RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS Exercice 2009 (Décret 2000-404 du 11 mai 2000) Communauté de Communes Séranne Pic Saint Loup 9 place de la mairie BP1 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES Tél. : 04.67.55.78.06 Fax : 04.67.55.70.91 Courriel : serannepicsaintloup@wanadoo.fr
INTRODUCTION Le SIVOM des Hautes Garrigues fut la première structure intercommunale chargée de la gestion des déchets ménagers sur le territoire du canton de Saint Martin de Londres à entrer dans le cadre de la loi du 15 juillet 1975 confiant la responsabilité de la gestion des ordures ménagères aux communes. Corrélativement à la collecte des ordures ménagères, organisée encore aujourd hui en régie, le SIVOM des Hautes Garrigues a géré de 1981 à décembre 1993 un centre de stockage des ordures ménagères agréé par les autorités préfectorales sur Notre Dame de Londres. Après la fermeture de ce site, les ordures ont successivement été transportées sur le centre de stockage de Ganges jusqu en mars 1995, puis compostées dans l usine de Clermont l Hérault et enfin traitées depuis avril 1999 par valorisation énergétique sur le site d OCREAL à Lunel-viel. Etant donné les distances relativement importantes entre le territoire et les installations de traitement des ordures ménagères, une zone de transfert permettant de regrouper les déchets avant de les transporter a été créée dès 1995 avant la construction et l autorisation d exploiter une station de transfert des ordures ménagères début 1997. La collecte sélective des déchets ménagers s est progressivement développée sur le principe de l apport volontaire. Le verre est aujourd hui collecté depuis plus de vingt ans. En 1999, le territoire a été équipé de conteneurs permettant le tri des papiers plats, des journaux et des magazines. Enfin, ce programme de collecte sélective s est achevé par la mise en place en novembre 2001 de conteneurs réservés à la collecte des emballages à recycler. Dans ce cadre, un Contrat de Programme Durée a été signé avec la société Eco-Emballages. Le SIVOM des Hautes Garrigues s est transformé au 1 er janvier 2000 en Communauté de Communes qui a pris comme appellation Communauté de Communes «Séranne Pic Saint Loup». La compétence collecte et traitement des déchets ménagers a été inscrite dans ses statuts. Toutefois, la Communauté de Communes «Séranne Pic Saint Loup», dans le cadre de l adhésion du SIVOM au Syndicat Mixte «Entre Pic et Etangs» en 1997, a transféré la compétence traitement des ordures ménagères au Syndicat Mixte «Entre Pic et Etangs». Dans le prolongement de ce transfert de compétence, le Contrat Eco-Emballages a été transféré au Syndicat Mixte «Entre Pic et Etangs» au 1 er avril 2003. Il en a été de même pour le contrat de traitement des emballages et des papiers plats. Enfin, pour répondre parfaitement aux exigences de la loi du 12 juillet 1992, la Communauté de Communes «Séranne Pic Saint Loup» a mis en service une déchetterie intercommunale en janvier 2002 complétée par une collecte des encombrants en porte à porte et a entamé un programme de fermeture (au 30 juin 2002) et de réhabilitation des décharges présentes sur son territoire. Ainsi, une opération de réhabilitation des 3 décharges non autorisées de Saint-Jeande-Buèges, Viols-le-Fort et Causse-de-la-Selle ainsi que du casier à encombrants autorisé de Notre-Dame-de-Londres a été menée en 2003. La maîtrise d œuvre de cette opération a été effectuée pour la DDAF de l Hérault. La Communauté de Communes Séranne Pic Saint Loup a reçu le soutien financier de l Etat (par le biais de la DGE), du Conseil Général de l Hérault et de l ADEME pour mener à bien les travaux. 2009 est la dernière année d existence de la Communauté de Communes Séranne - Pic Saint Loup. En effet, par arrêté préfectoral du 7 décembre 2009, M. le Préfet de l Hérault a décidé la fusion des Communauté de Communes Séranne - Pic Saint Loup, de Communes de l Orthus et du Pic Saint Loup au 1 er janvier 2010.
