PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 13/06/2013 Madame la directrice de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : CHARABOT PLAN Grasse Visite d inspection en date du 21 mai 2013 Références : [1] arrêté ministériel du 3/10/2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l environnement. [2] arrêté préfectoral 12 975 du 15 juin 2007 [3] courrier n 2010 2013 du 2 avril 2013 de la ville de grasse [4} mail du vendredi 24 mai de charabot P.j : Projet de mise en demeure L établissement a fait l objet d une visite d'inspection non exhaustive le 21/05/ 2013. Cette visite d'inspection avait pour objet l action nationale «plan de modernisation des installations industrielles» et de récoler les prescriptions de l arrêté préfectoral du 15 juin 2007 relatives à la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques. 1. Classement Situation administrative du site La société CHARABOT est située sur la commune de Grasse (06), au lieu dit «Le Plan de Grasse», en zone industrielle. Elle compte environ 280 collaborateurs dans le monde. Son chiffre d affaire est de 100 M (évolution stable). La société CHARABOT a trois activités distinctes : La parfumerie, Les aromes alimentaires, Les matières premières. Seule la troisième activité est réalisée sur le site puisque depuis le rapprochement avec la société ROBERTET, les deux autres activités sont reprises par la société partenaire. L installation est certifiée iso 9001. La société CHARABOT est actuellement autorisée à exploiter par l arrêté préfectoral en vigueur n 12 975 du 15/06/2007.
2. Objet de la visite d inspection La visite d inspection du 21 mai 2013 était axée autour des thèmes suivants : Thème n 1 : plan de modernisation de installations industrielles (actions nationales 2013) et le récolement des arrêtés ministériels du 4/10/2012 et/ou du 3/10/2010. thème n 2 : récolement des prescriptions de l AP du 15/06/2007 relatives aux effluents liquides. 3. Résultats de la visite d inspection L inspecteur a visité les lieux suivants : Parc à solvant, Visite rapide du site, notamment de la zone de production. Madame Alice Monchal, ingénieur HSE, et Mr Thierry Bodin, responsable technique HSE de l entreprise, ont accompagné l inspecteur durant l inspection. Ils étaient accompagnés de deux stagiaires de l entreprise. Les copies des documents suivants ont été emportées : Schéma synthétique du réseau d eau, plan du parc à solvant. 3 1 Plan de modernisation des installations industrielles (PMI) L inspecteur a pu observer que l exploitant a mis en place la réglementation relative au PMI avec notamment un travail de recensement des équipements concernés, la réalisation de la visite initiale et la rédaction du plan d inspection, pour les réservoirs. L état initial et le programme d inspection des massifs et cuvettes ont également été réalisés. 3.1.1 Recensement des équipements visés L exploitant a réalisé le recensement des équipements visés par le PMI, soit au titre des articles 28 et 29 de l AM du 3/10/2010 (1432 A) soit au titre des articles 3 à 7 de l AM du 4/10/2010 : 10 réservoirs de stockage de liquides inflammables et une cuvette de rétention sont visés par le PMI. L installation inspectée est le réservoir de stockage d éthanol dénaturé (T505) de 27 m 3. L éthanol dénaturé est inflammable donc visé par l AM du 3/10/2010. Le volume du réservoir est inférieur à 100 m 3 donc il n est pas visé par l AM du 4/10/2010. Le recensement n a révélé aucune tuyauterie visée. 3.1.2 Etat initial du réservoir T505 L état initial du réservoir T505 contenant de l éthanol dénaturé a été réalisé. Il est constitué essentiellement des dossiers constructeurs (construit en 1995). L état initial est conforme à l article 28 de l AM du 3/10/2010. 3.1.3 Plan d inspection du réservoir T505 L exploitant applique le DT 94. Le programme d inspection prévoit une visite de routine annuelle et une inspection externe détaillée tous les 5 ans. Le volume du réservoir étant inférieur à 100 m 3, l exploitant n a pas prévu d inspection hors exploitation détaillée. 2
