Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) 1 Constitution 2 et composition A/ Mise en place B/ Composition C/ Désignation des membres DE Attributions A/ Rôle et missions du CHSCT B/ Cas de consultations obligatoires 3 Fonctionnement A/ Les réunions B/ Les moyens
le CHSCT le Comité d Hygiène, de Sécurité 1 Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail CONSTITUTION ET COMPOSITION A/ MISE EN PLACE (CHSCT) Som maire 2 B/ COMPOSITION Membres ayant voix délibérative Membres ayant voix consultative C/ DÉSIGNATION DES MEMBRES Modalités Nombres de délégués à élire Scrutin Procès-verbal et affichage Contentieux ATTRIBUTIONS A/ RÔLE ET MISSIONS DU CHSCT 3A/ LES RÉUNIONS FONCTIONNEMENT B/ LES MOYENS Informations Crédit d heures Liberté de déplacement Recours à des experts Statut protecteur Formation B/ CAS DE CONSULTATIONS OBLIGATOIRES Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 page 2 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org
et des Conditions de Travail est une institution représentative du personnel spécialisée dans les questions relatives à la santé des salariés, à la sécurité et aux conditions de travail. Il exerce quotidiennement son action sur les lieux de travail et associe étroitement les représentants des salariés aux mesures à prendre en ces domaines. La création de cette institution nouvelle par la loi du 23 décembre 1982 avait pour objectif : D affirmer la capacité d intervention des salariés sur leurs conditions de travail Pour cela, le rôle des représentants du personnel et les moyens mis à leur disposition ont été accrus, spécialement en matière de formation et d information. I - CONSTITUTION ET COMPOSITION A/ Mise en place Les CHSCT sont consultés : Dans tous les établissements (industriels, commerciaux, agricoles, publics ou privés), d au moins 50 salariés L.236-1 La mise en place d un CHSCT ne s impose que si l effectif d au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. L effectif de 50 salariés s apprécie au niveau de chaque établissement. Nécessité d un accord avec le CE pour la pluralité de CHSCT dans les établissements de 500 salariés et plus. L.236-6 page 3
le CHSCT le Comité d Hygiène, de Sécurité Etablissements de moins de 50 salariés L inspection du travail peut imposer la création d un CHSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux accomplis, de l agencement ou de l équipement des locaux : Sinon ce sont les délégués du personnel qui sont investis des missions dévolues au CHSCT Là où il n existe pas de CHSCT, les délégués du personnel en assurent les fonctions : Avec leurs moyens propres dans les établissements de moins de 50 salariés Avec des moyens équivalents à ceux du CHSCT, dans les établissements de plus de 50 salariés Entreprises de moins de 50 salariés Elles ont la possibilité de se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel pour constituer un CHSCT. Entreprises de plus de 50 salariés ne comportant que des établissements de moins de 50 salariés Sur proposition de l inspecteur du travail saisi par le comité d entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, l inspecteur régional du travail peut imposer la création d un CHSCT lorsque cette mesure est nécessaire en raison du danger particulier de l activité ou de l importance des risques constatés. L.236-1 al 3 B/ Composition Le comité comprend : 1/ Des membres ayant voix délibérative, c est-à-dire dont le vote est pris en compte pour les décisions du CHSCT page 4 L.236-5
et des Conditions de Travail Ce sont : Le chef d établissement ou son représentant qui préside le CHSCT Une délégation de représentants du personnel dont le nombre varie en fonction de l effectif de l établissement Le comité procède à la désignation d un secrétaire pris parmi les représentants du personnel 2/ Des membres ayant voix consultatives Le représentant syndical Le médecin du travail Le chef du service de sécurité ou l agent chargé de la sécurité et des conditions de travail L inspecteur du travail Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale A titre consultatif et occasionnel, toute personne qualifiée de l établissement Accord National Interprofessionnel 17 mars 1975 R.236-6 R.236-8 al 2 L.236-5 al 4 in fine Le secrétaire est désigné à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. La loi n a pas prévu des représentants syndicaux mais des accords d établissements peuvent en instituer. C/ Désignation des membres du CHSCT 1/ Modalités Les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par : Les délégués du personnel L.236-5 al1 Soc.21/05/86 et Soc10/01/89 En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel, le collège désignatif est valablement constitué par les membres de la seule institution existant dans l entreprise. page 5