1) LES INDICATEURS TECHNIQUES A) La collecte des déchets ménagers Le matériel La Communauté de Communes Séranne Pic Saint Loup dispose divers véhicules permettant d effectuer la collecte ou le transport des déchets - 1 camion benne de collecte des ordures ménagères (châssis Renault M180 benne SEMAT) acquis en juillet 2001. Ce poids lourd est équipé conformément aux dernières normes de sécurité européennes (caméras vision arrière, cellules de détection des ripeurs sur le marchepied limitant la vitesse à 30 Km/h ). - 1 camion poly benne (SCANIA P380 26t 6X4) acquis en novembre 2005 suite à l accident du précédent véhicule survenu le 21 avril 2005 Ce polybenne est utilisé pour le transport des bennes issues de la déchetterie et du quai de transfert. - 2 camions plateau, dont un véhicule léger et un poids lourd équipé d une grue, servant à la collecte des déchets encombrants en porte à porte. - 1 tractopelle utilisé pour compacter les déchets dans les bennes (quai de transfert et déchetterie) mais servant également à pousser les gravats déposés sur le centre de stockage des déchets inertes. - 1 véhicule léger Peugeot PARTNER utilisé par l ensemble du personnel. Le personnel L équipe technique de la Communauté de Communes Séranne Pic Saint Loup est composée de 9 agents. - 1 responsable de service titulaire à temps complet assure sur environ 20% de son temps le management de l équipe, la préparation et le suivi budgétaire, la préparation et le suivi des projets - 1 agent administratif titulaire à temps complet assure l ensemble des tâches administratives du SPIC déchets (courriers, gestion de la REOM, accueil téléphonique, accueil bureau). Ces missions couvrent un volume horaire d environ 20 heures. Les 15 heures complémentaires sont dédiées à des missions sur le budget général (gestion des fournitures, du parc informatique, remplacement à l'accueil). Cet agent, en congé maladie depuis le 9 août 2008, a été remplacé par un agent contractuel durant la totalité de l exercice 2009. - Une équipe de collecte composée de 3 agents, tous titulaires à temps complet, dont 1 chauffeur et 2 ripeurs. Parmi ces 3 agents, 2 ont l aptitude à conduire les véhicules de collecte de déchets (Benne OM et/ou polybenne) - 1 chauffeur titulaire à temps complet chargé de la gestion de la déchetterie et du quai de transfert (compaction des déchets à l aide du tractopelle et rotation des bennes). - 2 agents techniques titulaires chargés d assurer la collecte des encombrants ainsi que l ensemble des travaux d entretien du matériel. Ces agents assurent également les remplacements des autres agents lorsqu ils sont en congé. L un d eux possède également le permis poids lourds. - 1 gardien de déchetterie en Contrat d Accompagnement dans l Emploi (30 heures) qui assure le gardiennage de la déchetterie ainsi que la collecte des encombrants. Il assure également de façon ponctuelle le remplacement de ripeurs.
