MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE Maître d ouvrage : Ville de La Péronne en Mélantois Rue du Marais 59273 PERONNE EN MELANTOIS Objet de la consultation : Restauration - Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché en procédure adaptée en application des articles 28 du Code des marchés publics. Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 108 du Code des marchés publics : M le Maire. Ordonnateur : M le Maire Comptable public assignataire des paiements : M le Trésorier de Templeuve DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Vendredi 17 mai 2013 avant 12H00 Ville de Péronne en Mélantois restauration communale CCAP
ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent la restauration municipale de la ville de La Péronne en Mélantois : la restauration scolaire et la restauration des centres de loisirs. ARTICLE 2 FORME ET DECOMPOSITION DU MARCHE Le présent marché est passé en procédure adaptée conformément à l article 28 du Code des Marchés publics issu du décret Au sens de l article 77-I du Code des Marchés publics, le présent marché sera passé sous forme d un marché fractionné à bons de commande, sans minimum ni maximum. La prestation est composée d un lot unique. ARTICLE 3 NEGOCIATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à une négociation avec les candidats avant l attribution du marché. Cette négociation se fera avec l ensemble des candidats ayant déposé une offre. Elle se fera sous forme écrite et/ou orale lors de rencontre avec un représentant du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 4 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE REPRESENTANTS DE L ADMINISTRATION. 4-1 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, classées par ordre de priorité : 1) l acte d engagement signé à valoir marché ; 2) le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; 3) le Cahier des Clauses Techniques particulières (CCTP) ; 4) le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, en vigueur le 1 er mois précédent la date limite de remise d offres. La pièce n 4 n est pas matériellement jointe au dossier. Elle est cependant réputée parfaitement connue des soumissionnaires. Ville de Péronne en Mélantois restauration communale- CCAP 2/5
4-2 Représentants de l Administration Les expressions utilisées dans le Cahier des Clauses Administratives Générales sont définies ci-après : Personne publique : Ville de Péronne en Mélantois (collectivité locale) Personne responsable du marché : Monsieur le Maire ARTICLE 5 COMMANDES Les conditions de commande des repas pour chaque type se fait conformément au Cahier des Clauses Techniques Particulières. ARTICLE 6 LIVRAISON 5.1 Lieux de livraison lieu. Les repas sont confectionnés dans la cuisine centrale du prestataire qui précisera le Les repas seront livrés à la salle Jean Monet derrière l hôtel de ville: 5.2 Conditions de livraison Les conditions de livraison sont indiquées dans le CCTP. Les risques afférents au transport et à la livraison sont à la charge du titulaire. ARTICLE 7 PENALITES DE RETARD Le délai contractuel d exécution est celui de la livraison Conformément à l article 11 du CCAG/FCS, lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, la pénalité suivante : 2 Hors Taxe par repas ARTICLE 8 PRIX VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES 8-1 Prix de base initial Le prix comprend la totalité des prestations comprises dans le cahier des charges. Ville de Péronne en Mélantois restauration communale- CCAP 3/5
Pour chaque catégorie de repas, le prix de base est le prix unitaire forfaitaire du repas HTVA. Le prix de base initial est réputé établi à la valeur du mois de la date limite de remise des offres et ferme Le prix de chaque catégorie de repas sera détaillé suivant le cadre annexé à l acte d engagement (bordereau de prix) 8-2 Ajustement du prix Les prix définis à l article 8.1 seront ajustés à la date d anniversaire du marché, soit chaque 1 er juillet, dans le cadre de la réglementation en vigueur suivant la forme : P = Po (0,50 I +0,50 I ) I0 I 0 Dans laquelle P = prix révisé au 1 er juillet d une année donnée N Po = dernier prix en vigueur depuis le 1 er juillet de l année N-1 Io = indice «repas dans un restaurant scolaire ou universitaire publié au BMS de l INSEE valeur mai de l année N-1 I = indice «repas dans un restaurant scolaire ou universitaire publié au BMS de l INSEE valeur mai de l année N I o = indice «repas dans les cantines d entreprises et administrations» publié par le Bulletin Mensuel INSEE valeur mai de l année N-1 I = indice «repas dans les cantines d entreprises et administrations» publié par le Bulletin Mensuel INSEE valeur mai de l année N 8-3 Modalités de règlement Au début de chaque mois, le titulaire remet à la collectivité un état récapitulatif général valant facture pour le mois précédent. Cet état comporte les indications prévues par la réglementation de la comptabilité publique, et notamment les éléments suivants : le nombre de repas servis de chaque type prévu dans le cadre de bordereau le prix de chaque type de repas hors taxes le prix total dû pour le mois, hors taxes le taux et le montant de la TVA et des autres taxes éventuellement applicables les prix de chaque type de repas, TVA et toutes taxes comprises le prix total hors TVA et toutes taxes comprises. Selon le cas la facturation indiquera les prix unitaires ajustés avec les valeurs des indices utilisés. 8-4 Mandatement Le délai global de paiement est de 30 jours en application de l article 98 CMP ; Ville de Péronne en Mélantois restauration communale- CCAP 4/5
ARTICLE 9 DUREE DU MARCHE RESILIATION Le marché prendra effet à compter du 1 er juillet 2013. Il est conclu pour une durée de quatre ans. ARTICLE 10 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 9-1 Retenue de garantie Sans objet. 9-2 Avance forfaitaire Conforme à l article 87 du code des marchés publics. 9-3 Comptable assignataire des paiements Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Templeuve. ARTICLE 11 DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Sans objet. A le.. Le Représentant désigné de la Société (nom, signature, cachet commercial) A La Péronne en Mélantois, le Le Pouvoir Adjudicateur, Le Maire D. CASTELAIN Ville de Péronne en Mélantois restauration communale- CCAP 5/5