le CHSCT le Comité d Hygiène, de Sécurité Et les membres élus du comité d entreprise ou d établissement La durée du mandat est de 2 ans. Il est renouvelable. Lorsqu un poste devient vacant, le collège (CE/DP) doit être réuni dans un délai de 15 jours pour procéder à une nouvelle désignation pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à 3 mois. Les candidats doivent être salariés de l entreprise. La Cour de Cassation a précisé que les conditions de désignation doivent être remplies à la date du scrutin. 2/ Nombre de délégués à élire Soc. 19/11/86 R.236-5 et R.236-7 Soc. 15/02/95 R.236-1 Nbre de salariés de l établissement Nbre de représentants Dont représentants appartenant au personnel de maîtrise ou d encadrement 50 à 199 3 1 200 à 499 4 1 500 à 1499 6 2 1500 et plus 9 3 Par contre, s il n existe ni délégué du personnel ni comité d entreprise, le CHSCT ne peut pas être mis en place. Il s agit des seuls titulaires. La loi n a pas prévu d autres conditions d éligibilité, mais à titre indicatif, on peut se référer aux critères prévus pour l élection du comité d entreprise (avoir 18 ans accomplis, un an d ancienneté dans l entreprise, ne pas appartenir à la famille du chef d établissement, etc.). Il n y a pas de membre suppléant. Le nombre de représentants peut être augmenté par voie d accord. 3/ Scrutin La loi n a pas prévu le mode de scrutin applicable à la désignation des membres du CHSCT. La Cour de Cassation a apporté plusieurs précisions : La désignation ne peut résulter que d un vote du collège désignatif Les modalités de la désignation (exemple : date limite de candida- page 6 Soc. 4.7.90 Bull V 353 Soc. 21.11.90 Bull V 581 L administration au contraire préconise une désignation par consensus - Circul. 25.3.93
et des Conditions de Travail ture) ne peuvent être arrêtées que par le collège désignatif lui-même, et non par l employeur En cas de partage de voix entre les candidats en présence, il convient, en l absence d accord, d appliquer les principes généraux du droit électoral selon lesquels l élection est acquise au plus âgé Le collège désignatif a le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à appliquer Mais le choix du mode de scrutin doit résulter d une décision unanime du collège désignatif A défaut d accord unanime, il convient d adopter le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour Le scrutin de liste suppose que les électeurs votent pour une liste de candidatures et non pour un ou plusieurs candidats isolés. Le panachage de plusieurs listes a pour effet d entraîner l annulation du scrutin Il peut être procédé à la désignation des représentants au CHSCT par deux scrutins séparés, dont l un pour la désignation du ou des représentants des cadres Soc. 10.7.90 Bull V 360 Soc. 21.1.88 Bull V 71 Soc. 2.6.88 Bull V 342 Soc.16.5.90 Bull V 232 Soc. 13.7.93 Bull V 208 Soc. 17.10.89 Bull V 598 D/ Procès-verbal et affichage Le procès-verbal de la désignation est remis au chef d établissement qui doit l adresser dans un délai de 8 jours à R.236-5 al.2 page 7
le CHSCT le Comité d Hygiène, de Sécurité l inspection du travail. La liste nominative des membres du CHSCT doit être affichée dans les locaux affectés au travail. Elle doit comporter, en outre, les indications relatives à l emplacement de travail habituel des membres du comité. E/ Contentieux Les contestations relatives à la désignation des membres du CHSCT sont de la compétence du Tribunal d Instance, qui statue en dernier ressort. La décision peut être déférée à la Cour de Cassation dans un délai de 10 jours. R.236-7 al.2 L.236-5 al.3 R.236-5-1 II - ATTRIBUTIONS A/ Rôle et missions du CHSCT Le comité à pour mission : De contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l établissement ainsi qu à l amélioration des conditions du travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité De veiller à l observation des lois dans ce domaine De procéder à l analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi qu à l analyse des conditions de travail, notamment pour ce qui concerne les femmes enceintes page 8 L.236-2 L.236-2 al.2 Cette mission du CHSCT s étend aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.
