FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT MADAGASCAR PROJET DE REHABILITATION ET D EXTENSION DU PERIMETRE IRRIGUE DE BAS MANGOKY PHASE II. MÉCANISME DE FINANCEMENT DE LA PREPARATION DES PROJETS (PPF) Le présent rapport ne peut être communiqué qu aux membres du personnel dont les activités touchent au sujet traité dans ce document. Toute autre distribution doit être autorisée par le Vice Président chargé des opérations (OSVP). DEPARTEMENT DE L AGRICULTURE OSAN ET DE L AGRO-INDUSTRIE NOVEMBRE 2008
TABLE DE MATIERES 1. INTRODUCTION...1 1.1 Informations de base...1 1.2 Objectif et description du Projet...1 1.3 Justification de l utilisation de l avance de PPF...2 2. DESCRIPTION DES ACTIVITES DE PPF...2 2.1 Description des études...2 2.1.1 Etude d aménagement de la zone d extension...2 2.1.2 Etude d achèvement de la réhabilitation du périmètre...2 2.1.3 Etude de protection du périmètre...3 2.1.4 Etude pédologique...3 2.1.5 Etude socioéconomique...3 2.1.6 Etude d impact environnemental...3 2.2 Description des résultats escomptés...3 3. COUT ESTIMATIF DES ACTIVITES DE PREPARATION...4 3.1 Coûts estimatifs détaillés des études...4 3.2 Plan de financement...4 4. MODE D ACQUISITION DES SERVICES...5 5. CALENDRIER D EXECUTION ET ORGANE D EXECUTION...5 6. DISPOSITIONS EN MATIERE DE FINANCEMENT...5 6.1 Refinancement et remboursement des avances...5 6.2 Suspension du décaissement des avances du PPF...5 6.3 Compte spécial...6 6.4 Lettre d accord et annexes...6 7. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS...6 7.1 Conclusions...6 7.2 Recommandations...6 LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Localisation de la zone du Projet 1 page Annexe 2 Lette d accord d avance de fonds de préparation de Projet 4 pages Annexe 3 Requête de financement 1 pages Annexe 4 Résumé des Termes de référence des études 3 pages
1. INTRODUCTION 1.1 Informations de base 1.1.1 Le Gouvernement malgache et la Banque ont identifié le secteur agricole comme étant une de leurs priorités respectivement dans le «Madagascar Action Plan» et le DSP (2005-2009). La Banque a été sollicitée par le Gouvernement pour contribuer à relancer ce secteur. Le Projet de Réhabilitation du Périmètre de Bas Mangoky (PRPBM) est en cours et sera achevé le 31 décembre 2008. Les résultats obtenus avec ce Projet sont très encourageants (une production de 35.000 tonnes de paddy et un rendement de 6 tonnes à l ha). Un prêt supplémentaire sur le FAD pour construire une nouvelle prise d alimentation du périmètre est en cours d instruction et sera soumis au Conseil en décembre. Cette nouvelle prise, outre qu elle sécurisera les aménagements réalisés dans le cadre du PRPBM, offrira des possibilités d extension nouvelles du périmètre. 1.1.2 Une mission de la Banque a séjourné à Madagascar en Juillet 2008 pour, entre autres, l identification d une nouvelle phase du Projet de réhabilitation du périmètre irrigué de Bas Mangoky. Cette mission a permis d identifier les études nécessaires pour finaliser la préparation de ce Projet. Le Gouvernement malgache a soumis au FAD une demande de PPF pour le financement des dites études (août 2008) et a confirmé que le Projet envisagé fait partie des Projets que le Gouvernent compte entreprendre dans le cadre du FAD XI (lettre du Ministère des finances Octobre 2008). La requête porte sur un montant de 900.000 UC qui couvre les études d avant Projet sommaires (APS) et d Avant Projet Détaillé (APD), l Etude d Impact Environnemental et Social (EIES), l étude organisationnelle et l évaluation financière et économique, l acquisition de biens, le fonctionnement et les divers. Les directives opérationnelles relatives aux avances de PPF fixent le plafond des avances à 500.000 UC. Il a été décidé, après concertation avec le Ministère de l Agriculture de l Elevage et de la Pêche (MAEP), de considérer dans le cadre de la présente proposition uniquement les études suivantes : étude d aménagement de la zone d extension, étude d achèvement de la réhabilitation du périmètre existant, étude de protection du périmètre, étude agropédologique, étude socioéconomique et étude d impact environnemental et social. Les prix unitaire ont, par ailleurs, été revus. Ces ajustements apportés à la demande