Les ordures ménagères résiduelles Les dix communes de la Communauté de Communes Séranne Pic Saint Loup sont concernées par cette collecte. Les déchets produits par l ensemble des ménages, soit 4788 habitants (recensements intermédiaires) sont collectés par l intermédiaire de 520 conteneurs collectifs d une capacité de 340 litres (50 unités), de 660 litres (390 unités) et 750 litres (80 unités). Les fréquences de collecte sont différentes en fonction des communes. - Saint Martin de Londres, Viols en Laval et Viols le Fort sont collectés 3 fois par semaine (lundi, mercredi, vendredi). Certains secteurs ne sont collectés que 2 fois par semaine. - Notre Dame de Londres et Mas de Londres sont collectés 2 fois par semaine (mardi, vendredi). - Saint André de Buèges, Saint Jean de Buèges, Pégairolles de Buèges et Causse de la Selle sont également collectés 2 fois par semaine (lundi, jeudi) - Rouet est collecté 1 fois par semaine (mardi) La collecte des ordures ménagères ainsi que les transferts de bennes sont réalisés en régie par du personnel communautaire. Les déchets recyclables La collecte des déchets recyclables est effectuée en apport volontaire grâce à des conteneurs de regroupement d un volume de 4 m 3. Au total, 28 points tri sont à la disposition des habitants pour le tri par apport volontaire de leurs déchets ménagers. Le nombre de points tri par commune varie en fonction de la population. - Saint Martin de Londres est équipé de 9 points tri + 1 conteneur verre (camping) et 1 conteneur à papier (école) individuels. - Viols le Fort est équipé de 5 points tri. - Viols en Laval est équipé de 3 points tri - Mas de Londres, Notre Dame de Londres et Causse de la Selle sont équipés de 2 points tri - Saint André de Buèges, Saint Jean de Buèges, Pégairolles de Buèges, et Rouet sont équipés chacune de 1 point tri. Saint Jean de Buèges dispose également d un autre conteneur verre isolé - 1 point tri est également installé à la déchetterie Les conteneurs verre ont été vidangés par la société SOLOVER depuis le 1 er janvier 2008 et jusqu au 31 décembre 2010. Le verre collecté est transporté à la Verrerie du Languedoc afin d y être recyclé. La collecte des conteneurs Papier et Emballages est réalisé par la société DELTA RECYCLAGE jusqu au 31 décembre 2009. La prestation de tri des matériaux recyclables est assurée par la société DELTA RECYCLAGE à Lansargues (contrat de traitement géré par le Syndicat Mixte Entre Pic et Etangs) Le compostage individuel Une campagne de distribution de composteurs individuels a été lancée en Avril 2007. En seulement quelques semaines, 250 composteurs individuels ont été vendus à la population au prix de 15. Une seconde campagne de distribution a été lancée en 2008 avec l acquisition de 150 composteurs individuels complémentaires. Au 31 décembre 2009, un nombre total de 360 composteurs individuels ont été distribués. Environ 15% des foyers sont désormais équipés à domicile d'un système de traitement des déchets organiques 100% biologique et naturel.
Les déchets encombrants et spéciaux Une déchetterie intercommunale a ouvert ses portes sur le territoire de la commune de Notre Dame de Londres le 21 janvier 2002. Les horaires d ouvertures sont restés inchangés du lundi au mercredi de 13h30 à 17h30 et les vendredis et samedis de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 soit au total 26 heures d ouverture hebdomadaire. La surveillance du site est assurée pendant les heures d ouverture par un gardien formé à la réception et au tri des déchets. En dehors de ces horaires, son accès est fermé au public. Parallèlement et depuis l ouverture de la déchetterie, le service de collecte des encombrants en porte à porte a été maintenu tous les lundis matins. Les habitants des communes de la Buèges ou du plateau de Viols (soit 6 communes concernées bimensuellement) souhaitant se débarrasser de déchets encombrants ont la possibilité d avoir recours à ce service en s inscrivant auprès de la mairie de leur domicile. Ce service est également proposé aux personnes dites à mobilité réduite habitant les 4 autres communes du territoire. La rotation des bennes de la