et des Conditions de Travail doit être associé à la recherche de solutions concernant : L organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, etc.) L environnement physique du travail (température, éclairage, bruit, aération, poussières, vibration) L aménagement des lieux de travail et de leurs annexes L aménagement des postes de travail La durée et l aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) Circul.min. n 15 du 25.3.93 est également chargé : De procéder à des inspections de façon régulière D effectuer des enquêtes en matière d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel De prendre toute initiative qu il estime utile à la prévention des risques professionnels Il peut proposer à cet effet des actions de prévention. Si l employeur s y refuse, il doit motiver sa décision. Il peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et/ou moral. Lors de visites effectuées par l inspecteur ou le contrôleur du travail, les membres du CHSCT doivent être informés de sa présence par le chef d établissement et doivent pouvoir L.236-2 al.3 R.236-10 L.236-2 al.4 L.236-2 al.6 L.236- dernier al. Ces enquêtes sont effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d établissement ou son représentant et un élu du CHSCT page 9
le CHSCT le Comité d Hygiène, de Sécurité présenter leurs propres observations. Depuis le décret du 5 novembre 2001, tout employeur doit transcrire dans un document unique l inventaire des risques. R.230-1 Rôle du CHSCT face à une situation de danger grave et imminent : Face à une situation de danger grave et imminent pour la santé ou la vie des travailleurs, les salariés et le CHSCT disposent de moyens particuliers. alerte l employeur ou son représentant dès que l un de ses membres constate l existence d une situation de danger grave et imminent ou lorsqu il est alerté par un salarié. L intervention du CHSCT est alors portée sur un registre spécial. L employeur doit procéder à une enquête et prendre les mesures nécessaires à prévenir le risque. Dans cette situation, tout salarié peut user de son droit de retrait. L.231-9 Soc. 11.12.86 - Bull V 597 Cass.Soc. 20/03/96 L.231-8 La notion de danger grave et imminent n est pas définie par la loi. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si le droit de retrait s est exercé pour un motif légitime. Le danger peut émaner d une machine, d un processus de fabrication, ou encore d une ambiance de travail. (trav. J.O. débats A.N. 24.9.82). Le danger peut être inhérent à la personne du salarié, comme en cas d allergie de certains produits. signale le danger à l employeur Désaccord Informer l inspecteur du travail et l agent de la CRAM Enquête conjointe L employeur doit Et Accord Réunir le CHSCT dans les 24 heures page 10 Désaccord L inspecteur du travail est saisi et intervient Accord Accord Mesures prises face à la situation de danger
et des Conditions de Travail B/ Cas de consultation obligatoire du CHSCT L.236-2 al.7 Le comité est consulté avant toute décision modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, notamment : En cas de transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l outillage, d un changement de produit ou de l organisation du travail En cas de modification des cadences et des normes de productivité Le comité est consulté sur le plan d adaptation que l employeur doit obligatoirement établir lorsqu il envisage de mettre en œuvre les mutations technologiques importantes et rapides Il est consulté sur le règlement intérieur de l entreprise Sur les documents établis par l employeur à l attention des autorités publiques chargées de la protection de l environnement Sur les mesures prises en vue de faciliter la remise au travail des accidentés du travail, invalides ou travailleurs handicapés, notamment pour l aménagement des postes de travail Sur les programmes de formation à la sécurité L.236-2 al.8 et L.432-2 al.2 L.236-2 al.5 L.236-2 al.9 L.231-3-1 R.232-10-1 page 11
le CHSCT le Comité d Hygiène, de Sécurité doit également émettre un avis : Le rapport écrit, établi par le chef d établissement au moins une fois par an, faisant le bilan de la situation générale de l hygiène, la sécurité et les conditions de travail et concernant les actions qui ont été menées au cours de l année écoulée Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail Le comité peut proposer l adoption de mesures supplémentaires. Cet avis est transmis pour information à l inspecteur du travail. III/ FONCTIONNEMENT A/ Les réunions se réunit régulièrement au moins une fois par trimestre, sur l initiative du chef d établissement. Réunions exceptionnelles est également réuni à la suite de tout accident ayant pu entraîner des conséquences graves. Il peut en outre se réunir à la demande