de base justifient la différence entre le montant du PPF retenu qui est de 500.000 UC et celui mentionnée dans la requête initiale du gouvernement malgache qui est de 900.000 UC. Il est à signaler que la deuxième phase du PRPBM pour laquelle la présente demande de PPF a été soumise par le Gouvernement, est inscrite au DSP (2005-2009) et au programme de prêt du FAD XI. 1.2 Objectif et description du Projet 1.2.1 L objectif du projet est de contribuer à la réduction de la pauvreté en milieu rural à Madagascar. L objectif spécifique du Projet de Réhabilitation et d Extension du Périmètre de Bas Mangoky Phase II (PREPBM II) est l augmentation de la production agricole à travers le développement des infrastructures d irrigation collectives et le renforcement des organisations des producteurs. 1.2.2 Le Projet de Réhabilitation et d Extension du Périmètre de Bas Mangoky Phase II (PREPBM II) comprendra les actions suivantes : (i) la réhabilitation des infrastructures d irrigation et l extension du périmètre existants comprendra : l aménagement d une zone du périmètre actuel d un superficie d environ 500 ha, l aménagement d une zone d extension d une superficie de 7.000 à 10.000 ha, la protection du périmètre et les études afférentes à ces investissements (APS, APD, EIES, étude pédologique); (ii) la sécurisation foncière des
2 exploitants : Il s agit d apporter l appui nécessaire pour les agriculteurs dans les zones d extension accèdent à la propriété foncière à travers la délivrance de titres de propriété; (iii) l appui aux agriculteurs et à leurs organisations : le projet appuiera les agriculteurs dans la gestion de l eau et l entretien des infrastructures et leur apportera l appui technique nécessaire pour une augmentation des productions agricoles et des rendements ; et (iv) la gestion du Projet. 1.3 Justification de l utilisation de l avance de PPF 1.3.1 Il est nécessaire, pour assurer une bonne qualité du projet à l entrée, de faire les études d avant projets détaillés des travaux de réhabilitation et d extension du périmètre et de finaliser les dossiers d appel d offres durant le processus de préparation du Projet. Le Projet nécessite, par ailleurs, une étude d impact environnemental et sociale, vue l importance des superficies à aménager. Le Gouvernement ayant des contraintes budgétaires, le recours au PPF pour financer les activités susmentionnées est une réponse appropriée pour mobiliser les ressources nécessaires à la préparation du Projet. 1.3.2 Le PREPBM II permettra d obtenir une production agricole additionnelle d environ 48.750 tonnes de paddy (sur la base de l hypothèse d une superficie nouvellement aménagée de 7.500 ha, d un rendement de 5 tonnes à l ha et d une intensité culturale 1,3). Il est inscrit au DSP et à la revue de 2008 du DSP comme faisant partie du programme de coopération de la Banque et de Madagascar dans le cadre du XIème FAD (pilier 1 du DSP : développement des infrastructures en milieu rural et plus particulièrement les infrastructures agricoles). Les études proposées pour un financement à travers le PPF aboutiront, par conséquent, à un projet qui sera présenté au conseil de la Banque en 2010. 2. DESCRIPTION DES ACTIVITES DE PPF 2.1 Description des études Les termes de références (TDR) détaillés des études envisagées sont disponibles en version électronique à OSAN et peuvent être consultés à la demande. Un résumé de ces TDR est joint en annexe 4. 2.1.1 Etude d aménagement de la zone d extension Cette zone d extension est de 7.000 à 10.000 ha de surface agricole utile. Son aménagement a déjà fait l objet d une étude schématique en 1983-1984. La présente étude consistera à examiner de façon plus détaillée et à valider les propositions d aménagement de l étude antérieure et à étudier les autres possibilités d aménagement qui n ont pas été étudiées en 83-84. Pour chaque schéma d aménagement proposé, le consultant étudiera la faisabilité technique et évaluera le coût pour permettre au client de choisir la variante à retenir qui fera l objet de l étude d avant projet détaillé. L étude concernera le réseau d irrigation et de drainage, les pistes, le défrichement, le planage, la parcellisation du périmètre et le redimensionnement des ouvrages en tête du périmètre. 2.1.2 Etude d achèvement de la réhabilitation du périmètre actuel Cette étude d avant projet détaillé portera sur les aménagements à l intérieur du périmètre actuel qui n ont pas été réalisés dans le cadre de la phase I. Il s agit des ouvrages terminaux à