déchetterie est effectuée en régie de même que le gardiennage et la collecte des encombrants. Les déchets non ménagers Il s agit des déchets produits par les entreprises. - Les déchets recyclables (verre, papier, emballages) sont collectés par l intermédiaire des points tri. - Les déchets assimilés aux ordures ménagères sont collectés en même temps que les ordures ménagères résiduelles des particuliers. - Les cartons sont collectés tous les mardis matin via une collecte spécifique organisée sur les centre de villages de Saint-Martin-de-Londres et Viols-le-Fort. - Les déchets industriels banals peuvent être pour certains déposés à la déchetterie. Les déchets toxiques des entreprises ne sont pas collectés. Des solutions alternatives sont toutefois proposées en cas de demande. B) Evolution des données relatives à la collecte Les ordures ménagères résiduelles et les déchets recyclables 2007 variations variations 2008 2008/2007 2009/2008 2009 Ordures ménagères 1 401,760 3,76% 1 454,500-1,65% 1 430,540 Refus de tri 7,202 48,63% 10,704-3,12% 10,370 Total recyclables 361,030-5,43% 341,440-1,46% 336,440 Verre 212,060-16,39% 177,300-0,95% 175,620 Papier 96,560 9,62% 105,850-4,22% 101,380 Emballages (hors refus) 45,410 12,95% 51,290 2,24% 52,440 Vêtement 7,000 0,00% 7,000 0,00% 7,000 Total annuel 1 769,992 2,07% 1 806,644-1,57% 1 778,350 Tableau I : bilan quantitatif annuel (en Tonnes)
matériaux recyclables collectés par rapport au gisement total d'ordures 25,0% 20,0% 15,0% 10,0% 5,0% 0,0% 2003 2004 2005 2007 2008 2005 2009 2007 (base 4628 hab.) 2008 (base 4788 hab.) 2009 (base 4788 hab.) Graphique I : Pourcentage de déchets recyclables collectés sur le territoire de la Communauté de Communes par rapport au gisement total d ordures ménagères. Moyenne département 2007 Ordures ménagères résiduelles 304,4 306,0 300,9 419 Total recyclables 76,5 69,8 68,8 59.1 Verre 45,8 37,0 36,7 23.6 Papier 20,9 22,1 21,2 Emballages 9,8 10,7 11,0 35.5 Total annuel 380,9 375,9 369,7 380 Tableau II : Performances (en Kg / an / hab.) 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 17,51% 18,45% 17,74% 18,23% 20,40% 18,90% 18,97% Tableau III : Pourcentage de matériaux recyclables collectés par rapport au gisement total d'ordures Les points remarquables du «bilan déchets Ordures ménagères 2009» sont les suivants : - Le pourcentage de déchets recyclés par rapport aux déchets produits se stabilise entre 18 et 19 %. Autrement dit, en 2009, 18.97 kg ont été recyclés sur 100 kg produit (hors déchetterie). - On peut noter un léger recul du total recyclable par rapport à 2008, mais ce recul est à pondérer par la diminution dans la quasi même proportion des tonnages d ordures ménagères. - On remarque également pour la 3 ème année consécutive une progression des quantités d emballages à recycler collectés. Les déchets encombrants et spéciaux 2009 est la 8 ème année d exploitation de la déchetterie intercommunale qui a ouvert ses portes en janvier 2002. La fréquentation ne cesse de progresser depuis l ouverture, en 2009, on note toutefois une légère diminution des entrées avec une stabilisation aux environs des 7500 visiteurs annuels en moyenne depuis 3 ans. Aux visiteurs particuliers, il faut ajouter plus de 250 visites de professionnels et 500 visites de services municipaux soit plus de 8000 visiteurs annuels en moyenne. Le Conseil Communautaire du 18 septembre 2003 a validé un nouveau règlement intérieur de la déchetterie compte tenu de la modification des tarifs et des conditions particulières liées à la mise en place de la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères. Ces mêmes tarifs et les conditions d accès ont été modifiées par délibération du Conseil Communautaire du 27 octobre 2005qui prévoit désormais la mise en place d un seuil fixé à 100 m 3, au delà duquel toute entreprise voulant déposer des matériaux inertes devra justifier de sa bonne foi (recherche d autres solutions de dépôt ou de réemploi) avant d être autorisée à accéder au site. En 2009, les tarifs ont été réactualisés par délibération du Conseil Communautaire du 24 mars 2009, avec une mise en application au 1 er avril 2009.
