DOCUMENT UNIQUE regroupant : Contrat Cahier des charges Règlement de consultation Objet de la consultation : «Etalonnages de chaînes de mesure acoustique sous accréditation Cofrac» MAPA 201201 BRUITPARIF Procédure de passation : Procédure adaptée en application de l article 10 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics. Date limite de réception des offres : Le vendredi 3 février 2012 à 17 heures Page 1/12
SOMMAIRE Article 1 : Objet de la consultation p.3 Article 2 : Contractant p.3 Article 3 : Contexte p.4 Article 4 : Description des prestations attendues p.5 Article 4.1. Spécifications techniques p.5 Article 4.2. Prestations optionnelles p.5 Article 5 : Condition d exécution du marché p.6 Article 5.1. Durée du contrat p.6 Article 5.2. Délai de réalisation des prestations p.6 Article 5.3. Modalités de transport et d assurance des matériels p.6 Article 5.4. Prix de la prestation p.6 Article 6 : Composition des candidatures et des offres p.7 Article 6.1. Pièces relatives à la candidature p.8 Article 6.2. Pièces relatives à l offre p.9 Article 7 : Jugement des offres p.9 Article 8 : Conditions d envoi ou de remise des plis p.10 Article 9 : Renseignements complémentaires p.11 Annexe : décomposition du prix global p.12 Page 2/12
Article 1 : Objet de la consultation Bruitparif, Observatoire du bruit en Ile-de-France (site internet : www.bruitparif.fr), met en place un système d assurance qualité dans le cadre de ses activités de mesure du bruit. A terme les procédures mises en place doivent permettre d obtenir une accréditation Cofrac en tant que laboratoire d essais pour l ensemble des mesures acoustiques réalisées par Bruitparif. Dans cet objectif, Bruitparif souhaite faire réaliser l étalonnage de ses chaînes de mesure acoustique par un laboratoire indépendant spécialisé disposant lui-même d une accréditation Cofrac en tant que laboratoire d étalonnage. La présente consultation concerne donc la réalisation d étalonnages de chaînes de mesure acoustique sous accréditation Cofrac. La présente consultation est passée sous la forme d une procédure adaptée en application de l article 10 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le marché est à bons de commande. Il est conclu pour une durée de deux années, renouvelable par durée d une année et pour quatre années au maximum, à compter de la notification du marché. Article 2 : Contractant Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :......... Cochez la case correspondante à votre situation : agissant pour mon propre compte ; agissant pour le compte de la société 1 :......... agissant en tant que mandataire du groupement solidaire 2 agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint pour l ensemble des prestataires groupés qui ont signé la lettre de candidature du / / 1 Indiquer le nom, l adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l agrément donné par l autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée 2 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement Page 3/12
après avoir pris connaissance du présent document, et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 18-I et 18-II du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code de marchés publics. Je m engage sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le présent document, sur mon offre, dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le présent document. Article 3 : Contexte Créé à l automne 2004, BRUITPARIF, l observatoire du bruit en Île-de-France (www.bruitparif.fr), est une structure pluraliste ayant un statut d association qui regroupe différents membres au sein de six collèges distincts : des représentants de l Etat ; des représentants du Conseil Régional d Ile-de-France ; des représentants des huit départements d Ile-de-France et des autres collectivités territoriales (communes et EPCIs) d Ile-de-France ; des représentants des activités économiques contribuant directement ou indirectement à l émission de bruits ; des représentants des professions de l'acoustique et des diverses activités cherchant à limiter l'impact du bruit ; des représentants des associations de protection de l'environnement et de consommateurs. L association a pour objet, dans sa zone de compétence qui recouvre l'ensemble du territoire régional, de mesurer le bruit, d évaluer la gêne sonore, de développer la connaissance, de diffuser toute information et d élaborer des indicateurs en matière de bruit lié aux infrastructures et bruit aérien, bruit lié aux activités économiques, bruit lié à la vie locale et bruit dans l habitat. Elle a vocation à être un outil d analyse et de suivi permanent permettant d'éclairer les politiques publiques. Dans ce but, elle crée, développe, gère et met à jour une base de données susceptibles d être intégrées aux différents systèmes d informations géographiques régionaux, base dont elle assure la conservation. Cette base de données est alimentée, notamment, par un réseau de mesures permanent propre à l association, dont les données brutes avant traitement sont sa propriété. Elle réalise ou fait réaliser également des bilans, synthèses, enquêtes, documents rédigés, graphiques et cartographiques, sur la base des différents éléments d information scientifique et technique, mis à disposition par les différents partenaires et professionnels concernés. Page 4/12
