MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE ART. 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME D AIX EN PROVENCE 300 avenue Giuseppe Verdi les allées provençales 13 605 Aix en Provence cedex 1 Tél: 04 42 16 11 61 FOURNITURE DE MOBILIER : CHAISES, TABLES ET CHARIOTS POUR L OFFICE DE TOURISME DE LA VILLE D AIX EN PROVENCE Cahier des Clauses Particulières
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales 1.1 - Objet de la consultation : Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : La fourniture (livraivon, installation) de chaises, tables et matériels de manutention. Marchés à bons de commande : Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application de l article 77 du code des marchés publics. 1.2 - Décomposition en tranches et lots Le mobilier est réparti en 4 lots Lot Désignation Seuil minimum HT Seuil maximum HT 1 Chaises coques, tables, chariots 3 000 30 000 1.3 - Durée du marché Le marché prend effet à compter de la date de sa notification pour une durée de 12 mois sans possibilité de reconduction. 1.4 Marché à bons de commande Les prestations feront l objet de bons de commande notifiés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant, au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précisera : - le numéro de la commande ; - l identité du titulaire ; - la référence au marché ; - la nature et la descripion des prestations à réaliser ; - la quantité commandée ; - les délais d exécution (date de début et de fin) : délai maximum de 21 jours ; - le lieu de livraison, 2 lieux disctincts sur Aix en Provence : quartier LES MILLES et LA DURANNE - le prix unitaire des prestations commandées ; - le montant HT et TTC du bon de commande ; - l adresse de facturation ; - les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations ;
Seuls les bons de commande signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant pourront être honorés par le ou les titulaires. Les livraisons et installation pourront avoir lieu dans plusieurs locaux de l Office Municipal de Tourisme et à l étage précisés dans les bons de commande. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : - L acte d engagement (A.E.) pour le lot concerné ; - Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; - Le bordereau des prix unitaires pour le lot concerné ; - Le(s) catalogue(s) des fournisseurs pour les produits commandés hors bordereau des prix unitaires dans les conditions des articles 2 et 3 de l acte d engagement pour le lot concerné ; - La note technique récapitulative des produits référencés figurant sur le BPU pour le lot concerné ; B) Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au 10.2.2. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.- F.C.S.) approuvé par l arrêté du 19 Janvier 2009. Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. (document non fourni) Article 3 : Délais d exécution ou de livraison 3.1 - Délais de base Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations de l article 1.4 du présent C.C.A.P. La durée maximale d exécution de chaque bon de commande est de 21 jours, néanmoins, le délai de livraison étant également un critère de sélection des offres, les candidats doivent le renseigner à l article 4 de l acte d engagement. 3.2 - Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par la personne responsable du marché exerçant le pouvoir adjudicateur ou son représentant dans les conditions de l article 10.2 du C.C.A.G.- F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations 4.1 - Dispositions générales Les produits fournis devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Les produits fournis doivent correspondre aux spécifications techniques et niveaux de performance mentionnés dans le bordereau des prix unitaires du lot concerné pour chaque produit correspondant.
Le marché s exécute au moyen de bons de commande. Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de notification du bon. Les bons pourront être adressés par télécopie et confirmés par le destinataire selon la même voie. 4.2 - Conditions de livraison La livraison des fournitures sera faite à l adresse et à l étage précisés sur chaque bon de commande dans les conditions de l article 15 du C.C.A.G.- F.C.S. : Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port). La livraison concernant LES MILLES se fera apès la notification du marché et l emission d un bon de commande. La livraison concernant LA DURANNE se fera dans le courant du premier semestre 2014. 4.3 - Formation du personnel Le titulaire n assurera pas la formation du personnel chargé d utiliser les prestations objet du marché. Article 5 : Vérifications et admission 5.1 - Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le responsable des achats ou son représentant au moment même de la livraison des plans, tables, caissons, rangements et mobiliers assortis ou de l exécution de service en ce qui concerne les examens sommaires. De manière générale seront applicables les articles 18, 19 et 20 du C.C.A.G.- F.C.S. Les produits pourront être refusés si la qualité ne correspond pas aux spécificités précisées dans le bordereau des prix unitaires. 5.2 - Admission L admission sera prononcée par le responsable des achats ou son représentant dans les conditions prévues à l article 21 du C.C.A.G.- F.C.S. Les livraisons pourront également faire l objet d ajournement, d admission avec réfaction ou de rejet dans les conditions du C.C.A.G.- F.C.S. Article 6 : Garantie technique Les prestations suivantes sont garanties conformément à l article 23 du C.C.A.G.- F.C.S., à compter du jour de leur admission, en application des durées correspondantes : pour chaque article, conformément à la durée de garantie du produit mentionnée sur le conditionnement correspondant au produit. Le titulaire s engage à intervenir au titre de la garantie technique dans un délai de 48 heures à compter de la demande de l Office Municipal de Tourisme. Article 7 : Marchandises remises au titulaire Aucune marchandise appartenant à L Office Municipal de Tourisme ne sera remise au titulaire. Article 8 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 9 : Avances Sans objet.