Accueil des particuliers L'analyse des données mensuelles permet de mettre en évidence une légère baisse de la fréquentation de la déchetterie. Cette tendance s observe également pour les visites des professionnels et sur les tonnages collectés. On peut toutefois noter une période de plus forte activité concentrée sur les mois printaniers et estivaux. Durant ces périodes, le nombre de visiteur est compris entre 600 à 800 visiteurs mois soit en moyenne 25 à 30 visiteurs par demi-journée d'ouverture. Ce chiffre peut ponctuellement monter 40 visiteurs par demijournée soit plus de 10 personnes par heure. nombre d'usagers 900 800 700 600 8000 500 400 7000 7676 7619 7414 300 200 100 6000 5000 0 2007 2008 2009 janvier février mars avril mai juin mois ju illet août sep tembre o ctobre novembre décembre Accueil des Professionnels Une déchetterie est un lieu ouvert aux particuliers pour le dépôt des matériaux qui ne peuvent être collectés par l intermédiaire de la collecte traditionnelle. La réglementation n impose pas aux collectivités d accueillir les professionnels, toutefois, le Conseil Communautaire a décidé d ouvrir les portes de la déchetterie aux commerçants et artisans du territoire dans un souci de qualité de service. Cependant, une tarification particulière a été mise en place pour la prise en charge du traitement des déchets Visiteurs professionnels supplémentaires engendrés par l accueil des 400 professionnels. 300 308 334 2007 2008 2009 Le Conseil Communautaire du 24 mars 2009 a décidé de modifier certains prix de traitement. - Cartons, verre, emballages à recycler, huile de friture, huile de vidange, batterie : gratuit - gravats, végétaux : de 4 à 5 TTC/m 3 - bois : de 12 à 16 TTC/m 3 - Encombrants (DIB divers) : de 16 à 19 TTC/m 3 200 100 0 249 PROFESSIONNELS
Comparatif des quantités totales collectées 2007 2008 2009 Cartons 47.80 tonnes 56.08 tonnes 51.68 tonnes Encombrants 168.32 tonnes 233.06 tonnes 225.96 tonnes Bois 136.24 tonnes 159.08 tonnes 155.58 tonnes Végétaux 1840 m 3 1985 m 3 1755 m 3 ferraille 134.28 tonnes 118.90 tonnes 130.2 tonnes Déchets toxiques 2.863 tonnes 3.42 tonnes 4.34 tonnes Huile de vidange 3600 litres 4600 litres 4300 litres Pneumatiques 217 unités 355 unités 397 unités Batteries 0.287 tonnes 0 tonnes 0 tonnes La légère baisse de la fréquentation se traduit également par une légère baisse des tonnages collectés. On note toutefois une progression de la ferraille qui s explique par la baisse des vols de ferraille commis en 2009, des déchets toxiques liés un décalage en 2009 d un enlèvement initialement prévu sur 2008 et des pneus qui reste cependant anecdotique. La diminution des vols de ferraille s est aussi accompagnée d une diminution des incivilités régulièrement constatées en 2008 (dégradation et vol de matériel (grillage découpé, portail d'accès dégradé), effraction du local du gardien, souillure des quais de déchargement (jets de peinture et d'objets divers). La plateforme de stockage, broyage, compostage des déchets verts mise en service en 2006 sur le site de la déchetterie à permis de fournir du compost de déchets verts aux particuliers. Le Conseil Communautaire du 7 décembre 2009 a décidé par délibération de mettre en place une filière d évacuation locale du compost de déchets verts produit sur la déchetterie. Cette délibération prévoit notamment les conditions de mise à disposition du produit. C) Le traitement des déchets ménagers Les tableaux ci-après présentent les filières de traitement utilisées pour chaque matériau collecté. Matériaux Unité de Traitement Mode de traitement Ordures ménagères résiduelles Verre Papier Emballages Bois Incinérateur Ocréal 34400 Lunel-Viel Verrerie du Languedoc 30300 VERGEZE DELTA RECYCLAGE 34410 LANSARGUES DELTA RECYCLAGE 34410 LANSARGUES DELTA RECYCLAGE 34410 LANSARGUES Incinération avec récupération d énergie (électricité) Recyclage Recyclage Tri et recyclage Recyclage
