FONDS D APPUI AUX INITIATIVES RAPPROCHEES (FAIR) GUIDE D ORIENTATION AUX ORGANISATIONS DE BASE I. Contexte/justification II. Eligibilité des actions 1 III. IV. Eligibilité des demandeurs Durée d exécution V. Montant des projets VI. VII. VIII. IX. Soumission des demandes Documents à fournir par le demandeur Sélection et attribution Gestion du fonds et Procédure de notification X. Adresses pour le dépôt des dossiers Annexe : Formulaire de Demande de Subvention en Appui Direct Budget 1 Concerne l éligibilité des actions susceptibles d être financées dans le cadre de cet appui ponctuel. Une proposition de cette liste figure en annexe de ce document et en fait partie intégrante
I. Contexte et Justification Le Programme d Appui à la Société Civile camerounaise (PASC) financé par le Xème FED et régi par la convention de financement CM/FED/22-071 signée entre la République du Cameroun et l Union Européenne a pour mission de renforcer et améliorer les contributions des organisations de la société civile dans la gestion des politiques de développement, notamment dans le champ de l amélioration de la gouvernance. Différents appuis et outils sont ainsi mis à la disposition des organisations de la société civile par le PASC, afin qu elles puissent améliorer leurs capacités techniques, institutionnelles et mieux contribuer à l amélioration du cadre et conditions de vie des citoyens. Dans le cadre de la mise en œuvre de son Devis Programme n 1 (DP1) le PASC a prévu d accompagner les acteurs de la Société civile par le financement de leurs propres initiatives à la base, et notamment celles qui répondent aux aspirations et aux besoins des populations. Ces initiatives sont : Les activités génératrices de revenus (AGR) ou des activités d entreprenariat social qui contribuent à l améliorer leurs conditions de vie des populations ; Les activités d inclusion sociale pour des groupes marginalisés ou en voie de l être. Le financement de ces activités uniquement destiné aux organisations de base ou de premier niveau 2 vise d une part la prise en compte et le renforcement des organisations de petite taille, faiblement structurées qui ont un rayon d action limité et d autre part, l appui aux initiatives de proximité qui apportent des solutions concrètes et innovantes pour l épanouissement social et économique des communautés. Le budget total mis à disposition pour l octroi des ces subventions s élève à 190.000.000 FCFA, reparti en différents lots selon le tableau ci-dessous : Réf. Axe et Sous-Axe du DP1 Description de l Activité Montant Prévu au DP1 1.2.2.1 Appuyer les initiatives d OSC orientées vers l équité et l inclusion sociale pour des groupes marginalisés ou en voie de l être. En complément du renforcement des capacités des OSC de base prévu au point 1.3.3.1, il s agira d appuyer à travers des subventions (allant de 1 000 000 à 5 000 000 FCFA) des initiatives de promotion de l entreprenariat social et d appuyer notamment des projets concrets et innovants qui répondent aux préoccupations des populations, et spécifiquement des activités génératrices de revenus (AGR). 1.2.2.2 Appuyer des initiatives spécifiques ciblant les minorités et les groupes marginalisés. Les actions financées viseront la promotion des droits des personnes vulnérables 120.000.000 FCFA 70 000 000 FCFA 2 Ce sont des organisations sur le terrain/organisation locales des groupements informels ou organisations ponctuelles travaillant dans le contexte local immédiat, avec une focalisation géographique ou thématique limitée. La plupart de ces organisations sont autofinancées par les cotisations et les contributions de leurs membres (coopératives, associations de femmes, etc.).