3 construire entre les canaux secondaires S 114 et S 121, le réseau de drainage dans la zone nord du périmètre et les pistes longeant le réseau principal et secondaire. 2.1.3 Etude de protection du périmètre L étude comprend l APS, l APD et l établissement des dossiers d appel d offres des travaux. L APS comprend : (i) le levé topographique détaillé de l ensemble des tronçons à protéger ; (ii) le diagnostic complet de la digue en inventoriant les dégradations et les points sensibles nécessitant réparation et protection ; (iii) le réexamen pour validation des résultats des études antérieures concernant les dispositifs de protection; (iv) la proposition des projets de réparation des dégâts constatés et de protection de tronçons menacés de rupture ou soumis à l attaque directe du fleuve Mangoky par des dispositifs appropriés de genre épis ou similaires; et (v) les études techniques et financières sommaires des solutions proposées. Cette étude et les travaux auxquelles elle aboutira sont une grande priorité non seulement pour l extension du périmètre mais aussi pour le périmètre existant. 2.1.4 Etude agro-pédologique Dans le cadre de cette étude, le consultant procédera à des sondages en vue de l établissement de la carte pédologique de la zone d extension. Sur la base des résultats de l étude pédologique, il établira également la carte d aptitude culturale. 2.1.5 Etude socioéconomique Cette étude a pour finalité : (i) d identifier et analyser les voies et moyens (stratégie), les différents volets d actions à mener ainsi que les modalités de leur mise en œuvre (approche méthodologique) pour la meilleure mise en valeur du périmètre nouvellement aménagé ; (ii) de proposer des scénarii et modèles de dynamisme de développement qui cadrent bien avec les réalités socioéconomiques et organisationnelles de la zone sans en écarter ceux développés pendant la première phase du Projet ou leurs alternatives ; (iii) de proposer une prise en compte des besoins des femmes et des jeunes dans le cadre du Projet ; et (iv) d étudier la rentabilité économique des investissements envisagés. 2.1.6 Etude d impact environnemental et Social L étude d impact environnemental et social permettra d identifier et de définir les impacts négatifs et positifs du projet d aménagement de la zone d extension sur l environnement, de proposer des mesures d atténuation ou de compensation, de proposer un plan de gestion environnemental qui définira les modalités de mise en œuvre de ces mesures, de préparer un plan de déplacement et de compensation des populations si nécessaire, et enfin d en définir le financement. En outre, le périmètre étant situé dans une zone de cyclone, l étude doit considérer la mise en place d un système d alerte et inclure dans la conception des infrastructures, les mesures nécessaires afin de diminuer les impacts de tels évènements naturels. L étude d impact environnemental et social devra répondre aux exigences de la législation environnementale de Madagascar (décret MECIE) ainsi qu à celles de la BAD. 2.2 Description des résultats escomptés L avance de PPF sollicitée par le Gouvernement malgache permettra : (i) de préparer les études d APD des infrastructures d irrigation, des pistes, de la digue de protection et
4 d évaluer les coûts des travaux et de préparer les dossiers d appel d offres pour ces travaux sur la base du dossier type de la Banque ; (ii) d élaborer une étude agro-pédologique et une étude socioéconomique de la zone d extension du périmètre; (iii) de faire une évaluation de la rentabilité économique des investissements envisagés ; et (iv) d élaborer une étude d impact environnemental et social des infrastructures proposées. 