CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine World Trade Center - Tour B 2, Rue Augustin Fresnel - F 57082 METZ Technopôle Tél. : +33 (0)3 87 20 40 91 - Fax : +33 (0)3 87 21 06 88 www.pole-emploi.fr Ce document a été réalisé par le CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine en coopération avec Pôle emploi Lorraine contact@frontalierslorraine.eu / www.frontalierslorraine.eu L ASSURANCE 6 MATERNITÉ 01/2015 4 ÈME édition 6 INFOS PRATIQUES L ASSURANCE MATERNITÉ FRONTALIERS Luxembourgeois La Région Lorraine avec le soutien financier de la Région Lorraine et de la Commission européenne La Région Lorraine www.lorraine.eu http://eures.europa.eu www.frontalierslorraine.eu
EURES-T PED (FR-BE-LU) EURES a pour vocation d offrir des informations, des conseils et des services de recrutement/placement aux travailleurs et aux employeurs. Afin d améliorer la mobilité des travailleurs entre la France et le Luxembourg, le réseau EURES-T PED et les services publics de l emploi français se sont associés pour la réalisation de cette brochure, pour optimiser vos chances de trouver un emploi au Luxembourg. Avec plus de 120 000 navetteurs quotidiens, la région Lorraine-Belgique-Luxembourg (PED) est la région frontalière qui compte le plus de travailleurs frontaliers de toute l Union européenne. Le partenariat PED a été fondé en 1993. DANS LA MÊME COLLECTION : POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS RÉSIDANT EN FRANCE ET TRAVAILLANT AU LUXEMBOURG : Le contrat de travail La rupture du contrat de travail L assurance chômage L assurance maladie Les accidents du travail et maladies professionnelles L assurance maternité Les prestations familiales L assurance invalidité L assurance vieillesse L imposition sur le revenu POUR LES PERSONNES EN RECHERCHE D EMPLOI : PARTENAIRES DU PROJET CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine : Comment trouver un emploi au Luxembourg? Guide de l intérim au Luxembourg Mail : contact@frontalierslorraine.eu Site internet : www.frontalierslorraine.eu Pour plus d informations et vous tenir au courant des mises à jour apportées sur les différents thèmes, consultez le site PÔLE EMPLOI : Site internet : www.pole-emploi.fr www.frontalierslorraine.eu LE SITE RESSOURCE DU TRAVAILLEUR FRONTALIER
Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes, nous ne pouvons garantir le résultat, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. Les informations contenues dans cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité et n engagent pas la responsabilité de leurs auteurs. Quelle est l étendue de la couverture de votre assurance maternité?... 4 I - Vous êtes travailleuse frontalière... 4 II - Vous êtes ayant droit d un frontalier affilié à l assurance maladiematernité... 5 Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur en cas de maternité?... 5 Comment se déroule mon congé maternité?. 6 I - Composition du congé maternité... 6 II - Possibilité d une dispense de travailler... 6 Quels sont vos droits en cas d adoption?... 7 Adresses utiles & Listes des conseillers eures... 8