Article 4 : Description des prestations attendues Les prestations concernent la réalisation d étalonnages de chaînes de mesure acoustique répondant aux caractéristiques précisées ci-après. Article 4.1. Spécifications techniques Le prestataire devra être en capacité de réaliser la totalité des prestations suivantes : - Etalonnage de microphones étalons - Etalonnage de calibreurs acoustiques et de pistonphones - Etalonnage de chaînes de mesure sonométrique complètes - Etalonnage d exposimètres acoustiques individuels L ensemble de ces prestations devra pouvoir être réalisé sous accréditation Cofrac. Le prestataire fournira, avec son offre financière, la ou les attestation(s) d accréditation portant sur les activités sus-mentionnées. Il précisera également sur quels matériels il est disposé à réaliser ces prestations en l état et précisera, pour les matériels qui n entreraient pas dans ce champ, de quels accessoires ou dispositifs il a besoin pour réaliser ces étalonnages. Concernant les types de matériels que Bruitparif souhaite faire étalonner, la liste peut en être obtenue par les soumissionnaires auprès de Matthieu Sineau, responsable du Laboratoire de mesure moyennant engagement à ne pas divulguer ces informations à des tiers. Enfin le prestataire précisera quel est le contenu détaillé de la prestation d étalonnage proposée ainsi que la ou les techniques employées pour réaliser cette prestation. Article 4.2. Prestations optionnelles Etalonnage d un mannequin acoustique Le candidat pourra proposer en option une prestation d étalonnage ou de vérification d un mannequin acoustique (système de mesure binaural avec simulateurs d oreilles). Le cas échéant, la méthode employée devra être détaillée et explicitée au mieux dans l offre. Cette prestation peut être proposée qu elle soit accréditée ou non. Les prestations réalisées sous accréditation Cofrac seront évidemment privilégiées. Vérification réglementaire d un sonomètre Le candidat pourra également proposer en option une prestation de vérification réglementaire des sonomètres. Le cas échéant il pourra indiquer le surcoût de l étalonnage Cofrac du sonomètre et du calibreur associé quand il est réalisé en complément d une vérification réglementaire. Page 5/12
Article 5 : Conditions d exécution du marché Article 5.1. Durée du contrat Le délai d exécution de la prestation court à compter de la date de notification du contrat. Article 5.2. Délai de réalisation des prestations Le prestataire s engage à réaliser les prestations demandées dans un délai de 15 jours à réception des matériels. Article 5.3. Modalités de transport et d assurance des matériels Le transport et l assurance des matériels des locaux de Bruitparif à ceux du prestataire seront assurés aux frais de Bruitparif. En revanche les frais de transport et d assurance des locaux du prestataire vers ceux de Bruitparif seront assurés par le prestataire lui-même. Ces frais sont à préciser dans l offre. Ils seront optionnels et au choix de Bruitparif dans la mesure où, en cas de proximité géographique, ils pourront être assurés par Bruitparif. Article 5.4. Prix de la prestation L évaluation du prix des offres est décomposée dans le tableau ci-après. Le marché est à bons de commande. Il est conclu pour une durée de deux années, renouvelable par durée d une année et pour quatre années au maximum, à compter de la notification du marché. Page 6/12
Désignation Prix Unitaire HT ( ) Transport HT ( ) Total HT ( ) TOTAL TTC ( ) Etalonnage en pression d un microphone étalon Etalonnage d un calibreur acoustique ou d un pistonphone sur une fréquence et un niveau Surcoût pour étalonnage sur fréquence ou niveau supplémentaire dans le cadre de l étalonnage d un calibreur acoustique ou d un pistonphone Etalonnage d une chaîne de mesure sonométrique complète Etalonnage d un exposimètre acoustique individuel Option : Etalonnage ou vérification d un système de mesure binaural type mannequin acoustique Option : Vérification réglementaire d un sonomètre (+ surcoût étalonnage Cofrac en complément) Les prix sont fermes et définitifs. Le prestataire précisera les remises quantitatives qu il est à même de proposer en fonction des quantités commandées y compris sur les transports. Les sommes dues au titulaire, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Article 6 : Composition des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Elles seront exprimées en EURO. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Page 7/12
Article 6.1. Pièces relatives à la candidature Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur datée et signée attestant que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ; Les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (DC5 ou forme libre) ; DC4 (lettre de candidature ou d habilitation du mandataire par ses cotraitants, disponible à l adresse http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics) ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise : Liste des principales références de prestations équivalentes réalisées au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, s il constate que des pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximal de 10 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. N.B. : L absence de références relatives à l exécution de marchés de même nature ne peut justifier à elle seule l élimination du candidat. Les entreprises de création récente peuvent justifier de leur capacité technique, financière et professionnelle par d autres moyens que ceux énumérés ci-dessus. Page 8/12
Article 6.2. Pièces relatives à l offre Il est demandé de fournir l ensemble des documents suivants : Le présent document dûment complété, paraphé, daté et signé conformément aux indications mentionnées ; la décomposition du prix global selon le modèle joint en annexe, à dater et signer ; Une note technique comprenant la description des données ainsi que la désignation des prestations assurées dans le cadre du contrat éventuel de mise à jour des données ; Attestation(s) d accréditation en cours de validité ; Liste des matériels pouvant être étalonnés en l état par le prestataire (si celle-ci est limitée). Article 7 : Jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : 1-Garanties et capacités techniques et financières ; 2-Capacités professionnelles. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés comme suit : Libellé % 1. Prix des prestations 80 2. Valeur technique 20 Le candidat devant disposer d une accréditation Cofrac pour les prestations demandées (à l exception de la prestation optionnelle), cette accréditation suffit à apprécier les capacités techniques du candidat, le critère attribué à la valeur technique de l offre est donc faiblement pondéré par rapport au critère prix des prestations. La valeur technique de l offre est analysée à partir des références du candidat sur des prestations similaires ainsi que sur le contenu de la prestation optionnelle proposée. Le prix des prestations (90 % de la note finale) sera analysé à partir de la décomposition du prix global selon la méthode de notation suivante : N = 90 x (Po /P) N est la note après application de la formule, Po est le prix de l'offre la moins disante, P est le prix de l'offre analysée. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. Page 9/12
L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations prévues aux articles 18-I et 18-II du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. L attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. De même, les offres qui apportent une réponse sans rapport avec les besoins du pouvoir adjudicateur, ne répondant pas aux exigences du présent règlement ou contraire à la législation en vigueur seront éliminées. Article 8 : Conditions d envoi ou de remise des plis L ensemble des pièces, mentionnées aux articles 6.1 et 6.2, sera transmis sous pli cacheté portant la mention : Offre pour : «Etalonnages de chaînes de mesure acoustique sous accréditation Cofrac» MAPA 201201 BRUITPARIF Ne pas ouvrir Le pli devra : - soit être remis par porteur contre récépissé du lundi au vendredi, sauf fermeture exceptionnelle de BRUITPARIF, de 9 h à 12 h ou de 14 h à 17 h - soit être envoyé par voie postale par pli recommandé avec avis de réception postal. Il devra parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : BRUITPARIF 9 impasse Milord 75018 Paris Les plis qui seraient déposés ou dont l avis de réception serait délivré après cette date et cette heure ou remis sous plis non cachetés ne seront pas retenus et renvoyés à leur auteur. Les envois sont acheminés aux frais et sous la responsabilité des candidats. Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. Page 10/12
Article 9 : Renseignements complémentaires Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour élaborer leur offre, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite (courrier ou fax) à : Matthieu Sineau BRUITPARIF 9 impasse Milord 75018 PARIS Fax : 01 75 00 04 01 Une réponse sera alors adressée, par écrit, en temps utile à l ensemble des candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Fait à, le Le Prestataire (Signature) Le Président de BRUITPARIF ANNEXE : Décomposition du prix global Page 11/12
ANNEXE : Décomposition du prix global Désignation Prix Unitaire HT ( ) Transport HT ( ) Total HT ( ) TOTAL TTC ( ) Etalonnage en pression d un microphone étalon Etalonnage d un calibreur acoustique ou d un pistonphone sur une fréquence et un niveau Surcoût pour étalonnage sur fréquence ou niveau supplémentaire dans le cadre de l étalonnage d un calibreur acoustique ou d un pistonphone Etalonnage d une chaîne de mesure sonométrique complète Etalonnage d un exposimètre acoustique individuel Option : Etalonnage ou vérification d un système de mesure binaural type mannequin acoustique Option : Vérification réglementaire d un sonomètre (+ surcoût étalonnage Cofrac en complément) Les prix indiqués dans le tableau ci-dessus sont réputés complets. Le prestataire précisera les remises quantitatives qu il est à même de proposer en fonction des quantités commandées y compris sur les transports. Date : Signature et Cachet Page 12/12