3. COUT ESTIMATIF DES ACTIVITES DE PREPARATION 3.1 Coûts estimatifs détaillés des études Les coûts estimatifs détaillés, hors taxes et droits de douanes, ventilés en coûts en devises et en coûts en monnaie locale sont donnés dans le tableau ci-dessous (les montants sont exprimés en UC) : Tableau 3.1 Coûts estimatifs des activités du PPF RUBRIQUES Unités Quantités Prix Unitaires M.L Devise Montants I. Honoraires de Consultant 1. Ingénieur Hydraulicien ou GR chef de mission HM 7 15.000-105.000 105.000 2. Ingénieur GC/Géotechnicien HM 3 12.000-36.000 36.000 3. Ingénieur Hydrologue HM 3 12.000-36.000 36.000 4. Agroéconomiste HM 3 12.000-36.000 36.000 5. Agronome HM 2 3.000 6.000-6.000 6. Sociologue HM 4 3.000 12.000-12.000 7. Environnementaliste HM 3 12.000-36.000 36.000 8. Autre personnel (topographes, enquêteurs et autres) MOIS 5 15.000 75.000-75.000 II. Autres frais 1. Etude pédologique FORFAIT - 20.000 20.000-20.000 2. Etude géotechnique FORFAIT - 24.000 24.000-24.000 3. Communication et édition de rapports FORFAIT - 10.000 1.000 9.000 10.000 4. Location véhicules FORFAIT - 21.000 21.000-21.000 5. Indemnités de subsistance FORFAIT - 48.000 48.000-48.000 6. Audiences publiques et atelier final pour l'eies FORFAIT - 8.000 8.000-8.000 III. Frais remboursables 1. Voyages internationaux NOMBRE 5 3.000-15.000 15.000 2. Images satellite FORFAIT - 10.000-10.000 10.000 IV. SOUS TOTAL COUTS DES ETUDES 498.000 V. Audit FORFAIT - 2.000-2.000 2.000 VII. SOUS TOTAL SERVICES DE CONSULTANTS 500.000 VI. Fonctionnement 1. Salaire du personnel (3 experts pendant 8 mois) MOIS 24 250 6.000-6.000 2. Frais divers de Fonctionnement FORFAIT - 4.600 6.000-6.000 TOTAL GENERAL 227.000 285.000 512.000 3.2 Plan de financement Le plan de financement est donné dans le tableau ci-dessous (les montants sont exprimés en UC). La part du Gouvernement qui représente 5,3% des coûts en monnaie locale couvrira les salaires du personnel impliqués dans les études ainsi que des frais de fonctionnement.
5 Tableau 3.2 Plan de financement Source de financement Devises Monnaie local Total FAD 285.000 215.000 500.000 Gouvernement 0 12.000 12.000 TOTAL 285.000 227.000 512.000 4. MODE D ACQUISITION DES SERVICES Les services de la firme de consultants pour les études (498.000 UC) ainsi que les services du consultant individuel chargé de l audit (2.000 UC) seront acquis par appel d offres sur la base de listes restreintes. Le mode de sélection utilisé pour le recrutement de la firme de consultants chargée des études est celui basé sur la qualité et le coût. Le mode de sélection de l auditeur est celui basé sur les qualifications. 5. CALENDRIER D EXECUTION ET ORGANE D EXECUTION Le PPF sera exécuté par la Direction du Génie Rural (DGR) du Ministère de l Agriculture de l Elevage et de la Pêche. La DGR a une bonne expérience dans la préparation et la mise en œuvre des projets hydro-agricoles. Elle a déjà mis en œuvre avec succès des activités similaires dans le cadre du PPF qui a servi à financer les activités de préparation du Projet de Réhabilitation du Périmètre Irrigué de Manombo aujourd hui en cours d exécution. Les activités liées aux études s étaleront sur une durée de 14 mois à compter de la date mise en vigueur de l accord (date à laquelle la lettre d accord est contresignée par le Gouvernement). Les activités seront réalisées selon le calendrier ci-après: Activité / Actions Responsable Début Fin Approbation par le conseil FAD 30/11/2008 15/12/2008 Signature lettre d accord FAD 20/12/2008 15/01/2009 Publication demande de manifestation d intérêt Gouvernement 30/01/2009 28/02/2009 Préparation des DAO et listes restreintes Gouvernement/FAD 28/02/2009 15/04/2009 Lancement des DAO Gouvernement 16/04/2009 30/05/2009 Evaluation et Sélection des bureaux de consultants Gouvernement 30/05/2009 30/07/2009 Approbation BAD et Signature des contrats Gouvernement/FAD 30/07/2009 30/08/2009 Etudes (rapport définitifs) Consultants 01/09/2009 30/04/2010 6. DISPOSITIONS EN MATIERE DE FINANCEMENT 6.1 Refinancement et remboursement des avances Il est prévu que le Projet de Réhabilitation et d Extension du Périmètre de Bas Mangoky Phase II soit financé par le FAD. Le refinancement et le remboursement de l avance se feront conformément aux dispositions financières applicables aux avances de PPF. 6.2 Suspension du décaissement des avances du PPF Au cas où il s avérait nécessaire de suspendre le décaissement des avances du PPF, cette suspension se conformera aux directives régissant l utilisation des ressources du PPF.