motivée de deux de ces membres élus. Les réunions ont lieu dans l établissement, dans un local approprié, pendant les heures de travail. L ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire du comité. Cet ordre du jour, ainsi que les documents qui doivent être examinés au page 12 L.236-4 L.236-2-1 R.236-8 alinéa 4 R.236-5 dernier alinéa R.236-8 Ce rapport doit comprendre des informations sur : Les principaux indicateurs chiffrés en matière d accident du travail et de maladies professionnelles dans l établissement. Les frais survenus dans l établissement et leurs conséquences dans le domaine de la sécurité et des conditions de travail Le bilan des moyens mis en œuvre et des actions menées par le CHSCT et par la direction
et des Conditions de Travail cours de la réunion, sont communiqués par le président à toutes les personnes qui doivent assister à la réunion du CHSCT, 15 jours avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l urgence. Les votes (décisions et résolutions) interviennent à la majorité des membres présents. Les procès-verbaux de réunions sont établis par le secrétaire et communiqués aux membres du comité. Après avoir été adoptés, ils peuvent être affichés et diffusés dans l entreprise selon des modalités décidées par le comité. Ils doivent être conservés dans l établissement et tenus à la disposition de l inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. L.236-8 L.434-3 al3 L.236-5 R.236-11 L ordre du jour doit être communiqué aux membres élus, à l inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Par membres présents, il faut entendre le chef d établissement et les membres élus, et non les personnes qui assistent aux séances avec voix consultative. La même obligation s applique au rapport et au programme annuel sur la prévention des risques. B/ Les moyens reçoit du chef d établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l exercice de ses missions. L.236-3 1/ INFORMATONS Rappel : le chef d établissement est tenu de présenter chaque année au comité : L.236-4 Un rapport écrit sur l évolution des risques et des conditions de travail, précisant les actions menées au cours de l année écoulée en matière page 13
le CHSCT le Comité d Hygiène, de Sécurité d hygiène, sécurité et des conditions de travail Un programme des actions de prévention et d amélioration des conditions de travail à engager dans l établissement doit être informé par son président des observations de l inspecteur du travail, du médecin du travail où des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il doit être informé des résultats figurant dans les rapports et documents relatifs aux obligations de sécurité (vérification des installations électriques, appareils de levage, contrôle d ambiance, rapports d analyse des produits dangereux). Des suites données aux vœux et avis formulés par les groupes d expression des salariés R.236-13 Circul DRT du 23-2-90 a libre accès au registre des mises en demeure et aux registres des contrôles techniques des machines et installations. peut lui-même collecter des informations, notamment au cours de ses inspections et enquêtes en s entretenant avec les salariés ou à l extérieur de l entreprise. Obligation de discrétion Les membres du comité sont tenus à l obligation de discrétion sur les informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles page 14 L.236-3 al.2
et des Conditions de Travail par le chef d établissement ou son représentant. Ils sont en outre tenus au secret professionnel sur les procédés de fabrication. 2/ CRÉDIT D HEURES Chaque membre du personnel au CHSCT dispose d un crédit d heures mensuel minimum considéré comme temps de travail et payé comme tel. L ampleur du crédit d heures varie selon l effectif de l établissement. Ce crédit d heures peut être dépassé L.236-7 Taille de l établissement crédit d heures mensuel Jusqu à 99 salariés 2 h De 100 à 299 salariés 5 h De 300 à 499 salariés 10 h De 500 à 1499 salariés 15 h 1500 salariés et plus 20 h en cas de circonstances exceptionnelles et augmenté par voie d accord. L.236-7 al.3 Les représentants du personnel au CHSCT peuvent se répartir entre eux l utilisation de leurs crédits d heures. Ils en informent le chef d établissement. page 15