Cartons Ferraille Végétaux Déchets toxiques (peintures, solvants, acides ) Huile de vidange Batteries Pneumatiques Piles et accumulateurs Gravats DELTA RECYCLAGE 34410 LANSARGUES SARL PROREC 34270 VALFLAUNES CC Séranne Pic Saint Loup 34380 N tre DAME DE L. SOCODELI 30820 CAVEIRAC SOCODELI 30820 CAVEIRAC SOCODELI 30820 CAVEIRAC EUREC SUD 30500 BEAUCAIRE COREPILE 75000 PARIS CC Séranne Pic Saint Loup 34380 N tre DAME DE L. Recyclage Recyclage Broyage / Compostage Tri et valorisation selon le type de déchets Valorisation Recyclage Valorisation Tri et recyclage stockage Le rapport d activité annuel réunissant les données relatives à la valorisation des déchets ménagers à l Unité d Incinération des Ordures Ménagères OCREAL de Lunel-Viel n était pas disponible au moment de la rédaction de ce document. Il peut être demandé au Syndicat Mixte Entre Pic et Etangs, 825 route de Valergues, 34400 LUNEL VIEL. D) Principales délibérations 2009 Conseil Communautaire du 23 février 2009 Choix prestataire traitement bois déchetterie Conseil Communautaire du 24 mars 2009 Approbation du compte administratif 2008 Affectation du résultat 2008 Détermination des tarifs de la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères 2009 Modification tarifs déchetterie - centre stockage inertes Conseil Communautaire du 29 septembre 2008 Signature d une convention avec le Département pour la collecte des déchets ménagers sur les aires de repos et d accès à la déchetterie Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères : Admission en non valeur des Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères pour les années 2001 à 2004. Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères : modification des conditions particulières d application pour les cas de garde alternées d enfants. Conseil Communautaire du 4 mai 2009 Autorisation de poursuite donnée au trésorier dans le cadre de la mise en recouvrement de la REOM Conseil Communautaire du 9 juillet 2009 Acquisition de colonnes de tri sélectif
Conseil Communautaire du 15 octobre 2009 Choix du prestataire de collecte des DASRI (Déchets activité de soins) Conseil Communautaire du 7 décembre 2009 Choix du prestataire de collecte des colonnes de tri emballages 2) LES INDICATEURS FINANCIERS A) Financement du service déchets Le Conseil Communautaire lors de la séance du 11 octobre 2000 a opté pour la mise en place de la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères intercommunale. Pour la première année, soit 2001, le principe d un forfait unique par foyer inscrit au rôle de la Taxe d Habitation a été choisi. Ce principe a entraîné de nombreuses protestations notamment des personnes qui vivent seules dans leur foyer. De plus, en 2001, les professionnels ne participaient pas au financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Le Conseil Communautaire du 13 juin 2002 a instauré une nouvelle répartition des forfaits de Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères en intégrant notamment les professionnels. Le Conseil Communautaire du 10 juin 2003 a maintenu les 2 forfaits particuliers et a modifié la classification des forfaits professionnels. Des formules de calculs spécifiques ont été également mises en place pour une plus grande lisibilité des forfaits. Ces formules tiennent compte de deux indices liés aux charges de Collecte (CC) et de Traitement (CT) des ordures. Le Conseil Communautaire du 24 mars 2009 a maintenu l ensemble des catégories et formules de calcul établies jusqu alors. Le tableau ci dessous résume les différentes catégories constituées et les formules de calcul associées. Particulier forfait famille Catégories CC + CT Montant des forfaits Particulier forfait personne seule CC + (CT x 2) Communes Hébergement saisonnier Type Chambre d Hôtes Hébergement saisonnier Type gîte. capacité d accueil maxi entre 2 et 7 personnes Hébergement saisonnier Type gîte. capacité d accueil maxi entre 8 et 12 personnes Hébergement saisonnier Type gîte. capacité d accueil maxi entre 13 et 17 personnes Hébergement saisonnier Type gîte. capacité d accueil maxi entre 18 et 25 personnes Hébergement saisonnier Type gîte. capacité d accueil maxi supérieure à 25 personnes Entreprise n ayant pas de locaux propres autres que le domicile Population (dernier recensement connu) x forfait par habitant CC + CT CC + (CT * 5 / 3) CC + (CT * 10 / 3) CC + (CT * 15 / 3) CC + (CT * 20 / 3) CC + (CT * 30 / 3) Forfait famille x 0.2