6 6.3 Compte spécial Il n est pas envisagé d avoir un compte spécial pour le PPF. Les ressources de l avance serviront uniquement à financer des services de consultants pour les études et pour l audit. La méthode du paiement direct sera utilisée pour le règlement de ces prestations. 6.4 Lettre d accord et annexes Le projet de lettre d accord et ses annexes (l objet, les conditions et modalités de l avance et les dispositions financières applicables aux avances au titre du PPF) figurent à l annexe 2. 7. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 7.1 Conclusions L avance de PPF sollicitée par le Gouvernement malgache permettra de financer les études de préparation du Projet de Réhabilitation et d Extension du Périmètre de Bas Mangoky Phase II telles que décrites dans le présent mémo. Le Projet pour lequel les études sont envisagées est inscrit sur le DSP comme faisant partie du programme de coopération de la Banque et de Madagascar dans le cadre du XIème FAD. 7.2 Recommandations Compte tenu de ce qui précède, il est recommandé d octroyer au Gouvernement malgache une avance, au titre d un prêt FAD, ne dépassant pas 500.000 UC pour le financement des études relatives à la préparation du Projet de Réhabilitation et d Extension du Périmètre de Bas Mangoky Phase II.
ANNEXE 1 Projet de Réhabilitation et d Extension du Périmètre de Bas Mangoky Phase II Cette carte a été fournie par le personnel de la Banque africaine de développement exclusivement à l usage des lecteurs du rapport auquel elle est jointe. Les dénominations utilisées et les frontières figurant sur cette carte n impliquent de la part du Groupe de la BAD et de ses membres aucun jugement concernant le statut légal d un territoire ni aucune approbation ou acceptation de ses frontières.
Son Excellence, Monsieur Haja Nirina RAZAFINJATOVO Ministre de l Economie, des Finances et du Budget ANTANANARIVO - Madagascar ANNEXE 2 Page 1/4 Objet : Madagascar Projet de Réhabilitation et d Extension du Périmètre de Bas Mangoky Phase II: Lettre d accord d avance de fonds de préparation de projet Monsieur le Ministre, Nous faisons référence à votre lettre en date du 31 juillet 2008, et en particulier à votre demande de financement des études relatives à la préparation du projet visé en objet, nous avons le plaisir de vous informer, que le Fonds africain de développement a examiné favorablement votre requête et accepté d accorder à la République de Madagascar (ci-après dénommée le «bénéficiaire») un montant de 500.000 UC (Cinq cent mille unités de compte) (ci-après dénommé l «avance») pour financer certaines dépenses requises par les études relatives à la préparation du Projet de Réhabilitation et d Extension du Périmètre de Bas Mangoky Phase II. Ladite avance est accordée aux fins, modalités et conditions énoncées aux appendices I et II jointes à la présente. En confirmant ci-dessous son accord, le bénéficiaire déclare qu il est habilité à contracter, retirer et rembourser l avance aux fins, conditions et modalités stipulées aux annexes de la présente lettre d accord. Les montants retirés de l avance seront assortis d une commission de service de 0,75 % par an, conformément au paragraphe 5 des dispositions financières applicables aux avances pour la préparation de projets, reprises à l appendice II de la présente lettre d accord. Le financement des activités de préparation ne constitue ni n implique, de la part du Fonds, aucun engagement de contribuer au financement du projet visé par l étude envisagée. Nous vous saurions gré de confirmer, pour le compte du bénéficiaire, votre accord sur les dispositions ci-dessus, en signant, en datant et en nous retournant l exemplaire ci-joint de la présente. L accord prendra effet à la date du contreseing du Fonds. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l assurance de notre très haute considération. FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT RÉPUBLIQUE MALGACHE Par Par Zeinab EL BAKRI Haja Nirina RAZAFINJATOVO, Vice-présidente des Opérations Ministre de l Economie, des Finances et du Budget Date :... Date :...
