Accord de sécurité sociale entre l'australie et le Canada

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1 Accord de sécurité sociale entre l'australie et le Canada Système de sécurité sociale australien Le système de sécurité sociale australien est différent de ceux de la plupart des autres pays industrialisés. La retraite de chaque personne est financée par le gouvernement australien à partir de fonds généraux, plutôt que via des contributions payées par les individus et les employeurs à un fonds d'assurance sociale. Pour cette raison, les retraites australiennes dépendent de vos revenus et de votre patrimoine. Le ministère des services à la personne («, DHS») distribue aux bénéficiaires les indemnités de la part de la sécurité sociale australienne. Vous devrez tout nous dire concernant vos revenus et vos avoirs, et dans certains cas concernant ceux de votre conjoint, si vous voulez demander une pension à l'australie. De quelle manière l'accord vous aide-t-il? L'accord vos permet généralement de déposer une demande d'indemnité depuis le Canada comme depuis l'australie. Il vous permet également de cumuler vos périodes de résidence en Australie et les périodes de couverture sociale au Canada, afin de répondre aux conditions minimales pour bénéficier de l'indemnité. Qui peut obtenir une pension en Australie? Si vous vivez en Australie, au Canada ou dans un autre pays possédant un accord spécifique 5, vous pouvez déposer une demande dans n'importe lequel de ces pays pour obtenir une retraite, une pension d'invalidité, une aide familiale, une aide aux coûts d'éducation et une indemnité de veuvage auprès de l'australie. Pour rentrer dans le cadre de cet accord, vous devez remplir les conditions minimales suivantes*: Retraite Vous pouvez prétendre à la retraite si : vous dépassez l'âge requis (voir humanservices.gov.au pour les détails), et la période totale du temps où vous avez vécu en Australie et/ou des périodes de couverture au Canada s'élève à plus de 10 ans. Pension d'invalidité Vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité si : vous souffrez d'un handicap, ou vous êtes aveugle de façon permanente, et votre handicap/cécité est apparu(e) pendant que vous viviez en Australie, ou INT004FRE.1502 PAGE 1 OF 5

2 la période totale du temps où vous avez vécu en Australie et/ou des périodes de couverture au Canada s'élève à plus de 10 ans. Aide familiale Vous pouvez prétendre à l'aide familiale si : vous assurez des soins à plein temps auprès de quelqu'un, et vous avez déjà vécu en Australie auparavant. Aide aux coûts d'éducation Vous pouvez prétendre à l'aide aux coûts d'éducation si : votre conjoint est décédé, et vous vous occupez d'un ou plusieurs enfants en-dessous de huit ans qui sont déjà allés en Australie, et la période totale du temps où vous avez vécu en Australie et/ou des périodes de couverture au Canada s'élève à plus de 10 ans. Indemnité de veuvage Vous pouvez prétendre à l'indemnité de veuvage si : votre conjoint est décédé alors que vous viviez ensemble, et votre conjoint est décédé il y a moins de 14 semaines, et votre conjoint est décédé alors que vous viviez en Australie, ou la période totale du temps où vous avez vécu en Australie et/ou des périodes de couverture au Canada s'élève à plus de 10 ans. Note : si vous vivez hors d'australie au moment de votre demande, il vous faut généralement au moins 12 mois «d'australian Working Life Residence 2» (résidence et vie active en Australie) dont six mois ininterrompus. *Il peut y avoir d'autres conditions à remplir avant de pouvoir recevoir votre règlement. Qui peut obtenir une pension au Canada? Dans le cadre de l'accord, vous pouvez ajouter vos périodes de vie active en Australie à vos périodes de couverture au Canada afin de répondre aux conditions minimales fixées pour la pension de retraite canadienne, la pension du régime de pensions du Canada, la pension d'invalidité et la pension de réversion. Note : Il est possible d'obtenir à la fois la pension de retraite et la pension du régime de pensions du Canada. Les autorités canadiennes en charge des pensions prennent toutes les décisions concernant les indemnités canadiennes. Pour plus d'informations concernant les indemnités canadiennes, veuillez contacter les autorités canadiennes en charge des pensions 3. INT004FRE.1502 PAGE 2 OF 5 INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA

3 Comment faire ma demande? Si vous vous trouvez en Australie, pour demander : une indemnité australienne dans le cadre de l'accord, visitez humanservices.gov.au une indemnité canadienne, contactez le ministère 4, ou déposez votre demande auprès du centre DHS le plus proche. Si vous vous trouvez au Canada, pour demander : une indemnité canadienne, contactez le bureau local de votre assurance sociale canadienne une indemnité australienne : o contactez le bureau local de votre assurance sociale canadienne o le ministère, ou o téléchargez les formulaires de demande sur humanservices.gov.au Vous pouvez également déposer votre demande auprès de n'importe quel bureau local l'assurance sociale canadienne. Si vous vous trouvez dans un autre pays régi par l'accord 5, pour demander : une indemnité australienne contactez le ministère, ou téléchargez les formulaires de demande sur humanservices.gov.au Vous pouvez également déposer votre demande auprès de n'importe quel bureau local d'assurance sociale dans ce pays tiers. Pour obtenir une demande d'indemnité auprès du Canada, contactez les autorités canadiennes en charge des pensions 3. Vous devrez déposer votre demande pour une indemnité canadienne directement auprès des autorités canadiennes en charge des pensions. Les demandes d'indemnités doivent être déposées rapidement, car les arriérés ne sont normalement pas réglés. Les demandes d'indemnités auprès de l'australie peuvent être déposées jusqu'à 13 semaines en avance. Pour plus d'informations Si vous souhaitez obtenir plus d'informations, veuillez nous contacter 4 pour une aide et un conseil gratuits. Dégagement de responsabilité Les informations contenues dans cette publication sont un simple guide des indemnités et des services disponibles. INT004FRE.1502 PAGE 3 OF 5 INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA

4 Les informations de cette fiche de renseignements sont exactes en Mai SI vous utilisez cette publication après cette date, veuillez vérifier avec nous que les détails sont à jour. Dois-je déposer une demande? Nous ne savons pas si vous obtiendrez une indemnité tant que vous n'avez pas déposé une demande et que votre situation n'a pas été étudiée. Il est de votre responsabilité de décider si vous déposez ou non une demande d'indemnité. A partir de quelle date les indemnités sont-elles disponibles? La plupart des indemnités sont versées à partir de, ou après la date à laquelle la demande est faite. Ainsi, plus tôt vous déposez votre demande, plus vite vous pouvez être payé. Que devez-vous faire lorsque vous traitez avec un tiers? Vous pouvez traiter avec un tiers qui ne soit pas membre de notre équipe. Si c'est le cas, veuillez vous souvenir que nous n'avons autorisé aucun tiers à vous fournir informations ni conseils concernant les indemnités. Notes 1. Définition d'un conjoint En ce qui nous concerne, on considère qu'une personne est votre conjoint si vous et cette personne vivez ensemble, ou vivez habituellement ensemble ; êtes mariés, engagés par un contrat civil (de même sexe ou de sexe opposé), ou en concubinage (de même sexe ou de sexe opposé). Le ministère considère qu'une personne est en concubinage à partir du moment où elle commence à vivre avec une autre personne en tant que membre d'un couple. 2. Résidence australienne Le ministère reconnaît tous les couples, de même sexe ou de sexe opposé. «L'Australian residence» fait référence aux périodes où vous avez vécu en Australie en tant que citoyen australien ou détenteur d'un visa permanent. La résidence australienne est utilisée à tout moment pour vous qualifier pour une indemnité auprès de l'australie. INT004FRE.1502 PAGE 4 OF 5 INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA

5 La «Working Life Residence» (résidence vie active) fait référence aux périodes de résidence australienne entre l'âge de 16 ans et l'âge de la retraite australienne seulement. 3. Coordonnées de l'assurance sociale canadienne. 4. Coordonnées du ministère des services à la personne («Department of Human Services») Le ministère de l'immigration et de la citoyenneté peut nous renseigner sur vos voyages de et vers l'australie depuis Nous pouvons utiliser ces informations pour nous assurer que vous avez droit à une indemnité de la part de l'australie. Opérations internes Programmes de sécurité des revenus Ressources humaines et développement social Canada, Ottawa Ontario K1A 0L4 CANADA Tél : Fax Site Internet hrsdc.gc.ca Tél : depuis l'australie. Tél : uniquement depuis le Canada. Note : ce numéro international Freecall vous connecte directement au ministère des services à la personne. Cet appel gratuit peut ne pas être accessible partout au Canada et peut ne pas être gratuit depuis les téléphones mobiles ou publics. Vous devrez peut-être insérer des pièces/une carte dans un téléphone public, comme pour un appel local, et cela peut ne pas être remboursé à la fin de l'appel. Si vous n'arrivez pas à utiliser le numéro Freecall ci-dessus, veuillez nous contacter au Note : soumis à des frais d'appel - les appels depuis les téléphones mobiles peuvent faire l'objet de frais plus élevés. international.services@humanservices.gov.au Note : l' n'est pas un moyen de communication sécurisé. Fax Adresse : GPO Box 273, Hobart, Tasmania 7001, Australia. 5. Pays avec accord spécifique Site Internet : humanservices.gov.au Site Internet : humanservices.gov.au INT004FRE.1502 PAGE 5 OF 5 INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA

6 Social Security Agreement between Australia and Canada Australia s social security system Australia s social security system is different to most other developed countries. Each person s pension is paid by the Australian Government out of general funds, rather than through contributions paid by individuals and employers into a social insurance fund. For this reason, Australian pensions are income and asset tested. The (DHS) delivers Australian social security payments to individuals. You will have to tell us about all of your, and in some instances, your partner s 1 income and assets if you want to claim an Australian pension. How does the agreement help you? The agreement generally allows you to lodge a claim for payment from either country. It also allows you to add together your periods of residence in Australia and periods of social security coverage in Canada, so you can meet the minimum requirements for payment. Who can get an Australian payment? If you live in Australia, Canada or another specified agreement country 5, you can lodge a claim for the Australian Age Pension, Disability Support Pension, Carer Payment, Parenting Payment and Bereavement Allowance in any of those countries. To qualify under the agreement, you need to meet the following basic requirements*: Age Pension You may be able to get Age Pension if: you are over the qualifying age (refer to humanservices.gov.au for details), and the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in Canada adds up to more than 10 years. Disability Support Pension You may be able to get Disability Support Pension if: you have a disability, or you are permanently blind, and your disability/blindness occurred while you were living in Australia, or the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in Canada add up to more than 10 years. INT PAGE 1 OF 5