Ce dispositif est consacré aux organisations de base qui n arrivent pas à accéder aux financements à travers les Appels à Propositions (AP) en procédures ouvertes. Elles constituent un groupe cible d OSC particulièrement fragile mais très efficace. Leurs initiatives sont véritablement au plus près des populations locales. Ces différentes structures de bases sont encouragées à travers ce dispositif car: a) Elles ont souvent besoin d un faible budget pour se renforcer ou mener des activités ponctuelles au niveau de leurs communes. b) La nature de leurs activités est parfois ponctuelle, en vue de répondre à une crise urgente et/ou limitée dans le temps et pour lesquelles un processus classique d'appel à propositions n'est pas adapté. c) Le temps et les moyens investis dans la présentation d'une proposition en réponse à un appel à proposition sont disproportionnés par rapport à leurs capacités et leurs besoins budgétaires. Le PASC, en concertation avec la société civile lors des tournées régionales en mars/avril 2012, s est proposé de mettre à la disposition des acteurs non étatiques, un fonds spécifique d appui ponctuel adapté aux besoins des organisations de base. Cette initiative vient compléter l ensemble des appels à propositions (AP1, AP2, AP3). Elle contribuera à apporter un soutien financier, en vue de faciliter les échanges et le transfert d'informations, de connaissances, d'expériences et de bonnes pratiques entre les différents Acteurs de la société civile. Enfin, le dispositif du Fonds d Appui aux Initiatives Rapprochées de la société civile permettra de faire face à des besoins ponctuels à travers ce dispositif d appel à propositions simplifiée d accès à des petits financements de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA. NB : Un montant indicatif minimum de 20.000.000 FCFA sera attribué par région. II. Eligibilité des actions (Types d'actions qui seront soutenues) Les types d actions concernées sont des actions au niveau national, régional ou local, faisant intervenir un nombre important d'acteurs de la société civile ou groupement d intérêt commun. Ces acteurs concourent à un transfert d'informations, de connaissances, d'expériences et de partage des bonnes pratiques, tout en répondant aux besoins critiques de la base. Le demandeur peut soumissionner seul, en tant qu association ou soumissionner en partenariat avec d autres acteurs ou associations. LOT 1 : Initiatives visant l entreprenariat social ou les activités génératrices de revenus: Appui à la valorisation des capacités socio-économiques au niveau de la base, et surtout en milieu rural et périurbain. L entreprenariat social recouvre l ensemble des initiatives économiques dont la finalité principale est sociale ou environnementale et qui réinvestissent la majorité de leurs bénéfices au profit de cette mission. Les activités génératrices de revenu sont quant à elles de petites activités économiques au profit des couches sociales pauvres, ne nécessitant pas un grand apport financier, mais rapportant des gains qui permettent la prise en charge des besoins biologiques et sociaux des citoyens et favorisant l amélioration de leurs conditions de vie. Les types d actions favorisés seront celles qui proposent des activités innovantes conciliant des approches économiques à des approches sociales.
LOT 2 : Initiatives visant la promotion des minorités : Appui aux initiatives spécifiques ciblant les minorités et les groupes marginalisées en milieu rural et urbain. Les actions qui favorisent l équité et l inclusion sociale pour des groupes marginalisés ou en voie de l être. Les actions concernant les questions de participation locale des minorités dans la vie publique. Des actions spécifiques menées par les handicapées Des actions qui visent à promouvoir la place de la femme, et valorisant le rôle de la femme, Des actions spécifiques valorisant la place des pygmées et des bororos en milieu rural et urbain des actions spécifiques menées par des personnes handicapées, des actions de conseils et assistance aux citoyens concernant la législation et leurs droits fondamentaux. Des actions visant la promotion des droits et obligations civiques du citoyen en milieu rural et urbain III. Eligibilité des demandeurs Sont concernées par cette activité, les structures de premier niveau d organisation notamment les coopératives locales, les organisations socio-économiques, les syndicats de paysans, les associations féminines, les associations de jeunes, les associations culturelles, sportives, les groupements d intérêt commun, etc.). Constitués en milieu rural et urbain et sous l initiative d un groupe de personnes, ces structures de premier niveau proposent des solutions conjointes à des problèmes de contexte local immédiat, défendent leurs droits ou améliorent leurs conditions de vie et d accès aux services publics (santé, éducation, pouvoir d achat, gouvernance locale, etc.). Ce groupe est ciblé du fait que ces organisations ne pourront pas facilement bénéficier d appui financier à travers les autres appels à propositions. Des mesures d accompagnements seront également mises en place, à travers les Organisations Relais (OR) en région. Les OR pourront aider à l identification des initiatives porteuses dans les régions pour les appuyer dans la mise en œuvre de leurs activités, une fois leurs projets sélectionnés. Ces exemples ne sont pas exhaustifs. Des propositions spécifiques portant sur l entreprenariat social et autres initiatives spécifiques ciblant les minorités et les groupes marginalisée sont encouragées. Les Acteurs Non Etatiques qui répondent aux conditions suivantes : être une personne morale, sans but lucratif ; être directement chargé de la préparation et de la gestion de l action et ne pas se limiter à un rôle d intermédiaire ; avoir un siège ou une représentation connu dans la région d où provient la demande et/ou l action sera mise en œuvre ; avoir la nationalité 3 camerounaise. NB : Sont exclues de ces subventions, toutes les structures qui ne sont pas des organisations de base 3 Les statuts devront permettre d établir que l organisation a été créée par un acte relevant du droit interne du Cameroun. A cet égard, toute entité juridique dont les statuts auraient été créés dans un autre pays mais qui serait enregistrée localement, quand bien même qu elle serait en possession d un «Protocole d'entente», ne pourrait être considérée comme une organisation locale éligible.
IV. Durée d exécution Le Fonds cible principalement le financement de petites initiatives, réalisables à court ou moyen terme, mais au maximum 9 mois. V. Montant des projets Des subventions seront accordées suivant un seuil minimum de 1.000.000 FCFA et maximum 5.000.000 FCFA. Aucune demande de subvention dans le cadre de ce dispositif de FAIR ne peut excéder 95% du total estimé des coûts acceptés. Le solde (c'est-à-dire la différence entre le coût total de l'action et le montant demandé au PASC doit être financé par les ressources du demandeur, celles de ses partenaires ou par des sources autres que le budget du PASC VI. Soumission des demandes Un demandeur ne peut soumettre qu une (1) seule proposition d action. Les demandes (proposition complète et budget) doivent être soumises en un original et 4 copies en format A4, reliées séparément. La copie originale doit porter la mention «Originale». Les demandes doivent être soumises dans une enveloppe scellée, remise en main propre à l OR dans la région où l activité sera menée. Un accusé de réception signé et daté sera délivré au porteur. L enveloppe extérieure doit porter la dénomination complète du numéro du (Lot 1 ou Lot 2) et l'adresse du demandeur, ainsi que la mention «FONDS D APPUI AUX INITIATIVES RAPPROCHEES - FAIR» VII. Documents à fournir par le demandeur Note de projet ou proposition de projet selon le modèle joint en annexe Une présentation de la structure ou groupe, faisant ressortir les activités menées et les types de projets gérés par l organisation Dossier administratif : Statuts et règlement intérieur de l Organisation Copie du récépissé ou de l accord cadre Composition du Conseil d Administration (ou structure assimilée) avec les noms et coordonnées de ses membres et des principaux responsables VIII. Critères de sélection et d'attribution Toutes les propositions satisfaisantes aux critères d'éligibilité ci-dessus (éligibilité du demandeur et éligibilité de l action) seront vérifiées pour s'assurer qu'elles remplissent les critères de sélection suivants: La pertinence avec les exigences de ce guide d orientation 4 la clarté et la faisabilité de l activité, y compris en termes de calendrier et de méthodologie; la valeur ajoutée de la proposition; un budget raisonnable, réalise et équilibré: acceptabilité des coûts unitaires et des montants globaux; bon rapport coût-efficacité. 4 Un avis d appel à propositions sera lancé, en octobre 2012. Ce document constitue les Lignes Directrices (LD) de cet appel à propositions. Les demandes soumises seront analysées suivant leur adéquation avec les objectifs de l appel;
IX. Gestion du fonds et Procédure de notification Ce fonds est géré sous la responsabilité de l UGP et son Chef de Mission/Régisseur. Les demandes sont évaluées par des assesseurs indépendants dans les régions et à Yaoundé, sous la supervision de l UGP, en collaboration avec les OR. L UGP étudie les résultats des évaluations chaque trimestre et prend sa décision en fonction des recommandations et de l avis motivé du Chef de Mission. L approbation finale des dossiers sélectionnés revient ensuite à la CAON et à la DUE. Le PASC informera tous les demandeurs, par écrit, des décisions prises concernant leurs propositions. En cas d'octroi d'une subvention, un contrat, précisant les conditions et le montant de la subvention, sera établi entre le PASC et le bénéficiaire. Seuls les dossiers jugés très pertinents seront considérés pour les financements. NB : Du fait de la spécificité de ce dispositif, il n y aura pas de date limite de soumission. Les dossiers peuvent être déposés à tout moment, à partir de la date de lancement. Les réponses seront regroupées et traitées au fur et à mesure jusqu à l épuisement des fonds disponibles. Pour d amples informations, veuillez consulter le Site web du programme PASC à l adresse suivante: www.pasc-cm.org X. Adresses pour le dépôt des dossiers 1. Pour les projets qui seront executés dans la Région du Centre: Adresse postale Programme d Appui à la Société Civile (PASC) Quartier Omnisport, Avenue Foé BP : 35577, Yaoundé, Cameroun. 2. Pour les projets qui seront executés dans les régions, les dossiers devront être déposés au niveau des OR des régions respectives selon ces adresses: Région de l extrême Nord Comité Diocésain de Développement BP : 49, Maroua Région du Nord Réseau ADEN BP : 127, Garoua Région de l Adamaoua APROSPEN BP : 522, Ngaoundéré Région de l EST Est Développement BP : 431, Bertoua Région du NORD OUEST INADES Formation BP : 11, Bamenda Région du SUD OUEST REACH OUT BP: 88, Buea Région du LITTORAL Un Monde Avenir BP : 928, Douala Région de l OUEST ZENU Network BP: 378, Bafoussam Annexe 1 : Formulaire de Demande de Subvention : Fonds d Appui aux Initiatives Rapprochées (FAIR) Annexe 2 : Budget