Le plan d inspection du réservoir T505 est donc conforme au guide DT 94. 3.1.4 Visite de routine du réservoir T505 L exploitant a réalisé deux visites de routine pour le réservoir T505 (19/09/2011 et le 26/03/2013). La prochaine visite est programmée le 26/03/2014 Remarque 1 : L exploitant devra veiller a respecter l intervalle de un an entre chaque visite. Une inspection externe détaillée est programmée pour septembre 2015, conformément à l article 29 de l AM du 3/10/2010. 3.1.5 Etat initial de la cuvette de rétention associée aux stockages de liquides inflammables L exploitant a effectué l état initial de la cuvette de rétention associée au réservoir T505. L exploitant dispose des plans et du dossier de construction de la cuvette construite en 2000. Le plan de surveillance a été pris en compte en fonction du risque technologique. L ouvrage a été classé en catégorie II (visée par l AM 1432). L état initial est conforme aux exigences de l article 28 de l AM du 3/10/2010. 3.1.5 Plan d inspection de la cuvette de rétention associée aux stockages de liquides inflammables Le plan d inspection de la cuvette a été réalisé selon le guide DT 92. La première visite de surveillance de l ouvrage a été effectuée le 26/03/2013. Suite à cette visite, l ouvrage a été classé en classe 3 (notamment pour des fissures) et fera l objet d opérations correctives au plus tard le 01/09/2016. Cependant, un délai de 3 ans maximum est autorisé selon l article 7.8 du guide DT 92 écart 1 : délai de 3 ans maximum n est pas respecté entre la première visite de surveillance et les actions correctives. Par mail du 24 mai 2013, l exploitant précise que son programme de surveillance des cuvettes de rétention et massif de réservoir a été modifié. Les actions correctives sont prévues au plus tard le 1/03/2016. L écart 1 est levé. 3 2 Effluents liquides Par courrier en référence [3], la ville de grasse informe la DREAL des résultats du dernier contrôle des effluents déversés à l égout public (8 et 9 octobre 2012). Elle déplore une non conformité sur les mesures de ph et de température. De plus, elle suspecte une dilution des effluents (DCO et charge azotée très faible) pouvant provenir du rejet des eaux de la tour aéroréfrigérante (TAR) et de chaudières. Au cours de l inspection, l exploitant indique qu il y a trois types d effluents : eaux usées industrielles éliminées vers la STEP de Robertet, eaux vannes, eaux de vidange de la TAR et les eaux de purge de la TAR et des chaudières qui rejoignent par gravité le réseau urbain d eaux usées domestiques de la zone industrielle. eaux pluviales qui arrivent par gravité dans le réseau communal d eaux pluviales. L établissement ne possède pas de STEP. L AP du 15/06/2007 prévoit que les eaux usées industrielles soient dirigées vers deux cuves de stockage et soient éliminées en tant que déchets ou rejetées dans le réseau communal des eaux usées industrielles avant de rejoindre la station d épuration communale de la Paoute. Or, l exploitant a indiqué que ces eaux étaient éliminées vers la STEP de Robertet. Par mail du 24 mai 2013, l exploitant s engage à adresser un porter à connaissance sur ce point dans les meilleurs délais. L exploitant a également indiqué qu il ne réalisait pas d analyse afin de s assurer que les effluents respectent les caractéristiques de ph et de température mentionnés dans son AP du 15 juin 2007. Ecart 2 (art 4.3.6 de l AP du 15/06/2007): Le rapport d analyse 2012/406672 02 du 8/10/2012 et le rapport 2012/406674 02 du 9/10/2012 réalisés pour la Lyonnaise des eaux montrent un dépassement des deux paramètres ph et température. L exploitant n a pas réalisé d analyse complémentaire. 3
L article 4.3.10 de l AP du 15 juin 2007 prévoit que les eaux de purge de la TAR et des chaudières doivent respecter les valeurs limites en concentration de certaines valeurs. L exploitant ne réalise pas de mesures et ne peut justifier que ces valeurs sont respectées. Remarque 2 (art 4.3.10 de l AP du 15/06/2007) : Avant mélange avec les eaux usées domestiques du site, les eaux de vidange de la TAR ainsi que les eaux de purge de la TAR et des chaudières doivent respecter les valeurs limites en concentration indiquées à l art 4.3.10 de l AP du 15/06/2007. L exploitant devra s assurer que ces valeurs sont respectées. 