Médecine et Bioéthique Condamnation d'un chirurgien-dentiste pour perte de chance La disparition d'une éventualité favorable constitue une perte de chance réparable. Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n 11-10.935 et 11-11.237 La procédure d'accouchement sous X est-elle constitutionnelle? Le Conseil d'etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'accès aux origines personnelles des enfants nés d'accouchement sous X. CE, 16 mars 2012, n 355087 Neuroimagerie fonctionnelle : quels enjeux éthiques? Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) met en garde contre les dérives possibles de la neuroimagerie fonctionnelle (IRMf). Avis CCNE n 116, 23 févr. 2012 FAMILLE Adoption de l'enfant du partenaire homosexuel : la CEDH ne cède pas La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il n'y a pas de discrimination à empêcher une femme d'adopter l'enfant de sa compagne. CEDH, 15 mars 2012, aff. 25951/07, Gas et Dubois c. France Assurances Point de départ de la prescription en cas de renonciation à une assurance vie Le délai de prescription ne court pas à compter du moment où le souscripteur découvre la non-conformité du contrat mais à compter du refus de l'assureur de restituer les fonds. Cass. 2e civ., 29 mars 2012, n 11-13.991, n 501 D
Contrôle de la Cour de cassation sur la qualification des postes de préjudice Loin de constituer un poste de préjudice distinct, la pénibilité et la dépréciation sur le marché du travail font partie de l'«incidence professionnelle», soumise au recours des tiers payeurs. Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n 11-15.998, n 1140 D Affaires Pouvoir d'exclure un associé d'une société civile conféré au gérant Les statuts d'une société civile peuvent investir le gérant du pouvoir d'exclure un associé en cas de réalisation d'un événement déterminé. Cass. com., 20 mars 2012, n 11-10.855, n 315 F-P+B BANQUE Devoir de mise en garde des cautions La banque qui ne met pas en garde les cautions, non averties, d'un prêt de démarrage qu'elle consent à la société cautionnée, alors qu'elle n'a pas obtenu d'éléments comptables prévisionnels sur celle-ci, engage sa responsabilité. Cass. com., 11 avr. 2012, n 10-25.904, n 446 FS-P + B ETRANGERS La régularisation du séjour ne se marchande pas Le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet pour accorder un titre de séjour ne l'autorise pas à exiger une «contrepartie», particulièrement si le respect des conditions posées ne dépend pas de la volonté des intéressés. CAA Bordeaux, 20 mars 2012, n 11BX01899, 11BX01900, Foudala
Illégalité de la garde à vue d'un étranger poursuivi pour la seule infraction de séjour irrégulier Le placement d'un étranger en garde à vue sur le fondement de l'article L. 621-1 du Ceseda au seul motif qu'il séjourne irrégulièrement en France est illégal dès lors qu'il n'a pas été soumis aux mesures coercitives prévues par la directive «retour». CA Toulouse, ord. 16 avr. 2012, n 12/114, Ella Ngbwa Regroupement familial : légalité du refus de visa fondé sur le changement de situation maritale du demandeur La délivrance du visa après l'autorisation de regroupement familial peut être refusée, y compris à l'enfant du couple, si le demandeur a divorcé entre-temps. CE, 28 mars 2012 n 322803, Ohanga-Dimamba Une circulaire tire les conséquences du retrait de l'albanie et du Kosovo de la liste des pays d'origine sûrs.les demandes d'asile émanant de ressortissants albanais et kosovars doivent être traitées selon la procédure normale. Circ. n IOCL1209299C, 4 avr. 2012 Déclaration de nationalité : rappel des règles applicables à la prescription de l'action du parquet.la Cour de cassation précise les règles relatives au point de départ de l'action du ministère public en matière de contestation pour mensonge ou fraude de l'enregistrement des déclarations de nationalité. Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n 11-30.071, Bouderga - Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n 11-30.196, Proc. Général c/ Marr -Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n 11-30.136, Erbek FISCAL Allègement de taxe d'habitation en faveur des personnes résidant en maison de retraite et conservant la jouissance exclusive de leur ancien domicile L'administration fiscale commente le mécanisme d'allègement de taxe d'habitation des personnes résidant en maison de retraite ou en établissement de soin spécialisé et conservant la jouissance exclusive de leur ancien domicile. Instr. 30 mars 2012 : BOI 6 D-2-12
Le contribuable peut demander la rectification du taux de TVA appliqué aux travaux.cass. comm., 3 avr. 2012, n 11-14.631, n 377 D, Sté Architectes associés c/ Sté Villa Mona PROCEDURES D EXECUTION Contentieux des titres de perception exécutoires des collectivités publiques L'action en responsabilité dirigée contre une collectivité publique pour usage abusif de ses privilèges d'exécution relève, comme le recouvrement de la créance d'origine de droit privé, des juridictions judiciaires. Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n 11-14.304, n 367 P + B + I Pouvoirs du JEX pour déterminer le montant de la créance à recouvrer Il appartient au JEX, par une appréciation nécessaire et souveraine du titre exécutoire, de déterminer la créance d'aliments, mais s'il peut exonérer le débiteur de la majoration du taux de l'intérêt légal, il ne peut accorder de délais de paiement. Cass. 2e civ., 22 mars 2012, n 11-13.915, n 454 P + B TRAVAIL Inaptitude : précisions concernant la reprise du salaire Une jurisprudence importante reconnaît au salarié en attente de reclassement le droit à l'intégralité du salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé - y compris les heures supplémentaires. Ce salaire entre dans l'assiette de l'indemnité de congés payés. Cass. soc. 4 avr. 2012, n 10-10.701, Sté TCMG c/ Gaufichon Surveillance téléphonique des salariés protégés : attention... S'il est un terrain «miné» pour l'employeur, c'est bien celui de la surveillance des salariés protégés. Nouvelle illustration de ce principe avec une affaire de contrôle des relevés téléphoniques. Cass. soc., 4 avril 2012, n 10-20.845 Gauvignon c/ Sté groupe Progrès
Modalités d'exercice de la priorité de réembauchage Le salarié qui accepte, dans le délai d'un an après son licenciement pour motif économique, un poste proposé par son ancien employeur manifeste son désir d'user de sa priorité de réembauchage. Il importe peu que le salarié n'ait pas préalablement et formellement demandé à en bénéficier. Cass. soc., 11 avr. 2012, n 11-11.037, Sté Cie Compiègne c/ Baheux Se droguer en dehors du travail est passible d'un licenciement Le fait de se présenter au travail sous l'emprise de produits stupéfiants peut être constitutif d'une faute grave, même si la drogue a été consommée dans un cadre privé. En témoigne le cas de ce steward qui planait un peu trop au goût de l'employeur. Cass. soc., 27 mars 2012, n D10-19.915, Rodriguez c/ Sté Air Tahiti Nui Contrat de professionnalisation : l'employeur a une obligation de formation. Cass. soc., 12 avr. 2012, n 11-13.182 Conséquences d'une décision pénale sur la reconnaissance d'une faute inexcusable La faute pénale non intentionnelle est dissociée de la faute inexcusable en accident du travail qui s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire. Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n 10-15.503, n 434 P + B