Appendice I ANNEXE 2 Page 2/4 Objet, modalités et conditions de l avance 1. L avance est accordée pour les activités ci-après, nécessaires au parachèvement de la préparation du projet : i) Etude d aménagement de la zone d extension; ii) Etude d achèvement de la réhabilitation du périmètre existant ; iii) Etude de protection du périmètre ; iv) Etude agro-pédologique de la zone d extension ; v) Etude socioéconomique ; vi) Etudes d impact environnemental et social ; 2. Les dépenses à financer sont résumées dans le tableau 3.1 du rapport principal. 3. Le bénéficiaire : i) mènera avec diligence et efficacité les activités de préparation ci-dessus évoquées ; ii) fournira sans délai les fonds, les moyens, les services et toutes autres ressources requises pour les activités de préparation ; iii) communiquera au Fonds toutes informations concernant ces activités et l utilisation des ressources de l avance que la Banque pourra raisonnablement demander ; et iv) procédera périodiquement à un échange de vues avec les représentants du Fonds sur l état d avancement et les résultats de ces activités. 4. L ouverture d un compte spécial n est pas envisagée dans le cadre de la présente avance. Les paiements des services de consultant se feront à travers la méthode du paiement direct. 5. Le bénéficiaire fera appel à des consultants jugés acceptables par le Fonds, suivant des modalités et conditions satisfaisantes pour ce dernier. Les consultants seront choisis selon des principes et procédures jugés acceptables par le Fonds et conformément aux Règles de procédure du Fonds pour l utilisation des consultants (édition Janvier 2000). Ces consultants ne pourront être remplacés et les modalités et conditions de leur emploi ne pourront être modifiées sans l accord préalable du Fonds. 6. Le retrait, l utilisation et le remboursement de l avance se conformeront aux dispositions financières applicables aux avances pour la préparation de projets (les «dispositions financières») énoncées à l appendice III. 7. Conformément au paragraphe 6 des dispositions financières, l avance sera assortie d une commission de service. 8. La date du est spécifiée aux fins du paragraphe 6 des dispositions financières. Passé cette date, aucun retrait ne pourra être effectué sur l avance et tout montant non retiré sera annulé, à moins que la Banque n ait fixé d autre date aux fins du paragraphe 6. 9. Les demandes de retrait sur l avance seront signées par le Ministre de l économie des finances et du budget ou toute autre personne désignée par écrit par ce représentant autorisé du gouvernement. Les spécimens de signature authentifiés des personnes ainsi désignées accompagneront la première demande de retrait.
Page 3/4 Appendice II Dispositions financières applicables aux avances pour la préparation des projets 1. Dans les présentes dispositions, le terme «Fonds» signifie le Fonds africain de développement (le «Fonds»). 2. Le Fonds décaisse en faveur du bénéficiaire (République de Madagascar) les ressources d une avance pour la préparation de projets, destinées à couvrir les dépenses spécifiées dans la lettre d accord relative à l avance. Le bénéficiaire présente une demande écrite de retrait sous la forme stipulée par le Fonds. La demande est signée par un représentant autorisé du bénéficiaire et accompagnée des justificatifs des dépenses effectuées ou, si le Fonds y consent, à effectuer. 3. L avance est décaissée dans la monnaie convenue entre le Fonds et l emprunteur, conformément aux règles de décaissement du Fonds. 4. Les retraits sont uniquement effectués pour régler les dépenses relatives aux services ou aux biens en provenance des pays éligibles en vertu des Règles de procédure de la Banque pour l acquisition des biens et travaux et service. 5. Ainsi qu il est spécifié par le Fonds dans la lettre d accord relative à l avance, les montants de l avance retirés et non remboursés sont assortis d une commission de service de 0,75 % par an. 6. Les retraits effectués sur l avance et la commission échue sont remboursés par le bénéficiaire selon les modalités suivantes : a) Si, avant ou à la date convenue à cet effet entre le bénéficiaire et le Fonds dans la lettre d accord relative à l avance, un prêt a été accordé par le Fonds pour contribuer au financement du projet dont la préparation est financée par l avance, le montant de l avance retiré et non remboursé est remboursé intégralement au Fonds. Ce montant comprend la commission échue à la date de remboursement. Le remboursement est effectué en procédant à un retrait sur les ressources de ce prêt conformément aux dispositions de l accord le régissant, dès l entrée en vigueur de l accord.