Vous êtes couverte par l Assurance Maternité dès lors que vous êtes couverte par l Assurance Maladie soit à titre de travailleuse frontalière, soit à titre d ayant droit lorsque votre conjoint exerce une activité rémunérée au Luxembourg. Les cotisations sont prélevées directement par l employeur qui les versera au Centre Commun de la Sécurité Sociale du Luxembourg. L Assurance Maternité se compose de : Prestations en nature qui couvrent notamment les soins de sage-femme, d assistance médicale, du séjour dans une maternité ou une clinique, les frais pharmaceutiques et les produits diététiques pour nourrissons. Ces différentes prestations sont couvertes forfaitairement. Prestations en espèces, c est-à-dire des indemnités pécuniaires de maternité qui couvrent l intégralité du salaire pendant le congé maternité. QUELLE EST L ÉTENDUE DE LA COUVERTURE DE VOTRE ASSURANCE MATERNITÉ? I - VOUS ÊTES TRAVAILLEUSE FRONTALIÈRE Vous pouvez bénéficier des prestations en nature Vous avez le choix de vous faire soigner au Luxembourg ou en France à la condition de vous être inscrite à la Caisse Primaire d Assurance Maladie de votre domicile à l aide du document portable S1 délivrée par la Caisse Nationale de Santé. Vous pouvez également bénéficier des prestations en espèces Pendant toute la durée de votre congé maternité, ce n est pas votre employeur qui va vous rémunérer, mais votre Caisse d assurance maladie luxembourgeoise. Vous percevrez une indemnité pécuniaire correspondant à 100 % de votre salaire mais dans la limite 5 fois le salaire social minimum, soit 9.614,80 au 1 er Janvier 2015. Mais pour pouvoir bénéficier de cette prestation, vous devez avoir été affiliée à l assurance maladie-maternité luxembourgeoise pendant au moins 6 mois sur les 12 derniers mois qui ont précédé le début de votre congé maternité. Vous devez informer votre caisse luxembourgeoise de maladie de votre état de grossesse afin que soit calculé le point de départ de votre congé maternité. Pour ce faire, transmettez un certificat médical attestant de votre état de grossesse et qui précise la date prévue d accouchement. Le certificat ne doit pas être daté de plus de 10 semaines avant la date prévue d accouchement. Une fois informée, la caisse luxembourgeoise vous transmettra un courrier accusant réception de votre demande de congé de maternité et qui vous notifiera les démarches à suivre ultérieurement. II - VOUS ÊTES AYANT DROIT D UN FRONTALIER AFFILIÉ À L ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ Vous pouvez bénéficier des prestations en nature au Luxembourg en qualité de coassurée ainsi que dans votre pays de résidence à la condition que vous vous soyez inscrite à votre Caisse d Assurance Maladie à l aide du document portable S1 (ancien formulaire E 106) que peut vous délivrer l autorité compétente du Luxembourg si vous êtes domiciliée en France. Si vous êtes domiciliée dans un autre État, il faudra vous inscrire à la Caisse d Assurance Maladie de votre domicile à l aide d un document portable S1 (ancien formulaire E 109) que peut vous délivrer l autorité compétente du Luxembourg. QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER AUPRÈS DE VOTRE EMPLOYEUR EN CAS DE MATERNITÉ? Pour bénéficier du congé de maternité, vous devez transmettre à votre employeur votre certificat médical attestant votre état de grossesse et dans lequel est indiquée la date présumée de votre accouchement ainsi que la date du début de votre congé prénatal. Le constat médical qui détermine la date du début du congé ne peut être établi au plus tôt que dix semaines avant la date présumée de l accouchement. Vous bénéficiez alors OBLIGATOIREMENT du congé prénatal de 8 semaines avant la date présumée de l accouchement. Votre état de grossesse médicalement constatée vous assure une protection contre le licenciement, SAUF faute grave de votre part, auquel cas votre employeur peut demander au juge qu il résilie votre contrat de travail. La protection contre le licenciement dont vous bénéficiez perdure pendant les 12 semaines qui suivent l accouchement. Notez bien : Si votre employeur vous notifie votre licenciement ou vous convoque à un entretien préalable