La Facturation de l électricité Exemple d une facture d électricité ADEME Picardie : Ackli ASSAL, Pierre HUGON
Introduction Exemple d une facture d électricité Consommation d électricité (Part Variable) Abonnement (Part Fixe) Taxes et Contributions TVA
La consommation Abonnement Part fixe annuelle, fonction de la puissance nécessaire (appareils électriques utilisés) Consommation Part variable, fonction de la consommation (liée à l usage)
Les abonnements Tarifs règlementés par l Etat (Tarif Bleu) Option Abonnement Prix kwh Base Heures Creuses - Tempo EJP (en extinction) - - Prix constant Heures moins chères (la nuit et l après midi) Heures et journées moins chères Heures et journée très chères Abonnement en fonction de la puissance demandée : Peu d appareils en simultanément Pas de pics de consommation Plus d appareils en simultanément Avec des pics de consommation 3 kva 6 kva 9 kva 12 kva 36 kva
Le Tarif de Première Nécessité : TPN Tarif social pour les clients les plus démunis (TPN) Conditions d attribution Sous condition de ressource, attribution automatique (dans la majorité des cas) Réduction sur l abonnement Pourcentage de réduction appliqué en fonction du foyer (Nb de personnes, revenu) De 40% à 60% plafonné à 9kVA Réduction sur les 100 premiers kwh/mois Pourcentage de réduction appliqué en fonction du foyer (Nb de personnes, revenu) De 40% à 60% plafonné à 100 kwh/mois En 2013, le coût du dispositif était de 121 M, financé par la CSPE
Les différentes taxes Les différentes taxes et contributions applicables à la consommation d électricité CTA CSPE TCFE Contribution Tarifaire d Acheminement Contribution au Service Public d Electricité Taxe sur la Consommation Finale d Electricité
La CTA Contribution tarifaire d acheminement Objet Finance l assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électrique et gazières Mode de calcul : Coût Forfaitaire suivant l abonnement Le montant est égal à 21% de la part fixe du tarif d acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d électricité. (Voir le TURPE Tarif d Utilisation du Réseau Public de distribution d Electricité) TVA Le taux de TVA appliqué sur ce montant est de 5,5% Exemple: 9 kvabase / 10 000 kwh annuels -> CTA = 14,79 HT/an (15,60 TTC/an)
La CSPE Contribution aux charges de Service Public de l Electricité Objet Finance les surcoûts de production de l électricité dans les îles (Corse, DOM, Mayotte, St Pierre et Miquelon, îles bretonnes), le coût incitatif de rachat d énergies renouvelables, le tarif social (TPN) Mode de calcul : Fonction de la consommation La CSPE doit couvrir l ensemble des charges énumérée ci-dessus par une estimation et une régularisation des années passées. Pour cela, le montant est estimé annuellement par la CRE* Il est ensuite validé par arrêté ministériel. En 2013, son montant est de 13,5 /MWh(Soit 1,35c /kwh) TVA Le taux de TVA appliqué sur ce montant est de 19,6% *Commission de Régulation de l Energie
Les TCFE Taxes sur la Consommation Finale d Electricité TCCFE et TDCFE (Remplace les anciennes Taxes Locales sur l Electricité) Objet Cette taxe est partagée entre les communes (ou EPCI) TCCFE et les départements - TDCFE Mode de calcul : Leur montant est défini par chaque commune et chaque département Il dépend du lieu d habitation, de la puissance souscrite et d un coefficient multiplicateur (voté annuellement par les Conseils Municipaux et Conseils Généraux) Pour 2013 : Plafond à 9,315 /MWhpour des Puissances souscrites 36 kva(bt) TVA Le taux de TVA appliqué sur ce montant est de 19,6%
Conclusion Récapitulatif des différentes taxes et contributions Taxe/ contribution TVA appliquée CTA 5,5 % Mode de calcul 21% de la part fixe du coût de l acheminement (TURPE) CSPE 19,6 % /kwh TCFE 19,6 % /kwh Paramètres influents (Décideurs) Puissance souscrite Consommation (CRE TURPE) Consommation d électricité (CRE Ministère) Consommation d électricité (Communes et départements)
Merci de votre attention Liens utiles http://www.cre.fr/reseaux/reseaux-publics-d-electricite/tarifs-d-acces-et-prestationsannexes http://www.energie-info.fr/ http://www.statistiques.developpementdurable.gouv.fr/fileadmin/documents/produits_ed itoriaux/publications/documents_de_travail/2012/doc9taxesenvtv2.pdf http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=nsjlldiin1nitqfieiqcff Q?espId=&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6520