ANNEXE 2 Page 4/4 b) Si, à la date indiquée au paragraphe a) ci-dessus, aucun prêt ou don n a été obtenu ou si à cette date ou à tout moment ultérieur l accord régissant ce prêt ou ce don FAT a pris fin sans entrer en vigueur : i) au cas où le montant retiré de l avance ne dépasse pas 20 000 UC, le montant est remboursé au Fonds par le bénéficiaire, ainsi que la commission de service échue au moment du remboursement, à la date spécifiée par le Fonds dans la notification adressée au bénéficiaire ; en tout état de cause, cette date ne peut intervenir moins de 60 jours après la date de communication de cette notification ; et ii) au cas où le montant retiré de l avance dépasse 20 000 UC, le montant est remboursé par le bénéficiaire en trois tranches annuelles égales du principal, auxquelles s ajoutent les commissions de service échues sur ce montant, suivant les montants et à des dates spécifiées par le Fonds dans la notification adressée par le Fonds au bénéficiaire ; en tout état de cause, la première tranche ne peut intervenir moins de 60 jours après la date de communication de cette notification. 7. Tous les paiements au Fonds sont effectués dans la monnaie de décaissement de l avance ou dans une autre monnaie convenue entre le Fonds et l emprunteur pour la somme équivalente, conformément aux règles de décaissement du Fonds. 8. Le Fonds peut à tout moment, par notification adressée au bénéficiaire, suspendre les retraits sur l avance si l un quelconque des cas de suspension suivants se produit : a) les montants retirés n ont pas été utilisés aux fins convenues entre le bénéficiaire et le Fonds ; b) les activités de préparation ne sont pas menées conformément aux normes ou méthodes convenues entre le bénéficiaire et le Fonds ; ou c) le droit du bénéficiaire, ou de toute autre entité à laquelle le Fonds a octroyé un prêt avec la garantie du bénéficiaire, d effectuer des retraits en vertu d un accord de prêt ou de don FAT conclu avec le Fonds a été suspendu. 9. À tout moment après la suspension des retraits sur l avance conformément aux présentes dispositions, le Fonds peut, par notification adressée au bénéficiaire, annuler tout montant de l avance non retiré.
ANNEXE 3 Page 1/1
ANNEXE 4 Page 1/3 RESUME DES TERMES DE REFERENCE DES ETUDES I. OBJET DES ETUDES Les études envisages serviront de bas à la préparation de la 2eme Phase du Projet d Aménagement du Périmètre du Bas Mangoky. Elles concernent les quatre volets suivants: (i) L étude de l aménagement du périmètre, comprenant trois sous volets : l étude de l aménagement de la zone d extension ; l étude d achèvement de la réhabilitation du périmètre actuel et l étude de la protection de l ensemble du périmètre. (ii) Les études agronomiques et pédologiques ; (iii) L étude socioéconomique ; et (iv) L étude d impact environnemental et social (EIES). II. DESCRITION DES SERVICES DEMANDES 1. Etude d aménagement de la zone d extension Cette étude concerne une superficie de 7 000 à 10 000 ha dont l aménagement a déjà fait l objet d une étude schématique en 1983-1984. Par conséquent, la présente étude consiste à examiner de façon plus détaillée pour validation les aménagements hydrauliques retenus dans le cadre des études réalisées et à proposer les autres possibilités qui n ont pas été prises en compte lors de ces études antérieures. Pour chaque schéma d aménagement proposé, le consultant étudiera la faisabilité technique et le coût pour permettre au Client de choisir la variante à retenir qui fera l objet d une étude d avant projet détaillé (APD). L étude à faire concerne la construction des infrastructures et équipements d aménagement, comprenant le réseau d irrigation, le réseau d assainissement et les pistes ainsi que le problème de défrichement, de planage et de parcellisation du périmètre aménagé. Le redimensionnement des ouvrages en tête du périmètre pour tenir compte de l augmentation du débit d irrigation entre également dans la portée de cette étude. 2. Etude d achèvement de la réhabilitation du périmètre actuel Cette étude concernera : (i) la construction des ouvrages terminaux ; (ii) la réhabilitation des réseaux d assainissement ; et (iii) la réhabilitation des pistes. 3. Etude de protection du périmètre Elle comprendra l étude d avant projet Sommaire (APS), l étude d Avant Projet Détaillé (APD) et l établissement des dossiers d appel d offres des travaux (DAO).