7 Carer Payment You may be able to get Carer Payment if: you are providing full-time care for someone, and you have lived in Australia before. Parenting Payment You may be able to get Parenting Payment if: your partner is deceased, and you are caring for one or more children under eight years of age who have been to Australia before, and the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in Canada add up to more than two years. Bereavement Allowance You may be able to get Bereavement Allowance if: your partner died while you were living together, and your partner died less than 14 weeks ago, and your partner died while you were living in Australia, or the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in Canada add up to more than two years. Note: if you live outside Australia when you claim, you generally need at least 12 months Australian Working Life Residence 2, of which six months must be continuous. * There may be additional requirements you need to meet before you can be paid. Who can get a Canadian payment? Under the agreement, you can add periods of Australian Working Life Residence 2 to your periods of coverage in Canada to meet the minimum requirement for the Canadian Old Age Security Pension, Canada Pension Plan Retirement Pension, Disability Benefit and Survivor s Pension. Note: it is possible to get both the Old Age Security Pension and the Canada Pension Plan Retirement Pension at the same time. The Canadian pension authorities make all decisions about Canadian payments. For more information about Canadian payments, you should contact the Canadian pension authorities 3. How do I claim? If you are in Australia, to claim: an Australian payment under the agreement, visit humanservices.gov.au a Canadian payment, contact the department 4, or lodge your claim at your nearest DHS Service Centre. SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA PAGE 2 OF 5

8 If you are in Canada, to claim: a Canadian payment, contact your local Canadian social insurance office an Australian payment: o contact your local Canadian social insurance office o the department, or o download the claim forms from humanservices.gov.au You can also lodge your claim at any local Canadian social insurance office. If you are in another specified agreement country 5, to claim: an Australian payment contact the department, or download the claim forms from humanservices.gov.au You can also lodge your claim at any local social insurance office in that third country. To get a claim for a Canadian payment, contact the Canadian pension authorities 3. You will need to lodge your claim for a Canadian payment directly with the Canadian pension authorities. Claims for payments should be lodged quickly, as back payments are not normally paid. Claims for Australian payments can be lodged up to 13 weeks early. For more information If you would like more detailed information you should contact us 4 for free help and advice. Disclaimer The information contained in this publication is intended only as a guide to payments and services available. The information in this factsheet is accurate as at May If you use this publication after that date, please check with us that the details are up to date. Should I lodge a claim? We can t be sure if you will get a payment, until you lodge a claim and your circumstances are taken into account. It is your responsibility to decide whether you lodge a claim for payment or not. SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA PAGE 3 OF 5

9 From what date are the payments available? Most government payments are paid from, or after the date on which the application is made. So the sooner you lodge your application, the quicker you may be paid. What do you need to do when dealing with a third party? You may deal with a third party who is not a member of our staff. If you do so, please remember that we have not authorised any third parties to provide information or advice to you about payments. Notes 1. Definition of a partner For our purposes, a person is considered to be your partner if you and the person are living together, or usually live together; are married, in a registered relationship (opposite or same-sex), or in a de facto relationship (opposite or same-sex). The department considers a person to be in a de facto relationship from the time they start living with another person as a member of a couple. 2. Australian residence The department recognises all couples, opposite-sex and same-sex. Australian residence means periods when you were residing in Australia as an Australian citizen or Australian permanent visa holder. Australian residence at any time is used to qualify for an Australian payment. Working Life Residence is period/s of Australian residence between the ages of 16 and Australian age pension age only. 3. Canadian social insurance contact details The Department of Immigration and Citizenship may tell us about your travel to and from Australia since We may use this information to make sure that you are entitled to an Australian payment. International Operations Income Security Programs Human Resources and Social Development Canada, Ottawa Ontario K1A 0L4 CANADA Call Fax Website hrsdc.gc.ca SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA PAGE 4 OF 5

10 4. Department of Human Services contact details Call from within Australia. Call from Canada only. Note: this international Freecall TM number connects you directly to the. This Freecall TM may not be available from every location within Canada and may not be free from mobile phones or public phones. You may need to insert coins/card in payphones as for a local call and this may not be refunded at the end of the call. If you are not able to use the Freecall TM number listed above, please contact us on Note: call charges apply calls from mobile phones may be charged at a higher rate. international.services@humanservices.gov.au Note: is not a secure communication medium. Fax Write to GPO Box 273, Hobart, Tasmania 7001, Australia. 5. Specified agreement country Visit humanservices.gov.au Visit humanservices.gov.au SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA PAGE 5 OF 5