Accord de Sécurité Sociale entre l Australie et la Belgique

FRENCH Accord de Sécurité Sociale entre l Australie et la Belgique Le système de sécurité sociale australien Le système de sécurité sociale australien est différent des systèmes de la plupart des pays développés. La pension de chaque personne est payée par le gouvernement australien à partir des fonds généraux, plutôt qu au moyen de contributions versées par les personnes et les employeurs à un fonds d assurance sociale. Pour cette raison, les pensions australiennes sont calculées selon les revenus et les biens de chacun. L Australian Government (le département) fournit les paiements et services relatifs à la sécurité sociale et à la santé en Australie. Si vous voulez faire une demande de pension australienne, il vous faudra tout nous dire sur vos revenus et vos biens, et dans certains cas sur ceux de votre partenaire 1. En quoi cet accord peut-il vous aider? Cet accord vous permet en général de faire une demande de paiement de l un ou l autre pays. Il vous permet également d ajouter vos périodes de résidence en Australie 2 à vos périodes d assurance de sécurité sociale en Belgique de façon à satisfaire aux conditions minimales de paiement. Qui a droit à un paiement australien? Si vous habitez en Australie, en Belgique ou dans l un des pays spécifiés dans l accord 3, vous pouvez faire une demande pour l Age Pension australienne dans n importe lequel de ces pays. Pour avoir droit à cette pension selon les termes de l accord, vous devez satisfaire aux conditions de base suivantes* : votre âge doit être supérieur à l âge limite (consultez humanservices.gov.au/agepension pour les détails), et la période totale où vous avez habité en Australie et/ou vos périodes de couverture d assurances sociales en Belgique totalisent plus de 10 ans. Remarque : si vous résidez hors de l Australie lorsque vous faites la demande, il vous faudra en général au moins 12 mois d Australian Working Life Residence 2, dont six mois au moins sans interruption. *Il peut y avoir des conditions supplémentaires à satisfaire avant de pouvoir être payé. Qui a droit à un paiement belge? Selon l Accord de Sécurité Sociale entre l Australie et la Belgique, vous pouvez ajouter les périodes d Australian Working Life Residence 2 à vos périodes de couverture d assurances sociales en Belgique pour satisfaire aux conditions minimales pour la Pension de Retraite belge et la Pension du Survivant. INT022FRE.1510 PAGE 1 SUR 4

Les autorités de la Pension belge prennent toutes les décisions relatives aux paiements belges. Pour plus de renseignements sur les paiements belges, contactez les autorités de la Pension belge 4. Comment faire la demande? Si vous êtes en Australie, pour faire une demande pour : un paiement australien selon l accord, visitez le site humanservices.gov.au/international un paiement belge, contactez le département 5. Vous pouvez soumettre votre demande dûment remplie au centre de service le plus proche. Autrement, vous pourrez éventuellement faire la demande d un paiement australien au moyen de votre compte en ligne Centrelink par l intermédiaire de mygov. Vous trouverez plus de renseignements pour la création d un compte en ligne sur le site humanservices.gov.au/register Si vous êtes en Belgique, pour faire une demande pour : un paiement belge, contactez votre office d assurances sociales belge le plus proche 4 un paiement australien : o contactez votre office d assurances sociales belge le plus proche 4 o contactez le département 5, ou o téléchargez la version belge du formulaire Claim for Australian Pension from another Country sur le site humanservices.gov.au/forms Vous pouvez soumettre votre demande dûment remplie à tout office local des assurances sociales belge 4. Si vous êtes dans un autre pays spécifié dans l accord 3, pour faire une demande pour : un paiement australien : o contactez le département 5, ou o téléchargez les formulaires de demande sur le site humanservices.gov.au/forms un paiement belge, contactez les autorités de la Pension belge 4. Vous pouvez soumettre votre demande de paiement australien à n importe quel office d assurances sociales local dans un autre pays spécifié dans l accord. Il vous faudra soumettre votre demande de paiement belge directement aux autorités de la pension belge. Les demandes de paiement doivent être soumises rapidement, car les paiements rétrospectifs ne sont normalement pas effectués. Les demandes de paiements australiens peuvent être soumises jusqu à 13 semaines à l avance. Pour plus de renseignements Si vous souhaitez des informations plus détaillées, contactez le departement 5 pour de l aide et des conseils. Avis de non-responsabilité L information contenue dans la présente publication est seulement destinée à servir de guide pour les paiements et services tels que disponibles en octobre 2015. INT022FRE.1510 PAGE 2 SUR 4 SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND

Dois-je soumettre une demande? Vous ne pouvez être sûr(e) d obtenir un paiement que si une demande a été soumise et si vos circonstances ont été prises en compte. La soumission d une demande de paiement relève de votre responsabilité. À partir de quelle date les paiements sont-ils disponibles? La plupart des paiements du gouvernement sont payés à partir de la date de la demande ou plus tard. Donc, soumettez votre demande au plus tôt pour être payé le plus rapidement possible. Que dois-je faire si je fais appel à un tiers? Vous pouvez faire appel à un tiers qui n est pas un membre de notre personnel. Le cas échéant, veuillez noter que le département n autorise aucun tiers à vous fournir des informations ou des conseils sur les paiements. Remarques 1. Définition d un partenaire Pour les questions de Human Services une personne est considérée comme votre partenaire si vous et cette personne vivez ensemble, ou vivez en général ensemble et : êtes mariés entretenez une relation officielle (de sexes opposés ou de même sexe) entretenez une relation de facto (de sexes opposés ou de même sexe) 2. Périodes de résidence australienne Nous considérons que vous entretenez une relation de facto dès le moment où vous commencez à vivre avec une autre personne en tant que membre d un couple. Nous reconnaissons tous les couples, de sexes opposés ou de même sexe. Les périodes de «Résidence australienne» sont les périodes au cours desquelles vous avez résidé en Australie en tant que citoyen australien ou détenteur d un visa permanent australien. Les périodes de résidence australienne à un moment quelconque sont utilisées pour déterminer si vous avez droit à un paiement australien. Le Working Life Residence est votre période totale de résidence australienne entre l âge de 16 ans et l âge australien de la retraite uniquement. Le Department of Immigration and Border Protection peut nous renseigner sur vos voyages en Australie et à partir de l Australie depuis 1994. Nous pourrons utiliser ces informations pour nous assurer que vous avez droit à un paiement australien. 3. Pays spécifié dans l accord Visitez le site humanservices.gov.au/issa INT022FRE.1510 PAGE 3 SUR 4 SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND

4. Coordonnées des assurances sociales belges Salariés Néerlandais Rijksdienst voor Pensioenen Zuidertoren B-1060 BRUSSEL Téléphone : +32 2 529 3002 E-mail : info@rvponp.fgov.be Travailleur indépendant Néerlandais Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen Jan Jacobsplein 6 1000 BRUSSEL Téléphone : +32 2 546 4522 E-mail mailcnh@rsvz-inasti.fgov.be Français Office National des Pensions Tour du Midi B-1060 BRUXELLES Téléphone : +32 2 529 3001 E-mail : info@rvponp.fgov.be Français Institut National d Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants Place Jan Jacobs 6 1000 BRUXELLES Téléphone : +32 2 546 4521 E-mail mailcnh@rsvz-inasti.fgov.be Les employés des services publics ne sont pas couverts par l accord. Si vous avez travaillé dans la fonction publique en Belgique, il vous faudra contacter les autorités suivantes séparément. Néerlandais Administratie der Pensioenen Victor Hortaplein 40 bus 30 1060 BRUSSEL Français Administration des Pensions Place Victor Horta 40 boîte 30 1060 BRUXELLES Téléphone : +32 2 558 6000 E-mail : info@ap.fgov.be Téléphone :+32 2 558 6000 E-mail : info@ap.fgov.be 5. Coordonnées du Department of Human Services Téléphone : 131 673 pour les appels depuis l Australie. Téléphone : +61 3 6222 3455 pour les appels provenant de l extérieur de l Australie. Remarque : des frais téléphoniques s appliquent ; les appels à partir de téléphones portables peuvent être plus élevés. Fax : +61 3 6222 2799 Adresse postale : GPO Box 273, Hobart, Tasmania 7001, Australia Visitez le site humanservices.gov.au INT022FRE.1510 PAGE 4 SUR 4 SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND

ENGLISH Social Security Agreement between Australia and Belgium Australia s social security system Australia s social security system is different to those of most other developed countries. Each person s pension is paid by the Australian Government out of general funds, rather than through contributions paid by individuals and employers into a social insurance fund. For this reason, Australian pensions are income and asset tested. The Australian Government (the department) delivers Australian social and health-related payments and services. If you want to claim an Australian pension, you have to tell us about all of your, and in some instances your partner s 1, income and assets. How does the agreement help you? The agreement generally allows you to submit a claim for payment from either country. It also allows you to add together your periods of residence in Australia 2 and periods of social security insurance in Belgium, so you can meet the minimum requirements for payment. Who can get an Australian payment? If you live in Australia, Belgium or another specified agreement country 3, you can submit a claim for the Australian Age Pension in any of those countries. To qualify under the agreement, you need to meet the following basic requirements*: you are over the qualifying age (refer to humanservices.gov.au/agepension for details), and the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of social insurance coverage in Belgium add up to more than 10 years. Note: if you are living outside Australia when you claim, you generally need at least 12 months Australian Working Life Residence 2, of which six months must be continuous. *There may be additional requirements you need to meet before you can be paid. Who can get a Belgian payment? Under the Social Security Agreement between Australia and Belgium, you can add periods of Australian Working Life Residence 2 to your periods of social insurance coverage in Belgium to meet the minimum requirement for the Belgian Old Age Pension and Survivor s Pension. The Belgian pension authorities make all decisions about Belgian payments. For more information about Belgian payments, you should contact the Belgian pension authorities 4. INT022.1510 PAGE 1 OF 4