ANNEXE 4 Page 2/3 L APS comprend : les levés topographiques détaillés, le diagnostic complet de la digue en inventoriant les dégradations et les points sensibles, le réexamen pour validation des résultats des études antérieures et les études techniques et financières sommaires des solutions proposées. Les propositions seront à hiérarchiser en fonction des considérations techniques et des coûts, paramètres sur la base desquels le Client choisira la variante à retenir et à approfondir en APD. LES RAPPORTS D ETUDES D APD : Pour chaque proposition retenue, le consultant élaborera un mémoire descriptif de sa faisabilité technique, ses avantages et ses limites ; un estimatif chiffré détaillé par ouvrage et par poste de travaux et une proposition de programmation des travaux. Les pièces dessinées comprendront, au moins : les profils et coupes géotechniques dans l emprise des ouvrages, le plan d ensemble ; les profils en long et en travers des ouvrages projetés ; les coupes ; les plans de détails et les plans de ferraillage. LES DOSSIERS D APPEL D OFFRES DES TRAVAUX: Pour les variantes choisies par le Client, les Dossiers d Appel d Offres seront rédigés suivant les dossiers d appel d offres types pour les travaux de la Banque Africaine de Développement. Les pièces dessinées seront celles fournies dans les dossiers d avant projets détaillés correspondants. 4. Etude pédologique Dans le cadre de cette étude le consultant procédera à des sondages qu il étudiera en laboratoire en vue de l établissement de la carte pédologique de la zone d extension. Sur la base de ces résultats pédologiques, il établira la carte d aptitude culturale tout en tenant compte des possibilités d évolution des facteurs déterminants de la situation présente. 5. Etude socioéconomique Dans le domaine socio-économique, le Consultant devra mener une enquête auprès des exploitants et des futurs bénéficiaires afin de bien identifier la clientèle cible. Il devra ainsi appréhender les conditions actuelles d'exploitation et cerner la perception qu'ont les agriculteurs des contraintes à l'intensification agricole. Des enquêtes assez détaillées seront menées par le consultant pour chercher les informations nécessaires d ordre socio-économique. Le consultant étudiera la justification économique du projet. Pour cela, il aura à définir la situation sans aménagement et les gains économiques générés calculés sur la base de la valeur ajoutée engendrée par les exploitations. Dans cette étude, il est prévu de vérifier la rentabilité du projet par le calcul du taux de rentabilité interne et de tester, en fonction des paramètres que le consultant aura à définir, la sensibilité du taux obtenu.
ANNEXE 4 Page3/3 6. Etude d impact environnemental Le Consultant réalisera une Etude Environnementale et Sociale Stratégique en conformité avec les lignes directrices de la Banque. Dans le cadre de la réalisation de cette EESS, il est prévu que le personnel technique de l Office National de l Environnement (ONE) et du Service de l Environnement du MAEP reçoive une formation sur la préparation d une EESS. Dans un deuxième temps, le consultant réalisera une étude d impact environnemental et social (EIES) qui permettra d identifier et de définir les impacts négatifs et positifs de la 2ème Phase du Projet et de proposer des mesures d atténuation ou de compensation, de proposer un plan de gestion environnemental et social qui définiront les modalités de mise en œuvre. L EIES devra répondre aux exigences de la législation environnementale de Madagascar ainsi qu aux Procédures d évaluation environnementale et sociale de la BAD, à sa Politique sur le Déplacement Involontaire des Populations, le cas échéant, et aux politiques transversales (ex. équité du genre, réduction de la pauvreté). 7. Durée des études et composition de l équipe La durée des études est estimée à sept (07) mois et l équipe sera composée essentiellement d un Chef de mission, Ingénieur hydraulicien ou du génie rural, Ingénieur génie civil/géotechnicien, d un Hydrologue, d un Agroéconomiste, d un Agronome, d un Environnementaliste et d un Sociologue