le CHSCT le Comité d Hygiène, de Sécurité N entrent pas dans le calcul du crédit d heures. Le temps passé en réunion L.236-7 al.5 Seul cas où les heures de délégation peuvent être globalisées. Le temps passé aux enquêtes suite à un accident grave, à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou à des accidents répétés révélant un risque grave Le temps passé à la recherche des mesures préventives dans toutes les situations d urgence et de gravité, notamment à la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent 3/ LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT Bien que la loi ne prévoit pas expressément comme pour les autres représentants du personnel, l exercice du mandat des membres du CHSCT ne peut s effectuer sans liberté de déplacement. La loi reconnaît implicitement cette liberté de déplacement puisqu elle prévoit qu ils doivent effectuer des visites régulières et des enquêtes. (L.236-2). Les représentants du personnel au CHSCT peuvent donc se déplacer librement dans et hors de l établissement, pendant et en dehors de leurs heures de travail. Au cours de leur visites, les représentants du personnel au CHSCT peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail à condition de ne pas apporter de gêne importante à leur travail. page 16
et des Conditions de Travail 4/ RECOURS À DES EXPERTS Le comité peut faire appel à un expert agréé : Lorsqu un risque grave est constaté dans l établissement, que ce risque soit révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel En cas de projet important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail Dans ce cas, l expertise doit être faite dans le délai d un mois (jusqu à 45 jours maximum). D autre part, lorsque le comité d entreprise fait appel à un expert en technologie à l occasion d un projet important de nouvelles technologies, le CHSCT peut lui demander un complément d expertise sur les conditions de travail. L.236-9 Les experts auxquels le CHSCT peut faire appel sont agréés compte tenu de leurs compétences en matière de santé, sécurité sociale, organisation du travail et de la production. L agrément est accordé par arrêté des ministres du Travail et de l Agriculture, après avis du Conseil Supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission Nationale d hygiène et de sécurité du travail en agriculture - R.236-40 L Agence Nationale pour l Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) et l Institut de recherche et de Sécurité (IRS) apportent leur concours aux ministres pour l instruction des demandes d agrément. (R.236-41). Les frais d expertise sont à la charge de l employeur. Si l employeur entend contester la nécessité ou le coût de l expertise ou la désignation de l expert, cette contestation est portée devant le président du tribunal de Grande Instance statuant en urgence. L employeur ne peut s opposer à l entrée de l expert dans l établissement et il doit lui fournir les infor- page 17
le CHSCT le Comité d Hygiène, de Sécurité mations nécessaires à l exercice de sa mission. L expert est soumis aux obligations de secret et de discrétion. 5/ STATUT PROTECTEUR Les mesures de protection contre les mutations et le licenciement prévues pour les membres du comité d entreprise sont applicables aux salariés qui siègent dans un CHSCT. L.236-11 Pour les représentants du personnel conventionnels, la Cour de Cassation a précisé que : Pour bénéficier du statut protecteur, les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Soc. 21.2.91 Bull V 85 et Crim. 4.4.91 Tel n est pas le cas de représentants syndicaux au CHSCT dont l existence n est pas prévue par la loi. 6/ FORMATION DES MEMBRES DU CHSCT Les membres du CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l exercice de leurs fonctions. Durée Cette formation est d une durée de : 3 jours dans les établissements de moins de 300 salariés 5 jours pour les établissements de plus de 300 salariés page 18 L236-10 La formation des membres du CHSCT a pour objet de développer l aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d analyser les conditions de travail.
et des Conditions de Travail Cette formation est renouvelée lorsqu ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. Le congé est normalement pris en une seule fois, mais il peut être fractionné en deux périodes après accord entre employeur et salarié. Impression 2004 Financement L employeur assure la totalité du financement de cette formation, notamment : maintien de la rémunération pendant toute la durée du congé rémunération de l organisme de formation (frais pédagogiques) dans la limité d un montant fixé par décret les frais de déplacement exposés par les stagiaires (sur la base du tarif SNCF 2 ème classe) ainsi que les frais de séjour L.236-10 R.236-21 Les frais de formation des membres du CHSCT sont fixés par vote réglementaire tous les ans au 1er Janvier (JO). La formation doit être dispensée par un organisme bénéficiant de l agrément spécifique. page 19
avec l UNSA suis au CHSCT avec l UNSA défends les droits des salariés Union Nationale des Syndicats Autonomes - 21 rue Jules Ferry - 93177 Bagnolet cedex Tél : 01 48 18 88 00 - Fax : 01 48 18 88 99 - Courriel : unsa@unsa.org - Site internet http://www.unsa.org L'UNSA est membre de la Confédération Européenne des Syndicats (CES)