I Cadre de mise en œuvre et principes fondamentaux Textes de référence : Circulaire interministérielle du 8 juin 2011 relative à la mise en œuvre de la Politique d accompagnement à la scolarité pour l année scolaire 2011-2012. Circulaire interministérielle du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental. Charte nationale de l accompagnement à la scolarité de 2001 cosignée par le Ministère de l éducation nationale, le Ministère de l emploi et de la solidarité, le Ministère délégué à la famille, à l enfance et aux personnes handicapées, le Ministère de la jeunesse et des sports. La Charte nationale de l accompagnement à la scolarité, signée le 7 juin 2001, désigne, sous ce terme, l ensemble des actions qui visent à offrir aux enfants et aux adolescents l appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir à l école, et qu ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement social et familial. Les actions développées dans le cadre de l accompagnement à la scolarité s adressent aux enfants et aux jeunes scolarisés, de l école élémentaire au lycée. Elles s exercent dans un cadre laïc, non prosélyte, qui assure la mixité des garçons et des filles. Ces actions ont lieu en dehors des temps de l école. Elles sont distinctes de celles que l école met en œuvre pour les élèves en difficulté, et de celles qui ont lieu dans le cadre des nouveaux rythmes éducatifs. La fonction d accompagnement à la scolarité revêt un accompagnement des enfants ainsi que des parents, autour de la scolarité. Les actions financées doivent porter un réel objectif de soutien à la parentalité, qui se traduit par des actions concrètes. En référence à la Circulaire et à la Charte : «Toute action qui relèverait exclusivement de l aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire, individualisé ou non, ne relève pas du champ de la Ps et est donc à exclure.» «Les actions Clas ( ) sont centrées sur l aide aux devoirs ET les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.» «( ) créer des conditions favorables au développement de l enfant et à son épanouissement dans son cadre scolaire mais aussi familial, en positivant et confortant les liens parent enfant.» L accès aux différents apprentissages, l ouverture à de nouvelles découvertes pour les enfants, seront favorisés par l accompagnement des parents dans l environnement éducatif de leurs enfants. Ce soutien facilitera également le lien entre les parents et les établissements scolaires. Circulaire de juillet 2014 sur l accompagnement de la réforme des rythmes éducatifs: «Le dispositif Clas ne visant pas tous les enfants d un territoire, il ne peut être utilisé dans le cadre de la réforme pour développer des activités en direction de tous les enfants. ( ) Les moyens inscrits dans la Cog 2013-2017 ne prévoient pas de développement supplémentaire dans ce cadre mais s inscrivent dans la progression tendancielle constatée dans la période précédente.» En référence à cette Circulaire, jusqu en 2017 il n y a pas de possibilité de développement d action. Nous sommes donc contraints de prendre en compte une activité similaire à celle des projets CLAS 2016 / 2017. Toutefois, la création de nouvelles actions reste possible.
II Objectifs Par des stratégies diversifiées et une pédagogie du détour, l accompagnement à la scolarité a pour objectifs : d aider les enfants et les jeunes à acquérir des méthodes, à utiliser des approches susceptibles de faciliter l accès aux savoirs ; de redonner un sens à leur scolarité, de renforcer la confiance des enfants et des jeunes dans leur capacité à réussir, d élargir leurs centres d intérêt et de valoriser leurs acquis ; d encourager le goût de la lecture et des activités culturelles et scientifiques, l envie d apprendre et le plaisir de découvrir, d accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants, en leur accordant une attention particulière. Ces actions sont menées en collaboration avec les équipes éducatives des établissements scolaires. III Axes fondamentaux L entrée (ou le maintien) dans le dispositif est conditionné à la mise en cohérence des axes fondamentaux de l accompagnement à la scolarité : 1 L accompagnement scolaire L organisation de l accompagnement scolaire a pour enjeux de proposer un cadre propice au travail et d aider l enfant ou le jeune à se construire un savoir-faire : savoir s organiser, savoir lire une consigne, savoir rechercher l information, devenir autonome. 2 Les apports complémentaires Ils s organisent en fonction d un projet global d accès à la culture, aux moyens d expression et de réflexion favorisant les apprentissages scolaires. Montage de projets culturels (ateliers d expression artistique...) scientifiques ou sportifs : l enjeu est de faire découvrir à l enfant de nouveaux objets de connaissance ou d expérimentation, de renforcer ses moyens d expression, de lui faire vivre des expériences gratifiantes. Sorties culturelles (accès aux lieux d histoire et de culture) ou à vocation d appropriation de l espace urbain (bibliothèques municipales, institutions, entreprises...) : l enjeu est de promouvoir l apprentissage de la citoyenneté par une ouverture sur les ressources culturelles, sociales et économiques du quartier ou de l arrondissement. 3 L accompagnement des parents L adhésion des enfants et de leurs familles aux actions conduites est indispensable pour favoriser leur participation tout au long de l année. Le projet devra préciser notamment comment la famille est informée et associée au travail des enfants. Les actions doivent prévoir des temps réguliers d information, de dialogue et de médiation permettant aux parents de suivre la scolarité de leurs enfants. Il est notamment indispensable pour cela d encourager systématiquement les familles à se mettre et / ou rester en lien avec l équipe enseignante et de vie scolaire de l enfant. 4 Le lien avec les établissements scolaires Le Clas doit veiller à une continuité de l acte éducatif et à la cohérence entre les activités scolaires et les actions d accompagnement à la scolarité.