Article 10 : Prix du marché 10.1 - Caractéristiques des prix pratiqués Les produits faisant l objet du marché selon la procédure adaptée seront réglées par application aux quantités réellement commandées des prix unitaires dont le libellé est indiqué dans le bordereau des prix unitaire. Les produits commandés hors bordereau des prix selon les stipulations des articles 2 et 3 de l acte d engagement seront réglés par application des prix mentionnés dans le catalogue assortis le cas échéant du pourcentage de remise proposé par le titulaire. 10.2 - Variations dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci- après : 10.2.1 - Type de variation des prix Les prix sont fermes et non actualisables. Les prix mentionnés sur le(s) catalogue(s) pour les achats effectués hors bordereau des prix seront seuls applicables sans que le titulaire puisse faire valoir de nouveau tarif après application le cas échéant du taux de remise proposé par le titulaire. 10.2.2 - Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». Article 11 : Modalités de règlement des comptes 11.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions des articles 8.1 et 8.3 du C.C.A.G.- F.C.S. 11.2 - Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du C.C.A.G.- F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et adresse du créancier ; - le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; - le numéro du marché selon la procédure adaptée et du bon de commande ; - la fourniture livrée ; - le montant hors taxe de la fourniture en question. - le prix des prestations accessoires ; - le taux et le montant de la TVA ; - le montant total des prestations livrées ou éxécutées ; - la date de facturation ; Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à : OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME Service comptabilité 300 avenue Giussepe Verdi les allées provençales 13 100 Aix en Provence
11.3 - Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Article 12 : Pénalités 12.1 - Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 11 du C.C.A.G.- F.C.S. s appliquent. 12.2 - Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Article 13 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 14 : Résiliation du marché selon la procédure adaptée Seules les stipulations du C.C.A.G.- F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D autre part, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui- ci puisse prétendre à indemnité, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46 du Code des Marchés Publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R.324.4 ou R.324.7 du code du travail conformément au 1 du I de l article 46 du Code des Marchés Publics. Cette mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai qui ne pourra être supérieur à dix jours. Article 15 : Procédure de recour L instance chargée des procédures de recours dans le cadre du présent marché est le Tribunal Administratif de Marseille. Tribunal Administratif de Marseille 22, 24, Rue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 06 Téléphone : 04 91 13 48 30 / Fax: 04 91 81 13 87 Le candidat non retenu au présent marché peut exercer un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de son offre pour contester celle- ci devant le TA de Marseille. En outre, le candidat peut, jusqu à la signature du marché par le représentant du Pouvoir Adjudicateur, introduire un référé précontractuel sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative, devant le TA de Marseille.
Les concurrents évincés disposent également d un délai de deux mois à compter de l avis d attribution les informant de la conclusion du marché, pour contester la validité de celui- ci, devant le TA de Marseille. Enfin, les candidats peuvent introduire un référé contractuel devant le TA de Marseille en application des articles L551-13 et suivants du Code de Justice Administrative, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d un avis d attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord- cadre ou un système d acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, conformément à l article R 551-7 du Code de Justice Administrative, introduit par l article 1 du décret du 27 novembre 2009. En l absence de la publication d avis ou de la notification ci- dessus mentionnées, la juridiction peut être saisie jusqu à l expiration d un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Les avis d attribution feront l objet de publication dans les conditions des art.85 et 851 du code des marchés publics. Toutefois, le référé contractuel est exclu dans les cas et selon les dispositions prévues aux articles L 551-15 et suivants du Code de justice Administrative. L instance chargée de la médiation, relative au présent marché est le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges en matière de marchés publics de Marseille. Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL) 22, Boulevard Paul Peytral 13282 MARSEILLE cedex 20 Téléphone : 04 91 15 63 74 / Fax: 04 91 15 61 90 Le délai de recours dont dispose le candidat non retenu au présent marché est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de son offre pour contester celle- ci devant le CCIRAL. Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Sans objet.