au licenciement AVANT que ne soit médicalement constatée votre grossesse, il vous est possible de lui faire parvenir votre certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent la notification de votre licenciement. Cela aura pour effet d annuler votre licenciement. Si l employeur n est pas d accord pour se rétracter et annuler le licenciement, il vous faut, dans un délai de 15 jours suivant la résiliation du contrat, demander au président du tribunal de travail 4 Assurance maternité France-Luxembourg 4ème édition Janvier 2015 Assurance maternité France-Luxembourg 4 ème édition Janvier 2015 5
par requête qu il constate la nullité du licenciement et qu il ordonne votre maintien (ou votre réintégration) dans l entreprise. Mais votre employeur ne peut pas être obligé de continuer son activité (par exemple en cas de fermeture de l entreprise pour raisons économiques) dans le seul intérêt de vous maintenir en poste. COMMENT SE DÉROULE MON CONGÉ MATERNITÉ? La période d indemnisation couvre l intégralité du congé maternité. I - COMPOSITION DU CONGÉ MATERNITÉ Ce congé maternité se compose : Du congé prénatal Ce congé est d une durée de 8 semaines avant l accouchement présumé par votre certificat médical. Ce congé sera prolongé si l accouchement n intervient qu après la date présumée. Si l accouchement est intervenu avant la date présumée, alors la partie non prise du congé prénatal s ajoute au congé postnatal. Du congé postnatal Ce congé est d une durée de 8 semaines. Cette durée peut être portée à 12 semaines en cas d accouchement prématuré, d accouchement multiple, ou encore en cas d allaitement de l enfant. Vous devrez justifier de la date d accouchement ainsi que le cas échéant de votre décision d allaiter, en faisant parvenir à votre employeur un certificat médical correspondant par lettre recommandée. II - POSSIBILITÉ D UNE DISPENSE DE TRAVAILLER Le congé annuel que vous n avez pas pu prendre avant votre congé maternité peut en outre être reporté l année suivante. En cas d accouchement prématuré attesté par un certificat médical, la partie du congé prénatal non prise est reportée sur votre congé postnatal sans que la durée totale du congé de maternité ne puisse excéder 20 semaines. Lorsque l accouchement a lieu après la date présumée, l interdiction d occuper la femme enceinte perdure sans que le congé postnatal ne puisse être diminué. QUELS SONT VOS DROITS EN CAS D ADOPTION? Vous bénéficiez d un congé de 8 semaines (12 semaines si vous adoptez plusieurs enfants) à la condition que vous ayez été affiliée à l assurance maladie-maternité pendant 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois précédant l accueil. Pour bénéficier de ce congé, vous devez être en possession d une attestation du tribunal prenant acte qu une procédure d adoption a été introduite. Notez bien : l enfant adopté ne doit pas encore être admis à la première année d études primaires. Le congé n est accordé qu à la femme ou à son conjoint (et non simultanément aux deux). Le bénéficiaire du congé d accueil dispose de la même protection contre le licenciement que la femme enceinte et bénéficie, à charge de l État, d une indemnité pécuniaire équivalant à celle en cas de maternité. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier avant le congé prénatal d une dispense de travailler : SI votre emploi vous expose à des risques dus à des exercices trop physiques ou dus à des agents biologiques / chimiques, ET SI votre employeur est dans l impossibilité d aménager provisoirement vos conditions ou votre temps de travail et de vous affecter à un autre poste de travail plus adéquat. Cette dispense de travailler peut également jouer dans les mêmes conditions après le congé postnatal si vous allaitez votre enfant. Par ailleurs, votre période de congé maternité est assimilée à une période de travail effective : elle donne donc droit à des jours de congé et continue à faire courir votre ancienneté. 6 Assurance maternité France-Luxembourg 4ème édition Janvier 2015 Assurance maternité France-Luxembourg 4 ème édition Janvier 2015 7