Les porteurs de projets doivent donc établir avec les chefs d établissements et les équipes enseignantes des liens permettant de coordonner leurs actions respectives au plus près des besoins des enfants et des jeunes. Les avis de l Éducation nationale : Les avis de chaque établissement (écoles primaires et collèges) sont demandés par l éducation nationale. Il permet de comprendre le lien entre les établissements et les porteurs de projets. 5 S inscrire en complémentarité des autres temps éducatifs Le Clas s inscrit dans une dynamique partenariale. Il doit s articuler avec les actions mises en œuvre par les autres acteurs du territoire et notamment les équipes éducatives des établissements scolaires et des réseaux de l éducation prioritaire, les associations, les équipes de réussite éducative. Il s agit de faciliter la participation des enfants aux activités proposées dans le cadre d autres dispositifs existants et aux autres activités périscolaires. Les articulations du Clas avec les autres temps éducatifs sont inscrites et valorisées dans le Projet Éducatif Territorial (Pedt). IV Étude des dossiers de l année scolaire 2017-2018 Les dossiers sont étudiés, en début d année scolaire, en Commission départementale interpartenariale composée de la Ddcs, de l Éducation nationale, de la Caf. Il est important de comprendre la cohérence des projets, aussi, nous porterons une attention plus spécifique, sur : L axe parentalité : contractualisation, place et rôle des parents dans le projet, facilitation des liens enfants / parents / écoles, collèges ou lycées. Le lien avec les rythmes éducatifs: l intégration des CLAS dans les PEDT et/ou de son inscription dans une dynamique de territoire La dynamique partenariale - intégration du CLAS dans les autres dispositifs et services proposés aux parents et aux enfants L aide aux devoirs ne peut plus être le seul axe de travail Le financement de la Caf se fait au moyen d une Prestation de service forfaitaire. Mode de calcul de cette prestation de service Clas : La prestation de service Clas représente une prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement des actions menées pour des groupes de 5 à 15 enfants. Elle est égale à : 32,50 % du prix de revient de la fonction d accompagnement à la scolarité dispensée pour l année scolaire (dans la limite d un plafond fixé annuellement par la Caisse nationale des Allocations familiales). Dans le cas d un renouvellement d action, la réception du bilan 2016-2017 est impérative pour permettre l étude de votre dossier de demande. Les demandes arrivées hors délais peuvent être étudiées, en fonction de l enveloppe globale et de la date de réception. Pour les demandes transmises au-delà de novembre 2017, le calcul de la prestation de service prévisionnelle se fera à compter de janvier 2018.
V Décisions - La commission départementale interpartenariale étudie et valide les projets ; - Une notification sera adressée à chaque porteur de projets ; - Voie de recours : en cas de refus, si vous contestez la décision, vous pouvez adresser dans un délai de 2 mois une lettre de contestation à Monsieur le Directeur de la Caf de l Isère. VI - Engagement des porteurs de projets Tout porteur de projets s engage à : Respecter les principes de la Charte du CLAS, Fournir les documents nécessaires à l étude, Renseigner le questionnaire d activité annuelle de la Cnaf au moyen du lien Internet qui lui sera transmis, Accepter la mise en ligne de l information de l action sur le site mon-enfant.fr Répondre aux sollicitations de la Caf de l Isère (enquête, réunions, inscription dans un réseau, visite sur place ) VII Pour toute information complémentaire, contacter : Marlène GARCIA Delphine REYDELLET Chargée de développement Conseillère technique Caf de l Isère Pôle IAS Caf de l Isère Pôle IAS Tel. 04 76 20 61 81 Tel. 04 76 20 61 87