Encadrements administratifs Rôles, responsabilités et reddition de comptes en matière de santé et de sécurité du travail. (DIRECTIVE) Date d'entrée en vigueur: 12/11/30 Date de fin: Commentaire: Service émetteur: Capital humain et des communications Service du signataire: Direction générale, Cabinet du directeur général C-RH-SCH-D-12-001 1.0 OBJECTIF Cette directive définit les rôles, les responsabilités et la reddition de comptes en matière de santé et sécurité du travail pour l'ensemble des unités administratives de la Ville de Montréal. 2.0 CHAMP D'APPLICATION Cette directive s'applique à tous les cadres de direction, les gestionnaires et les employés. 3.0 DÉCLARATION Le directeur général déclare que la santé et la sécurité du travail est un enjeu stratégique. 4.0 DÉFINITION Reddition de comptes : Obligations pour tous les employés, incluant les gestionnaires et les cadres de direction, de répondre de l'exercice d'une responsabilité qui lui a été conférée, en fonction d'objectifs mesurables et quantifiables. En déclarant la santé et la sécurité au travail un enjeu stratégique pour la Ville, l autorité du directeur général en cette matière est exercée sur tous les fonctionnaires et employés des arrondissements et des services corporatifs [Charte de la Ville de Montréal, art. 57.1]. 5.0 GÉNÉRALITÉS Cette directive vise à encadrer l'application de la Politique en santé et sécurité du travail et est émise pour se conformer aux lois et aux dispositions juridiques pertinentes
telles que la Loi sur la santé et la sécurité du travail [LSST S-2.1] et ses règlements et le Code criminel canadien [L.R. 1985, ch. C-46]. 6.0 OBLIGATIONS 6.1. De l'employé L'employé doit prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité. Pour ce faire, il doit entre autres : prendre connaissance de la Politique en santé et sécurité du travail, des encadrements, du programme de prévention et du plan d action qui le concernent et des exigences qui lui sont applicables, collaborer à leur application et s'y conformer; participer à l'identification, l évaluation, l élimination et le contrôle des risques ainsi qu à la recherche et à la mise en place de solutions; respecter les normes légales et réglementaires, les encadrements et les règles de l'art; avoir la maîtrise des méthodes de travail et assumer les responsabilités professionnelles propres à son métier, s'il requiert une carte de compétence valide et une formation professionnelle reconnue; faire preuve de leadership et de responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail. 6.2 De l'employeur L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique de ses employés. Pour ce faire, il doit entre autres : informer ses employés et rendre accessibles la Politique en santé et sécurité du travail, les encadrements, le programme de prévention, le plan d action et les exigences de santé et de sécurité qui les concernent; gérer les activités municipales de façon à se conformer aux lois et règlements en vigueur, aux politiques et encadrements de la Ville et respecter les conventions collectives de travail; faire preuve de leadership et de responsabilité en matière de santé et de
sécurité au travail; intégrer les préoccupations de santé et sécurité au travail à tous les aspects de ses pratiques de gestion; favoriser le partenariat et susciter la collaboration de ses employés dans l identification, l évaluation, l élimination et le contrôle des risques et dans la recherche et la mise en place de solutions. 7.0 DEVOIRS DE DILIGENCE RAISONNABLE Le Code criminel canadien établit l obligation de diligence raisonnable pour l employeur, laquelle se définit par l exercice de trois devoirs de diligence : 7.1. Devoir de prévoyance Le devoir de prévoyance est l identification et l évaluation des risques et des moyens de les contrôler ou de les éliminer. On y regroupe des activités telles que l inspection des lieux de travail, l enquête et l analyse des accidents ou incidents au travail, l information sur les matières dangereuses utilisées, le coaching, les observations de méthodes de travail, etc. 7.2. Devoir d efficacité Le devoir d efficacité s exerce par la mise en place de mesures efficaces pour éliminer et contrôler les risques. Cela peut notamment se réaliser par un système de gestion, un programme de prévention, des encadrements, des méthodes de travail, des rapports de gestion, de la formation, des observations en milieu de travail. 7.3. Devoir d autorité Le devoir d autorité est de s assurer que les règles de sécurité sont appliquées. Il fait appel au leadership de l employeur, à l exercice des droits de gérance, à l intolérance face aux actions et conditions dangereuses et enfin, aux sanctions. L'employeur étant responsable de la gestion de ses employés, des moyens et méthodes de production ainsi que de la sécurité des lieux de travail, il lui revient de mettre en œuvre les mesures nécessaires et de s'assurer que ses directives soient respectées. Ainsi, un gestionnaire qui a des motifs raisonnables de croire qu'un employé a eu un comportement inadéquat doit prendre les mesures disciplinaires appropriées. L'exercice du pouvoir disciplinaire est basé sur des principes de justice et d'équité. La sanction servie ne doit pas être ni trop sévère, ni trop clémente, donc proportionnelle à la faute commise. De prime abord, la règle de la progression des sanctions est
