EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE

CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNELS AGRICOLE (PLPA) SESSION 2011 Concours : INTERNE Section : Sciences économiques et sociales et gestion Option A : Sciences économiques et sociales et gestion de l entreprise EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE Etude de thème(s) d'enseignement (Coefficient 2 durée : 5 heures) Matériel autorisé : calculatrice Rappel : Au cours de l épreuve, la calculatrice est autorisée pour réaliser des opérations de calculs, ou bien élaborer une programmation, à partir des données fournies par le sujet. Tout autre usage est interdit. SESGgestE1int.doc Page 1/9

SUJET Les personnes : Madame Lenormand, 35 ans, est titulaire d'un BTS Productions Animales et a travaillé pendant quelques années au contrôle laitier départemental. Elle s'est installée au 01/04/2005 à la suite d un tiers en bénéficiant des aides à l'installation (Dotation Jeune Agriculteur et prêt bonifié Jeune Agriculteur). A l'installation, elle a apporté des capitaux personnels de 50 000 pour le financement de son projet. Elle est aujourd'hui chef d'exploitation dans une entreprise individuelle. Son mari (33 ans) est actuellement salarié à l extérieur comme comptable dans un cabinet de gestion en agriculture. Il participe aux travaux de l'exploitation sur ses temps libres. Il a pris le statut de conjoint collaborateur à titre secondaire pour la couverture lors de ces travaux. Le couple a un enfant en bas âge. Les facteurs de production de l exploitation : Les terres : 50 ha de surface agricole tout en fermage avec des baux de 18 ans. La qualité des sols est très correcte avec bon potentiel de production pour les cultures en place. Les bâtiments : Tout le corps de ferme est en propriété du couple. L'agricultrice a racheté les bâtiments existants, mais a choisi de construire un bâtiment neuf, fonctionnel et aux normes environnementales. La capacité du bâtiment est de 60 places de vaches laitières et la suite. Le matériel : Il est limité au matériel d'élevage. L'exploitante fait appel à l'eta (Entreprise de Travaux Agricoles) pour la moisson et l ensilage et est adhérente d une CUMA intégrale locale (travail assuré par un chauffeur de la CUMA) pour une grande partie des travaux des champs. DPU (Droit à Paiement Unique) : 50 droits normaux avec une valeur unitaire de 440 Les productions de l exploitation : L assolement 2009 : o 22 ha de prairies temporaires o 19 ha de maïs fourrage o 1,3 ha de betteraves fourragères o 7,7 ha de blé Production animale présente sur l'exploitation : 50 vaches laitières de races Prim Holstein et Normandes pour un quota laitier de 318 000 litres et les génisses de renouvellement. En année moyenne, la quantité vendue correspond au quota laitier. Ces productions ont généré un Chiffre d'affaires HT de l'ordre de 170 000 en 2008 et 150 000 en 2009 Le sujet est constitué de 5 parties, totalement indépendantes et pouvant être traitées dans un ordre indifférent : Partie 1 : Calcul de critères et analyse sur l exercice 2009 (1/1 au 31/12/2009) Partie 2 : Le prix d équilibre du lait en 2010 Partie 3 : Enregistrement comptable et gestion fiscale sur les exercices 2009 et 2010 Partie 4: Projet de diversification : des veaux fermiers en vente directe SESGgestE1int.doc Page 2/9

