre 2002, pour le changement d affectation d un entrepôt en logement et rénovation de l immeuble en trois appartements; - considérant que le projet concerne l appartement du premier étage d un bâtiment en intérieur d îlot ; - considérant qu une terrasse est construite au-dessus de la porte d entrée vers les logements de cet immeuble ; - qu elle est conforme au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines et qu aucune vue n est possible vers les parcelles voisines ; - que l ajout d une terrasse permet d améliorer le confort du logement ; - considérant que la fenêtre située sur le mur mitoyen ouest a été agrandie; - qu elle est sablée et se situe en hauteur par rapport au niveau du plancher; - qu une servitude d ouverture pour cette fenêtre dans le mur mitoyen sera actée chez le notaire ; - que l agrandissement de la fenêtre permet d améliorer la surface éclairante du logement actuellement sombre ; - considérant, de tout ce qui précède, que la demande, n est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux et s intègre au cadre environnant. AVIS FAVORABLE, sous réserve de fournir pour la délivrance du permis d'urbanisme un acte notarié ou une convention enregistrée établissant la servitude pour la fenêtre dans le mur mitoyen. (s.) Ixelles, le 4 avril 2013

21 e objet : Rue César Franck 17 - permis d'urbanisme - 2013/15-61/17 (LVD/AC) 17:15 - transformer les bâtiments existants sur la parcelle avec modification de la façade à rue, aménagement d'une terrasse à l'arrière et dédensification de la parcelle pour aménager un logement aux étages du bâtiment à rue ainsi qu'un logement dans le bâtiment arrière avec bureau et atelier accessoires Demandeur : Monsieur et Madame ROCHLENKO-VOGELEER PRAS : zone mixte - application de la prescription particulière 3.5.1 du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à transformer les bâtiments existants sur la parcelle avec modification de la façade à rue, aménagement d une terrasse à l arrière et dédensification de la parcelle pour aménager un logement aux étages du bâtiment à rue, un bureau en partie centrale ainsi qu un bureau, un atelier et un logement dans le bâtiment arrière; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone mixte; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que, suivant le permis de bâtir n 170/68, la parcelle existante est composée d un bâtiment à rue de deux étages sur rez-de-chaussée et est affecté en une salle d exposition et un bureau et, en fond de parcelle, en contrebas (-1m), d un atelier d'une superficie de 538 m² sur deux niveaux ; - que l atelier est occupé par une salle de vente depuis 1997 au moins ; - que toute la parcelle est actuellement entièrement couverte ; - que le projet vise à réhabiliter l ensemble du site par l aménagement d un logement aux étages du bâtiment à rue, un bureau en partie centrale ainsi qu un atelier, un bureau accessoire et un logement dans le bâtiment arrière ; - considérant que la maison à front de rue est composée d un espace d entrée au rez-de-chaussée, d un séjour au premier étage avec balcon et de deux chambres avec salle de bain au deuxième étage ; - que les espaces semi enterrés comprennent des caves et une buanderie ainsi qu un bureau de +/- 21 m² avec entrée séparée pour une profession libérale accessoire; - qu un balcon de 1,34 m de profondeur est prévu au premier étage du bâtiment à rue ; - que ce balcon s aligne au bâtiment voisin de gauche et nécessite la rehausse du mur mitoyen droit de 1,34 m de profondeur sur 1,90 m de haut afin de se conformer au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines ; - que cette rehausse est conforme au Règlement Régional d'urbanisme et permet de régler un problème de vues existantes depuis le bow-window de la parcelle voisine de droite ; - qu un balcon permet d améliorer le confort du logement en lui apportant un espace extérieur ; - considérant que l immeuble arrière propose un atelier de montage, rénovation et stockage de mobilier avec bureau accessoire dans le bâtiment avant, de 132 m², d'un bureau occupé par un atelier d'architecture de 118 m² au demi sous-sol, accessible aux camionnettes pour les livraisons ainsi qu un logement de deux chambres à l étage avec terrasse; - que la mixité de fonction perdure ainsi dans cette zone mixte suivant le Plan Régional d'affectation du Sol de par la répartition des fonctions proposées; - que le bâtiment arrière est évidé afin de permettre un apport de lumière naturel supplémentaire dans les locaux concernés et créer des zones de pleine terre en améliorant ainsi l intérieur de l îlot suivant la prescription 0.6 du Plan Régional d'affectation du Sol ; - qu une zone de jardins de 33 m² est créée entre le bureau du logement avant et l atelier ainsi qu une zone de

jardin de 19,5 m² en partie droite du bureau arrière ; - qu une terrasse en caillebotis est construite au-dessus du jardin de gauche pour le logement arrière ; - que cette terrasse est conforme aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines et ne nécessite aucune rehausse de mur mitoyen; - que certains mur mitoyens sont abaissés et que les toitures des bâtiments en intérieur d îlot sont verdurisées ce qui améliore fortement la luminosité et la vue depuis l intérieur d îlot ; - que la façade à rue mesure 3,78 m et comprend, sur toute la largeur du rez-de-chaussée, une porte de garage pour l accès carrossable vers l atelier arrière ; - que la façade à rue est totalement modifiée par le placement d une porte d entrée et de garage en acier laqué noir et que les étages sont recouverts de briques de ton brun foncé placés en partie haute sur chant; - que la nouvelle façade améliore l aspect à rue et s intègre au cadre environnant entre deux façades de briques brunes ; - que le projet, de ce qui précède, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n est pas contraire au bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE. (s.) Ixelles, le 4 avril 2013