2013 Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public Gardiennage, Entretien des espaces verts, Traitement contre les nuisibles
Sommaire ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 3 1-1 Objet du Marché... 3 1-2 Mode de passation et forme du Marché... 3 1-3 Durée du Marché... 3 1-4 Personnes publiques... 4 1-5 Domaine d application du présent CCAP et agrément du titulaire... 4 1-6 Coordination... 5 ARTICLE 2 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 5 2-1 Pièces particulières... 5 2-2 Pièces générales... 5 ARTICLE 3 - NATURE ET CONTENU DES PRESTATIONS... 6 ARTICLE 4 - PROPOSITIONS DES CANDIDATS... 6 4-1 Présentation des plis... 6 4-2 Pièces formant la proposition de prix... 6 4-3 Détermination et contenu du prix... 6 4-4 Dispositions relatives à la sous-traitance... 7 ARTICLE 5 - MODALITES D EXECUTION : Passation des commandes... 7 ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT... 8 6-1 Présentation des factures... 8 6-2 Règlement des factures... 8 ARTICLE 7 - AVANCE FORFAITAIRE... 8 ARTICLE 8 - PENALITES DE RETARD... 9 ARTICLE 9 - EXECUTION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE... 9 ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RESILIATION... 9 ARTICLE 11 - CONTENTIEUX- REGLEMENT DES LITIGES... 10 ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE... 10 2
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1-1 Objet du Marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives particulières (C.C.A.P.) ont pour objet la fourniture des prestations suivantes : Gardiennage du campus d Outumaoro de l Université de la Polynésie française Entretien des espaces verts du campus d Outumaoro de l Université de la Polynésie française Traitement contre les nuisibles du campus d Outumaoro de l Université de la Polynésie française, du troisième étage de l Immeuble Iaorana dans le quartier de Mamao de la commune de Papeete, de la Villa VETEA dans le quartier de Vetea de la commune de Pirae Les sites concernés sont les suivants : Campus d Outumaoro commune de Punaauia île de Tahiti Immeuble Iaorana dans le quartier de Mamao de la commune de Papeete Villa VETEA dans le quartier de Vetea de la commune de Pirae 1-2 Mode de passation et forme du Marché Le présent Marché est soumis à ce titre aux dispositions du Code des Marchés Publics métropolitain. Il s agit en outre d un Marché Fractionné à Bons de Commande en application de l article 71-I du Code des Marchés Publics et comportant 3 lots. Les lots sont définis comme suit : DESIGNATION DES LOTS - lot n 1 : Gardiennage et sécurité incendie; - lot n 2 : Entretien des espaces verts ; - lot n 3 : Traitement des nuisibles ; N.B. : Une entreprise souhaitant répondre à plusieurs lots doit remplir un acte d engagement distinct pour chacun des lots concernés (voir article 5 du RC). 1-3 Durée du Marché Le Marché prend effet à compter du 1 er janvier 2014. Il est conclu pour un an, renouvelable 3 fois par décision écrite notifiée par lettre recommandée. La durée totale ne pourra donc excéder 4 années. Première période contractuelle prévue : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. 3
1-4 Personnes publiques Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président Université de Polynésie française Campus d Outumaoro Accueil Bâtiment de la Présidence BP 6570 98702 FAA'A Tahiti Polynésie française Tél. : (+689) 803 803 - Fax : (+689)803 804 Comptable assignataire des paiements : Madame l Agent Comptable Université de Polynésie française Campus d Outumaoro Accueil Bâtiment de la Présidence BP 6570 98702 FAA'A Tahiti Polynésie française Tél. : (+689) 803 803 - Fax : (+689)803 804 1-5 Domaine d application du présent CCAP et agrément du titulaire Le Marché vise les entreprises de gardiennage, d entretien des espaces verts et de désinsectisation. Le présent CCAP leur est donc applicable. Le titulaire retenu pour le présent Marché déclare posséder tous les agréments et habilitations nécessaires à la réalisation de ces tâches. 4
1-6 Coordination La Personne habilitée à recevoir les documents, donner les renseignements et suivre l ensemble des opérations relatives au présent Marché est Monsieur le Directeur de la Logistique et du Patrimoine : Université de Polynésie française Campus d Outumaoro Direction du Patrimoine et de la Logistique Bâtiment Préfabriqué BP 6570 98702 FAA'A Tahiti Polynésie française Tél. : (+689)803 874/206 501 - Fax : (+689)803 804 logistique@upf.pf ARTICLE 2 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le Marché est régi par les documents ci-après classés par ordre décroissant de priorité : 2-1 Pièces particulières L Acte d engagement et ses annexes (bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire). Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) approuvé, signé par le titulaire, l original conservé par la Personne Publique faisant seul foi. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) approuvé, signé par le titulaire, l original conservé par la Personne Publique faisant seul foi. Les divers documents fournis par le titulaire à l appui de sa proposition. 2-2 Pièces générales a) Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (décret n 77-699 du 27 mai 1977 modifié). b) autres documents réglementaires : La signature du Marché implique l obligation formelle imposée au titulaire à tous les stades de son intervention, de respecter, outre les prescriptions du présent document, les lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires et instructions applicables en matière de gardiennage, d entretien des espaces verts ou de traitement des nuisibles. En conséquence le titulaire du Marché est censé formellement connaître la teneur des documents applicables en la matière. Ces derniers, bien que contractuels, sont simplement mentionnés au présent Marché et ne sont pas joints à celui-ci. 5
Les signataires du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières sont réputés avoir une parfaite connaissance des documents d ordre général et d ordre particulier énumérés ci-dessus et avoir signalé, en temps opportun, c est-à-dire avant la signature du Marché, toutes contradictions pouvant exister entre ces différents documents. Si toutefois une contradiction nouvelle survenait, il appartiendrait à la Personne Publique d apprécier et de trancher le ou les documents qu elle considérerait comme ayant préséance sur les autres, étant évident que l ordre de préséance reste principalement : - L Acte d Engagement et autres documents de soumission - Le présent CCAP - Le CCTP - Le CCAG fournitures courantes et de services ARTICLE 3 - NATURE ET CONTENU DES PRESTATIONS - Le Marché doit permettre d assurer les prestations dans les conditions présentées dans le CCTP joint. - La continuité des prestations doit donc être assurée par le titulaire en toutes circonstances. En conséquence le titulaire devra assurer la mise en place d une procédure relais permettant, en cas de défaillance exceptionnelle, d assurer le service prévu. ARTICLE 4 - PROPOSITIONS DES CANDIDATS 4-1 Présentation des plis Les offres des entreprises devront être adressées et présentées conformément au Règlement de la Consultation remis à tous les candidats. 4-2 Pièces formant la proposition de prix - L Acte d Engagement assorti du Bordereau de décomposition des prix. - Éventuellement les variantes tarifaires proposées par le candidat et établies sur papier à en- tête. - Les références des prestations similaires exécutées dans les trois dernières années. 4-3 Détermination et contenu du prix Le Marché est traité à prix unitaire. Les prix sont révisables annuellement et exprimés en francs pacifiques. Le mois d établissement du prix est réputé être celui correspondant au mois de signature par le titulaire. La proposition de révision du prix de la prestation devra impérativement être transmise avant le 30 septembre de chaque année. 6
4-4 Dispositions relatives à la sous-traitance La sous-traitance d une partie du Marché devra être spécifiée dans l acte d Engagement signé par le candidat. Application sera faite des articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics. La proposition de sous-traitance devra être présentée en conformité avec les spécifications de ces articles et le sous-traitant devra se conformer aux exigences du Marché décrites dans ses divers documents. ARTICLE 5 - MODALITES D EXECUTION : Passation des commandes Un bon de commande à en-tête de l UPF est adressé au titulaire. Il comportera l indication du service utilisateur et la signature d une personne habilitée. Le détail de la passation des commandes est précisé dans le Cahier des Clauses Techniques La transmission de la commande ainsi que la réponse du titulaire pourront être effectuées par tout moyen, notamment par transmission informatique, télécopie ou lettre simple. L accusé réception délivré par le télécopieur ou le cachet d arrivée du courrier chez le prestataire feront foi. La commande comportera obligatoirement les mentions suivantes : - les références du marché - le service émetteur - le numéro de compte client du service émetteur - le chapitre d imputation budgétaire - le numéro de la commande - la date de la commande - l identification du ou des personnes concernées - l objet de la commande et son lieu de réalisation - le montant de la commande : montant hors taxes, montant des taxes, prix TTC Les bons de commande seront obligatoirement revêtus de la signature d une personne habilitée à les signer. Comme indiqué ci dessus, chaque bon de commande portera donc le numéro de compte client correspondant au service émetteur et attribué par le titulaire dès notification du Marché. 7
ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT 6-1 Présentation des factures Les factures correspondant aux bons de commande devront parvenir à l agence comptable à la direction des finances de l UPF au plus tard le 10 du mois suivant. Tous les éléments de détermination des montants facturés doivent figurer sur la facture qui outre les mentions légales devra comporter les indications suivantes : - le nom et l adresse du créancier - le numéro TAHITI - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l Acte d engagement - le numéro et la date du Marché - le service émetteur - le numéro du bon de commande et sa date - l objet du bon de commande, le détail des prestations, leur prix et quantité - le montant hors taxes - les taxes ou redevances - le montant TTC - la date de la facture Cette facturation ne concernera que les prestations dont l exécution est totalement achevée et ne comprendra en aucun cas les coûts supplémentaires. 6-2 Règlement des factures Conformément à la réglementation en vigueur, le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par l UPF, sous réserve qu aucune anomalie ne soit constatée lors de la vérification de la facture ou du service fait. Conformément aux règles de la Comptabilité Publique, le paiement s effectuera par virement administratif sur le compte du titulaire tel qu indiqué dans l Acte d Engagement, le comptable assignataire des paiements étant Madame l Agent Comptable de l UPF. ARTICLE 7 - AVANCE FORFAITAIRE Il n est pas prévu de retenue de garantie, ni d avance facultative. 8
ARTICLE 8 - PENALITES DE RETARD Au cas où le titulaire serait dans l impossibilité d assurer les prestations commandées par l UPF et telles qu elles sont définies dans le présent Marché, il devra en aviser immédiatement le pouvoir adjudicateur et soumettre à l appréciation de celle-ci les justifications présentant un caractère d empêchement majeur. Dans un tel cas la Personne Publique se réserve le droit d appliquer des pénalités de retard. Toutefois si une procédure relais mise en place par le titulaire a donné satisfaction à la Personne Publique, cette dernière est susceptible de ne pas appliquer les pénalités. Conformément aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (décret n 77-699 du 27 mai 1977 modifié), les pénalités seront calculées sur la base de 10 % de la valeur de la prestation. ARTICLE 9 - EXECUTION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE Outre l application éventuelle des pénalités, la Personne Publique se réserve le droit de faire exécuter sa commande par un autre prestataire, en cas d inexécution par le titulaire, d une prestation qui ne pourrait souffrir aucun retard. Les frais et risques y afférents demeureraient à la charge du titulaire, de même que le surcoût qui pourrait en résulter. ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RESILIATION Le Marché est résilié de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou dénonciation de la Personne Publique : - en cas de sous-traitance ou cession totale ou partielle du Marché sans autorisation de la Personne Publique ; - en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de l entreprise, à moins que la Personne Publique n accepte les offres faites par les éventuels repreneurs ou ayant droit de l entreprise pour la continuité des prestations, étant entendu toutefois qu il peut, à tout moment, signaler qu il ne désire pas recevoir des offres ; - lorsque le titulaire qui ne se conforme pas, aux dispositions du Marché, provoque l insatisfaction répétée de la Personne Publique en n honorant pas les besoins exprimés par elle ou lorsque la mauvaise qualité de la prestation ne la rend plus conforme à l objet du Marché : une lettre motivée, en recommandée avec accusé de réception le mettra en demeure d y satisfaire à l avenir. A l issue de cette lettre recommandée si la Personne Publique constate que les dispositions prescrites ne sont toujours pas appliquées, le Marché est résilié de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, sur simple dénonciation écrite du pouvoir adjudicateur (lettre recommandée avec accusé de réception); - lorsque le titulaire se révèle incapable d assumer l exécution du Marché tel que défini dans les divers lots. Plus généralement le Marché peut être résilié conformément aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (décret n 77-699 du 27 mai 1977 modifié). 9
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX- REGLEMENT DES LITIGES Les contestations se rapportant au présent Marché et qui n auraient pas pu être réglées à l amiable directement entre les parties, seront de la compétence du Tribunal Administratif de Papeete. ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution du Présent Marché le titulaire fera élection de domicile en son bureau siège social, la Personne Publique responsable du Marché ayant domicile comme indiqué à l article 1-4 du présent CCAP. 10