3 3 Sujets évoqués avec l exploitant Les installations de réfrigération du site sont soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement selon la rubrique 2920 2a. Or on constate que : Les installations de réfrigération ne sont plus visées par le nouveau libellé de la rubrique 2920, Pour les installations de compression, le seuil du régime de l autorisation passe de supérieur à 500 KW à supérieur à 10 MW et le régime de la déclaration disparaît. L objectif était de recentrer la rubrique 2920 sur les installations de compression et de transférer les installations de réfrigération vers la rubrique 1185. Puis, le décret n 2012-1304 du 26 novembre 2012 a créé la rubriqu e 1185 concernant les installations utilisant les substances communément employées dans les installations de réfrigération. La rubrique 1185 est désormais scindée selon les trois sous rubriques suivantes : la 1185 1 pour la fabrication et l'emploi, la 1185 2 pour l'emploi dans des équipements clos en exploitation et la 1185 3 pour le stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés. L exploitant devra faire la demande d octroi du bénéfice des droits acquis sous le régime correspondant à son activité pour la rubrique 1185. L exploitant a précisé que son voisin un maraîcher bio souhaitait un raccordement sur le réseau d eau historique qui traverse le site de Charabot pour y déverser ses eaux. L exploitant s interroge sur sa responsabilité en cas d incident puisque le réseau passe sur son site. 4 Conclusions et Propositions A l'issue de la visite d'inspection réalisée le 21 mai 2013 et après les constats faits par l inspection décrits à l article 3 de ce rapport, il s avère que la société CHARABOT ne respecte pas l article de l arrêté suivant : Articles 4.3.6 de l arrêté préfectoral n 12975 du 15 juin 2007 En conséquence nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes, en application des dispositions de l article L514 1 du Code de l Environnement, de mettre en demeure l exploitant de respecter les prescriptions prévues à l article et arrêté précités. (projet joint en annexe) Nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes d adresser à nos services une copie lisible de la preuve datée de notification de l arrêté à l exploitant L Inspecteur des Installations Classées, Vu et Transmis avec avis conforme, Pour la Directrice et par délégation, Le chef de l unité territoriale des Alpes Maritimes, 4
PROJET DE MISE EN DEMEURE Vu le Code de l'environnement, Vu les articles L. 511 à L. 517 du code de l'environnement relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, Vu la loi n 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le décret n 53 578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement, Vu l article R512 33 II du code de l environnement, Vu Arrêté préfectoral d autorisation du 15 juin 2007 pris en application du code de l environnement Livre V Titre I et particulièrement l article 4.3.6, Vu le rapport de l'inspection des Installations Classées en date du XXXX, Considérant que les installations de la société Charabot Plan citées à l article 1.2.1 de l arrêté préfectoral du 15 juin 2007 ne respectent pas les prescriptions de l article 4.3.6 de l arrêté précité, Considérant qu'il y a lieu de contraindre la société Charabot à satisfaire aux exigences des dispositions réglementaires susvisées, Considérant qu il y a lieu de recourir aux dispositions de l'article L. 514 1.I du code de l'environnement, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARTICLE 1er ARRETE La société Charabot Plan dont le siège social est situé 10 avenue Emmanuel Baudoin 06130 GRASSE, est mise en demeure dans le cadre de la poursuite de l'exploitation de ses installations situées à la même adresse, de respecter les prescriptions selon les détails et délais ci après énoncés : Arrêté préfectoral d autorisation du 15 juin 2007 Article Prescriptions Délais 4.3.6 ( ) Les effluents doivent également respecter la caractéristique suivante : ph compris entre 5,5 et 8,5. 3 mois Les délais indiqués courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l exploitant. ARTICLE 2 : Délai et voie de recours La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Grasse: par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 1 et L. 511 1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. 5