applicable. Toutefois, cette règle peut être écartée lorsqu'un travailleur ne démontre pas la volonté de s'amender ou de modifier son comportement ou lorsqu'il s'agit d'une faute grave. Chaque cas est un cas d'espèce. Dans tous les cas, pour s'assurer d'imposer des mesures équitables, le gestionnaire doit se référer au responsable des ressources humaines de son unité. 8.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS POUR TOUS LES CADRES DE DIRECTION DE PREMIER NIVEAU À la demande du directeur général, chaque directeur d'arrondissement et directeur principal doit transmettre à chaque année à la Direction santé, mieux-être et administration du Service du capital humain et des communications, un bilan de son plan d action de l année précédente et un plan d'action pour l année en cours, visant l'implantation et le maintien d'un système de gestion en santé et sécurité du travail. Le directeur général peut en tout temps demander une reddition de comptes. 8.1 Activités visées dans le plan d action : Le plan d'action vise notamment les activités suivantes : communication et promotion de la Politique en santé et sécurité du travail, de la présente directive et de l'engagement local à les mettre en application; identification et évaluation des risques présents dans l'unité; identification et priorisation des objectifs en matière de santé et sécurité du travail; élaboration et application d'un plan d'action incluant les mesures de prévention et de protection; évaluation des mesures de prévention et de protection; application au besoin des actions correctives; revue annuelle de direction et de reddition de comptes; réévaluation annuelle de l'engagement de chaque service corporatif et arrondissement en matière de santé et sécurité du travail. 8.2 Efficience du plan d action: Le plan d action établit des objectifs mesurables en matière de santé et sécurité du travail et détermine les indicateurs de performance proactifs et réactifs. Un guide de référence est disponible à cet effet sur le site du Service du capital humain et des communications. guide de référence 8.3 Performance des gestionnaires:
La performance en matière de santé et de sécurité au travail fait partie intégrante de l évaluation au rendement des gestionnaires. 9.0 RESPONSABILITÉS DU SERVICE DU CAPITAL HUMAIN ET DES COMMUNICATIONS Le directeur général mandate le directeur principal du Service du capital humain et des communications pour : analyser les plans d actions et les bilans des unités d affaires; déposer auprès du directeur général, à chaque année, un bilan global de la gestion de la santé et sécurité du travail; produire régulièrement des statistiques sur l'évolution des taux de fréquence et de gravité des accidents du travail. Ce processus tend vers l'application d'une norme reconnue telle que OHSAS 18001 ou CSA Z1000. Le Service du capital humain et des communications soutient la Direction de la Ville et ses unités d affaires en proposant des orientations et des encadrements en santé et en sécurité du travail. Il assure une vigie en matière de gestion de la SST et exerce un rôle conseil auprès des unités d affaires et des instances paritaires en SST. Le Service du capital humain et des communications est responsable de la diffusion, de l'interprétation et de l'évaluation de la présente directive. Il est également responsable de soumettre au directeur général les propositions de mise à jour de la présente directive aux cinq ans. 10.0 RESPONSABLE DE L'APPLICATION ET DU SUIVI Chaque unité administrative est responsable de la mise en œuvre, dans ses activités, des dispositions de cette directive, du contrôle de son application et de son suivi auprès de ses cadres de direction, de ses gestionnaires, de ses employés. 11.0 DIRECTIVE ANTÉRIEURE La présente directive remplace la directive C-RH-SCH-D-07-002 et annule toutes autres directives corporatives antérieures sur ce sujet qui pourraient être inconciliables avec la présente. Tout encadrement local déjà adopté doit être compatible avec la présente directive. - - Signé par Guy HÉBERT/MONTREAL le 2012-11-30 06:52:24, en fonction de /MONTREAL. Signataire: Guy HÉBERT Date: 2012-11-30
DIRECTEUR GÉNÉRAL Direction générale, Cabinet du directeur général