Profession libérale Forfait famille x 0.2 Commerces de service, service administratif, artisanat d art Forfait famille x 0.5 Commerce de détail Forfait famille x 0.8 Commerce alimentaire, débit de boisson, activité de plein air Forfait famille x 1 Commerce de gros, Industrie Forfait famille x 2 Restaurant ayant un nombre de couverts inférieur ou égal à 20 Forfait famille x 1.5 Restaurant ayant un nombre de couverts supérieur à 20 Forfait famille x 2.5 Hébergement collectif permanent Terrain de Camping CC + (CT * Capacité d accueil x 0.75) CC x nombre d emplacement de conteneurs + (CT x nombre d emplacements / 2) Le Conseil Communautaire du 24 mars 2009 a fixé le coût de collecte CC à 105.61 HT, le coût de traitement CT à 53.89 HT, le forfait par habitant (pour le forfait «commune») à 2.15 HT La délibération du 24 mars 2009 prévoit des cas d exonération notamment par la mise en place de forfaits calculés au prorata temporis du temps d occupation car la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères doit être calculée en fonction du service rendu. Ainsi, les annulations concernant les particuliers sont principalement. Des erreurs de facturation : un même usager peut avoir reçu deux factures par erreur. Des cas de déménagements en cours d année ou en fin d année précédente : dans ces cas une nouvelle facture est émise au nom du nouvel occupant du logement. Des erreurs de classification : une personne vivant seule peut avoir reçu une facture famille. Des changements de situation en cours d année : «La composition du foyer au 1 er janvier de l'année en cours sera prise en compte pour le calcul du forfait. Dans le cas du décès d un occupant d une habitation en cours d année portant le nombre de résidant à 1, il convient de recalculer la redevance en appliquant le forfait «personne seule» à la place du forfait «famille» à compter du mois suivant le décès.» Des exonérations équivalentes à la moitié de l'indice CT pour le cas de parents séparés vivant seuls sur le territoire de la Communauté de Communes Séranne Pic Saint- Loup avec la garde alternée d'un ou plusieurs enfants. Les annulations concernant les professionnels sont principalement. Des cessations d activité. Des erreurs de classification Des entreprises faisant traiter tout ou partie de leurs déchets par une entreprise spécialisée. Les annulations concernant les Gîtes sont principalement. Des cessations d activité : le gîte n est plus loué Des erreurs de facturation : un même usager peut avoir reçu deux factures par erreur.
Enfin, l'instauration de cette Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères a conféré au service un caractère industriel et commercial, qui impose l'établissement d'un budget annexe, équilibré en recettes et en dépenses et la création d un SPIC (Service Public à caractère Industriel et Commercial). Le Conseil Communautaire du 17 décembre 2002 a confirmé la création d un Service Public Industriel et Commercial de Gestion des Déchets, a décidé que ce service fonctionnerait en Régie Directe et a choisi l'assujettissement à la T.V.A. pour ce service (le taux appliqué sur les factures de REOM étant de 5.5%). B) Les dépenses et les recettes L intégralité de ces opérations pourra être consultée par le biais du compte administratif de l exercice 2009 dont les principaux éléments sont présentés ci après. Les documents originaux et intégraux peuvent êtres consultés au siège de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup Les résultats définitifs, et identiques avec le compte de gestion établi par le Receveur de la Communauté, ont été arrêtés et approuvés par le Conseil Communautaire du 16 mars 2010.