Partie 5 : Projet de création d'une société en 2011 PARTIE 1 : Calcul de critères et analyse sur l exercice 2009 Vous utiliserez pour cette partie les documents 1,2,3,4,5 en annexes. 11 - Vous calculerez les 2 SIG (Soldes Intermédiaires de Gestion) suivants : EBE (Excédent Brut d'exploitation), résultat courant. Pour chaque critère, vous détaillerez votre calcul. 12 - Vous analyserez les soldes intermédiaires de gestion de l'exploitation en utilisant les données de l'analyse de groupe (document 2) et les informations sur les prix des produits (document 3) et vous donnerez votre avis sur le niveau de résultat courant de l'exploitation et du groupe pour cette année 2009 en le reliant au contexte économique. Remarque : Vous partirez de l'hypothèse que la main d'œuvre familiale totale est de 1,25 (1 pour Mme Lenormand et 0,25 pour Mr Lenormand) 13 - Vous présenterez, en détaillant vos calculs, les principaux critères nécessaires à l'analyse financière en début exercice, en fin exercice et leurs évolutions. Vous calculerez un critère de flux financier à partir du tableau de financement. 14 - Vous développerez l'analyse financière de cette entreprise et son évolution sur l exercice 2009. Partie 2 : Le prix d équilibre du lait en 2010 Vous utiliserez pour cette partie les documents 3, 6,7 en annexes. 21 Vous calculerez le besoin en EBE (ou EBE minimum) pour l année 2010 22 Vous présenterez le prix d équilibre du lait (ou prix minimum pour conserver l équilibre financier de l exploitation) 23 En utilisant les données sur les prix (document 3) et vos connaissances des marchés agricoles, analysez ce prix d'équilibre pour l'année 2010. En prenant comme hypothèse un maintien de ce prix d'équilibre pour les années suivantes, quelles seraient les marges de manœuvre pour l'exploitante? Partie 3 : Enregistrements comptables et gestion fiscale L'exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre 31 - Un enregistrement comptable Le 10/09/2009, Mme Lenormand a acheté des semences de blé à la coopérative. La facture se présentait ainsi : Référence Désignation Quantité Prix unitaire Montant HT Taux TVA Semences Semences blé 1 tonne 650 650 5,50% Total HT Total TVA Net à payer 650 35,75 685,75 Cette facture a été réglée par Mme Lenormand en chèque le 29/01/2010. Vous enregistrerez (en partie double dans des comptes en T) ces opérations pour les exercices 2009 et 2010. 32 - Conséquences d un achat et revente d un matériel. SESGgestE1int.doc Page 3/9

Mme Lenormand a changé un tracteur durant l exercice 2010. Date vente a) - Données sur la vente du tracteur ancien en reprise : Montant HT de la revente (TVA = 19,6%) Valeur comptable au 01/03/10 Déterminez la plus-value réalisée à l occasion de la revente du tracteur ancien. Expliquez de quelle façon cette plus-value sera imposée en utilisant vos connaissances sur les règles en vigueur en 2010. Enregistrez toutes les opérations comptables liées à la revente de ce tracteur. b) - Données sur l achat du tracteur neuf : Date achat Montant HT Durée Mode Coefficient du dégressif de l achat amortissement d amortissement 01/03/10 50 000 6 ans Dégressif fiscal 1,75 Pour les exercices 2010 et 2011, en détaillant vos calculs, déterminez : le montant de l amortissement maximum le montant de l amortissement minimum Pour les calculs de l exercice 2011, on admettra que l amortissement maximum a été retenu pour l exercice 2010. c)- Quelles économies de prélèvements obligatoires a permis l utilisation du dégressif fiscal par rapport au linéaire pour l exercice 2010 en retenant les données suivantes : Taux cotisations sociales sur revenu brut = 33 % Taux marginal de l impôt sur le revenu = 14 % Valeur d acquisition Partie 4 : Projet de diversification : des veaux fermiers en vente directe Vous utiliserez pour cette partie les documents 6 et 8 en annexe. Mme Lenormand se pose la question de développer la vente directe de veaux fermiers (nourris au lait produit par les vaches de l'exploitation) pour 3 raisons principales : Une demande locale de produits fermiers se développe et l'exploitante a déjà eu plusieurs contacts dans ce sens avec des voisins ruraux Le prix des jeunes veaux vendus à 15 jours a fortement chuté en 2010 Amortissements cumulés 01/03/10 8 000 5 000 30 000 25 000 Ce projet permettrait d'avoir une diversification au système lait spécialisé actuel Le travail supplémentaire lié à cette activité pour l'agricultrice est estimé à 25 heures par veau (élevage du veau + organisation de la vente directe). Afin d'optimiser l'organisation du travail, les clients viendront récupérer leur colis de viande sur une demi-journée fixée (un samedi matin par mois). Toutes les tâches liées à l'abattage, à la découpe et au transport sont assurées par un prestataire de services. SESGgestE1int.doc Page 4/9

