Der Bundesrat Le Conseil fédéral Il Consiglio federale Il Cussegl federal Date: 17.08.2011 Extrapolation 2011: supplément de recettes grâce à un effet de base lié à l an dernier La Confédération s attend à réaliser un excédent d environ 2,5 milliards de francs en 2011 alors qu un déficit de 0,6 milliard avait été budgété. L amélioration est due principalement au fait que les recettes ont atteint l an dernier un niveau supérieur aux prévisions (effet de base). L extrapolation réalisée se base sur les recettes et les dépenses comptabilisées jusqu'à fin juin. Le résultat du compte de financement ordinaire devrait dépasser de 3,2 milliards de francs le montant inscrit au budget 2011 selon l extrapolation actuelle. L amélioration est due à trois facteurs: des recettes 2010 supérieures aux attentes, une conjoncture 2011 meilleure que prévu et une baisse importante des dépenses par rapport au budget. L extrapolation est un instantané de la situation pour l année en cours, avec les incertitudes que cela suppose. Supplément de recettes grâce à un effet de base lié à l an dernier Le supplément de recettes devrait représenter 2,1 milliards de francs selon l extrapolation. Pour l essentiel, il résulte d un effet de base lié à l an dernier (voir encadré). La conjoncture, meilleure que prévu durant l année en cours, a un impact positif également. Lors de l établissement du budget l an dernier, une croissance économique nominale de 2,7 % avait été pronostiquée. A l heure actuelle, le Groupe d experts de la Confédération en matière de prévisions conjoncturelles table sur un taux de croissance légèrement supérieur pour 2011 (3,0 %). Effet de base lié à l année 2010 L effet de base est le suivant: la reprise qui s est produite en 2010 a notamment pour effet de décaler vers le haut le niveau des recettes estimées pour 2011. Les recettes budgétées pour 2011 se basaient sur une extrapolation des recettes pour l année 2010, réalisée en mai de l an dernier. Cette estimation s est avérée trop basse au moment de la clôture du compte 2010. L écart provient surtout du fait que les rentrées d'impôt de la Confédération ont été dopées de façon inattendue par la reprise vigoureuse de la conjoncture l an dernier. Les recettes ayant atteint en 2010 un niveau nettement plus élevé que prévu, le niveau des estimations pour l année suivante s en trouve décalé vers le haut. L effet de base est estimé à quelque 1,4 milliard de francs au total. Il explique près des deux tiers du supplément de recettes que fait apparaître l extrapolation de cette année.
Le supplément de recettes provient surtout des postes suivants: - En ce qui concerne l impôt fédéral direct, le dépassement du montant inscrit au budget (+1,1 mrd) découle essentiellement de l impôt sur le bénéfice. En 2010 (comme en 2009), les bénéfices des entreprises ont évolué de façon nettement plus favorable que prévu au moment de l établissement du budget. - La TVA génèrera 0,5 milliard de francs de plus que prévu au budget en raison de l effet de base 2010 (croissance supérieure à celle du PIB) et de la conjoncture durant l année en cours. - Les rentrées liées aux droits de timbre devraient dépasser de 200 millions de francs le montant budgété. En raison d importantes augmentations de capital, le droit d émission avait déjà rapporté 165 millions de plus à fin juin qu'à la même époque de l'année précédente. - L estimation des recettes non fiscales (recettes de la Confédération à caractère non fiscal) dépasse de plus de 200 millions le montant budgété. En ce qui concerne l impôt anticipé, les rentrées devraient correspondre aux 3,7 milliards de francs inscrits au budget. Fondamentalement, on pourrait s attendre à une augmentation du niveau des recettes au vu des recettes supplémentaires de ces dernières années. Toutefois, le principe de l apport de capital (PAC), introduit à l'occasion de la deuxième réforme de l imposition des entreprises, entraîne des diminutions de recettes estimées à 1,2 milliard de francs en 2011. Au final, l'augmentation du niveau des recettes devrait compenser ces diminutions. Recul des dépenses en dépit de crédits supplémentaires Les dépenses ordinaires devraient être inférieures de 1,1 milliard de francs au montant budgété. L écart estimé par rapport au budget est même de 1,6 millions de francs, abstraction faite des demandes de crédits supplémentaires attendues pour un montant de 0,5 milliard. Le montant estimé correspond à 2,5 % des crédits approuvés (crédits supplémentaires inclus), niveau qui se situe dans la moyenne des six dernières années. Des soldes de crédits importants existent dans le domaine du matériel d armement (report du projet de remplacement partiel de la flotte de Tiger; 185 mio), des contributions de la Confédération à l AI (dépenses 2010 en baisse; 144 mio) et des intérêts passifs (baisse des volumes et des taux d intérêt liés aux créances comptables à court terme notamment; 107 mio). Supplément de recettes également dans le budget extraordinaire Le seul changement par rapport au budget extraordinaire concerne les recettes. La vente du portefeuille immobilier de SAPOMP Wohnbau SA génère des recettes d investissement non budgétées pour un montant de 256 millions de francs. Les dépenses extraordinaires budgétées consistent en une contribution de la Confédération à l assainissement de la Caisse de pensions des CFF (1 148 mio) et un versement unique au fonds d infrastructure (850 mio). 2/5
Pas d incidence sur le budget 2012 L extrapolation n a pas d incidence sur les montants inscrits au budget 2012, que le Conseil fédéral a adopté le 29 juin 2011. L actuelle estimation des recettes correspond en grande partie à celle du mois de mai, qui a servi de base au budget 2012. Ainsi, le budget 2012 tient compte de l effet de base lié au résultat 2010 meilleur que prévu. De plus, les nouvelles méthodes appliquées pour estimer les rentrées de l impôt anticipé et les recettes non fiscales ont également conduit à une correction à la hausse. Information du Parlement Selon la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral fait établir chaque année, au 30 juin et au 30 septembre, des extrapolations sur le résultat prévisible de l'exercice et en informe le Parlement. La note d'information destinée aux Commissions des finances peut être consultée en annexe. Renseignements: Département compétent: Tobias Beljean, sous-directeur, Administration fédérale des finances, tél. +41 31 322 60 09 Département fédéral des finances DFF Documentation disponible en annexe de la version électronique du présent communiqué de presse, publié sous www.efd.admin.ch/aktuell: recettes fiscales de la Confédération d ici fin 2011 note d information aux Commissions des finances 3/5
Recettes fiscales de la Confédération jusqu'à fin juin 2011 2010 2011 en mio CHF Budget jusqu'au 30.6 Budget jusqu'au 30.6 Recettes fiscales1) 53'822 39'697 58'157 57'268 40'068 Impôts 49'795 37'654 53'738 52'902 37'828 Impôt fédéral direct 16'485 13'442 17'886 17'547 14'083 Impôt anticipé (rentrées sous déduction 3'010 8'628 4'723 3'707 7'530 des remboursements) Droits de timbre 2'650 1'596 2'855 2'750 1'762 Taxe sur la valeur ajoutée 20'260 10'351 20'672 21'450 10'870 Impôt sur les huiles minérales grevant 3'010 1'506 3'063 3'040 1'491 les carburants Surtaxe sur les huiles minérales 2'020 1'013 2'050 2'040 1'004 grevant les carburants Impôt sur les huiles minérales grevant 25 10 20 25 10 les combustibles et autres produits à base d'huiles minérales Impôt sur le tabac 2'229 1'057 2'356 2'235 1'029 Impôt sur la bière 106 51 112 108 51 Taxes routières 1'945 1'128 2'210 2'150 1'222 Redevance, trafic des poids lourds 1'300 691 1'490 1'450 751 Redevance, routes nationales 320 256 347 340 271 Impôt sur les automobiles 325 181 373 360 200 Droits de douane 920 528 1'079 1'020 496 Impôt sur les maisons de jeu 370-381 405 202 Taxes d'incitation 792 386 748 791 321 Autres recettes fiscales - 0 0 - - 1) Revenus avec incidence financières. Explications concernant le décompte des recettes fiscales Impôt fédéral direct Son échéance est généralement fixée au 1 er mars (avec un délai de paiement de 30 jours). Les cantons sont tenus de verser la quote-part de la Confédération aux montants qu'ils ont encaissés au cours d'un mois jusqu'au terme du mois suivant. Le rendement est particulièrement élevé au 2 e trimestre. Impôt anticipé - Recettes: L'impôt anticipé prélevé sur les intérêts des avoirs des clients des banques suisses (dépôts à vue et à terme ainsi que dépôts d'épargne) et des bons ou obligations de caisse est déclaré trimestriellement, alors que celui qui frappe les autres revenus de capitaux (en particulier les intérêts servis sur les obligations et les dividendes), les gains de loteries et les prestations d'assurance fait l'objet d'un décompte mensuel. 4/5
- Remboursements: Les prétentions au remboursement font l objet en principe d un décompte mensuel. Les acomptes de remboursements aux personnes morales (basés sur la somme approximative due) sont effectués pour l'essentiel en mars, juin et septembre, de sorte que le produit de l'impôt anticipé enregistré durant ces mois est négatif. Droits de timbre Les droits de négociation sur les titres et sur les quittances de primes sont prélevés trimestriellement. Les décomptes des droits sur les émissions sont établis chaque mois. TVA Pour la TVA, le décompte se fait en règle générale par trimestre. Les assujettis, qui appliquent la méthode de décompte simplifié des taux de la dette fiscale nette, peuvent établir des décomptes semestriels. Un décompte mensuel peut être effectué pour les assujettis qui présentent des soldes positifs importants d impôt préalable. L impôt sur les importations est prélevé au fur et à mesure. Cependant, dans la majorité des cas, un délai de paiement de 60 jours est accordé. Impôt sur le tabac Décompte mensuel. Redevance sur le trafic des poids lourds Perception au fur et à mesure et décompte mensuel par les bureaux de douane. Redevance pour l'utilisation des routes nationales - A l'intérieur du pays: Les cantons livrent leurs recettes mensuellement pour la fin du mois suivant. - A la frontière: Perception au fur et à mesure et décompte mensuel par les bureaux de douane. - A l'étranger: Les organismes chargés de la vente de vignettes à l'étranger livrent leurs recettes mensuellement, au plus tard le 10 du deuxième mois qui suit celui du décompte. Droits de douane Perçus au fur et à mesure et décomptés chaque mois. Taxes agricoles Le décompte des taxes agricoles se fait une fois par année, en même temps que celui du compte laitier. Taxes d incitation, protection de l environnement Perçues au fur et à mesure et décomptés chaque mois ou annuellement. 5/5