CONSEILLERS EURES - LUXEMBOURG CONSEILLERS EURES - FRANCE SERVICES PUBLICS DE L EMPLOI AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L EMPLOI (ADEM) (+352) 247-88888 eures@adem.etat.lu M. DELLA SCHIAVA Mario M. HURT Jeff M. NEVES SIMOES Franco 10, Rue Bender L - 1229 LUXEMBOURG M. HORSMANS Marco 19, Rue de Bitbourg L - 1273 LUXEMBOURG M. RODERICH Jean-Marie 57, Rue du Château L - 9515 WILTZ SYNDICATS M. DELACOLLETTE Jacques OGB-L 72, Avenue Dr Gaasch L - 4818 RODANGE Tél. : (+352) 50 73 86 20 jacques.delacollette@ogbl.lu M. FREICHEL Patrick OGB-L 42, Avenue de la Libération L - 4210 ESCH-SUR-ALZETTE Tél. : (+352) 26 54 43 26 patrick.freichel@ogbl.lu Mme VILASI Paola LCGB 11, Rue du Commerce L - 1351 LUXEMBOURG Tél. : (+352) 49 94 241 pvilasi@lcgb.lu SERVICES PUBLICS DE L EMPLOI PÔLE EMPLOI LORRAINE Tél. : 39 49 international.54076@pole-emploi.fr M. BARTHELEMY Eric Mme CHERFAOUI Chahinèze 13, Rue de la Marne B.P. 40 029 F - 57705 HAYANGE Cedex M. FREYERMUTH Gilles 1, Rue Jean Monnet B.P. 10 169 F - 57603 FORBACH Cedex M. MASSIGNAN Rémi Service International 22, Rue François de Neufchâteau F - 54000 NANCY SYNDICATS M. PELLETIER Frédéric M. RUGGERI Florian Espace Jean Monnet Maison de la Formation B.P. 90 124 F - 54810 LONGLAVILLE Mme ROMANG Marie-Christine Service International Rue Robert Cotte Actipôle Sud F - 55100 VERDUN Mme ROSTAN Virginie La Halle 42, Rue Raymond Poincaré F - 57200 SARREGUEMINES services.57442@pole-emploi.fr M. SCHOESER Jean-Paul Service International 3 Ter, Rue Gambetta F - 57000 METZ M. THIL Pascal 2, Rue du Général De Gaulle F - 57500 SAINT-AVOLD M. TEUSCH Gilles 1, Boulevard Porte de France L - 4360 ESCH-SUR-ALZETTE M. THILMANY Jean-Claude 21, Rue Pasteur P.O. Box 289 L - 4003 ESCH-SUR-ALZETTE ORGANISATION D EMPLOYEURS Mme LYSIAK Magalie Fédération Des Industriels Luxembourgeois (FEDIL) 7, Rue Alcide Gasperi B.P. 1304 L - 1013 LUXEMBOURG magalie.lysiak@fedil.lu M. MOHAMMEDI Lamine CGT Lorraine 5, Rue du Moulin F - 57385 TETING-SUR-NIED Tél. : +33 (0)3 87 38 92 35 eures.cgt.lamine@wanadoo.fr ORGANISATION D EMPLOYEURS Mme CASTRO-CARRERE Cécile MEDEF Moselle 48, Place Mazelle B.P. 10 530 F - 57017 METZ Cedex 1 Tél. : +33 (0)3 87 74 33 65 juridique@medefmoselle.fr Mme SAIB-ROULLET Monique Comité Régional CGT Lorraine 10, Rue de Méric F - 57054 METZ Tél. : +33 (0)3 87 75 19 07 eures.cgt.monique@orange.fr Mme STEIN Brigitte CFTC 69, Rue Mazelle F - 57006 METZ Tél. : +33 (0)3 87 04 72 08 brigitte.stein@wanadoo.fr 8 Assurance maternité France-Luxembourg 4ème édition Janvier 2015 Assurance maternité France-Luxembourg 4 ème édition Janvier 2015 9
ADRESSES UTILES CAISSE DE MALADIE LUXEMBOURGEOISE CAISSE NATIONALE DE SANTÉ 125, Route d Esch L - 1471 LUXEMBOURG Tél. : + 352 (0) 2757-1 E-mail : cns@secu.lu CAISSES PRIMAIRES D ASSURANCE MALADIE (CPAM) Tél. : 36 46 http://www.ameli.fr/ CPAM de Moselle 18, Rue Haute Seille C.S. 80 001 F - 57751 METZ Cedex 9 CPAM de Thionville 2, Allée Bel Air B.P. 50 351 F - 57128 THIONVILLE Cedex CPAM de Nancy 9, Boulevard Joffre F - 54047 NANCY Cedex CPAM de Longwy 3, Avenue Raymond Poincaré F - 54401 LONGWY Cedex 10 Assurance maternité France-Luxembourg 4ème édition Janvier 2015