Le bâtiment actuel est adapté pour accueillir les veaux supplémentaires dans de bonnes conditions de travail. 41 Vous présenterez les principaux intérêts et les principales limites de la vente directe en tant que mode de mise en marché des produits agricoles. Vous présenterez également les particularités juridiques et fiscales de ce mode de mise en marché. 42- Après avoir indiqué les différentes conséquences de cette décision sur le système d exploitation, vous en présenterez les incidences sur le revenu de l exploitation en utilisant la méthode du budget partiel. Vous en déduirez les incidences sur la trésorerie de l exploitation. Remarque : Par simplification, vous n'intégrerez pas le calcul des cotisations sociales dans le budget partiel. 43 L'exploitante souhaite que cette activité de diversification rémunère son travail supplémentaire à hauteur de 15 par heure (revenu disponible + cotisations sociales). Déterminez le prix nécessaire du kg de viande de veau pour assurer cette rémunération. 44 Donnez les intérêts et limites de ce projet pour l'agricultrice en valorisant vos éléments chiffrés. Conseillez-vous ce projet à Mme Lenormand? Justifier. Partie 5 : Projet de création d'une société en 2011 51 L'EARL est devenue la forme sociétaire agricole la plus importante en France (plus de 70 000 EARL aujourd'hui). Donnez toutes les raisons justifiant ce développement. 52 Vous présenterez les principales caractéristiques d'une EARL en termes d'associés (nombre et qualité des associés), de participation au travail, de responsabilité financière des associés et d'imposition sur les bénéfices. Mr et Mme Lenormand envisage de créer une EARL en 2011. Les 2 conjoints seraient associés de l EARL, mais Monsieur continuerait de travailler à l extérieur. 53 Dans le cas de Mr et Mme Lenormand, vous présenterez les intérêts et les limites de la création de la société dès 2011. Que leur conseillez-vous? SESGgestE1int.doc Page 5/9

LES ANNEXES Document 1 - COMPTE DE RESULTAT (en ) N compte Libellés des charges Exercice du 1-01-09 au 31-12-09 N compte Libellés des produits Exercice du 1-01-09 au 31-12-09 60 Achats 74 826 701 Production végétale 5 784 61-62 Services extérieurs 24 906 702-703-704 Production animale 132 789 63 Impôts et taxes 2 286 726 Prod. autoconsommée 539 64 Charges sociales exploit. 5 824 745 Total primes PAC 22 012 681 Dot. aux amortissements 36 416 Total produit d'exploittation 161 124 661 Charges financières LMT 8 581 Autres 66 Charges financières CT 824 76 Produits financiers 0 67-68 67-68 VNC immobilisation vendue Autre charge exceptionnelle 501 701 77-78 77-78 Cession immobilisation Quote-part subv. Invest. 598 1 587 TOTAL DES CHARGES 154 865 TOTAL DES PRODUITS 163 309 LMT= Long et Moyen Terme VNC= Valeur Nette Comptable RESULTAT EXERCICE 8 444 CT= Court Terme PAC= Politique Agricole Commune Document 2 - EXTRAIT D ETUDE DE GROUPE (Groupe de comparaison - Clôture au 2 ème semestre 2009) Critères Groupe Actif par unité de travail 210 000 Capital d exploitation (= Actif total terres au bilan) 180 000 par unité de travail Surface moyenne par unité de travail 40,2 ha Quota laitier par unité de travail 204 800 litres Produit d exploitation par unité de travail 92 950 EBE par unité de travail 24 000 Résultant Courant par unité de travail 7 650 EBE en % du produit 26 % Amortissements et frais financiers en % du produit 18 % Résultant Courant en % du produit 8 % Fonds de roulement/stocks 93% Document 3 Données sur les prix du lait et du blé 2007 2008 2009 Exploitation : prix du lait payé par 1000 l 308 362 307 Groupe : prix du lait payé par 1000 l 298 350 294 Exploitation : prix du blé payé par tonne 160 135 100 SESGgestE1int.doc Page 6/9

Groupe : prix du blé payé par tonne 180 140 105 Document 4 - BILANS COMPTABLES (en ) N compte 211 213 215 ACTIF Libellé des biens Terres Constructions Matériel Montant net au 31/12/2009 5 971 218 365 34 679 Montant net au 31/12/2008 5 971 216 567 52 787 N compte 100 108 12 PASSIF Libellé des capitaux et des dettes Capital individuel Compte de l exploitant Résultat de l exercice Montant net au 31/12/2009 97 686-5 751 8 444 Montant net au 31/12/2008 47 929-6 320 56 077 241 26 Animaux reproducteurs Immobilisat. financières 52 636 1 554 44 138 1 458 13 14 Situation nette Subventions d investis. Provisions réglementées 100 379 22 213 43 423 97 686 0 43 423 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 313 205 320 921 TOTAL CAPITAUX PROPRES 166 015 141 109 30 31-32 34 37 41 44 512 486 Approvisionnements Autres animaux En cours de production Produits finis TOTAL STOCKS Créance clients Créance TVA Disponibilités Charges constat avance 4 189 46 690 1 168 19 294 71 341 8 950 7 033 2 396 331 3 982 41 448 1 875 19 626 66 931 10 221 36 089 8 055 233 1642 512 519 40 42-43 Emprunts exploitation Total Emprunts LMT Ouverture de trédit Emprunts court terme Dettes fournisseurs Dettes sociales 210 428 210 428 0 10 046 16 046 721 233 882 233 882 0 40 361 26 144 954 TOTAL ACTIF CIRCULANT 90 051 121 529 TOTAL DES DETTES 237 241 301 431 TOTAL ACTIF 403 256 442 450 TOTAL PASSIF 403 256 442 450 Document 5 TABLEAU DE FINANCEMENT de l exercice 2009 (en ) Prélèvements privés courants Annuités Frais financiers CT EMPLOIS 2009 RESSOURCES 2009 Investissement nouveau Augmentation cheptel reproducteur Charges exceptionnelles 5 751 32 035 824 20 703 8 498 701 EBE Cession immobilisation Subvention investissement Voir question 11 598 à déterminer Total emplois fixes 68 512 Total ressources stables 77 680 Augmentation stocks 4 410 Augmentation charges constatées avance Diminution dettes exploitation Diminution Emprunts CT 97 10 331 30 315 Diminution créances Diminution disponibilités 30 326 5 659 TOTAL EMPLOIS = TOTAL RESSOURCES = 113 665 SESGgestE1int.doc Page 7/9

Document 6 DONNÉES ÉCONOMIQUES POUR PRIX D EQUILIBRE Vous partirez de l'hypothèse que le système de production de 2010 est identique à celui de 2009. La production laitière Quantité vendue 318 000 L Nombre de vaches laitières vendues par an 20 (Une partie à l'abattoir, une partie à d'autres éleveurs) Prix moyen de vente des vaches laitières 1 000 /vache Nombre de veaux vendus par an 30 Prix vente des veaux de 15 jours 120 /veau Charges opérationnelles VL 180 par 1000 l de lait Rendement Prix Paille Charges opérationnelles Le blé par ha en 2010 8 tonnes 130 par tonne 160 par ha 500 par ha Marge brute 700 par ha Les DPU : Vous appliquerez une modulation de 8 % sur la totalité des DPU en prenant en compte une franchise de 5 000 pour l exploitation. Charges de structure de 1 er niveau (hors amortissements et charges financières) = 855 /ha. Document 7 BESOINS FINANCIERS EN 2010 Prélèvements privés prévisionnels 2010 = 15 000 Tableau des annuités pour les emprunts existants au 31/12/2009 Années Capital Intérêts Total annuités avant projet 2010 21 675 7 059 28 734 Ce niveau d'annuités se maintient durant les 5 années à venir Les investissements et financements prévus sur l exploitation en 2010 : Objet Montant de l investissement HT Date de l investissement Emprunt prévu Durée de l emprunt Coefficient (annuité pour 1 emprunté) Tracteur neuf 50 000 01/03/2010 47 000 * 7 ans 0,1666 * Vous considérerez que le remboursement de cet emprunt se fait sur 9 mensualités en 2010 SESGgestE1int.doc Page 8/9

Document 8 DONNÉES SUR LES VEAUX FERMIERS Présentation du projet : 10 veaux de lait, issus du troupeau laitier, vendus par an. Veaux nourris par le lait des vaches (1200 litres/veau en moyenne). Les 2 vaches supplémentaires pour nourrir ces veaux nécessiteront 2 ha de surface fourragère en plus qui remplaceront 2 ha de blé actuels. Poids du veau vendu = 90 kg de viande. Prix de vente envisagé = 12 /kg de viande pour le consommateur (prix moyen relevé pour les veaux fermiers en circuit court dans la région). Le veau est vendu en colis de 15 kg. Veaux transportés, abattus et découpés à 4 mois par une société locale pour un coût de 200 /veau. Charges diverses (emballages, étiquetage, téléphone) estimées à 100 /veau. Investissements nécessaires (achat d une chambre froide d occasion et aménagement du local à veaux) pour 8000 HT financé par le solde du prêt JA (le coefficient pour 1 emprunté pour le calcul des annuités est de 0,11426). SESGgestE1int.doc Page 9/9