How do I claim? If you are in Australia, to claim: an Australian payment under the agreement, visit humanservices.gov.au/international a Belgian payment, contact the department 5. You can submit your completed claim at your nearest service centre. Alternatively, you may be able to claim an Australian payment using your Centrelink online account through mygov. You can find more about registering for an online account at humanservices.gov.au/register If you are in Belgium, to claim: a Belgian payment, contact your local Belgian social insurance office 4 an Australian payment: o contact your local Belgian social insurance office 4 o contact the department 5, or o download the Belgian version of the Claim for Australian Pension from another Country form from humanservices.gov.au/forms You can submit your completed claim at any local Belgian social insurance office 4. If you are in another specified agreement country 3, to claim: an Australian payment: o contact the department 5, or o download the claim forms from humanservices.gov.au/forms a Belgian payment, contact the Belgian pension authorities 4. You can submit your claim for an Australian payment at any local social insurance office in the other specified agreement country. You will need to submit your claim for a Belgian payment directly with the Belgian pension authorities. Claims for payments should be submitted quickly, as back payments are not normally paid. Claims for Australian payments can be submitted up to 13 weeks in advance. For more information If you would like more detailed information, you should contact the department 5 for help and advice. Disclaimer The information contained in this publication is intended only as a guide to payments and services available as at October 2015. INT022.1510 PAGE 2 OF 4 SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND

Should I submit a claim? We cannot be sure if you will get a payment until you submit a claim and your circumstances are taken into account. It is your responsibility to decide whether you submit a claim for payment or not. From what date are the payments available? Most government payments are paid from or after the date you apply. So, the sooner you submit your application, the quicker you may be paid. What do I need to do when dealing with a third party? You may deal with a third party who is not a member of our staff. If you do, please remember the department has not authorised any third parties to provide information or advice to you about payments. Notes 1. Definition of a partner For Human Services purposes, a person is considered your partner if you and the person are living together, or usually live together, and are: married in a registered relationship (opposite or same-sex), or in a de facto relationship (opposite or same-sex). We consider you to be in a de facto relationship from the time you start living with another person as a member of a couple. We recognise all couples, opposite-sex and same-sex. 2. Australian residence Australian residence means periods you were residing in Australia as an Australian citizen or Australian permanent visa holder. Periods of Australian residence at any time are used to qualify for an Australian payment. Working Life Residence is your total period of Australian residence between 16 years of age and Australian age pension age only. The Department of Immigration and Border Protection can tell us about your travel to and from Australia since 1994. We may use this information to make sure you are entitled to an Australian payment. 3. Specified agreement country Visit humanservices.gov.au/issa INT022.1510 PAGE 3 OF 4 SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND

4. Belgian social insurance contact details Salaried persons Dutch Rijksdienst voor Pensioenen Zuidertoren B-1060 BRUSSEL Call +32 2 529 3002 Email info@rvponp.fgov.be Self-employed persons Dutch Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen Jan Jacobsplein 6 1000 BRUSSEL Call +32 2 546 4522 Email mailcnh@rsvz-inasti.fgov.be French Office National des Pensions Tour du Midi B-1060 BRUXELLES Call +32 2 529 3001 Email info@rvponp.fgov.be French Institut National d Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants Place Jan Jacobs 6 1000 BRUXELLES Call +32 2 546 4521 Email mailcnh@rsvz-inasti.fgov.be Civil service employees are not covered by the agreement. If you worked in the civil service in Belgium, you will need to contact the authorities below separately. Dutch Administratie der Pensioenen Victor Hortaplein 40 bus 30 1060 BRUSSEL French Administration des Pensions Place Victor Horta 40 boîte 30 1060 BRUXELLES Call +32 2 558 6000 Email info@ap.fgov.be Call +32 2 558 6000 Email info@ap.fgov.be 5. Department of Human Services contact details Call 131 673 from within Australia. Call +61 3 6222 3455 from outside Australia. Note: call charges apply calls from mobile phones may be charged at a higher rate. Fax +61 3 6222 2799 Write to GPO Box 273, Hobart, Tasmania 7001, Australia Visit humanservices.gov.au INT022.1510 PAGE 4 OF 4 SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND